Informations préalables pour tous les secteurs

Une interruption de carrière vous permet de suspendre ou de réduire vos prestations de travail temporairement sous certaines conditions.

Si vous remplissez les conditions d'accès auprès de votre employeur ainsi que celles relatives à l'octroi d'allocations, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement mensuel, payé par l'Office national de l'emploi (ONEM) sous forme d'« allocations d'interruption ».

Dans tous les secteurs (privé, public et enseignement), il y a 4 congés thématiques pour répondre à vos besoins précis. Ils vous permettent d’obtenir une interruption complète ou une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième. Ces congés thématiques sont les suivants :

  • le congé parental (pour s’occuper de vos enfants). En cas de congé parental, il est également possible d’interrompre sa carrière d’1/10 ;
    • le congé pour assistance médicale (pour s’occuper d’un membre de votre famille ou d’un membre de votre ménage gravement malade) ;
    • le congé pour soins palliatifs (pour s’occuper d’une personne en phase terminale) ;
    • le congé pour aidants-proches (pour s’occuper d’une personne en grande dépendance).

Il existe aussi un régime général d’interruption ou de réduction de prestations, accessible quel que soit votre âge :

  • le crédit-temps avec motif, dans le secteur privé. Dans ce cas, la demande doit être justifiée par un des motifs réglementaires (dont suivre une formation reconnue, s’occuper de son enfant, prodiguer une assistance médicale ou des soins palliatifs, etc.) ;
  • l’interruption de carrière ordinaire, dans le secteur public et l’enseignement. Dans ce cas, la demande ne doit pas être justifiée par une raison prévue par la réglementation.

Enfin, à côté du régime général, il existe un régime fin de carrière qui vous permet de réduire vos prestations jusqu’à la prise de votre pension.

  • dans le secteur privé, le droit au crédit-temps fin de carrière est accessible chez l’employeur à partir de 55 ans ou à partir de 50 ans à certaines conditions.  Toutefois, les allocations de l’ONEM ne peuvent être obtenues qu’à partir de 60 ans ou à partir de 55 ans à certaines conditions.
  • dans le secteur public et l’enseignement, il est accessible dès 55 ans (ou dès 50 ans à certaines conditions), avec allocations de l’ONEM.

Grâce à votre numéro de téléphone et à votre adresse e-mail, l’ONEM peut vous contacter pour obtenir toute information éventuellement manquante sur votre formulaire si vous n'avez pas introduit la demande par voie électronique. Il est ainsi possible de répondre plus rapidement à votre demande et d'éviter tout retard éventuel dans le paiement de vos allocations.

La demande doit être introduite au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption de carrière et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Si la demande est introduite de manière électronique après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l’interruption de carrière, le droit aux allocations ne sera ouvert qu’à partir de cette date d’introduction.

Si le formulaire, en cas de demande via un formulaire papier, est envoyé à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l’interruption de carrière, le droit aux allocations ne sera ouvert qu’à partir de la date d’envoi du formulaire.

Les allocations sont payées à terme échu. Le paiement est exécuté le dernier jour ouvrable du mois, ce qui signifie que les allocations sont versées sur votre compte entre le 5 et le 10 du mois suivant.

Vous pouvez retrouver le calendrier des paiements Calendrier des paiements (onem.be).

Les allocations sont, en principe, payées par virement bancaire.  Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA (= Single Euro Payments Area).

Elles peuvent également être payées par chèque circulaire (uniquement en Belgique).

Pendant les périodes d'interruption de carrière avec allocations, vous devez obligatoirement être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (= Espace économique européen ) ou en Suisse.

Exception : Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission tout en continuant à percevoir des allocations d’interruption.

La réglementation vous oblige à communiquer à l’ONEM tous les changements de votre situation personnelle qui pourraient avoir un impact sur le traitement de votre dossier.

Cette communication doit être effectuée par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps  / au congé thématique ». 

Cette déclaration peut être téléchargée via ce lien : Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique | Office national de l'emploi (onem.be)

Dûment complétée et signée, vous devez l’envoyer à votre bureau de l’ONEM, soit par la poste, soit via le formulaire de contact Contact | Office national de l'emploi (onem.be),soit via l’envoi de la déclaration scannée par e-mail.

Il convient de transmettre la déclaration à votre bureau de l’ONEM le plus rapidement possible par rapport au moment où vos données sont modifiées.  De la sorte, nos services peuvent modifier votre dossier en fonction de ces changements et, le cas échéant, vous notifier les conséquences engendrées par votre nouvelle situation.

Non. Il est impossible de bénéficier en même temps d’un congé thématique et d’un crédit-temps. En conséquence, vous devez d’abord mettre fin au crédit-temps en cours, moyennant l’accord de votre employeur.

Si l’employeur vous donne l’autorisation de mettre fin à votre crédit-temps, vous pouvez, ensuite, demander à bénéficier du congé thématique souhaité (congé parental , congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches).