Informations préalables pour tous les secteurs

Une interruption de carrière vous permet de suspendre ou de réduire vos prestations de travail temporairement sous certaines conditions.

Si vous remplissez les conditions d'accès auprès de votre employeur ainsi que celles relatives à l'octroi d'allocations, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement mensuel, payé par l'Office national de l'emploi (ONEM) sous forme d'« allocations d'interruption ».

Dans tous les secteurs (privé, public et enseignement), il y a 4 congés thématiques pour répondre à vos besoins précis. Ils vous permettent d’obtenir une interruption complète ou une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième. Ces congés thématiques sont les suivants :

• le congé parental (pour s’occuper de vos enfants). En cas de congé parental, il est également possible d’interrompre sa carrière d’1/10 ;
  • le congé pour assistance médicale (pour s’occuper d’un membre de votre famille ou d’un membre de votre ménage gravement malade) ;
  • le congé pour soins palliatifs (pour s’occuper d’une personne en phase terminale) ;
  • le congé pour aidants-proches (pour s’occuper d’une personne en grande dépendance).

Il existe aussi un régime général d’interruption ou de réduction de prestations, accessible quel que soit votre âge :

• le crédit-temps avec motif, dans le secteur privé. Dans ce cas, la demande doit être justifiée par un des motifs réglementaires (dont suivre une formation reconnue, s’occuper de son enfant, prodiguer une assistance médicale ou des soins palliatifs, etc.) ;
• l’interruption de carrière ordinaire, dans le secteur public et l’enseignement. Dans ce cas, la demande ne doit pas être justifiée par une raison prévue par la réglementation.

Enfin, à côté du régime général, il existe un régime fin de carrière qui vous permet de réduire vos prestations jusqu’à la prise de votre pension.

• dans le secteur privé, le droit au crédit-temps fin de carrière est accessible chez l’employeur à partir de 55 ans ou à partir de 50 ans à certaines conditions.  Toutefois, les allocations de l’ONEM ne peuvent être obtenues qu’à partir de 60 ans ou à partir de 55 ans à certaines conditions.
• dans le secteur public et l’enseignement, il est accessible dès 55 ans (ou dès 50 ans à certaines conditions), avec allocations de l’ONEM.

L’application en ligne « Break@Work », vous permet de connaître la durée d’interruption dont vous pouvez bénéficier.

Selon votre choix et en fonction des éventuelles périodes dont vous avez déjà bénéficié auparavant, vous pouvez connaître la durée de crédit-temps mais aussi celle de congé parental, de congé pour assistance médicale, de congé pour soins palliatifs et de congé pour aidant proche à laquelle vous pouvez encore prétendre. 

Pour cela, vous devez répondre aux questions qui vous sont posées par l’application.  En fonction de vos réponses, le système effectue le calcul du nombre de mois et de jours pour le type d’interruption de votre choix.

A l’égard de l’employeur

Vous devez avertir votre employeur, à l’avance dans un délai qui varie selon le type d’interruption souhaité.  L’avertissement doit être réalisé par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit. Vous devez y indiquer le type d’interruption (congé parental, congé pour assistance médicale, crédit-temps, …), la fraction envisagée (complète, 1/2 temps, 1/5 temps, 1/10 temps) ainsi que la date de début et de fin de celle-ci.

Vous pouvez demander une attestation des périodes d’interruption complète ou partielle auxquelles vous pouvez encore prétendre via l’application Break@Work.

Pour le crédit-temps, vous devez joindre cette attestation à l’avertissement écrit à l’employeur.

A l’égard de l’ONEM

Lorsque l’employeur vous a accordé l’interruption demandée, vous pouvez introduire votre demande auprès de l’ONEM, de préférence de manière électronique (plus rapide et plus écologique).  C’est l’employeur qui devra d'abord compléter sa partie.  Ensuite, vous devrez compléter votre partie et renvoyer la demande via le service en ligne via le site portail de la sécurité sociale. Vous recevez la décision de l’ONEM dans votre « eBox ». Si la demande électronique n’est pas possible, vous pouvez l’introduire via un formulaire disponible sur ce site.

Le service en ligne accessible via le site portail de la sécurité sociale permet aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé, des administrations publiques fédérales et des entreprises publiques autonomes d’introduire une demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de crédit-temps fin de carrière.

A l’exception de l’enseignement et du Ministère de la Défense, les employeurs et travailleurs du secteur privé et public peuvent également utiliser ce service pour introduire une demande de congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs ou congé pour aidant proche).

Si l’employeur ou un fond sectoriel paie une indemnité complémentaire aux travailleurs d’au moins 45 ans, cela ne peut pas être déclaré via ce service en ligne.

Les travailleurs et employeurs dépendant d’une Région ou d’une Communauté ne peuvent pas introduire de demande d’interruption de carrière via ce service.

La demande de crédit-temps (régime général ou fin de carrière), d'interruption de carrière ou de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs et congé pour aidants proches) doit être introduite de préférence de manière électronique via le site portail de la sécurité sociale

La demande en ligne présente de nombreux avantages, notamment une procédure plus rapide et plus écologique.

Une demande d’interruption de carrière ou de crédit-temps se compose d’une partie employeur et d’une partie travailleur.

La partie de l’employeur doit être introduite (en ligne ou par messages électroniques structurés) avant celle du travailleur.

Dossier Interruption de carrière et crédit-temps - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)

Dès que l’employeur a introduit sa partie, vous serez averti via votre eBox (accessible sur www.socialsecurity.be), ainsi que par e-mail si l’ONEM dispose de votre adresse e-mail.

Vous pourrez compléter votre partie de la demande. après identification via votre carte d’identité électronique eID ou Itsme.

Si vous n’avez pas la possibilité de compléter votre partie de manière électronique, vous pouvez la compléter sur le document PDF créé par l’application et envoyer ce document par la poste au bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Si vous sollicitez un crédit-temps pour l’un des motifs prévus par la réglementation, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs, vous devez joindre la (les) preuve(s) de l’existence de ce motif ou l’attestation médicale à votre demande.  Pour plus d’informations, voir la feuille info T14Procédure de demande des congés thématiques (onem.be)  en ce qui concerne les congés thématiques ou T159  Procédure de demande du crédit-temps (onem.be) en ce qui concerne le crédit-temps.

Toutes vos données sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception. Ce PDF est envoyé dans votre l’eBox.

La décision C62 de l’ONEM relative à votre demande de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de congé thématique vous est également envoyée dans votre eBox.

L’« e-Box » est la plateforme de services en ligne de la sécurité sociale. Il s’agit d’une boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

L’« e-Box » est disponible sur le site www.mysocialsecurity.be . Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse e-mail. Ensuite, vous serez averti(e) par e-mail dès qu’une communication est disponible dans votre « e-Box ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « e-ID »), avec l'application « Itsme » ou avec un token.

Si vous introduisez votre partie de la demande IC/CT par Internet, toutes les données communiquées à l’ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre « e-Box ».

Pour visualiser votre document PDF, votre « e-Box » doit être activée.

La manière la plus rapide et la plus écologique pour introduire une demande à l’ONEM est la voie électronique.

Si la demande électronique n’est pas possible, vous pouvez l’introduire via un formulaire disponible sur ce site.

Dans ce cas, vous pouvez télécharger les Formulaires & attestations | Office national de l'emploi (onem.be) dans la partie documentation du site de l’ONEM ou vous les procurer auprès des différents bureaux de l'ONEM.

Grâce à votre numéro de téléphone et à votre adresse e-mail, l’ONEM peut vous contacter pour obtenir toute information éventuellement manquante sur votre formulaire si vous n'avez pas introduit la demande par voie électronique. Il est ainsi possible de répondre plus rapidement à votre demande et d'éviter tout retard éventuel dans le paiement de vos allocations.

La demande doit être introduite au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption de carrière et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Si la demande est introduite de manière électronique après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l’interruption de carrière, le droit aux allocations ne sera ouvert qu’à partir de cette date d’introduction.

Si le formulaire, en cas de demande via un formulaire papier, est envoyé à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l’interruption de carrière, le droit aux allocations ne sera ouvert qu’à partir de la date d’envoi du formulaire.

Les allocations sont payées à terme échu. Le paiement est exécuté le dernier jour ouvrable du mois, ce qui signifie que les allocations sont versées sur votre compte entre le 5 et le 10 du mois suivant.

Vous pouvez retrouver le calendrier des paiements Calendrier des paiements (onem.be).

Les allocations sont, en principe, payées par virement bancaire.  Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA (= Single Euro Payments Area).

Elles peuvent également être payées par chèque circulaire (uniquement en Belgique).

Pendant les périodes d'interruption de carrière avec allocations, vous devez obligatoirement être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (= Espace économique européen ) ou en Suisse.

Exception : Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission tout en continuant à percevoir des allocations d’interruption.

Vous pouvez consulter votre dossier via le site www.mysocialsecurity.be. Grâce à cette application, vous pouvez consulter online l’état d’avancement de votre dossier, le montant des allocations, le jour du paiement, l’historique des allocations, la fiche fiscale, les périodes d’interruption/de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié,…

Pour toute information relative à votre dossier, vous pouvez contacter le contact center au 02 515 44 44.

Vous pouvez également prendre contact avec votre bureau local de l'ONEM pour toute information relative à votre dossier.

La réglementation vous oblige à communiquer à l’ONEM tous les changements de votre situation personnelle qui pourraient avoir un impact sur le traitement de votre dossier.

Cette communication doit être effectuée par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps  / au congé thématique ». 

Cette déclaration peut être téléchargée via ce lien : Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique | Office national de l'emploi (onem.be)

Dûment complétée et signée, vous devez l’envoyer à votre bureau de l’ONEM, soit par la poste, soit via le formulaire de contact Contact | Office national de l'emploi (onem.be),soit via l’envoi de la déclaration scannée par e-mail.

Il convient de transmettre la déclaration à votre bureau de l’ONEM le plus rapidement possible par rapport au moment où vos données sont modifiées.  De la sorte, nos services peuvent modifier votre dossier en fonction de ces changements et, le cas échéant, vous notifier les conséquences engendrées par votre nouvelle situation.

Non. Il est impossible de bénéficier en même temps d’un congé thématique et d’un crédit-temps. En conséquence, vous devez d’abord mettre fin au crédit-temps en cours, moyennant l’accord de votre employeur.

Si l’employeur vous donne l’autorisation de mettre fin à votre crédit-temps, vous pouvez, ensuite, demander à bénéficier du congé thématique souhaité (congé parental , congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches).