Dispositions communes à tous les secteurs

Oui, c’est possible moyennant le respect de certaines conditions.

Voir la feuille info T163.

À partir du 01.07.2014, les allocations d'interruption de carrière dans le cadre du crédit-temps (comme d’autres allocations sociales) peuvent être cumulées avec une pension de survie (dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ou des fonctionnaires) pendant une période unique de 12 mois calendrier consécutifs ou non.

Les différentes réglementations (crédit-temps dans le secteur privé, interruption de carrière dans le secteur public et congés thématiques tous secteurs) permettent le cumul des allocations d'interruption avec une pension de survie pendant une période maximale de 12 mois.  Cette période de 12 mois de cumul doit toutefois être déduite des mois durant lesquels la pension de survie aurait déjà été cumulée avec des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail.

Si le cumul avec les allocations d'interruption est autorisé, il n'est cependant pas obligatoire.  Dès lors, si vous percevez une pension de survie, lorsque vous introduisez votre demande, vous avez le choix de demander le cumul avec les allocations d'interruption ou non.

·        Si vous demandez à l'ONEM le cumul des allocations d'interruption avec votre pension de survie, vous obtiendrez les allocations d'interruption pendant une période de maximum 12 mois, passée laquelle votre interruption (complète, à mi-temps ou de 1/5) pourra se poursuivre sans allocations.
Attention, si vous acceptez ce cumul, il se peut que votre pension de survie soit impactée et que son montant soit revu par le Service fédéral des Pensions (SFP).  Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du SFP ou prendre contact avec leurs services à Service fédéral des Pensions.

• Si vous ne demandez pas à l'ONEM le cumul des allocations avec votre pension de survie, l'interruption demandée (complète, à mi-temps ou de 1/5), est autorisée sans allocations et par voie de conséquence, vous continuez à percevoir votre pension de survie sans que celle-ci soit impactée par votre choix.  

Oui.  En accord avec votre employeur, vous pouvez mettre fin de manière anticipée à votre interruption de carrière / crédit-temps.  Cet accord doit porter sur le principe de la fin anticipée ainsi que sur la date à laquelle l’interruption sera arrêtée. 

En cas d’accord, vous devez avertir le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de cette fin anticipée.

Cette communication doit être effectuée par écrit. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps  / au congé thématique » : Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique| Office national de l'emploi

Vous devez l’envoyer, dûment remplie et complétée, à votre bureau de l’ONEM, soit par la poste, soit par e-mail au moyen du formulaire de contact. Formulaire de contact | Office national de l'emploi (onem.be)

Transmettez la déclaration à l’ONEM le plus rapidement possible par rapport au moment où vos données sont modifiées afin que votre dossier puisse être modifié en fonction de ces changements. Le cas échéant, l’ONEM vous informera des conséquences de votre nouvelle situation. 

Cette fin anticipée peut avoir des conséquences sur le calcul de votre crédit.

Si vous percevez des allocations de l’ONEM pendant votre interruption de carrière, votre crédit-temps ou votre congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidant proche), vous pouvez exercer n’importe quelle activité bénévole, tant qu’elle ne génère aucun revenu.

Si vous percevez un défraiement dans le cadre de votre activité bénévole, vous pouvez cumuler les sommes perçues avec vos allocations d’interruption tant qu’elles ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat.  Dans ce cas, vous ne devez pas déclarer l’exercice de votre activité bénévole et la perception de ces défraiements au bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Attention ! Si les sommes que vous percevez dans le cadre de vos défraiements dépassent les plafonds fixés par la réglementation relative au volontariat, vous devez les déclarer à l’ONSS.  Cela implique qu’il s’agit d’une rémunération (et non plus un défraiement).  Vous devez donc déclarer l’exercice de votre activité au bureau de l’ONEM.  Cette activité sera donc considérée comme salariée et, par conséquent, vous perdrez le droit aux allocations si  vous avez commencé à percevoir cette rémunération pendant votre interruption complète ou partielle.

Oui, en tant qu’artistique amateur, vous pouvez percevoir des indemnités pour l’exécution de vos prestations artistiques à condition qu’elles ne dépassent pas les plafonds prévus par le régime des indemnités des arts en amateurs. Si vos indemnités ne dépassent pas ces plafonds, elles ne sont pas considérées comme des revenus et peuvent être perçues  durant une l’interruption complète ou partielle.. 

• Si vous mettez fin de manière anticipée à un congé parental à mi-temps , de 1/5 ou de 1/10 dans le courant d’une période de 2 mois, 5 mois ou 10 mois en cours, vous perdez en principe définitivement le solde de cette période.
• En cas de fin anticipée avant l’échéance de la durée minimale de 3 mois d’interruption partielle (dans le secteur public) ou de la durée minimale de 3 ou 6 mois de crédit-temps (dans le secteur privé), vous ne devrez pas rembourser à l’ONEM les allocations d’interruption perçues mais les jours que vous n'avez pas pris, et qui comptent pour atteindre la durée minimale, sont bien déduits du crédit total.

Seules les périodes de crédit-temps / d’interruption de carrière pour lesquelles vous percevez des allocations de l’ONEM peuvent être assimilées pour le calcul de la pension.

Le 4^e mois du congé parental pris pour un enfant né ou adopté avant le 8 mars 2012 est également assimilé pour le calcul de la pension bien qu’il ne donne pas droit à une allocation d’interruption.

Pour savoir si les périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière durant lesquelles vous avez obtenu des allocations de l’ONEM sont assimilées, vous devez vous adresser au Service fédéral des Pensions (SFP) – Tour du Midi 60 à 1060 Bruxelles –  Internet : www.mypension.be / Tél. : 1765 (numéro spécial gratuit).

L’incapacité de travail, l’écartement et le congé de maternité ne suspendent pas la réduction de prestations en cours.  Cela signifie que, pendant cette période :

• vous continuez à percevoir l’allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM qui couvre votre fraction de réduction de prestations (selon le cas, 1/5, 1/10 ou 1/2) ;
• le salaire garanti et/ou les indemnités qui vous sont dues en raison de votre incapacité de travail, de votre écartement ou de votre congé de maternité sont, elles, payées par votre employeur ou par votre mutuelle. Ce salaire garanti et/ou ces indemnités sont calculées au prorata de vos prestations à temps partiel (selon le cas, à 4/5, 9/10 ou à mi-temps).

Si la durée de votre réduction de prestations est plus longue que celle de votre incapacité de travail, de votre écartement ou de votre congé de maternité, à l’issue de celle-ci, vous reprendrez vos fonctions à temps partiel chez votre employeur, sans formalités.

Si toutefois, vous désirez mettre un terme à votre réduction de prestations et recevoir une indemnité de votre employeur ou de votre mutuelle sur la base de votre rémunération d’origine, vous pouvez demander à mettre un terme anticipé à votre congé thématique, votre interruption partielle ou votre crédit-temps. 

Attention ! Cette fin anticipée n’est pas un droit.  Vous devez d'abord obtenir l'accord de votre l’employeur et il est possible que vous perdiez le solde de la période de l’interruption de carrière (ou même que vous deviez  rembourser les allocations déjà perçues en cas de crédit-temps fin de carrière uniquement).

Vous pouvez prester des heures complémentaires ou des heures supplémentaires à condition  de respecter un certain nombre de conditions de manière cumulative :

• les heures sont prestées à la demande de l’employeur (c’est-à-dire, pas d’heures complémentaires à la demande du travailleur et pas d’heures supplémentaires volontaires) ;
• les heures sont récupérées pendant la période légale prévue à cet effet, ainsi que durant la période d’interruption de carrière ;
• les heures sont prestées exceptionnellement, ce qui signifie pas systématiquement. Il doit s’agir de situations ponctuelles ou de situations de force majeure qui doivent pouvoir être justifiées.

Si vous êtes occupé·e  en services de garde à domicile, vous relevez d'un régime distinct. En effet, le fait de prester des heures complémentaires ou supplémentaires est, dans de nombreux cas, inhérent à votre régime de travail. Dans ce cas, il n’est toutefois pas permis de prévoir un service de garde durant une période qui coïncide avec votre diminution de carrière habituelle. Si vous prestez des heures complémentaires à d’autres moments à la suite du service de garde, un repos compensatoire doit alors vous être octroyé.

Si votre employeur souhaite obtenir de plus amples informations, il peut consulter la feuille info E56  Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire / congés thématiques) / un crédit-temps (onem.be)

Non. Si vous réduisez vos prestations dans le cadre d'un crédit-temps ou d'un congé thématique, vous ne pouvez pas demander de prester des heures supplémentaires volontaires. Il s'agit de deux choses qui ne sont pas compatibles.

En tant que travailleur en interruption de carrière,  vous pouvez bénéficier du régime des jours de RTT, à condition de récupérer les jours de RTT pendant votre période d’interruption de carrière, à moins qu’une CCT ou que le règlement de travail vous impose de prendre les jours de RTT au cours d’une période déterminée.

Si vous mettez fin de manière anticipée à votre congé avant la fin de la durée minimale applicable, vous ne devez pas rembourser les allocations déjà perçues sauf s’il s’agit d’un crédit-temps fin de carrière. 

Cependant, la durée minimale non respectée est entièrement déduite de votre crédit sauf s’il s’agit d’un congé pour soins palliatifs. Dans ce cas-là, vous ne devez pas rembourser et vous ne perdez pas la période correspondant à la durée minimale non respectée.

Si vous n’avez pas respecté la durée minimale exigée en raison de circonstances exceptionnelles, vous pouvez introduire une demande motivée auprès du directeur du bureau de l’ONEM compétent afin d’éviter que la partie de la durée minimale que vous n'avez pas prise soit déduite du crédit total du congé.

Si, par exemple, vous arrêtez votre congé après un mois alors que la durée minimale est de 3 mois, votre crédit est réduit de 3 mois même si vous n’avez bénéficié du congé que pendant un seul mois. Si vous invoquez des circonstances exceptionnelles et qu’elles sont reconnues comme telles par l’ONEM, seul le mois réellement pris sera déduit de votre crédit et non pas le solde de 2 mois permettant d’atteindre la durée minimale de 3 mois.

La reprise progressive du travail vous offre la possibilité de reprendre votre travail partiellement en vue de reprendre votre rythme de travail initial lorsque vous revenez travailler après une période d’absence en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Si vous reprenez progressivement le travail, vous pouvez aussi bien demander une nouvelle période d’interruption de carrière que poursuivre votre période d’interruption de carrière en cours.

Vous devez informer votre mutuelle de la période d’interruption de carrière demandée. En effet, pour calculer l’indemnité, la mutuelle tiendra compte des allocations d’interruption que l’ONEM vous verse.