Explications relatives au formulaire C220B

De quoi s'agit-il?

La présente feuille info explique comment le formulaire C220B (certificat de chômage mensuel d'accueillant d'enfants) doit être complété par le service d'encadrement d'accueillant d'enfants. Le nombre d'allocations de garde est fixé sur la base de ce formulaire, éventuellement complété ensuite par l'accueillant d'enfants.

Les explications qui intéressent l'accueillant d'enfants sont reprises dans la feuille info "Avez-vous droit à l'allocation de garde octroyée à l'accueillant d'enfants?".

Où le service d'encadrement des accueillants d'enfants peut-il obtenir le formulaire C220B?

La version la plus récente de ce formulaire se trouve sur le site internet (www.onem.be) Le service d'encadrement peut copier ce modèle.

Si le service souhaite modifier la mise en page de ce formulaire (pour pouvoir l'imprimer plus facilement), un numéro d'autorisation doit être demandé auprès de la direction mentionnée ci-dessous. Une proposition de formulaire avec une mise en page adaptée doit alors être transmise à

l'Office national de l'Emploi, Direction Réglementation
Boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles
fax 02 515 43 15 e-mail dirregl@onem.be

Cette direction contrôle si toutes les données requises sont reprises sur le formulaire et octroie le numéro d'autorisation. Le numéro est alors ajouté par le service d'encadrement en haut à droite sur le formulaire.

A qui et quand doit être délivré le formulaire C220B?

Ce formulaire ne doit être délivré qu'aux accueillantes d'enfants qui souhaitent bénéficier des allocations de garde. Les accueillantes d'enfants qui perçoivent une pension ne peuvent pas bénéficier d'allocations de garde et ne sont par conséquent pas concernées par un tel formulaire.

La délivrance d'un formulaire n'est pas non plus requise pour des mois où le nombre d'heures de chômage indemnisables (code WU sur la feuille de calcul ONSS – ONSS APL) est égal à zéro. Rien n'empêche toutefois le service de délivrer à l'accueillante d'enfants, à titre d'information, un formulaire pour ce mois-là également. Dans ce cas, l'accueillante d'enfants n'introduit pas ce formulaire auprès de l'organisme de paiement.

Le formulaire est remis par le service à l'accueillante d'enfants après l'expiration du mois concerné. La législation ne prévoit pas de délai de délivrance. Le service ne délivre le formulaire qu'une fois certain des données qui doivent être complétées. La délivrance doit être effectuée le plus rapidement possible pour permettre le paiement de l'allocation dans un délai raisonnable.

L'accueillante d'enfants complète la rubrique III du formulaire. En cas de fermeture pour cause de maladie, accident, maternité, vacances ou jour férié, l'accueillante d'enfants vérifie si le service d'encadrement en a fait mention. Si ce n'est pas le cas, l'accueillante d'enfants renvoie le formulaire au service en demandant qu'un nouveau formulaire correctement complété lui soit délivré.

L'accueillante d'enfants introduit le formulaire (dans un délai de 3 ans) auprès de l'organisme de paiement, qui calcule le montant de l'allocation et transmet le paiement à l'accueillante d'enfants.

Que se passe-t-il si le formulaire C220B doit être corrigé ultérieurement?

Le service ne peut délivrer le formulaire qu'une fois certain des données concernées. Si, par après, il apparaît que le formulaire déjà introduit auprès de l'organisme de paiement contient malgré tout des données erronées, le service délivre un nouveau formulaire correctement complété, mentionnant "annule et remplace le formulaire délivré le ##.##.####." Le formulaire est remis à l'accueillante d'enfants avec la demande de l'introduire auprès de l'organisme de paiement pour régularisation.

Si le nouveau formulaire mentionne un nombre d'heures de chômage (code WU) plus élevé, l'organisme de paiement paiera un supplément pour le mois concerné.

Si le nouveau formulaire mentionne un nombre d'heures de chômage (code WU) moins élevé, l'organisme de paiement transmettra le formulaire au bureau du chômage en lui demandant de récupérer le montant payé en trop. Avant que la décision de récupération soit prise, l'accueillante d'enfants est convoquée au bureau du chômage. L'accueillante d'enfants n'est pas obligée de donner suite à cette convocation et elle peut également, si elle le souhaite, réagir par écrit. Elle peut, à ce sujet, se mettre d'accord avec son organisme de paiement.

Le montant payé en trop est récupéré, sans qu'il soit question d'une quelconque sanction. Des sanctions pénales ne sont possibles à l'égard du service ou de l'accueillante d'enfants, qu'en cas de paiement indu résultant d'une fraude ou d'une omission volontaire d'informations.

Quelle est la signification des codes mentionnés sur la feuille de calcul ONSS ou ONSS APL et sur le formulaire C 220 B?

Jour de garde d'enfant

Un jour de garde correspond à l'accueil d'un enfant pendant une journée complète. L'accueil d'un enfant pendant une demi-journée ou un tiers de journée est compté comme 0,5 ou 0,33 jour de garde.

Le plan de référence

L'absence (partielle) d'un enfant au cours d'un jour de garde prévu dans le plan de référence peut entraîner l'octroi d'allocations de garde.

Le plan de référence est une prévision du mois concerné, qui mentionne le nombre de jours de garde d'enfants prévus.

La mention de jours de garde d'enfants dans le plan de référence dépend du contrat d'accueil conclu entre les parties concernées (parent / service / accueillante d'enfants), mais le plan de référence est toutefois adapté de la manière suivante:

• le plan de référence court encore en principe pendant 4 semaines après la fin du contrat d'accueil (=> droit éventuel aux allocations suite au départ de l'enfant);
• le plan de référence ne tient pas compte de périodes d'inscription inférieures à 4 semaines (=> pas droit aux allocations pour les absences de cet enfant);
• le plan de référence ne tient pas compte de modifications (augmentation ou diminution du nombre de jours de garde, interruptions) inférieures à 4 semaines (=> droit aux allocations suite à l'absence de l'enfant en fonction du plan de référence non modifié).

Des explications relatives au plan de référence sont reprises dans le schéma joint en annexe.

IC (capacité inscrite)

IC est le nombre de jours de garde qui, selon le plan de référence, vaut pour le mois concerné, augmenté du nombre de jours de garde occasionnelle effectivement prestés.

Le service peut obtenir IC, notamment, en complétant, par accueillante d'enfants, dans les colonnes "encodage capacité inscrite" de la feuille de calcul ONSS(APL), le nombre normal de jours de garde par jour (selon la grille hebdomadaire de base). Si la situation des jours de garde n'est pas connue à l'avance (p.ex. 3 jours par semaine sans préciser lesquels au préalable), ces jours sont calculés à partir du lundi. Le résultat de la grille de base doit être corrigé si nécessaire en ajoutant ou en déduisant un certain nombre d'unités dans la colonne "adaptation unique" "accueil régulier", de telle sorte qu'il corresponde au plan de référence (voir ci-après). En cas de garde occasionnelle, le nombre de jours effectivement prestés doit être rajouté dans la colonne "adaptation unique" "accueil occasionnel". 

Exemple 1

Accueil de 2 enfants pendant 5 journées complètes par semaine et de 2 enfants une demi-journée chaque vendredi.

grille de base: lu 2 - ma 2 - mer 2 - jeu 2 - ven 3

IC = (2 x 18 jours) + (3 x 4 jours) = 48

Exemple 2

Accueil de 2 enfants du lundi au vendredi et d'un enfant du lundi au jeudi pendant des journées complètes. Le contrat d'accueil d'un des enfant qui vient du lundi au vendredi se termine le 4 du mois.

grille de base: lu 3 - ma 3 - mer 3 - jeu 3 - ven 2

IC = (3 x 18 jours) + (2 x 4 jours) = 62

grille de base du mois suivant: lu 2 - ma 2 - mer 2 - jeu 2 - ven 1

Colonne "adaptation unique" "accueil régulier" du mois suivant: 2 (étant donné que le plan de référence de l'enfant qui ne vient plus depuis le 4 du mois précédent se termine le vendredi 2).

IC du mois suivant = (2 x 17 jours) + (1 x 5 jours) + 2 = 41

Exemple 3

Accueil de 3 enfants pendant une journée complète du lundi au jeudi et garde d'un enfant, une demi-journée du lundi au vendredi à partir du 7 du mois.

grille de base: lu 3,5 - ma 3,5 - mer 3,5 - jeu 3,5 - ven 0,5

Colonne "adaptation unique" "accueil régulier" du mois: moins 2 (0,5 x 4 étant donné que l'inscription de l'enfant qui vient des demi-jours ne valait pas pendant les 4 premiers jours du mois)

IC = (3,5 x 18 jours) + (0,5 x 4) - 2 = 63

Exemple 4

Accueil d'un enfant qui vient 3 jours par semaine mais les jours varient de semaine en semaine et de 2 enfants du lundi au vendredi.

grille de base: lu 3 - ma 3 - mer 3 - jeu 2 - ven 2

Exemple 5

Accueil d'un enfant du lundi au vendredi et d'un enfant qui vient 10 jours tous les mois mais les jours varient de mois en mois.

grille de base: lu 1 - ma 1 - mer 1 - jeu 1 - ven 1

Colonne "adaptation fixe": 10

IC = (1 x 22) + 10 = 32

IC est limité, via des fonctions de contrôle dans la feuille de calcul ONSS, au nombre de jours du mois concerné (en régime cinq jours) x le nombre d'enfants pour lequel l'accueillante est agréée.

K (garde moyenne)

K est égal au nombre théorique moyen de jours de garde par jour, obtenu en divisant lC, diminué du nombre de jours de garde occasionnelle prestés, par le nombre de jours pendant lesquels, selon le plan de référence, l'accueillante d'enfants serait active dans le mois concerné.

L'arrondissement s'effectue comme suit:

• 0,001 à 0,004 = 0,00
• 0,005 à 0,009 = 0,01

exemple:

IC dans le mois concerné est égal à 88; selon le plan de référence, l'accueillante d'enfants garderait des enfants pendant 21 jours dans le mois concerné; K = 88/21 = 4,19

AU (garde effective)

AU est obtenu en comptant 1,9 heures fictives par jour de garde complet réalisé. Un demi-jour de garde compte pour 0,95 heure. Un tiers de jour compte pour 0,63 heure.

FU (jour férié ou vacances avec droits sociaux)

Il s'agit des dix jours fériés légaux et de 20 jours de vacances au maximum, pour autant que l'accueillante d'enfants ne souhaite pas assurer de garde pendant ces jours fériés ou ces jours de vacances. Aucune allocation n'est payée pour ces journées. Elles comptent toutefois comme des journées assimilées (pour la pension, l'assurance-maladie et les allocations familiales). Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

VU (fermeture sans droits sociaux)

Il s'agit des jours de fermeture qui ne satisfont pas au code FU et qui ne sont pas non plus considérés comme des jours de fermeture indemnisables pour cause de force majeure. Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

ZU (maladie de l'accueillante d'enfants)

Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

MU (période de maternité de l'accueillante d'enfants)

Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

OU (incapacité de travail de l'accueillante d'enfants suite à un accident du travail)

Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

BU (incapacité de travail de l'accueillante d'enfants suite à une maladie professionnelle)

Ces jours de fermeture sont pris en compte à concurrence de (1,9 heures x K) par jour. Seuls les jours au cours desquels, selon le plan de référence, une garde serait normalement assurée, sont pris en compte.

WU (heures de chômage fictives indemnisables)

Il s'agit d'heures fictives suite à l'absence d'enfants prévus dans le plan de référence; ce nombre est obtenu par le calcul suivant:

(IC x 1,9 heures) - (AU + FU + VU + ZU + MU + OU + BU)

Le nombre d'heures de chômage fictives indemnisables est limité par trimestre, via des fonctions de contrôle de la feuille de calcul ONSS, afin de ne pas payer d'allocations de garde si l'accueillante a atteint, pour le trimestre, le nombre maximum de prestations et/ou de jours assimilés rémunérés

Le nombre maximum de prestations pour le trimestre correspond au (nombre de jours en régime 5 jours au cours du trimestre x le nombre d'enfants pour lequel l'accueillante est agréée)

La limitation est effectuée via l'application de la formule suivante: WU dernier mois £ (nombre de jours en régime 5 jours au cours du trimestre x le nombre d'enfants pour lequel l'accueillante est agréée x 1,9) - (AU mois 1+2+3)  (ZU, OU, BU, MU mois 1+2+3) - (WU mois 1+2).

Quelles données le service d'encadrement des accueillantes d'enfants doit-il mentionner sur le formulaire C 220 B?

Le service complétera sur le formulaire les données qui correspondent aux codes concernés de la feuille de calcul ONSS ou ONSS-APL.

La feuille de calcul ne donne un résultat correct qu'après avoir complété les rubriques relatives à la "capacité inscrite". Ainsi, il est tenu compte des jours d'absence des enfants, coïncidant avec des jours pendant lesquels, selon le PLAN DE REFERENCE, l'enfant aurait normalement été présent.

Si l'accueillante d'enfants ne peut pas garder d'enfants pour cause de force majeure, le service en fait mention sur le formulaire (voir ci-après).

Quelle est l'incidence d'une garde occasionnelle?

Un accueil, prévu pour une période inférieure à 4 semaines, est considéré comme une garde occasionnelle.

Une garde occasionnelle n'est reprise dans la « capacité inscrite » IC que lorsque l'enfant a été présent. Ceci a lieu en ajoutant, à la fin du mois, dans la colonne "adaptation unique" "accueil occasionnel" de la feuille de calcul ONSS, un certain nombre d'unités, égal au nombre de jours de garde effectifs, où:

• un jour de garde complet pour un enfant = 1 jour de garde
• un demi-jour de garde pour un enfant = 0,5 jour de garde
• un tiers de jour de garde pour un enfant = 0,33 jour de garde

En même temps, les jours de garde occasionnelle sont repris dans la colonne "accueil réel".

Une garde occasionnelle entraîne par conséquent dans le mois considéré une augmentation de la capacité inscrite IC et une augmentation du nombre de jours de garde effectifs qui doivent être déduits.

Exemple

Une accueillante d'enfants peut garder 4 enfants. 3 enfants sont inscrits, dont un est absent pendant une semaine dans le mois considéré pour cause de maladie. En outre, pendant une semaine, il y a une garde occasionnelle d'un autre enfant.

• IC dans un mois de 22 jours ouvrables est égal à (3 x 22) + (1 x 5) = 71,
• le nombre de jours de garde effectifs à déduire est égal à (3 x 22) + (1 x 5) - (1 x 5) = 66;
• le nombre de jours de garde qui entraîne l'octroi d'allocations de garde = 5.

Une garde occasionnelle n'entraîne donc pas une diminution du nombre d'allocations de garde auxquelles l'accueillante d'enfants a droit pour les enfants normalement inscrits qui sont absents (aussi longtemps que la capacité maximale autorisée n'est pas atteinte).

L'accueillante d'enfants qui effectue des gardes occasionnelles ne percevra toutefois pas d'allocation de garde pour l'absence de garde occasionnelle.

Que se passe-t-il quand l'accueillante d'enfants ne peut pas garder d'enfants pour cause de force majeure?

Vérifiez d'abord si l'évènement est une forme de force majeure, indemnisable par l'ONEM. A cet égard, tenez compte de ce qui suit:

• la liste positive des situations de fermeture pour cause de force majeure qui entraînent l'octroi d'allocations à charge de l'ONEM (pendant 4 semaines maximum); chaque situation est précédée d'un code qui peut être repris sur le formulaire C 220 B.
• la liste négative des situations de fermeture qui n'entraînent pas l'octroi d'allocations.

Si un événement n'est pas repris sur la liste positive ou négative, le service ou l'accueillante d'enfants peut demander par écrit au directeur du bureau du chômage de l'ONEM, compétent pour le domicile de l'accueillante d'enfants, si cet événement constitue une forme de force majeure indemnisable. Entre-temps, le service ne délivre pas encore de formulaire C 220 B.

Procédure en cas de fermeture indemnisable (l'événement figure sur la liste positive ou il y a une décision positive de l'ONEM)

• les jours concernés (limités à 4 semaines maximum) ne sont pas mentionnés comme des jours de fermeture dans la feuille de calcul ONSS(APL) (sauf s'il y a également un autre motif de fermeture, par ex. maladie de l'accueillante d'enfants)
• dans la rubrique II du formulaire C 220 B

• soit, il est fait mention du code positif (repris au point suivant, p.ex. PA1) de l'événement qui constitue la force majeure + la période (le service atteste ainsi la réalité de l'événement et dispose, si nécessaire, de preuves, p. ex. attestation médicale);
• soit, il est référé à une attestation ONEM jointe en annexe, dont il ressort que la force majeure est reconnue.

Procédure en cas de fermeture non-indemnisable (l'événement figure sur la liste négative ou il y a une décision négative de l'ONEM)

• conformément à ce qui est convenu avec l'accueillante d'enfants, les jours concernés sont mentionnés, dans la feuille de calcul ONSS(APL), comme des jours de fermeture dans la colonne "fermeture avec droits sociaux" (limités à 20 jours par an) ou "fermeture sans droits sociaux";
• dans la rubrique II du formulaire C 220 B, il n'est pas fait mention de l'événement.

Quelles sont les situations de fermeture considérées comme force majeure et par conséquent indemnisables par l'ONEM? Liste positive

Quelles sont les situations de fermeture qui ne sont pas considérées comme force majeure et qui, par conséquent, ne sont pas indemnisables par l'ONEM ? Liste négative

impossibilité externe

• incendie, inondation, après les 4 premières semaines

Inactivité liée à l'accueillante d'enfants

• maladie de l'accueillante d'enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n'est pas terminé
• repos de maternité de l'accueillante d'enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n'est pas terminé
• l'accueillante d'enfants a, selon une attestation médicale, une aptitude au travail réduite, de sorte que la garde de certains enfants est refusée (par ex. problèmes de dos)
• fermeture pour vacances, jours fériés ou jours de congé
• formation obligatoire pour accueillante d'enfants
• visite médicale de l'accueillante d'enfants

Inactivité résultant de facteurs familiaux

• interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d'un membre de la famille de l'accueillante d'enfant, après les 4 premières semaines
• maladie d'un membre de la famille de l'accueillante d'enfants, sans interdiction d'exercer l'activité
• mariage de l'accueillante d'enfants ou d'un membre de sa famille
• communion solennelle d'un enfant, fête de famille

Inactivité résultant d'une garde en duo

• garde impossible étant donné que l'accueillante d'enfants au domicile de laquelle la garde a lieu, prend congé
• garde impossible en raison du congé de maternité de l'accueillante d'enfants au domicile de laquelle la garde a lieu

Inactivité résultant de facteurs divers

• la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l'enquête ait démontré que l'accueillante d'enfants n'est pas responsable, après les 4 premières semaines.
• la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, lorsque l'enquête n'a pas (encore) démontré que l'accueillante d'enfants n'est pas responsable

Schéma relatif au plan de référence

Le plan de référence est basé sur le contrat d'accueil conclu entre les parents / service / accueillante d'enfants, mais le plan de référence est toutefois adapté de la manière suivante:

• le plan de référence court encore en principe pendant 4 semaines après la fin du contrat d'accueil;
• le plan de référence ne tient pas compte de périodes d'inscription inférieures à 4 semaines;
• le plan de référence ne tient pas compte de modifications (augmentation ou diminution du nombre de jours de garde, interruptions) qui ne durent pas 4 semaines.

Nouvelle inscription

accueil prévu pour au moins 4 semaines

• établissement du plan de référence
• l'inscription vaut à partir de la date du 1er jour de garde prévu

accueil occasionnel (accueil prévu pour moins de 4 semaines)

• pas de plan de référence
• le jour de garde occasionnel presté est ajouté dans le mois concerné dans les colonnes ONSS "accueil occasionnel" et "accueil réel" et, si nécessaire, dans la colonne "adaptation D1, D2 ou D3"

Augmentation du nombre de jours de garde

augmentation permanente ou augmentation pour au moins 4 semaines

• adaptation immédiate du plan de référence
• le nombre majoré vaut à partir de la date du 1er jour de garde supplémentaire prévu

augmentation pour moins de 4 semaines

• pas d'adaptation du plan de référence
• le jour de garde occasionnel supplémentaire presté est ajouté dans le mois concerné dans les colonnes ONSS "accueil occasionnel" et "accueil réel" et, si nécessaire, dans la colonne "adaptation D1, D2 ou D3"

Diminution du nombre de jours de garde

La diminution peut ressortir d'une annonce préalable par les parents ou d'une constatation des faits par le service

diminution permanente ou diminution pour au moins 4 semaines

• adaptation reportée du plan de référence
• la diminution vaut à partir du 29e jour à partir de la diminution
• en cas de diminution temporaire pour au moins 4 semaines, la diminution vaut à partir du 29e jour à partir de la diminution jusqu'à la date de reprise du régime antérieur

diminution pour moins de 4 semaines

• pas d'adaptation du plan de référence
• l'inscription initiale est censée continuer

Interruption de l'accueil

L'interruption peut ressortir d'une annonce préalable par les parents ou d'une constatation des faits par le service

interruption d'au moins 4 semaines

• adaptation reportée du plan de référence
• l'inscription ne compte plus à partir du 29e jour à partir de l'interruption jusqu'au 1er jour de garde effectif après l'interruption
• en cas d'absence pour maladie de l'enfant le plan de référence continue à s'appliquer pendant 3 mois calculés de date à date

interruption de moins de 4 semaines

• pas d'adaptation du plan de référence
• l'inscription initiale est censée continuer

Fin de l'accueil

La cessation peut ressortir d'une annonce préalable par les parents ou d'une constatation des faits par le service

• adaptation reportée du plan de référence
• l'inscription ne compte plus à partir du 29e jour qui suit le dernier jour de garde effectif
• en cas de maladie de l'enfant l'inscription ne compte plus:

• • à partir du 29e jour qui suit la fin du contrat d'accueil ou le décès de l'enfant
  • à partir de la fin de la période de 3 mois calculés de date à date, si cette date précède le 29e jour

Schéma relatif au plan de référence - exemples

Les dates se situent en 2003 et les jours de garde sont des jours de garde complets. La garde ne s'effectue pas pendant le week-end. Les jours en alternance sont, pour le calcul de IC, comptés à partir du lundi