Chômage temporaire – secteur de la construction - intempéries

Pourquoi cette feuille info?

Pour vous informer sur la procédure à suivre si vous voulez instaurer du chômage intempéries pour vos ouvriers dans le secteur de la construction.

La procédure expliquée est basée sur :

• L’arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par la suite d’intempéries;
• L’article 50 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Pour des informations plus générales sur le chômage temporaire pour intempéries, vous pouvez consulter la feuille info E26 “Chômage temporaire – intempéries”.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire?

Le chômage temporaire pour intempéries peut s’appliquer :

• aux ouvriers ;
• aux intérimaires-ouvriers (engagés en remplacement d’ouvriers en incapacité de travail ou suite à une augmentation temporaire de travail);
• aux apprentis- ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l’article 1bis de l’AR du 28 .11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande).

Et les étudiants?

Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, août et septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Dans quel cas pouvez-vous recourir au chômage temporaire?

Lorsque les ouvriers ne peuvent plus travailler en raison des intempéries, vous pouvez les mettre en chômage temporaire pour intempéries, à condition de respecter certaines formalités.

On entend par intempéries, les conditions atmosphériques dont vous démontrez dans une communication à l'ONEM que, vu la nature du travail, elles rendent impossibles l'exécution du travail.

Exemples:
Gel ou fortes pluies rendant impossible tous travaux de maçonnerie ou de gros oeuvre;

Il doit y avoir un lien de cause direct entre les intempéries et les travaux en cours d'exécution.  Lorsque les intempéries empêchent indirectement l'exécution des travaux, vous pouvez éventuellement demander une autre forme de chômage temporaire, telle que la force majeure.

Exemple:
Si certaines matières premières ne peuvent pas être livrées dans les délais suite aux intempéries, les ouvriers qui se retrouvent sans travail de ce fait, peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Dans quel cas le travailleur a-t-il droit à sa rémunération ?

L’ouvrier a droit à sa rémunération, s'il a pu entamer le travail mais qu'il a dû l'interrompre en cours de journée en raison des intempéries. Pour les heures non-prestées, vous pouvez payer un salaire diminué. Le travailleur ne peut plus être mis au chômage temporaire ce jour-là en raison des intempéries.

Par contre, l’ouvrier n'a pas droit à sa rémunération si, lors de son arrivée sur le chantier, il constate qu'il ne peut travailler en raison des intempéries. Ce jour ne doit donc pas être indiqué comme journée de travail sur la carte de contrôle (voir plus loin) et vous pouvez encore mettre l’ouvrier en chômage temporaire pour cause d’intempéries pour ce jour. L'indemnité de mobilité que l’ouvrier peut encore éventuellement recevoir pour ce jour n’est pas considérée comme un salaire et peut être cumulée avec les allocations de chômage temporaire. Ce régime spécifique existe uniquement pour les travailleurs du secteur de la construction.

Qui effectue les formalités requises en cas de chômage temporaire?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous utilisez des ouvriers intérimaires, certaines formalités peuvent être effectuées, au choix, par vous (ou votre secrétariat social) ou par l’agence d’intérim, tandis que d’autres formalités doivent obligatoirement être effectuées par l’agence d’intérim (voir plus loin, sous les formalités concernées).

Quelles formalités devez-vous faire AVANT le début de chaque mois ?

• Remettez un formulaire de contrôle C3.2A-construction à chaque ouvrier, avant le début de chaque mois, même en l’absence de chômage temporaire.

Quand et comment délivrer la carte de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION?

Carte de contrôle nominative (C3.2A-CONSTRUCTION / Constructiv) :

Vous remettez à l’ouvrier avant le début de chaque mois, une carte de contrôle que vous recevez mensuellement de Constructiv (nouvelle appellation depuis le 01.10.2016 pour le FSE de la construction). Il s'agit d’une carte de contrôle nominative C 3.2 A-construction, sur laquelle votre identité et celle de l’ouvrier ainsi que le mois concerné sont déjà remplies.

Si vous ne recevez pas les cartes (grève de la poste, perte auprès de la poste, mauvaise adresse...), ou si vous recevez cet envoi de manière incomplète, contactez Constructiv afin qu’il puisse vous envoyer une nouvelle émission (duplicata ou réémission) de la carte avec le même numéro.

Si Constructiv vous informe qu’une nouvelle carte sera émise et envoyée, vous ne devez pas délivrer vous-même de carte.

Si vous n’avez pas encore reçu de carte au début du mois, vous communiquez par fax ou par e-mail chaque jour de travail au bureau du chômage. Vous mentionnez à cet effet "communication non-respect de l'art. 137 § 4 - carte pas encore reçue", de même que votre identité et l'identité de l’ouvrier. Vous et l’ouvrier êtes ainsi considérés en règle pour ce jour (à condition que la carte soit ensuite correctement complétée). 

Constructiv délivre aussi des cartes de contrôle C3.2A pour les apprentis qui suivent une formation dans la construction, excepté pour les contrats FPI.

Pour le mois de l’entrée en service et le mois suivant, l’employeur délivre une carte non-nominative (voir point suivant). A partir du 3^èmois, l’employeur reçoit des cartes nominatives de Constructiv.

Carte de contrôle non-nominative  (C3.2A-CONSTRUCTION / ONEM):

Vous recevez  de Constructiv un nombre limité de cartes non-nominatives numérotées mentionnant votre identité.

Si Constructiv vous communique qu'il ne peut pas envoyer de carte nominative, vous remettez vous-même une carte non-nominative à l’ouvrier, après en avoir informé l'ONEM.

Vous cochez la case C, vous mentionnez la date de remise de la carte, l'identité de l’ouvrier et le mois et vous faxez ou vous envoyez par e-mail une photocopie de cette carte complétée au bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le lieu du siège d'exploitation (ou vous communiquez les données par fax, par e-mail ou par lettre recommandée).

Lorsque vous engagez un nouvel ouvrier,vous délivrez une carte non-nominative pour le mois de l’entrée en service et le mois suivant. Vous cochez la case A, vous mentionnez l'identité de l’ouvrier et le mois et vous reprenez les numéros de ces cartes dans la déclaration DIMONA.

Si le nouvel ouvrier est déjà en possession d'une carte via un employeur précédent, vous ne délivrez pas pour ce mois une nouvelle carte mais vous complétez sur cette carte la rubrique "nouvel employeur" et vous mentionnez le numéro de cette carte existante dans la déclaration DIMONA.

En cas de perte de la carte par le travailleur ou de vol de la carte, vous devez également remettre à l’ouvrier une carte non-nominative, valable comme duplicata, après en avoir informé l'ONEM (voir plus loin)

Vous pouvez aussi obtenir des cartes C3.2A-construction / ONEM vierges (sans nom d’employeur et de travailleur) auprès du bureau du chômage si vous n’êtes pas (encore) en possession de cartes non-nominatives délivrées par Constructiv (par ex. parce que vous avez commencé récemment votre activité en tant qu’employeur ou parce que Constructiv n’a pas pu vous procurer des cartes non-nominatives à temps). Vous devez alors prendre contact avec Constructiv afin qu’il puisse vous délivrer les cartes le plus rapidement possible.

Qui délivre la carte de contrôle C3.2A-construction pour les ouvriers intérimaires?

L’agence d’intérim agréée pour pouvoir être active dans le secteur de la construction, délivre à l’ouvrier intérimaire la carte de contrôle C3.2A-construction. L’agence d’intérim reçoit des cartes semi-nominatives de Constructiv. Ces cartes sont préimprimées avec le nom de l’agence d’intérim mais sans le nom de l’ouvrier, ni le mois. L’agence d’intérim remet une carte à l’ouvrier intérimaire qui n’en possède pas encore, après avoir complété l’identité de l’ouvrier intérimaire et le mois concerné. Compte tenu des perspectives en matière d’occupation, l’agence d’intérim remet une carte soit pour le mois en cours, soit pour le mois en cours et le mois qui suit.

Combien de carte de contrôle C3.2A-construction ?

Vous ne pouvez, par mois et par ouvrier, délivrer qu'uneseule carte de contrôle C3.2A-construction, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Si un ouvrier travaille à temps partiel pour vous ainsi que pour un autre employeur dans le secteur de la construction, il recevra également une carte de contrôle C3.2A-construction de cet autre employeur.

Que doit faire l’ouvrier avec la carte de contrôle C3.2A-construction ?

L’ouvrier doit toujours être en possession de la carte de contrôle pendant tout le mois et doit la présenter à un inspecteur social lorsque celui-ci le demande.

A partir du 1^er jour du mois jusqu’à la fin du mois, l’ouvrier doit compléter cette carte de contrôle conformément aux instructions reprises sur la carte, même s’il n’est pas encore mis en chômage temporaire ce mois-là. Il doit notamment indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue (avant de commencer le travail), les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, si l’ouvrier a été en chômage temporaire, il doit introduire sa carte de contrôle auprès de son organisme de paiement  (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). S'il n'a pas été en chômage temporaire, il peut jeter la carte.

Et si l’ouvrier perd sa carte de contrôle C3.2A-construction ?

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez vous-même remettre à l’ouvrier une carte non-nominative, valable comme duplicata, après en avoir informé l'ONEM. Vous mentionnez la date de remise de la carte, vous cochez la case B, vous mentionnez l'identité de l’ouvrier et le mois et vous faxez ou vous envoyez par e-mail une photocopie de cette carte complétée au bureau de l'ONEM compétent pour le lieu du siège d'exploitation, avant de la remettre à l’ouvrier. Vous pouvez également communiquer ces données à l'ONEM par fax, par e-mail ou par lettre recommandée. Les duplicatas sont seulement indemnisables si le directeur du bureau du chômage a donné son accord.

Et si l’ouvrier se trompe en complétant sa carte de contrôle C3.2A-construction ?

Si l’ouvrier a raturé sa carte de contrôle C3.2A-construction, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer une nouvelle carte.

Si l’ouvrier s’est trompé en complétant sa carte de contrôle, il doit s’adresser au bureau du chômage compétent (en se présentant personnellement ou via son organisme de paiement). En principe, les jours raturés, biffés, typexés, complétés erronément ou de manière ambiguë sur la carte de contrôle ne sont pas indemnisables. Néanmoins, le directeur du bureau du chômage peut accepter l’indemnisation en cas de bonne foi de l’ouvrier, lorsqu’il s’agit simplement d’une erreur matérielle. L’ouvrier doit toutefois établir l’existence d’une erreur matérielle.

Il peut le faire en joignant à sa carte de contrôle une déclaration sur l’honneur. L’appréciation par le directeur du bureau du chômage peut tenir compte, par exemple, du caractère répétitif ou non de la demande. Une demande est censée avoir un caractère répétitif si une dérogation a déjà été accordée au cours de l’année qui précède la nouvelle demande de dérogation.

Une carte de contrôle électronique peut-elle être utilisée ?

A partir du 1er septembre 2023, tous les travailleurs ont la possibilité de faire usage d’une carte de contrôle électronique (eC3.2). Si le travailleur a opté pour une carte de contrôle électronique, vous ne devez plus lui fournir une carte de contrôle papier. Pour plus d’informations, veuillez lire la feuille info E74 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Quelles formalités devez-vous faire en cas de CHOMAGE TEMPORAIRE au cours du mois ?

• Communiquez chaque mois à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour chaque ouvrier;
• Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2), si l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations.

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

Communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif à l’ONEM

Quand effectuer la communication mensuelle ?

Chaque mois, pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour intempéries, vous devez communiquer à l'ONEM le premier jour effectif de chômage du mois.

Vous êtes dispensé de cette communication, si, pendant le mois civil concerné, vous avez déjà fait une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques ou accident technique, pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).

La communication doit être envoyée :

• soit le premier jour effectif de chômage ;
• soit le jour ouvrable (*) qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, le jour ouvrable (*) qui précède le premier jour effectif de chômage.

(*) On entend par ‘jour ouvrable’ tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Exemples :

Mercredi est le premier jour effectif de chômage par suite d'intempéries: la communication peut être envoyée le mardi, le mercredi ou le jeudi;

Vendredi est le premier jour effectif de chômage par suite d'intempéries: la communication peut être envoyée le jeudi, le vendredi ou au plus tard le lundi suivant.

Remarque : si le jour ouvrable précédent ou suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple :

Il s’ensuit notamment que pour un ouvrier à temps partiel qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de chômage:

• situé le lundi, peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant;
• situé le mercredi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le jeudi suivant.

Lorsque les ouvriers ont dû interrompre le travail dans le courant de la journée par suite d’intempéries, vous êtes tenu de payer le salaire journalier garanti pour cette journée. Si vous êtes certain que les ouvriers ne pourront pas non plus travailler le lendemain, vous pouvez donc déjà envoyer la communication à l'ONEM le jour pour lequel vous êtes tenu de payer un salaire garanti.

La communication est seulement valable un mois (à partir du jour de la communication faite à temps jusqu'au dernier jour calendrier du mois). Si les intempéries persistent le mois suivant, vous devez donc envoyer une nouvelle communication au plus tard le deuxième jour ouvrable de ce mois.

Que se passe-t-il en cas de jour férié, de jour férié de compensation, de jour de pont ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant le week-end, le lundi suivant est en principe considéré comme jour férié de compensation.

Exemple: le 11.11. tombe un dimanche.  Si le premier jour effectif de chômage du mois tombe le vendredi 09.11, alors la communication doit être envoyée au plus tard le mardi 13.11 (le lundi 12.11 est considéré comme le jour férié de compensation).

L’application électronique ne tient initialement pas compte des jours de compensation. C’est la raison pour laquelle vous recevez un avertissement lorsque vous envoyez la communication électronique le mardi 13.11. Vous pouvez ignorer ce message en cliquant sur « suivant ». Si la déclaration a lieu avec un jour de retard en raison:

• d’un jour férié de compensation situé le lundi, vous ne devez pas indiquer d’information supplémentaire si le jour férié était situé pendant le week-end;
• d’un jour férié de compensation dans une autre hypothèse, vous devez indiquer dans la zone remarques "##.##.#### = jour férié de compensation "##.##.####". 

Cela vaut également pour les jours de pont fixés collectivement.

Exemple: le jour férié du 01.11 tombe un jeudi. Dans votre entreprise, le vendredi 02.11 est un jour de pont fixé collectivement.  Le premier jour effectif de chômage tombe le mercredi 31.10. Vous pouvez envoyer la communication au plus tard le lundi 05.11. Vous indiquez dans la zone remarques "02.11.#### = jour de pont collectif".

Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé de communication ou si vous avez envoyé une communication anticipée ?

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu’aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné.

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d’un jour ouvrable avant le premier jour effectif de chômage.

Exemple: le lundi 8.10, vous envoyez une communication intempéries indiquant mercredi 10.10 comme premier jour effectif de chômage. Il s’agit d’une communication anticipée dont il n’est pas tenu compte, de sorte qu’aucune allocation n’est payée.

Si vous n’avez pas envoyé de communication ou avez envoyé une communication anticipée, vous devez:

• payer la rémunération normale pour les sept premiers jours à partir de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail;
• pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*).

La rémunération plafonnée s’élève à maximum 3.299,11 euros par mois. Ce montant est égal au plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage.

Que se passe-t-il si vous avez envoyé la communication tardivement ? 

Une communication est considérée comme tardive si elle a lieu plus d'un jour ouvrable après le premier jour effectif de chômage.

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.
Dans ce cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusque et y compris, le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM.
Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s’agit d’une rémunération plafonnée (*).

(*) La rémunération plafonnée s’élève à maximum 3.299,11 euros par mois. Ce montant est égal au plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage.

Exemple: Lorsque vous envoyez le lundi une communication pour une période d’intempéries qui prend cours le mercredi de la semaine précédente, celle-ci est seulement acceptée à partir du vendredi de la semaine précédente. Vous devez payer la rémunération pour le mercredi et le jeudi de la semaine précédente.

Que se passe-t-il lorsque vous vous êtes trompé?

Si vous vous êtes trompé et avez envoyé à tort une communication du premier jour effectif de chômage, vous devez annuler la communication à l’ONEM le plus rapidement possible (en principe par voie électronique). La loi prévoit que cela doit être effectué au plus tard le jour ouvrable suivant le jour qui a été communiqué à l’ONEM comme 1^er jour effectif de chômage.

Exemple: vous avez envoyé le lundi 7.04 une communication du premier jour effectif de chômage pour intempéries à partir du mardi 08.04. Suite à une amélioration subite des conditions météorologiques, le travail peut être poursuivi. Vous devez annuler votre communication du premier jour effectif de chômage le mercredi 09.04 au plus tard.

L’application électronique permet d’annuler la communication encore après cette date. Il n’est toutefois pas tenu compte de cette annulation, s’il ressort que l’employeur est de mauvaise foi ou si les annulations ont un caractère répétitif.

Si, plus tard dans le mois, vous mettez effectivement les ouvriers en chômage temporaire, vous devez alors envoyer une nouvelle communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM.

Si vous avez oublié d’annuler la première communication – indue – avant d’envoyer une nouvelle communication, alors l’ONEM vous contactera afin de vous demander quelle communication doit être annulée. Si vous ne réagissez pas, l’ONEM présumera que la deuxième communication était superflue. Vu que la première date communiquée ne correspond pas avec le premier jour de chômage mentionné dans la DRS scénario 5 (voir plus loin « Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 - Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), elle sera considérée comme une communication anticipée et, l’organisme de paiement ne payera pas d’allocations pour ce mois. Vous devrez par conséquent payer une rémunération pour tous les jours de chômage temporaire jusqu’à la fin du mois (voir ci-dessus)

Que se passe-t-il si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est suspendu pour un autre motif?

Si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est également suspendu simultanément pour un autre motif (p.ex. par suite de maladie, de vacances individuelles ou repos compensatoire), la communication relative à cet ouvrier est quand même considérée comme valable. L’ouvrier doit indiquer cet événement (maladie, vacances, …) sur son formulaire de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION et il ne percevra pas d’allocations de chômage pour ces jours. Dans ce cas, le premier jour effectif de chômage que vous avez communiqué ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées.

Qui effectue la communication mensuelle pour les ouvriers intérimaires?

Vous ou l'agence d'intérim. Si c'est vous qui envoyez la communication, vous mentionnez, dans celle-ci, le statut de l'intérimaire et le numéro BCE de l'agence d'intérim.

Où envoyer la communication mensuelle ?

La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social.

Comment effectuer la communication mensuelle ?

La communication doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (par le web) ou via un message électronique structuré (par batch).

Par batch ?

Toute l’information nécessaire pour envoyer un message structuré se trouve sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire > Aide > Centre d’aide).

Par le web ?

Via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire)

Pour pouvoir effectuer une déclaration électronique, vous devez avoir un accès aux services en ligne sécurisés de la Sécurité Sociale.

• Si vous disposez déjà d’un accès pour votre entreprise, vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou votre nom d’utilisateur et un mot de passe (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > se connecter) ;
• Si vous ne disposez pas encore d’un accès pour votre entreprise, un responsable de l’entreprise doit introduire une demande d’accès électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Gestion du compte de l’entreprise > S’enregistrer) et :
  • soit la signer par le biais de sa carte d’identité électronique et l’envoyer en ligne ;
  • soit l’imprimer, la signer et l’envoyer par la poste.

Si vous avez des problèmes concernant l’accès, vous pouvez prendre contact avec le centre de contact eranova (tél. 02. 511. 51. 51 ou via le formulaire de contact sur le site portail)

Y-a-t-il des exceptions à l’envoi de la communication par voie électronique ?

Vous pouvez remplacer la communication électronique :

• soit par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste ;
• soit par l’envoi d’un fax au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise.

Ceci est possible uniquement dans les trois cas suivants :

Première communication :

Vous faites pour la première fois une communication de chômage temporaire  ou vous faites à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d’interruption de 24 mois (calculée de date à date).

A la réception de votre communication par lettre recommandée ou par fax, le bureau du chômage vous enverra une lettre contenant des informations sur l’obligation d’effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe afin que vous puissiez vous y conformer lors d’une communication ultérieure.

Absence des moyens informatiques nécessaires :

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication par voie électronique et vous avez obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM.

Vous pouvez demander la dispense par simple lettre adressée au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l’ONEM du lieu où votre entreprise est située.

La lettre de demande de dispense contient la déclaration sur l’honneur suivante : « Je certifie sur l’honneur que je ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication électronique étant donné que … (vous mentionnez les raisons, par exemple, ‘je ne dispose pas d’une connexion internet’). Je demande dès lors à être dispensé d’effectuer mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date. ».

La dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l’introduction d’une nouvelle demande.

Problèmes techniques:

Vous ne pouvez pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion internet, panne d’ordinateur…)

Dans ce cas, vous mentionnez le problème technique auquel vous êtes confronté dans l’envoi recommandé à la poste ou dans le fax relatif à la communication.

Si elle est effectuée par lettre recommandée, la communication doit, en outre, mentionner le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise.

Quelles mentions doit contenir la communication mensuelle ?

La communication mensuelle à l’ONEM doit contenir les mentions suivantes:

• votre nom, adresse (ou ceux de l’entreprise) et numéro d’entreprise;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l’ouvrier mis au chômage;
• le premier jour où le contrat de travail du(des) ouvrier(s) concerné(s) est suspendu pour cause d’intempéries dans le mois concerné ;
• l'adresse complète du chantier où les ouvriers auraient normalement travaillé ce jour-là (si le nom de la rue ou le numéro de maison n'est pas encore connu, une description suffisante pour localiser le chantier est mentionnée dans la zone prévue pour la rue). Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage;
• la nature des intempéries à ce moment;
• la nature des travaux en cours à ce moment et le motif pour lequel l’exécution du travail est impossible vu la nature des intempéries et la nature du travail qui devait être accompli.

Vous pouvez mentionner plusieurs ouvriers dans une communication s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:

• Il s’agit du premier jour effectif de chômage pour tous les travailleurs mentionnés dans la communication;
• il s'agit d'ouvriers qui auraient travaillé sur le même chantier;
• il s'agit d'ouvriers qui effectuent le même travail ou un travail qui est dans la même mesure impossible en raison des intempéries.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler la communication (voir plus haut « Que se passe-t-il lorsque vous vous êtes trompé ? »).

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si le délai de communication du 1^er jour effectif est respecté).

• Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).  Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.

• Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, vous êtes alors averti par le bureau du chômage. Vous pouvez ainsi, au plus vite, régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes. En effet, si la communication n’est pas en ordre, la loi prévoit une sanction salariale (voir plus haut “Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé de communication ou si vous avez envoyé une communication anticipée? “ et “Que se passe-t-il si vous avez envoyé la communication tardivement?” ).
  Le fait que la communication soit formellement en ordre ne signifie pas encore qu’il y ait aussi un droit aux allocations. L’ONEM est compétent pour contrôler la véracité des intempéries invoquées.

Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 2 ?

Lorsque l’ouvrier doit introduire une demande d’allocation, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire de l’ouvrier dans votre entreprise;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés ») ou par batch.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique à l'ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE ».

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle l’ouvrier a droit.

Qui effectue la DRS scénario 2 s’il s’agit d’ouvriers intérimaires?

Lorsqu’il s’agit d’ouvriers intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, en mentionnant votre n°BCE.

Que doit faire l’ouvrier?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise et prend contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel l'ouvrier est mis en chômage temporaire.

Exemples:

• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er septembre. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 novembre.
• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 septembre. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 novembre. 

Quelle formalité devez-vous faire à la FIN du mois en cas de chômage temporaire au cours du mois ?

• Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage ;

Cette formalité est détaillée ci-dessous.

Remarque: si le chômage temporaire se poursuit le mois suivant, pensez à effectuer une nouvelle communication du 1^er jour effectif de chômage.

Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” 

Quand effectuer une DRS scénario 5 ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

Qui effectue la DRS scénario 5 s’il s’agit d’ouvriers intérimaires?

Lorsqu’il s’agit d’ouvriers intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, qui y mentionne votre n°BCE.  

Comment et pourquoi effectuer une DRS scénario 5 ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be > entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”) ou via batch et vous remettez une impression de la déclaration électronique à l’ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 “Le formulaire C4 – certificat de chômage”.

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles l’ouvrier a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Sur la base de la carte de contôle C 3.2 A- construction et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles l’ouvrier a droit.

Quels jours ne pouvez-vous pas déclarer comme des jours de chômage temporaire ?

Vous ne pouvez pas mettre les ouvriers en chômage temporaire les jours suivants:

• les jours fériés légaux (ou leurs jours de remplacement) qui sont situés dans une période de chômage temporaire. Vous devez payer un salaire pour ces jours. Pour un certain nombre de jours fériés (en fonction du nombre de jours de chômage temporaire pendant l'année civile concernée), vous bénéficiez d’une réduction des cotisations sociales.
• les jours pour lesquels vous devez payer un salaire (p.ex.  7 jours de salaire en cas de communication tardive sans régularisation) ou un salaire journalier garanti (en application de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail);
• les jours où l’ouvrier ne travaille pas habituellement (par ex., le samedi si ce jour est le jour habituel d’inactivité);

• les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels l’ouvrier a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. L’ouvrier est tenu d'épuiser d'abord ces jours de repos compensatoire avant qu'il ne puisse être mis en chômage temporaire pour intempéries (article 51bis de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.
  Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent pas être épuisés en premier lieu:

  • repos compensatoire n'atteignant pas au moins un jour complet ;
  • repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordés dans le cadre de la réduction de la durée du travail ;

Attention: Vous ne pouvez mettre l’ouvrier en chômage temporaire que pour un jour de travail complet, soit pour le nombre total d'heures pendant lesquelles il aurait normalement travaillé ce jour.  Ainsi, il n'est pas possible, par exemple, de mettre 4 heures en chômage temporaire un ouvrier, qui travaille normalement 8 heures par jour.

Combien de DRS scénario 5 devez-vous effectuer ?

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS par mois et par ouvrier, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire l’ouvrier?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise.

L’ouvrier doit uniquement introduire sa carte de contrôle C3.2 A-construction auprès de son organisme de paiement après la fin du mois. La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement de l’ouvrier.

Les ouvriers ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire?

Les ouvriers qui sont mis en chômage temporaire pour intempéries sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire,…).

Que se passe-t-il si vous mettez des travailleurs en chômage temporaire alors qu'il n'y a pas de suspension valable de l'exécution de leur contrat de travail par suite de manque de travail pour raisons économiques ?

Dans pareil cas de figure, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^er juillet 2022.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les ouvriers perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 3.299,11 euros brut par mois).

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire. 

Vos ouvriers ont-ils droit à un supplément en plus de leurs allocations ?

La loi prévoit deux types de suppléments :

• Un supplément prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
  En cas de chômage temporaire pour intempéries, vos ouvriers ont droit à un supplément en plus de leurs allocations de chômage pour chaque jour lors duquel ils sont mis au chômage temporaire. Le montant minimal du supplément s'élève à 2 € par jour de chômage.
  Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.
• En outre, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos ouvriers ont aussi potentiellement (*) encore droit à un supplément additionnel de 5 € pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
  • Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers n’est pas supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire ;
  • Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers est supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.
    Pour le comptage des jours de chômage temporaire, l’on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Le supplément est lié à l'indice-pivot en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.
Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

(*) Exception : Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos ouvriers reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire

(*) Une seule communication par mois et par travailleur.

(**) On entend par ‘jour ouvrable précédent ou suivant’ tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des ponts.

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois.

(****) sauf si le travailleur utilise une carte de contrôle électronique eC3.2.