Chômage temporaire - secteur de la construction - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers

Pourquoi cette feuille info?

Pour vous informer sur la procédure à suivre si vous voulez instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour vos ouvriers dans le secteur de la construction.

La procédure expliquée est basée notamment sur :

• L’arrêté royal du 30.07.2010 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier;
• L’article 51 de la loi du 03.07.1978 sur les contrats de travail.

Pour des informations plus générales sur le chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, vous pouvez consulter la feuille info E22 “Chômage temporaire – manque de travail pour causes économiques pour ouvriers”;

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire?

Le chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques peut s’appliquer :

• aux ouvriers ;
• aux intérimaires-ouvriers, engagés en remplacement d’ouvriers en incapacité de travail ;
• aux apprentis-ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande).

Dans quel cas pouvez-vous recourir au chômage temporaire ?

Vous pouvez instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail si vous ne parvenez pas à maintenir le rythme de travail existant dans votre entreprise,

• temporairement et
• en raison de facteurs économiques.

Quel régime de travail pouvez-vous instaurer ?

En fonction du manque de travail, vous pouvez instaurer:

• soit un régime de suspension totale du contrat de travail pendant 4 semaines maximum ;
• soit un régime de travail à temps réduit pendant :
  • 3 mois maximum, si vous prévoyez moins de 3 journées de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux (dans la communication électronique, on appelle cela la « grande » suspension) ;
  • plus longtemps, si vous prévoyez davantage de journées de travail (dans la communication électronique, on appelle cela la « petite » suspension). Dans ce cas, la réglementation ne prévoit pas de durée maximale mais le régime ne peut cependant pas être instauré pour une durée indéterminée. Une date de fin doit toujours être prévue avec un maximum de 12 mois.

Et si la durée maximale d’un régime a été atteinte ?

Si la durée maximale autorisée de 4  semaines ou de 3 mois a été atteinte, un nouveau régime de "chômage économique" ne pourra être instauré qu'après une reprise de travail d'une semaine complète (p.ex. du mercredi au mardi suivant inclus).

Si la durée maximale autorisée est dépassée, vous devez payer la rémunération normale pour les jours de chômage suivants.

Exemple :
Vous instaurez une suspension totale de 4 semaines.  Si vous laissez le chômage se poursuivre, vous devez payer la rémunération à partir de la cinquième semaine.

Ceci est également le cas si vous laissez le chômage se poursuivre jusqu’après la date de fin que vous avez communiquée, même si la durée maximale autorisée n’est pas encore atteinte.

Certains évènements prolongent-ils la durée d’un régime ?

Non. Les autres formes de suspension de l’exécution du contrat de travail (par ex. pour cause de maladie) ne prolongent pas la durée du régime instauré.

Mais vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles ou pour repos compensatoire dans votre communication. Dans ce cas, il faut que la durée totale de la suspension totale ou du régime de travail à temps réduit (située avant et après la période de fermeture) ne dépasse pas la durée maximale autorisée (voir plus loin « Pouvez-vous exclure de la communication une période de fermeture collective de l’entreprise ? »).

Dans quels cas devez-vous rétablir une semaine de travail obligatoire?

Lorsque le régime de la suspension totale ou du travail à temps réduit atteint la durée maximale légale de 4 semaines ou de 3 mois, vous devez à nouveau rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète, avant de pouvoir instaurer un nouveau régime (suspension totale ou régime de travail à temps réduit).

Par semaine de travail complète, on entend une période ininterrompue de 7 jours calendrier (par ex., du mercredi au mardi inclus de la semaine qui suit).

Si vous ne respectez pas la semaine de travail obligatoire, vous devez payer un salaire pour le nombre de jours manquants.

Quels jours sont assimilés à une reprise de travail pour la semaine de travail obligatoire ?

Un nombre de jours est assimilé à une reprise de travail effective (AR du 03.05.99 déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale). Il s’agit, entre autres, des jours fériés, des jours de vacances pris individuellement, des jours de repos compensatoire pour heures supplémentaires ou dans le cadre de la diminution du temps de travail et des jours de maladie.

Le chômage temporaire pour cause d'intempéries et une période de fermeture collective de l'entreprise à la suite de vacances annuelles ne sont pas assimilés. Si, au cours de la semaine de travail obligatoire, un de ces évènements survient, la semaine de travail doit être prolongée du nombre de jours non travaillés suite à cet évènement.

Exemple : une semaine de travail obligatoire s’étend du lundi au vendredi. S’il n’est pas possible de travailler le mercredi pour cause d’intempéries, les travailleurs ne peuvent être à nouveau mis en chômage temporaire qu’au plus tôt à partir du mardi de la semaine qui suit, même si vous avez effectué à temps les formalités pour pouvoir instaurer du chômage temporaire pour manque de travail à partir du lundi de la semaine suivante.

Une période de fermeture collective pour repos compensatoire dans le cadre d'une diminution de la durée du travail est assimilée à une reprise de travail à condition que cette période soit reprise comme arrêt régulier du travail dans les horaires de l'entreprise.

Exemple: pour le secteur de la construction, les jours de repos compensatoires fixés collectivement à la fin de l'année peuvent être assimilés à une reprise de travail  pour autant que cette période soit reprise dans les horaires de travail mentionnés dans le règlement de travail.

Qui effectue les formalités requises en cas de chômage temporaire?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous utilisez des travailleurs intérimaires, certaines formalités peuvent être effectuées, au choix, par vous (ou votre secrétariat social) ou par l’agence d’intérim, tandis que d’autres formalités doivent obligatoirement être effectuées par l’agence d’intérim (voir plus loin, sous les formalités concernées).

Quelles formalités devez-vous faire AVANT le début du chômage temporaire ?

• Notifiez le chômage prévu aux ouvriers;
• Effectuez une communication prévisionnelle à l’ONEM;
• Effectuez une communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical);
• Remettez un formulaire de contrôle C3.2A-construction à chaque ouvrier, avant le début de chaque mois, même si vous ne prévoyez pas de chômage temporaire pour ce mois.

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

La notification du chômage prévu aux ouvriers

Quand effectuer la notification ?

En cas de suspension totale, la réglementation applicable au secteur de la construction prévoit que la notification doit avoir lieu au moins 4 jours ouvrables avant le 1^er jour de chômage prévu.

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable, pas le dimanche. Le jour de la notification est inclus dans le délai.

Exemple:
Si l’affichage a eu lieu le lundi, la période de chômage pourra débuter au plus tôt le vendredi.

En cas de travail à temps réduit, la notification a lieu au moins 7 jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris.

Exemple:
Si l’affichage a eu lieu le lundi, la période de chômage pourra débuter au plus tôt le mardi de la semaine qui suit.

Comment effectuer la notification ?

Par affichage, à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle adressée aux ouvriers mis en chômage. La notification individuelle vise principalement les travailleurs qui sont absents au moment de l'affichage dans l'entreprise (par ex. suite à une maladie ou à un congé), de sorte qu'ils puissent aussi être informés en temps voulu du régime de chômage temporaire prévu.

Une notification collective électronique (p. ex. par le biais de l'intranet) et une notification individuelle électronique (p. ex. par SMS ou par mail) peuvent toutes les deux respectivement faire office d'alternatives à l'affichage ou à la notification individuelle écrite, à condition que les notifications électroniques offrent les mêmes garanties et soient suffisamment compréhensibles et accessibles. 

Quelles mentions doit contenir la notification ?

La notification doit contenir:

• l'identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom);
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
• la date de début et de fin du régime.

La communication prévisionnelle à l’ONEM

Quand effectuer la communication prévisionnelle ?

La communication prévisionnelle doit être effectuée dans le même délai que la notification aux travailleurs.

Qui effectue la communication prévisionnelle pour les travailleurs intérimaires?

Vous ou l'agence d'intérim. Si c'est vous qui envoyez la communication, vous mentionnez, dans celle-ci, le statut de l'intérimaire et le numéro BCE de l'agence d'intérim.

Où envoyer la communication prévisionnelle ?

La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit, dans ce contexte, du siège d’exploitation de l’entreprise et non du siège social.

Comment effectuer la communication prévisionnelle ?

La communication doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (par le web) ou via un message électronique structuré (par batch).

Par le web ?

Via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire)

Pour pouvoir effectuer une déclaration électronique, vous devez avoir un accès aux services en ligne sécurisés de la Sécurité Sociale.

• Si vous disposez déjà d’un accès pour votre entreprise, vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou votre nom d’utilisateur et un mot de passe (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > se connecter) ;
• Si vous ne disposez pas encore d’un accès pour votre entreprise, un responsable de l’entreprise doit introduire une demande d’accès électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Gestion du compte de l’entreprise > S’enregistrer) et :
  • soit la signer par le biais de sa carte d’identité électronique et l’envoyer en ligne ;
  • soit l’imprimer, la signer et l’envoyer par la poste.

Si vous avez des problèmes concernant l’accès, vous pouvez prendre contact avec le centre de contact eranova (tél. 02. 511. 51. 51 ou via le formulaire de contact sur le site portail)

Par batch ?

Toute l’information nécessaire pour envoyer un message structuré se trouve sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire > Aide > Centre d’aide).

Y-a-t-il des exceptions à l’envoi de la communication par voie électronique ?

Vous pouvez remplacer la communication électronique :

• soit par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste ;
• soit par l’envoi d’un fax au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise.

Ceci est possible uniquement dans les trois cas suivants :

Première communication :

Vous faites pour la première fois une communication de chômage temporaire  ou vous faites à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d’interruption de 24 mois (calculée de date à date).

A la réception de votre communication par lettre recommandée ou par fax, le bureau du chômage vous enverra une lettre contenant des informations sur l’obligation d’effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe afin que vous puissiez vous y conformer lors d’une communication ultérieure.

Absence des moyens informatiques nécessaires :

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication par voie électronique et vous avez obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM.

Vous pouvez demander la dispense par simple lettre adressée au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l’ONEM du lieu où votre entreprise est située.

La lettre de demande de dispense contient la déclaration sur l’honneur suivante : « Je certifie sur l’honneur que je ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication électronique étant donné que … (vous mentionnez les raisons, par exemple, ‘je ne dispose pas d’une connexion internet’). Je demande dès lors à être dispensé d’effectuer mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date. ».

La dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l’introduction d’une nouvelle demande.

Problèmes techniques:

Vous ne pouvez pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion internet, panne d’ordinateur…)

Dans ce cas, vous mentionnez le problème technique auquel vous êtes confronté dans l’envoi recommandé à la poste ou dans le fax relatif à la communication.

Si elle est effectuée par lettre recommandée, la communication doit, en outre, mentionner le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise.

Quelles mentionsdoit contenir la communication prévisionnelle à l’ONEM ?

La communication à l'ONEM doit contenir les mêmes informations que la notification aux travailleurs, à l’exception des dates auxquelles les ouvriers seront en chômage (seul le régime de suspension prévu doit être mentionné). La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit.

Si elle est effectuée par lettre recommandée à la poste, la communication doit, en outre, mentionner votre nom en tant qu’employeur, votre adresse et votre numéro d’entreprise.

Pouvez-vous exclure de la communication une période de fermeture collective de l’entreprise?

Oui, vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles ou pour repos compensatoire dans votre communication, à condition que la durée totale du régime choisi (située avant et après la période de fermeture) ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Exemple : vous pouvez notifier une suspension totale pour 7 semaines comprenant 3 semaines de fermeture collective. Dans la rubrique “remarques” de la communication électronique, vous mentionnez la date de début et la date de fin de la période de fermeture collective.

Que se passe-t-il après l’envoi d’une communication prévisionnelle?

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier une communication électronique.

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si la durée maximale autorisée et le délai de communication est respecté).

• Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
• Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, vous êtes alors averti par le bureau du chômage. Vous pouvez ainsi au plus vite régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes. En effet, si la communication n’est pas en ordre, la loi prévoit une sanction salariale (voir plus loin « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ? .

Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé la communication prévisionnelle ou si vous l’avez envoyée tardivement ?

Voir plus loin : « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ? »

La communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical)

Le jour même de la notification du chômage prévu aux ouvriers, vous devez communiquer les causes économiques qui justifient l'instauration du régime de chômage temporaire, au conseil d'entreprise ou, s'il n'y a pas de conseil d'entreprise au sein de l’entreprise, au délégué syndical.

Délivrance mensuelle d’une carte de contrôle C3.2A-construction aux ouvriers

Quand et comment délivrer la carte de contrôle C3.2A-construction ?

Carte de contrôle nominative (C3.2A-CONSTRUCTION / Constructiv) :

Vous remettez à l’ouvrier avant le début de chaque mois, une carte de contrôle que vous recevez mensuellement de Constructiv (nouvelle appellation depuis le 01.10.2016 pour le FSE de la construction). Il s'agit d’une carte de contrôle nominative C 3.2 A-construction, sur laquelle votre identité et celle de l’ouvrier ainsi que le mois concerné sont déjà remplis.

Si vous ne recevez pas les cartes (grève de la poste, perte auprès de la poste, mauvaise adresse...), ou si vous recevez cet envoi de manière incomplète, contactez Constructiv afin qu’il puisse vous envoyer une nouvelle émission (duplicata ou réémission) de la carte avec le même numéro.

Si Constructiv vous informe qu’une nouvelle carte sera émise et envoyée, vous ne devez pas délivrer vous-même de carte.

Constructiv délivre aussi des cartes de contrôle C3.2A pour les apprentis qui suivent une formation dans la construction, excepté pour les contrats FPI.

Pour le mois de l’entrée en service et le mois suivant, l’employeur délivre une carte non-nominative (voir point suivant). A partir du 3^ème mois, l’employeur reçoit des cartes nominatives de Constructiv.

Carte de contrôle non-nominative  (C3.2A-CONSTRUCTION / ONEM):

Vous recevez  de Constructiv un nombre limité de cartes non-nominatives numérotées mentionnant votre identité.

Si Constructiv vous communique qu'il ne peut pas envoyer de carte nominative, vous remettez vous-même une carte non-nominative à l’ouvrier, après en avoir informé l'ONEM.

Vous cochez la case C, vous mentionnez la date de remise de la carte, l'identité de l’ouvrier et le mois et vous faxez ou vous envoyez par e-mail une photocopie de cette carte complétée au bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le lieu du siège d'exploitation (ou vous communiquez les données par fax, par e-mail ou par lettre recommandée).

Lorsque vous engagez un nouvel ouvrier,vous délivrez une carte non-nominative pour le mois de l’entrée en service et le mois suivant. Vous cochez la case A, vous mentionnez l'identité de l’ouvrier et le mois et vous reprenez les numéros de ces cartes dans la déclaration DIMONA.

Si le nouvel ouvrier est déjà en possession d'une carte via un employeur précédent, vous ne délivrez pas pour ce mois une nouvelle carte mais vous complétez sur cette carte la rubrique "nouvel employeur" et vous mentionnez le numéro de cette carte existante dans la déclaration DIMONA.

Remarque : si le travailleur utilise une carte de contrôle électronique eC3.2, vous indiquez dans la déclaration DIMONA, pour le mois relatif à l’entrée en service et le mois qui suit, les numéros fictifs suivants : le numéro 1212 (pour le mois relatif à l’entrée en service) et le numéro 1313 (pour le mois qui suit).

En cas de perte de la carte par le travailleur ou de vol de la carte, vous devez également remettre à l’ouvrier une carte non-nominative, valable comme duplicata, après en avoir informé l'ONEM (voir plus loin)

Vous pouvez aussi obtenir des cartes C3.2A-construction / ONEM vierges auprès du bureau du chômage si vous n’êtes pas (encore) en possession de cartes non-nominatives délivrées par Constructiv (par ex. parce que vous avez commencé récemment votre activité en tant qu’employeur ou parce que Constructiv n’a pas pu vous procurer des cartes non-nominative à temps). Vous devez alors prendre contact avec Constructiv afin qu’il puisse vous délivrer les cartes le plus rapidement possible.

Qui délivre la carte de contrôle C3.2A-construction pour les ouvriers intérimaires?

L’agence d’intérim agréée pour pouvoir être active dans le secteur de la construction, délivre à l’ouvrier intérimaire la carte de contrôle C3.2A-construction. L’agence d’intérim reçoit des cartes semi-nominatives de Constructiv. Ces cartes sont préimprimées avec le nom de l’agence d’intérim mais sans le nom de l’ouvrier, ni le mois. L’agence d’intérim remet une carte à l’ouvrier intérimaire qui n’en possède pas encore, après avoir complété l’identité de l’ouvrier intérimaire et le mois concerné. Compte tenu des perspectives en matière d’occupation, l’agence d’intérim remet une carte soit pour le mois en cours, soit pour le mois en cours et le mois qui suit.

Combien de carte de contrôle C3.2A-construction ?

Vous ne pouvez, par mois et par ouvrier, délivrer qu'une seule carte de contrôle C3.2A-construction, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Si un ouvrier travaille à temps partiel pour vous ainsi que pour un autre employeur dans le secteur de la construction, il recevra également une carte de contrôle C3.2A-construction de cet autre employeur.

Que doit faire l’ouvrier avec la carte de contrôle C3.2A-construction ?

L’ouvrier doit toujours être en possession de la carte de contrôle pendant tout le mois et doit la présenter à un inspecteur social lorsque celui-ci le demande.

A partir du 1^er jour du mois jusqu’à la fin du mois, l’ouvrier doit compléter cette carte de contrôle conformément aux instructions reprises sur la carte, même s’il n’est pas encore mis en chômage temporaire ce mois-là. Il doit notamment indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue (avant de commencer le travail), les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, si l’ouvrier a été en chômage temporaire, il doit introduire sa carte de contrôle auprès de son organisme de paiement  (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). S'il n'a pas été en chômage temporaire, il peut jeter la carte.

Et si l’ouvrier perd sa carte de contrôle C3.2A-construction ?

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez vous-même remettre à l’ouvrier une carte non-nominative, valable comme duplicata, après en avoir informé l'ONEM. Vous mentionnez la date de remise de la carte, vous cochez la case B, vous mentionnez l'identité de l’ouvrier et le mois et vous faxez ou vous envoyez par e-mail une photocopie de cette carte complétée au bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le lieu du siège d'exploitation, avant de la remettre à l’ouvrier. Vous pouvez également communiquer ces données à l'ONEM par fax, par e-mail ou par lettre recommandée. Les duplicatas sont seulement indemnisables si le directeur du bureau du chômage a donné son accord.

Et si l’ouvrier se trompe en complétant sa carte de contrôle C3.2A-construction ?

Si l’ouvrier a raturé sa carte de contrôle C3.2A-construction, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer une nouvelle carte.

Si l’ouvrier s’est trompé en complétant sa carte de contrôle, il doit s’adresser au bureau du chômage compétent (en se présentant personnellement ou via son organisme de paiement). En principe, les jours raturés, biffés, typexés, complétés erronément ou de manière ambiguë sur la carte de contrôle ne sont pas indemnisables. Néanmoins, le directeur du bureau du chômage peut accepter l’indemnisation en cas de bonne foi de l’ouvrier, lorsqu’il s’agit simplement d’une erreur matérielle. L’ouvrier doit toutefois établir l’existence d’une erreur matérielle.

Il peut le faire en joignant à sa carte de contrôle une déclaration sur l’honneur. L’appréciation par le directeur du bureau du chômage peut tenir compte, par exemple, du caractère répétitif ou non de la demande. Une demande est censée avoir un caractère répétitif si une dérogation a déjà été accordée au cours de l’année qui précède la nouvelle demande de dérogation.

Une carte de contrôle électronique peut-elle être utilisée ?

A partir du 1er septembre 2023, tous les travailleurs ont la possibilité de faire usage d’une carte de contrôle électronique (eC3.2). Si le travailleur a opté pour une carte de contrôle électronique, vous ne devez plus lui fournir des cartes de contrôle papier. Pour plus d’informations, veuillez lire la feuille info E74 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Quelles formalités devez-vous faire dès le DEBUT du chômage temporaire ?

• Communiquez mensuellement à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour chaque ouvrier;

• Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2), si l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations.

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

Communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif à l’ONEM

Quand effectuer la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ?

Chaque mois, pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, vous devez communiquer à l'ONEM le premier jour effectif de chômage du mois.

Vous êtes dispensé de cette communication, si, pendant le mois civil concerné, vous avez déjà fait une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire pour intempéries ou accident technique, pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).

La communication doit être envoyée :

• soit le premier jour effectif de chômage ;
• soit le jour ouvrable (*) qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable (*) qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage. 

(*) On entend par ‘jour ouvrable’ tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Remarque : si le jour ouvrable suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le lundi suivant.

Donc pour un ouvrier à temps partiel qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de chômage:

• situé le lundi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le mardi suivant ;
• situé le mercredi, peut également être envoyée le jeudi précédent ou le jeudi suivant ;

Attention: Il est important que la communication prévisionnelle soit envoyée avant la communication du premier jour effectif de chômage.

Exemple : Si la communication prévisionnelle est envoyée le jeudi pour une suspension totale à partir du mardi suivant, la communication du premier jour effectif de chômage peut seulement aussi être envoyée au plus tôt le jeudi étant donné qu’il n’existe pas de communication valable pour la période précédente.

Que se passe-t-il en cas de jour férié, de jour férié de compensation, de jour de pont ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant le week-end, le lundi suivant est en principe considéré comme jour férié de compensation.

Exemple: le 11.11. tombe un samedi.  Si le premier jour effectif de chômage du mois tombe le vendredi 09.11, alors la communication doit être envoyée au plus tard le mardi 13.11 (le lundi 12.11 est considéré comme le jour férié de compensation).

L’application électronique ne tient initialement pas compte des jours de compensation.C’est la raison pour laquelle vous recevez un avertissement lorsque vous envoyez la communication électronique le mardi 13.11.Vous pouvez ignorer ce message en cliquant sur « suivant ».Si la déclaration a lieu avec un jour de retard en raison:

• d’un jour férié de compensation situé le lundi, vous ne devez pas indiquer d’information supplémentaire si le jour férié était situé pendant le week-end;
• d’un jour férié de compensation dans une autre hypothèse, vous devez indiquer dans la zone remarques "##.##.#### = jour férié de compensation "##.##.####". 

Cela vaut également pour les jours de pont fixés collectivement.

Exemple: le jour férié du 01.11 tombe un jeudi.Dans votre entreprise, le vendredi 02.11 est un jour de pont fixé collectivement.  Le premier jour effectif de chômage tombe le mercredi 31.10.Vous pouvez envoyer la communication au plus tard le lundi 05.11.Vous indiquez dans la zone remarques "02.11.#### = jour de pont collectif".

Que se passe-t-il si vous envoyez une communication anticipée ?

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu’aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné.

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour effectif de chômage.

Exemple: le lundi 6.10, vous envoyez une communication indiquant mercredi 15.10 comme premier jour effectif de chômage. Il s’agit d’une communication anticipée dont il n’est pas tenu compte, de sorte qu’aucune allocation ne peut être payée.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé la communication ou si vous l’avez envoyée tardivement ? 

Voir plus loin : « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ? »

Que se passe-t-il lorsque vous vous êtes trompé?

Si vous vous êtes trompé et avez envoyé à tort une communication du premier jour effectif de chômage, vous devez annuler la communication à l’ONEM le plus rapidement possible (en principe par voie électronique).La loi prévoit que cela doit être effectué au plus tard le jour ouvrable suivant le jour qui a été communiqué à l’ONEM comme 1^er jour effectif de chômage.

Exemple: vous avez envoyé le jeudi 10.04 une communication du premier jour effectif de chômage pour manque de travail à partir du mardi 15.04. Suite à une mission soudaine, il y a quand même du travail. Vous avez le temps d’annuler votre communication du premier jour effectif de chômage jusqu’au mercredi 16.04 au plus tard.

L’application électronique permet d’annuler la communication encore après cette date. Il n’est toutefois pas tenu compte de cette annulation, s’il ressort que l’employeur est de mauvaise foi ou si les annulations ont un caractère répétitif.

Si, plus tard dans le mois, vous mettez effectivement les ouvriers en chômage temporaire, vous devez alors envoyer une nouvelle communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM.

Si vous avez oublié d’annuler la première communication – indue – avant d’envoyer une nouvelle communication, alors l’ONEM vous contactera afin de vous demander quelle communication doit être annulée.Si vous ne réagissez pas, l’ONEM présumera que la deuxième communication était superflue.Vu que la première date communiquée ne correspond pas avec le premier jour de chômage mentionné dans la DRS scénario 5 (voir plus loin « Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 - Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), l’organisme de paiement ne peut pas payer d’allocations pour ce mois. Vous devez alors payer une rémunération pour tous les jours de chômage temporaire jusqu’à la fin du mois (voir plus loin « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées tardivement ? »).

Que se passe-t-il si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est suspendu pour un autre motif?

Si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est également suspendu simultanément pour un autre motif (p.ex. par suite de maladie, de vacances individuelles ou repos compensatoire), la communication relative à cet ouvrier  est quand même considérée comme valable. L’ouvrier doit indiquer cet événement (maladie, vacances, …) sur sa carte de contrôle C3.2A-construction et il ne percevra pas d’allocations de chômage pour ces jours. Dans ce cas, le premier jour effectif de chômage que vous avez communiqué ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées.

Qui effectue la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif pour les travailleurs intérimaires?

Vous ou l'agence d'intérim. Si c'est vous qui envoyez la communication, vous mentionnez, dans celle-ci, le statut de l'intérimaire et le numéro BCE de l'agence d'intérim. Il est préférable que la communication prévisionnelle et celle du 1^er jour de chômage effectif soient toutes les deux envoyées, soit par l’agence d’intérim, soit par vous.

Où envoyer la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ?

La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social.

Il est important que la communication prévisionnelle et la communication du 1^er jour de chômage effectif envoyées concernent la même entité (même numéro BCE et code postal). Des allocations peuvent uniquement être payées si, pour chaque ouvrier, les deux communications sont en ordre et sont concordantes.

Par exemple: durant un régime de chômage temporaire en cours, le siège d’exploitation de votre entreprise déménage (autre code postal). Dans la communication du 1^er jour de chômage effectif, la nouvelle adresse du siège d’exploitation est mentionné. Pour que cette communication puisse être reliée à la communication préliminaire, les données d’identification de la communication préliminaire doivent aussi être adaptées. Vous pouvez le faire en mettant fin à la communication préliminaire en cours et en faisant, pour la partie restante, une nouvelle communication préliminaire avec la nouvelle adresse.

Comment effectuer la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ?

Par le web ou via batch (voir la communication prévisionnelle).

Quelles mentions doit contenir la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ?

La communication mensuelle à l’ONEM doit contenir les mentions suivantes:

• votre nom, adresse (ou ceux de l’entreprise) et numéro d’entreprise ;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l’ouvrier mis au chômage (plusieurs ouvriers peuvent être mentionnés dans une seule communication);
• le premier jour où le contrat de travail du(des) ouvrier(s) concerné(s) est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;
• l’adresse complète du chantier où l’ouvrier aurait normalement été occupé ce jour-là ou l'adresse du dernier chantier (si l’ouvrier ne peut plus être rattaché à un chantier). Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage. S’il n’y a encore de rue ou de numéro de maison attribué (par exemple dans le cas d'un nouveau lotissement), donnez une description détaillée dans la rubrique commentaires afin que le chantier puisse être localisé.

Que faut-il mentionner en cas de plusieurs lieux d’occupation ?

S’il y a plusieurs lieux d’occupation fixe, le lieu d’occupation indiqué est celui où l’ouvrier a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné

Que se passe-t-il après l’envoi d’une communication du 1^er jour de chômage effectif ?

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler la communication dans un délai compris entre le 5^ème jour ouvrable qui précède le 1^er jour effectif mentionné et le jour ouvrable qui le suit (voir plus haut « Que se passe-t-il lorsque vous vous êtes trompé ? »).

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si une communication prévisionnelle a bien été envoyée ou si le délai de communication du 1^er jour effectif est respecté).

• Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).  Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
• Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, vous êtes alors averti par le bureau du chômage. Vous pouvez ainsi, au plus vite, régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes. En effet, si la communication n’est pas en ordre, la loi prévoit une sanction salariale (voir plus loin « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ? »).

Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 2 ?

Lorsque l’ouvrier doit introduire une demande d’allocation, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire de l’ouvrier dans votre entreprise ;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);

• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés ») ou par batch.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique à l'ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE ».

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle l’ouvrier a droit.

Qui effectue la DRS scénario 2 s’il s’agit d’ouvriers intérimaires?

Lorsqu’il s’agit d'ouvriers intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, en mentionnant votre n°BCE.

Que doit faire l’ouvrier ?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise et prend contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel l’ouvrier est mis en chômage temporaire. 

Exemples:

• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er septembre. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 novembre.
• L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 septembre. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 novembre.

Quelles formalités devez-vous faire PENDANT la période de chômage temporaire ?

• Remettez une nouvelle carte de contrôle C3.2A-construction aux ouvriers avant le début de chaque mois et communiquez à l'ONEM le premier jour effectif de chômage de chaque mois pour chaque ouvrier (voir ci-dessus « Délivrance mensuelle d’une carte de contrôle C3.2A- construction aux ouvriers » et «Communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif à l’ONEM » ) ;
• Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage ;
• Si la durée contractuelle de travail change (le facteur Q ou S), effectuez une DRS scénario 2 (voir ci-dessus « Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés» ?)
• Si vous engagez un ouvrier lorsqu'un régime de chômage temporaire est déjà en cours, informez l'ouvrier à temps et, selon le cas, envoyez à temps une nouvelle communication à l'ONEM ;
• En cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de passage d'un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale, faites une nouvelle notification / communication à toutes les parties (sauf au conseil d'entreprise) ;
• Si vous voulez mettre fin à un régime en cours informez en les ouvriers et le bureau du chômage de l'ONEM et instaurez à nouveau le régime de travail complet au moins 7 jours avant l'expiration de la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois.

Les formalités qui n’ont pas encore été expliquées sont détaillées ci-dessous.

Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” 

Quand effectuer une DRS scénario 5 ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

Qui effectue la DRS scénario 5 s’il s’agit de travailleurs intérimaires?

Lorsqu’il s’agit de travailleurs intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, qui y mentionne votre n°BCE. 

Comment et pourquoi effectuer une DRS scénario 5 ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (http://www.socialsecurity.be > entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”) ou via batch et vous remettez une impression de la déclaration électronique à l’ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 “Le formulaire C4 – certificat de chômage”.

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles l’ouvrier a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Sur la base de la carte de contôle C 3.2 A- construction et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles l’ouvrier a droit.

Quels jours ne pouvez-vous pas déclarer comme des jours de chômage temporaire ?

Vous ne pouvez pas mettre les ouvriers en chômage temporaire les jours suivants:

• les jours fériés légaux (ou leurs jours de remplacement) qui sont situés dans une période de chômage temporaire. Vous devez payer un salaire pour ces jours. Pour un certain nombre de jours fériés (en fonction du nombre de jours de chômage temporaire pendant l'année civile concernée), vous bénéficiez d’une réduction des cotisations sociales.
• les jours pour lesquels vous devez payer un salaire (p.ex.  7 jours de salaire en cas de communication tardive sans régularisation) ou un salaire journalier garanti (en application de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail);
• les jours où l’ouvrier ne travaille pas habituellement (par ex., le samedi si ce jour est le jour habituel d’inactivité);

• les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels l’ouvrier a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. L’ouvrier est tenu d'épuiser d'abord ces jours de repos compensatoire avant qu'il ne puisse être mis en chômage temporaire pour causes économiques (article 51 bis de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.
• Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent pas être épuisés au préalable :
  repos compensatoire n'atteignant pas au moins un jour complet ;
• repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordés dans le cadre de la réduction de la durée du travail ;

Attention: Vous ne pouvez mettre l’ouvrier en chômage temporaire que pour un jour de travail complet, soit pour le nombre total d'heures pendant lesquelles il aurait normalement travaillé ce jour.  Ainsi, il n'est pas possible, par exemple, de mettre 4 heures en chômage temporaire un ouvrier, qui travaille normalement 8 heures par jour.

Combien de DRS scénario 5 devez-vous effectuer ?

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS par mois et par ouvrier, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire l’ouvrier ?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise.

L’ouvrier doit uniquement introduire sa carte de contrôle C3.2 A-construction auprès de son organisme de paiement après la fin du mois. La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement de l’ouvrier.

Que devez-vous faire si des ouvriers sont engagés lorsqu'un régime de chômage temporaire est déjà en cours ?

Si la communication préliminaire à l'ONEM était nominative, vous devez informer l'ouvrier à temps et envoyer à temps une nouvelle communication à l'ONEM.

Si la communication n'était pas nominative, cette communication s'applique également aux nouveaux ouvriers de la section pour laquelle un régime de chômage temporaire est en cours et vous ne devez pas envoyer une nouvelle communication à l’ONEM. L’ouvrier doit cependant bien être prévenu dans le délai requis (voir ci-dessus « La notification du chômage prévu aux ouvriers »).

Que devez-vous faire si vous voulez augmenter le nombre de jours de chômage?

Si vous souhaitez augmenter le nombre de jours de chômage dans un régime annoncé ou que vous voulez passer d'un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale, vous devez faire une nouvelle notification/communication à toutes les parties (sauf au conseil d'entreprise).

Attention: En cas d'augmentation du nombre de jours de chômage, vous devez toujours respecter la date de fin, telle que mentionnée dans la communication initiale.

Exemple: vous avez annoncé un régime de grande suspension pour 13 semaines.  A partir de la 12e semaine, vous voulez passer au régime de suspension totale. Vous devez à cet effet envoyer une nouvelle communication dans les délais au bureau du chômage de l'ONEM.  Vous ne pouvez demander ce régime que pour 2 semaines, étant donné que la 14e semaine est une semaine de travail obligatoire.

Ce n'est que si vous mettez fin à la communication que la date de fin expire et que vous pouvez instaurer un tout nouveau régime (voir point suivant).

Comment pouvez-vous mettre fin à un régime?

Vous pouvez toujours rappeler vos ouvriers. La législation ne stipule pas comment le rappel est effectué. Les modalités en matière de rappel sont donc réglées au niveau de l’entreprise. Le rappel ne doit pas être communiqué à l’ONEM, mais ressortira du formulaire C 3.2A- construction (sur lequel le travailleur biffe les journées de prestation) ainsi que de la DRS scénario 5.

Pour le calcul de la durée de la suspension, vous êtes toutefois toujours lié à la date de fin, telle que spécifiée dans la communication prévisionnelle. Il s'ensuit que, lorsque la durée maximale est atteinte, vous êtes d'abord obligé d'instaurer une semaine de travail complète avant de pouvoir faire commencer un nouveau régime.

Exemple: Vous prévoyez une suspension totale de 4 semaines. Au cours de la deuxième semaine, vous avez un nouveau chantier inattendu et vous rappelez vos ouvriers. La 5e semaine reste une semaine de travail obligatoire, même si les ouvriers ont repris le travail à partir de la 2e semaine.  Un éventuel nouveau régime ne pourra être instauré qu’après cette semaine de travail obligatoire.

Vous pouvez éviter ceci en mettant un terme à un régime en cours. Ceci n'est possible que si vous:

• en informez les ouvriers et le bureau du chômage de l'ONEM (en modifiant votre communication initiale en avançant la date de fin). A cet effet, il n'est pas prévu de délai, mais elle doit cependant précéder la reprise de travail

  et

• instaurez à nouveau le régime de travail à temps plein au moins 7 jours avant l'expiration de la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois.

Exemple: Vous prévoyez une suspension totale de 4 semaines. Au cours de la 2e semaine, vous avez un nouveau chantier inattendu. Vous communiquez aux ouvriers et au bureau du chômage de l'ONEM que vous mettez fin au régime en cours et que les ouvriers peuvent reprendre le travail à partir de la 2e semaine.  Il n’est plus tenu compte de cette communication et en cas de manque de travail, vous pouvez ultérieurement demander un nouveau régime.

Peut-il être mis fin au contrat de travail pendant la suspension?

Pendant la période de suspension pour manque de travail en raison de causes économiques (suspension totale ou régime de travail à temps réduit), l’ouvrier a le droit de mettre fin à son contrat sans préavis, à condition que la suspension soit déjà effective. Si l’ouvrier a donné son préavis avant le début de la suspension, le délai de préavis continue à courir pendant la suspension.

Si vous donnez le préavis à l’ouvrier avant ou pendant la suspension, le délai de préavis arrête de courir pendant la suspension.

Des périodes d’inactivité habituelles (par ex. le week-end ou les jours d’inactivité habituels en cas de travail à temps partiel), n’ont un effet prolongateur que si elles sont précédées et suivies d’une période de chômage temporaire pour manque de travail.

Ex. Vous introduisez un régime de suspension totale pour une semaine. Le délai de préavis de l’ouvrier est prolongé de 5 jours (et non pas de 7 jours).

Quelles formalités devez-vous faire A LA FIN de la période de chômage temporaire?

• Si le travail peut reprendre normalement, vous n’avez aucune formalité à accomplir.
• Si le manque de travail persiste, vous pouvez demander un nouveau régime en tenant compte de ce qui suit:

La durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois a été atteinte: 

Vous devez d'abord rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant de pouvoir instaurer un nouveau régime (le même ou un autre).

La durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois n'a pas été atteinte:

Une prolongation est possible jusqu'à la durée maximale autorisée.

Etant donné qu'il s'agit d'un chômage qui n'a pas encore été annoncé, vous devez envoyer à cet effet une nouvelle communication dans les délais.

Exemple: Vous communiquez une suspension totale de 2 semaines. Vous pouvez encore demander une suspension totale pour 2 semaines, la 5e semaine étant une semaine de travail obligatoire.

Il s'agit d'un régime pour lequel il n'y a pas de durée maximale:

Si vous envoyez une nouvelle communication dans les délais, vous pouvez instaurer un nouveau régime (n’importe lequel).

Exemple: vous avez annoncé une petite suspension pour 12 mois. A l'issue de celle-ci, vous pouvez consécutivement demander un nouveau régime de petite suspension pour 12 mois.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ?

Tant la communication prévisionnelle que la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage doivent être envoyées à temps à l’ONEM.La loi prévoit des sanctions salariales si une de ces communications ou les deux ne sont pas envoyées ou sont envoyées tardivement.

Communication prévisionnelle tardive (et 1^er jour effectif de chômage communiqué à temps) ou pas de communication prévisionnelle ? 

Communication prévisionnelle tardive ?

Si vous envoyez tardivement la communication du chômage prévu (soit moins de 4 jours ouvrables ou 7 jours calendrier au préalable selon qu’il sagit d’une suspension totale ou d’un régime de travail à temps réduit), vous en êtes informé par l’ONEM.Dans un tel cas, vous devez payer la rémunération normale pendant 7 jours à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail, sauf si la communication est régularisée.

La communication tardive peut être régularisée de 2 manières:

• La date d’entrée en vigueur effective de la suspension peut être reportée afin que le délai de communication soit respecté. Dans ce cas, l’ONEM adapte lui-même la date de début du régime et vous en informe par courrier. Dans ce cas, la date de fin de la communication originelle est maintenue.

  Exemple: le mercredi 1er octobre vous envoyez une communication à l’ONEM dans laquelle vous prévoyez une suspension complète de 4 semaines à partir du vendredi 3 octobre. L’envoi a lieu trop tard. Si vous reportez au lundi 6 octobre le début de la suspension, des allocations peuvent être octroyées à partir du lundi 6 octobre (le délai de communication de 4 jours ouvrables a été respecté).

• Vous pouvez annuler la communication tardive par voie électronique et envoyer immédiatement une nouvelle communication dans le délai. Dans ce cas, des allocations peuvent être octroyées à partir de la prise d’effet de la nouvelle communication. La date de fin de la communication originelle peut aussi alors être postposée.

  Exemple: voir exemple précédent. L’ONEM vous informe que la communication est tardive. Si vous annulez la communication via l’application électronique et si vous envoyez une nouvelle communication le jeudi 2 octobre pour une suspension complète de 4 semaines qui prend cours le mardi 7 octobre, des allocations peuvent être octroyées à partir du 7 octobre.

Pas de communication prévisionnelle ?

Si vous n’avez pas envoyé de communication prévisionnelle à l'ONEM, les allocations ne peuvent pas être octroyées et cela vaut également pour la période qui suit la période de 7 jours couverte par une rémunération.  La période à partir du 8^ème jour de la suspension réelle ne peut être indemnisée que si, lorsque vous avez oublié de bonne foi d’envoyer une notification, vous envoyez (encore) une communication tardive.

Communication tardive du 1^er jour effectif de chômage (et communication prévisionnelle effectuée à temps) ou pas de communication du 1^er jour effectif de chômage ? 

Communication tardive du 1^er jour effectif de chômage ?

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.
Dans ce cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusque et y compris le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM.
Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s’agit d’une rémunération plafonnée (*).

(*) La rémunération plafonnée s’élève à maximum 3.299,11 euros brut par mois. Ce montant est égal au plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage.

Exemple : vous envoyez le vendredi 28 février une communication pour un premier jour de chômage effectif le lundi 24 février. La communication est tardive. L’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jeudi 27 février et vous devez payer la rémunération du lundi 24 février au mercredi 26 février inclus.

Pas de communication ou communication anticipée du 1^er jour effectif de chômage ?

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusqu’à la fin du mois en cours.  Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants (limités au mois en cours), il s’agit d’une rémunération plafonnée (*).

(*) La rémunération plafonnée s’élève à maximum 3.299,11 euros brut par mois.Ce montant est égal au plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage.

Cette sanction salariale est valable pour chaque mois durant lequel vous ne respectez pas cette obligation.

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication. Si vous avez envoyé une communication anticipée par erreur, vous devez annuler celle-ci. Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour effectif de chômage  (voir ci-dessus « Quand effectuer la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ? »)

Pas de communication prévisionnelle et pas de communication du premier jour effectif de chômage ?

Si vous ne communiquez pas le chômage prévu et que vous ne communiquez pas le premier jour effectif de chômage ou que vous le communiquez anticipativement, vous devez:

• pour les 7 premiers jours (non limités au mois en cours): payer la rémunération normale;
• pour les 7 jours suivants (limités au mois en cours): payer la rémunération normale;
• pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*).

(*) La rémunération plafonnée s’élève à maximum 3.299,11 euros brut par mois.Ce montant est égal au plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage.

Exemple:vous mettez un ouvrier en chômage temporaire à partir du lundi 01.10. Le chômage prévu n’a pas été communiqué à l’ONEM et le premier jour effectif de chômage n’a pas non plus été communiqué. Du lundi 01.10 au dimanche 14.10 inclus, vous devez payer la rémunération normale (7 jours de rémunération pour l’absence de communication du chômage prévu et 7 jours de rémunération pour l’absence de communication du premier jour effectif de chômage).A partir du 15.10 et jusqu’à la fin du mois, vous devez payer la rémunération plafonnée.

Les ouvriers ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire?

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques, ont immédiatement droit à des allocations et ne sont pas tenus de remplir les conditions d'admissibilité. Cela signifie qu’ils ne doivent pas prouver en fonction de leur âge un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement leur demande d'allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T32 «  Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? »

Les conditions d’indemnisations habituelles leur sont applicables (par exemple : l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire,…)

Que se passe-t-il si vous mettez des travailleurs en chômage temporaire alors qu'il n'y a pas de suspension valable de l'exécution de leur contrat de travail par suite de manque de travail pour raisons économiques ?

Dans pareil cas de figure, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^er juillet 2022.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les ouvriers perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 3.299,11 euros brut par mois).

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Vos ouvriers ont-ils droit à un supplément en plus de leurs allocations ?

La loi prévoit deux types de suppléments :

• Un supplément prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En cas de chômage temporaire par manque de travail pour raisons économiques, vos ouvriers ont droit à un supplément en plus de leurs allocations de chômage pour chaque jour lors duquel ils sont mis au chômage temporaire. Le montant minimal du supplément s'élève à 2 € par jour de chômage.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

• En outre, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos ouvriers ont aussi potentiellement (*) encore droit à un supplément additionnel de 5 € pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
  • Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers n’est pas supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire ;
  • Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers est supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur. 

​ Pour le comptage des jours de chômage temporaire, l’on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Le supplément est lié à l'indice-pivot en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.
Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

(*) Exception : Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos ouvriers reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire

(*) Une seule communication par mois et par travailleur.

(**) On entend par ‘jour ouvrable précédent ou suivant’ tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des ponts.

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois.

(****) sauf si le travailleur utilise une carte de contrôle électronique eC3.2.