Chômage temporaire suspension employés pour manque de travail - Entreprises non assujetties à la TVA
04-12-2023
Pour avoir recours au régime de chômage temporaire suspension employés pour manque de travail, l’employeur doit démontrer qu’il est une entreprise en difficulté.
L’employeur doit pouvoir démontrer une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes d’au moins 10% au cours de l'un des quatre derniers trimestres précédant la première communication suspension employés pour manque de travail, par rapport au trimestre correspondant de l’une des deux années calendriers précédentes. Cette preuve est rapportée par l’introduction auprès de l’ONEM d’un formulaire C106A auquel sont jointes les déclarations TVA.
A partir du 3 décembre 2023, les entreprises non assujetties à la TVA peuvent également instaurer un régime de chômage temporaire suspension employés pour manque de travail (article 15 de la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 23/11/2023).
Ces entreprises peuvent apporter la preuve de la diminution de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes en introduisant auprès de l’ONEM un formulaire C106A-NTVA auquel sont joints tous documents ou justifications de nature comptable autre que les déclarations à la TVA.
Pour de plus amples informations concernant la procédure à suivre, veuillez lire les feuilles info E54 et E55.
