Conséquences d'un changement d'employeur sur le crédit-temps, les congés thématiques ou l'interruption de carrière

A qui s'adresse cette feuille info?

Ces informations concernent les travailleurs qui :

• bénéficient d'’un crédit-temps (dans le secteur privé), d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public, dans une entreprise publique autonome ou dans l’enseignement) et  changent d’employeur pendant cette suspension ou cette réduction de prestations ;
• à la suite d’un changement d’employeur, souhaitent bénéficier d’un crédit-temps (dans le secteur privé), d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public, dans une entreprise publique autonome ou dans l’enseignement).

Que se passe-t-il si vous changez d’employeur pendant votre crédit-temps, votre congé thématique ou votre interruption de carrière ?

La suspension ou la réduction de prestations obtenue dans le cadre d’un crédit-temps, d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière, est liée à la relation de travail avec votre employeur. 

En conséquence, si vous changez d’employeur, la suspension ou la réduction de prestations que vous avez obtenue chez cet employeur  prend fin à la date de la fin de votre contrat de travail ou votre occupation statutaire, si vous êtes nommé dans le secteur public. 

Dans cette hypothèse, pour que votre dossier soit mis à jour, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile de la date à laquelle votre contrat de travail a pris fin ou de la date à partir de laquelle vous n’êtes plus membre du personnel statutaire au sein de l’administration ou de l’école où vous aviez demandé votre interruption de carrière ou votre congé thématique.

A la suite de votre changement d’employeur, vous ne pouvez pas poursuivre automatiquement votre suspension ou votre réduction de prestations chez votre nouvel employeur. 

Votre suspension ou votre réduction de prestations peut-elle se poursuivre si le changement d’employeur résulte d’un transfert ?

Selon la règle générale, pour suspendre ou réduire vos prestations chez votre nouvel employeur, vous devez lui en faire la demande.  Cette demande doit être effectuée conformément aux règles applicables dans le secteur dont dépend votre nouvel employeur, ce qui suppose la satisfaction de conditions d’accès et le respect de la procédure.

Il existe néanmoins un certain nombre d'exceptions dans lesquelles vous pouvez poursuivre la suspension ou la réduction de prestations après le transfert.

• Une première exception à cette règle s'applique lorsque le changement d'employeur s'effectue entre des employeurs belges, dans le cadre d'un transfert conforme à la directive européenne 2001/23/CE. Dans ce cas, la suspension ou la réduction de prestations entamée chez votre employeur d'origine, peut se poursuivre chez le nouvel employeur, jusqu'à la date de fin prévue.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur le champ d’application et les conditions d’application de la directive européenne 2001/23/CE, vous pouvez consulter la feuille info – employeur E58 relative aux « Conséquences d’un changement d’employeur sur le crédit-temps, le congé thématique ou l’interruption de carrière”.

• Une deuxième exception s'applique lorsque, dans une entreprise du secteur privé, le transfert a lieu en application du  chapitre III de  la convention collective de travail n° 32bis, c'est-à-dire dans le cadre d'une reprise après une faillite. Le crédit-temps ou le congé thématique qui a été entamé chez l'employeur d'origine, peut  continuer chez le nouvel employeur, pour autant que celui-ci marque son accord. Dans cette hypothèse, le fait que le contrat de travail ait été rompu durant la période entre la faillite et la reprise ou le fait que vous ayez été temporairement engagé par le curateur durant cette période, n'est pas un obstacle pour pouvoir poursuivre le crédit-temps ou le congé thématique chez le nouvel employeur.
• Une troisième exception s'applique en cas de transfert de plein droit dans le cadre d'une réorganisation administrative de services publics ou d'un transfert de fonctions entre services publics. Ce transfert de plein droit peut avoir lieu sur la base d'une loi, d'un AR, etc. (p.ex. un transfert dans le cadre de la 6 ^e réforme de l'État, l’intégration de CPAS dans des administrations communales, etc.)
• Une quatrième exception s'applique en cas de transfert entre employeurs appartenant à une entité économique. Ceci peut ressortir du fait que différentes entités relèvent du même conseil d'administration, sont gérées par le même service du personnel, ont le même encadrement, etc. L'ONEM n'interprète pas la notion d' "employeur" et d' "entité économique", il incombe à l'employeur de déterminer si les conditions sont satisfaites pour poursuivre une forme d'interruption de carrière.  

Procédure à suivre

Pour pouvoir poursuivre votre suspension ou votre réduction de prestations chez le nouvel employeur, ce dernier doit compléter une " déclaration de transfert". Il devra y indiquer vos coordonnées, les données de votre ancien employeur et les siennes et attester  :

• que le changement d’employeur résulte, selon le cas :
  • soit d’un transfert conforme à la directive européenne ;
  • soit d’un transfert conforme au chapitre III de la convention collective de travail n° 32bis ; 
  • soit d'un transfert de plein droit ;
  • soit d’un transfert entre employeurs qui constituent une entité économique. 
• et qu’il vous autorise à poursuivre votre suspension ou votre réduction de prestations.

Cette « déclaration de transfert » est disponible sur le site Internet de l’ONEM : www.onem.be.

Cette « déclaration de transfert » doit être jointe à la lettre que vous transmettez au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile afin de l’informer de votre changement d’employeur. Le cas échéant, elle peut être également directement transmise par votre nouvel employeur. 

Une procédure spécifique s'appliquera si plus de 50 travailleurs en crédit-temps, interruption de carrière ou congé thématique chez l'ancien employeur sont transférés chez le nouvel employeur. En raison de l'ampleur du transfert, une liste Excel (modèle Onem) complétée par l'employeur est utilisée dans ce cas en lieu et place d'une déclaration de transfert par travailleur. De plus amples informations concernant cette procédure spécifique en cas de transfert important sont disponibles dans la feuille info employeur E58 "Conséquences d'un changement d'employeur sur le crédit-temps, le congé thématique ou l'interruption de carrière". 

NB : si le changement d'employeur ne résulte pas d'un transfert conforme à la directive européenne, d’un transfert conforme à la convention collective de travail n° 32bis, d’un transfert de plein droit ou d’un transfert entre employeurs qui constituent une entité économique, cette déclaration ne doit pas être envoyée à l'ONEM.

Décision de l'ONEM

Si le bureau de l’ONEM reçoit la déclaration de votre nouvel employeur dûment complétée et signée, votre suspension ou votre réduction de prestations pourra continuer jusqu’à la date d’échéance qui avait été octroyée à l’origine.

Remarque pour le personnel des services publics flamands

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le gouvernement flamand a décidé, le 28 septembre 2015, d'instaurer son propre régime d'interruption de carrière pour le secteur public flamand. Ce nouveau système est entré en vigueur le 02.09.2016. De cette décision découle l'arrêté du gouvernement flamand du 26.07.2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour « crédit-soins » (MB du 03.08.2016).

Pour les membres du personnel ou les travailleurs qui sont transférés entre employeurs dans le champ d'application du « crédit-soins (1) », la période d’interruption de carrière accordée en vertu des dispositions de la réglementation « fédérale » peut se poursuivre dans certaines situations. Dans ce cas, l'employeur doit, demander et obtenir l’autorisation écrite du service compétent du Département Emploi de la Vlaamse Gemenschap. 

Les dispositions de cette feuille info sont également applicables pour les membres du personnel et les travailleurs qui, pendant une interruption de carrière « ordinaire » ou une interruption partielle dans le régime fin de carrière, sont transférés :

• entre employeurs relevant du champ d’application du crédit-soins ;
• d’un employeur relevant du champ d'application du crédit-soins à un employeur ne relevant pas du champ d'application du crédit-soins ;

Pour que l'interruption de carrière « ordinaire » ou le régime de fin de carrière puisse se poursuivre, l’employeur doit demander et obtenir l’autorisation écrite du service compétent du département Werk en Sociale Economie (WSE) de la Vlaamse Gemenschap.

Il peut adresser sa demande en la matière auprès du Département « Werk en Sociale Economie, Service werkbaar werk », boulevard Roi Albert II 20, 1030 Bruxelles.

Sans autorisation écrite du service concerné, la période d'interruption de carrière octroyée ne peut pas être poursuivie.

L’interrompant joint cette autorisation écrite à la « déclaration de transfert ». En revanche,l’autorisation écrite du département « Werk en Sociale Economie » n’est pas nécessaire :

• en cas de transfert au cours d’un congé thématique, ou
• en cas de transfert pour passer d'un employeur ne relevant pas du champ d'application du crédit-soins à un employeur relevant du champ d'application du crédit-soins. 

Dans les cas précités, l'ONEM est compétent pour le transfert et prendra une décision en la matière.

[1] Relèvent du champ d’application du « crédit-soins » : les services qui dépendent de la Communauté flamande/de la Région flamande ; les administrations locales et provinciales qui dépendent de la Région flamande ; l’enseignement et les centres PMS qui dépendent de la Communauté flamande ; les universités communautaires qui dépendent de la Communauté flamande et de la Commission communautaire flamande.

Après un changement d’employeur, pouvez-vous immédiatement obtenir un crédit-temps, un congé thématique ou une interruption de carrière ?

En fonction du secteur dont dépend votre nouvel employeur, vous ne pouvez suspendre ou réduire vos prestations que si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation.

Règle générale

En cas de demande de crédit-temps dans le secteur privé

Selon la règle générale, vous devez attendre d’avoir l’ancienneté requise chez votre nouvel employeur pour pouvoir y obtenir un crédit-temps. De plus, si vous souhaitez un crédit-temps afin de réduire vos prestations à mi-temps ou d’1/5, vous devez également satisfaire à une condition d’occupation.

Pour connaître les différentes conditions d’accès, vous pouvez consulter les feuilles info disponibles sur notre site Internet :

• en cas de crédit-temps avec motif: la feuille info T160;
• en cas de crédit-temps fin de carrière: la feuille info T161 et T162.

En cas de demande de congé parental

Dans le secteur privé, dans les administrations locales ou provinciales ou les services qui en dépendent

Selon la règle générale, vous devez attendre d’avoir 12 mois d’ancienneté chez votre nouvel employeur (au cours des 15 mois qui précèdent votre demande), avant de pouvoir obtenir le congé parental.

De plus, si vous souhaitez obtenir un congé parental afin de réduire vos prestations à mi-temps ou d’1/5e , vous devez être occupé à temps plein.

Dans les administrations fédérales, régionales ou communautaires, dans l’enseignement et dans les entreprises publiques autonomes

La réglementation n’impose pas de condition d’ancienneté. En conséquence, dès que vous êtes au service du nouvel employeur, vous pouvez solliciter le congé parental.

En cas de demande d’interruption de carrière dans une entreprise publique autonome (Belgacom, B-Post, la SNCB ou Skeyes)

Selon la règle générale, en cas de demande de suspension des prestations, vous devez attendre d’avoir 12 mois d’ancienneté chez le nouvel employeur (au cours des 15 mois qui précèdent votre demande), avant de pouvoir obtenir l’interruption de carrière.

En cas de demande de congé pour assistance médicale, de congé pour soins palliatifs ou en cas de demande d’interruption de carrière dans une administration ou dans le secteur de l’enseignement

Congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs

La réglementation n’impose pas de condition d’ancienneté.  En conséquence, dès que vous êtes au service du nouvel employeur, vous pouvez solliciter le congé pour assistance médicale ou le congé pour soins palliatifs.

Interruption de carrière dans le secteur public ou l’enseignement

Selon la règle générale, la réglementation n’impose pas de condition d’ancienneté.  En conséquence, dès que vous êtes au service du nouvel employeur, vous pouvez solliciter une interruption de carrière.

Néanmoins, dans certaines administrations et dans l’enseignement communautaire, il se peut que l’Autorité dont vous dépendez ait prévu des conditions d’accès pour les membres de son personnel. Dès lors, renseignez-vous auprès de votre service du personnel pour connaître les éventuelles conditions fixées par votre Autorité.

Exception en cas de transfert

Si la réglementation applicable chez votre nouvel employeur impose une condition d'ancienneté et/ou d'occupation et si votre changement d'employeur résulte d'un transfert effectué dans le cadre de la directive européenne 2001/23/CE, d'un transfert dans le cadre du chapitre III de la convention collective de travail n° 32bis (en cas de reprise après faillite), d'un transfert de plein droit ou d'un transfert entre employeurs qui constituent une entité économique, l'ancienneté et l'occupation  acquises auprès de votre ancien employeur peuvent être valorisées auprès du nouvel employeur.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur le champ d’application et les conditions d’application de la directive européenne 2001/23/CE, vous pouvez consulter la feuille info – employeur E58 relative aux « Conséquences d’un changement d’employeur sur le crédit-temps, le congé thématique ou l’interruption de carrière”.

Dans ce cas, si vous aviez l’ancienneté et l’occupation requises chez votre ancien employeur, vous pourrez obtenir ou prolonger votre crédit-temps, votre congé parental ou votre interruption de carrière sans devoir attendre d’avoir l’ancienneté requise chez le nouvel employeur.

Procédure à suivre

Pour permettre la valorisation de l'ancienneté et de l'occupation acquises chez le précédent employeur, vous devez joindre au formulaire de demande une "déclaration de transfert", complétée par votre nouvel employeur. Celui-ci devra y mentionner vos coordonnées, les données de votre ancien employeur ainsi que ses propres données et attester  :

• que le changement d’employeur résulte, selon le cas :
  • soit d’un transfert conforme à la directive européenne ;
  • soit d’un transfert conforme au chapitre III de la convention collective de travail n° 32bis ;
  • soit d'un transfert de plein droit ;
  • soit d'un transfert entre employeurs qui constituent une entité économique.
• et qu'il a marqué son accord quant à la valorisation de votre ancienneté et/ou occupation acquise chez votre ancien employeur.

Cette « déclaration de transfert » est disponible sur notre site Internet : www.onem.be.