Congé parental

Le congé parental peut être obtenu avec ou sans allocations :

• pendant une période de 4 mois, sous la forme d’une interruption complète des prestations.  Cette durée pourra être fractionnée par périodes de 1 mois ou un multiple (1, 2, 3 ou 4 mois) ;
• pendant une période de 8 mois, sous la forme d’une interruption partielle à mi-temps. Cette durée pourra être fractionnée par périodes de 2 mois ou un multiple (2, 4, 6 ou 8 mois) ;
• pendant une période de 20 mois, sous la forme d’une interruption partielle d’un cinquième temps.  Cette durée peut être fractionnée par périodes de 5 mois ou un multiple (5, 10, 15 ou 20 mois) ;
• pendant une période de 40 mois, sous la forme d’une interruption partielle d’un dixième.  Cette durée peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou un multiple (10, 20, 30 ou 40 mois) .

Les allocations sont toujours octroyées pour 3 mois de congé parental complet, 6 mois à 1/2 temps, 15 mois à 1/5 temps et 30 mois à 1/10 temps.  Par contre, il n’est possible d’obtenir des allocations d’interruption pour le 4^ème mois de congé parental complet, les 7^e et 8^e mois à 1/2 temps, du 16^e au 20^e mois d’1/5 temps et du 31^e au 40^e mois d’1/10 temps, que si l’enfant est né ou a été adopté à partir du 8 mars 2012.  Pour les enfants nés avant cette date, vous pouvez bénéficier de cette période de congé parental sans allocations.

VoirT14 Procédure de demande des congés thématiques.

Il est possible de réduire d’un dixième les prestations à temps plein de différentes manières (un jour toutes les deux semaines, un demi-jour par semaine, ou de toute autre manière).  La seule exigence est de continuer à travailler à concurrence de 9/10 de l’horaire de travail à temps plein

Attention, le congé parental d’1/10 nécessite l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe de l’interruption, mais aussi sur la manière dont les prestations sont réduites.  Dès lors, si vous faites une demande de réduction d’un dixième à l’employeur, il n’est pas tenu de l’accepter.

Si la demande est faite pour le même enfant, non.  En effet, les 40 mois de congé parental d’un dixième ne s’additionnent pas aux autres durées d’interruption pour une autre fraction.

Par contre, si la demande est effectuée pour un autre enfant de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas d’handicap), il est alors possible d’obtenir le congé parental d’un dixième si vous n’avez pas déjà épuisé votre crédit pour cet enfant.

Dans l’enseignement, le droit à l’interruption complète ou partielle des prestations est fixé dans la réglementation de la Communauté compétente, c’est-à-dire, selon le cas, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Vlaamse Gemeenschap ou la Communauté germanophone.

La réglementation fédérale vise uniquement les conditions d’octroi de l’allocation d’interruption, pour autant que le droit au congé parental ait été préalablement accordé par la Communauté compétente.

En ce qui concerne le congé parental d’un dixième, en vigueur depuis le 01.08.2019 dans le secteur public et l’enseignement, la réglementation fédérale permet à l’ONEM de payer une allocation d’interruption mensuelle pour cette fraction de réduction de prestations. Cette modification de la réglementation fédérale n’implique pas automatiquement et systématiquement une adaptation de la réglementation en vigueur au sein de la Communauté dont dépendent les membres du personnel de l’enseignement et des centres PMS.

En conséquence, si vous travaillez dans une école ou un centre PMS, vous devez vous renseigner auprès de votre service du personnel ou, directement, auprès de la Communauté dont vous dépendez pour savoir si vous avez accès au congé parental d’un dixième et si oui, sous quelles conditions.

Non.  La réglementation du congé parental exige seulement une occupation à temps plein, mais ne précise pas comment cette occupation doit être répartie. 

En conséquence, il est possible de demander un congé parental à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième, lorsque l’on est occupé à temps plein dans un régime de travail de 4 jours par semaine ou dans tout autre régime de travail à temps plein.

Oui.  Le congé parental ne doit pas nécessairement débuter le premier jour d’un mois calendrier.  Il peut débuter à n’importe quelle date, y compris dans le courant du mois.

En fonction de la durée demandée, lorsque l’interruption débute dans le courant d’un mois, la date de fin est située X mois après, moins 1 jour.

Exemples :

• si vous demandez un mois d’interruption complète à partir du 20.08, la date de fin sera le 19.09 ;
• si vous demandez 2 mois d’interruption à mi-temps à partir du 1.01, la date de fin sera le 28.02 .

NON.  Vous devez introduire un formulaire C61 - Congé parental, par enfant.  De plus, si pour un même enfant, vous désirez combiner différentes formes d’interruption (complet, 1/2 temps, 1/5 temps ou 1/10 temps) ou si vous fractionnez le congé parental (c'est-à-dire si vous ne souhaitez pas demander la durée maximale en une seule fois), vous devez introduire un formulaire pour chaque forme et pour chaque période fractionnée de congé parental.

Oui, vous pouvez demander un congé parental d’1/5 temps à partir du 25.09.2017 pour 20 mois pour votre fille née le 30.09.2005.  Le congé parental doit, en effet, prendre cours au plus tard la veille du 12ème anniversaire de l’enfant qui ouvre le droit.

Vous avez droit à des allocations uniquement pour les 15 premiers mois puisque votre fille est née avant le 8 mars 2012 et que par conséquent, les 16^ème au 20^ème mois ne peuvent faire l’objet d’un paiement d’allocations.

Vous pourrez demander ultérieurement le solde du bloc entamé et non terminé dans le même type de congé parental (complet, 1/2 temps, 1/5 temps ou 1/10 temps) et ce, pour autant que toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge, d’ancienneté, de régime de travail) au moment de l’introduction de la demande. 

Remarque : le solde du bloc peut, mais ne doit pas nécessairement, être pris consécutivement au congé pour assistance médicale /au congé pour soins palliatifs.

Moyennant l’accord de son employeur, le travailleur peut fractionner son congé parental en périodes plus courtes que la durée minimale.  Ces périodes sont les suivantes:

• en cas d’interruption complète : 1 semaine ou un multiple d’1 semaine.
• en cas d’interruption à mi-temps : 1 mois ou un multiple d’1 mois.

Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la flexibilisation dans la feuille-info T19 Congé parental

Attention !  Dans le secteur de l’enseignement, pour avoir accès à la flexibilisation, il faut que cette possibilité soit prévue par la Communauté dont dépendent les membres du personnel des écoles et des centres PMS. En conséquence, si vous travaillez dans l’enseignement, vous devez vous renseigner auprès de votre service du personnel ou, directement, auprès de la Communauté dont vous dépendez (Vlaamse Gemeenschap, la Fédération Wallonie Bruxelles ou germanophone) pour savoir si cette mesure vous est applicable et si oui, sous quelle(s) condition(s).

Vous pouvez demander le solde ultérieurement en une seule période ininterrompue.

Vous pouvez également demander le solde en plusieurs périodes si ces périodes respectent la durée minimale ou les blocs tels que prévus dans les réglementations relatives à l’interruption de carrière, au crédit-temps ou aux congés thématiques. 

Exemple : vous aviez un congé parental ordinaire 1/5 pour la période du 01.03.2020 au 31.07.2020 (= dernier bloc de 5 mois). Vous l’avez suspendu du 01.05.2020 au 30.06.2020 pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps. À partir du 01.07.2020, vous reprenez votre congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.07.2020.  Le solde de 2 mois ne peut être pris qu’en une seule période ininterrompue parce qu’il est inférieur au bloc de 5 mois prévu par la réglementation.