Crédit-temps et congés thématiques (parental, assistance médicale, soins palliatifs et congé pour aidants proches)
J'ai déjà pris un congé parental pour mes enfants. Puis-je, à présent, encore prendre un crédit-temps avec motif «soin à son/ses enfant(s) » ?
Oui. Le congé parental est un congé thématique (comme le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et le congé pour aidant proche). Les congés thématiques ne sont pas déduits des durées maximales de crédit-temps avec motif.
Vous pouvez donc demander un crédit-temps pour le motif « soin à son / ses enfants », et ce, indépendamment du fait que vous ayez déjà bénéficié d’un congé parental pour un ou plusieurs de vos enfants.
Quelle est la différence entre les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs et congé pour aidants proches) et le crédit-temps avec motif « soins ».
Dans les deux cas, il s’agit d’interruptions complète ou partielle liées à des circonstances bien précises et pour lesquelles les conditions d’accès sont différentes.
J’ai 52 ans et je compte prendre un congé thématique. Ai-je droit à une majoration de mon allocation compte tenu du fait que j’ai plus de 50 ans ?
Non, les allocations octroyées dans le cadre des congés thématiques sont identiques quel que soit l’âge du travailleur.
Je travaille dans le secteur privé. Quelles sont les différences entre un congé parental et un crédit-temps avec motif « prendre soin de son/ ses enfant(s)… » ?
Le congé parental et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d’interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’un cinquième, pour vous occuper de votre/vos enfant(s). Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes.
| Congé parental | Crédit-temps avec motif |
Âge de l’enfant ouvrant le droit | Moins de 12 ans à la date de prise de cours | Droit au congé Droit aux allocations L’âge reste fixé à 8 ans pour le crédit-temps à ½ temps et d’1/5 temps |
Durée maximale | Par enfant · soit 4 mois d’interruption complète ; · soit 8 mois d’interruption · soit 20 mois d’interruption d’1/5 ; · soit 40 mois d’interruption d’1/10. | Sur l’ensemble de la carrière professionnelle Droit au congé Cette durée maximale de 51* mois est prévue quel que soit le nombre d’enfants et la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5) Remarque : pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d’entreprise en vigueur. Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois. Droit aux allocations |
Condition d’ancienneté chez l’employeur | Au moins 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande à l’employeur | Droit au congé Droit aux allocations Les 36 mois ne concernent que le crédit-temps avec motif soins pour votre/vos enfant(s) de moins de 5/8 ans et pour toutes les formes (à temps plein, à ½ temps et d’1/5 temps) Pour les autres motifs, il faut une ancienneté de 24 mois. |
Condition d’occupation | Pour l’interruption complète : Pour l’interruption à mi-temps, d’1/5 ou d’1/10 : occupation à temps plein obligatoire.
| Droit au congé Pour l’interruption à mi-temps : occupation au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit. Pour l’interruption d’1/5 temps : occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Droit aux allocations Interruption à temps plein : Occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou occupation à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
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Demande auprès de l’employeur | Avertissement écrit au plus tard 2 mois et au plus tôt 3 mois avant la date de prise de cours (autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur) | Avertissement écrit : (autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur) |
Droit pour le travailleur | Oui, si les conditions sont remplies sauf en cas de congé parental 1/10 pour lequel l’employeur peut refuser la demande (par écrit). Remarque : il s’agit d’un droit individuel pouvant être obtenu par chaque travailleur de l’entreprise, quel que soit le nombre de personnes qui y sont occupée. | Pour l’interruption d’1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies Pour l’interruption complète ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d’entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies. Remarques : · dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absences simultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif. |
Report par l’employeur | Report de 6 mois maximum, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, dans le mois qui suit la notification par écrit à l’employeur Remarque : le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l'employeur a usé de son droit de report. | Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit Remarque : le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report |
Retrait ou modification par l’employeur | / | Retrait ou modification de l'exercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail). |
Demande auprès de l’ONEM | Introduction de la demande par voie électronique dans les 2 mois à partir de la prise de cours. | Introduction de la demande par voie électronique dans les 2 mois à partir de la prise de cours. |
Attestations | Déclaration du travailleur dans la demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national de l’enfant) En cas d’adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers En cas d'incapacité physique ou mentale de l’enfant (entre ses 12 et 21 ans), une attestation relative à cette incapacité | Déclaration du travailleur dans la demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national de l’enfant) En cas d’adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers
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Pour plus d’informations sur le congé pour congé parental, voir la feuille info T19 Congé parental
Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info T160 Le crédit-temps avec motif
Je travaille dans le secteur privé. Quelles sont les différences entre un congé pour assistance médicale et un crédit-temps avec motif « assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d'une maladie grave » ?
Le congé pour assistance médicale et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d’interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’1/5 temps, pour « assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d’une maladie grave ». Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes.
| Congé pour assistance médicale | Crédit-temps avec motif |
Durée maximale | Par patient : Interruption à mi-temps et d’1/5 temps : maximum 24 mois Exception pour le travailleur isolé* en cas de maladie grave de son enfant < 16 ans : · Interruption complète : maximum 24 mois par enfant · Interruption à mi-temps et d'1/5 temps : maximum 48 mois par enfant *travailleur qui cohabite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants Durée par demande minimum 1 mois et maximum 3 mois Exception pour un enfant mineur gravement malade durant ou juste après l'hospitalisation, possibilité d’interruption complète pour la durée d'1 semaine, immédiatement prolongeable d'1 semaine | Durée sur l’ensemble de la carrière professionnelle : maximum 51 mois calendrier tous motifs confondus Cette durée maximale de 51 mois est prévue quel que soit le nombre de patients et la forme d’interruption (complète, à mi-temps ou d’1/5 temps) Remarque : pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d’entreprise en vigueur. Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps et d’interruption de carrière (dans d’autres secteurs) qui auraient déjà été obtenues auparavant Durée par demande minimum 1 mois et maximum 3 mois pour le motif assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d’une maladie grave
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Condition d’ancienneté chez l’employeur | / | 2 ans au moins au moment de l’avertissement écrit à l’employeur |
Condition d’occupation | A la date de l’avertissement écrit à l’employeur : - être occupé à temps plein pour l’interruption d’1/5 temps - être occupé au moins à 3/4 temps pour l’interruption à mi-temps Pas de condition d’occupation pour l’interruption complète | Droit au congé Pour l’interruption à mi-temps : occupation au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit Pour l’interruption d’1/5 temps : occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent Droit aux allocations occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement à l’employeur Interruption à temps plein Occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou occupation à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit
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Demande auprès de l’employeur | Avertissement écrit au moins 7 jours avant la date de prise de cours du congé sauf lorsque l'hospitalisation de l'enfant est imprévisible (autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur) | Avertissement écrit : (autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur) |
Droit pour le travailleur | Le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies Remarques : · chez l’employeur qui occupe moins de 10 travailleurs, l'accord de l'employeur est indispensable pour l'interruption à mi-temps et d'1/5 temps ; · chez l'employeur qui occupe moins de 50 travailleurs, si le travailleur a déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois d'interruption à mi-temps ou d'1/5 temps, l'employeur peut refuser la prolongation pour la même personne de l'interruption pour des raisons organisationnelles (pas d'application pour enfant hospitalisé)
| Pour le crédit-temps d’1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies Pour le crédit-temps complet ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d’entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies Remarques : · dans les PME de moins de 11 travailleurs, l’accord de l’employeur est indispensable ; · dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absences simultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif. |
Report par l’employeur | Report de 7 jours possible, pour des raisons de fonctionnement, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit (pas d'application pour un enfant hospitalisé) | Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit Remarque : le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report |
Retrait ou modification par l’employeur | / | Retrait ou modification de l'exercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail) |
Demande auprès de l’ONEM | Introduction de la demande dans les 2 mois à partir de la prise de cours. | Introduction de la demande dans les 2 mois à partir de la prise de cours. |
Attestations | Déclaration du travailleur dans la demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal Attestation du médecin traitant du patient En cas d'enfant hospitalisé : attestation de l'hôpital En cas de maladie grave de l'enfant < 16 ans d'un travailleur isolé : attestation de l'autorité communale concernant la composition du ménage | Déclaration du travailleur dans la demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille père/mère/enfant du cohabitant légal Attestation du médecin traitant du patient
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Pour plus d’informations sur le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T18 Congé pour assistance médicale.
Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info T160 Le crédit-temps avec motif.
J’ai mis fin à mon crédit-temps en cours pour obtenir un congé thématique. Après le congé thématique, puis-je automatiquement récupérer le crédit-temps d’origine ?
NON. A l'issue du congé thématique, si vous souhaitez à nouveau bénéficier du crédit-temps qui avait été stoppé de manière anticipée, vous devez obligatoirement introduire une nouvelle demande auprès de l’employeur et auprès de l’ONEM.
Puis-je obtenir une interruption pour assistance médicale ou pour soins palliatifs pour un patient qui habite à l’étranger ?
Oui, car la réglementation n’impose pas que le membre de la famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs habite en Belgique.
Vous pouvez donc demander un congé thématique pour assistance médicale ou pour soins palliatifs, afin de vous rendre auprès du membre de votre famille gravement malade ou du patient en soins palliatifs qui habite à l’étranger.
S’il est possible de se rendre dans n’importe quel pays, il faut néanmoins conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen durant l’interruption pour assistance médicale ou pour soins palliatifs.
Par ailleurs, pour avoir droit à cette interruption, il faut que toutes les conditions soient remplies. Cela signifie que, dans le cadre :
- de l’assistance médicale, le médecin traitant du membre de votre famille doit attester que ce dernier souffre d’une maladie grave qui nécessite votre présence pour l’aider au niveau de sa convalescence. Si vous travaillez dans le secteur privé, dans une administration communale, provinciale ou un service qui en dépend, le médecin doit également attester que votre présence est nécessaire en plus de l’assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier ;
- des soins palliatifs, le médecin traitant du patient doit attester que la personne, pour laquelle vous déclarez vouloir dispenser des soins palliatifs, se trouve en phase terminale.
Cette attestation doit être transmise à l’ONEM. Elle doit être complétée par le médecin à l’étranger, qui soigne le membre de votre famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs. Si le médecin ne s’exprime pas en français, en néerlandais ou en allemand, il vous appartient de faire traduire l’attestation qui figure dans le formulaire de l’ONEM pour lui permettre de la comprendre. Grâce à cette traduction, le médecin devra déterminer s’il accepte de compléter et de signer l’attestation qui figure dans le formulaire. Il devra également y apposer son cachet.
Je travaille dans le secteur privé et je suis isolé(e). Ai-je droit aux allocations d'interruption majorées ?
Les travailleurs isolés du secteur privé qui forment une famille monoparentale (vivant seuls avec un ou plusieurs enfants (dont au moins un à charge) ont droit à des allocations d’interruption majorées pendant leur congé thématique ou leur crédit temps d’1/5 avec motif.
- En cas de congé parental, l'enfant doit être âgé de moins de 12 ans. En cas de congé pour assistance médicale, de congé pour aidants proches ou de congé pour soins palliatifs, l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans. L'âge de 12 et 18 ans est porté à 21 ans si l'enfant présente un handicap.
- En cas de crédit-temps d’1/5, la majoration s'applique quel que soit le motif (soins octroyés à un enfant de moins de 5/8 ans, soins palliatifs, formation...), et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant.
Vous trouverez les montants dans la rubrique Interruption de carrière - Crédit-temps (onem.be) de ce site.
Les allocations d’interruption majorées en tant que famille monoparentale sont-elles uniquement accordées si le crédit-temps ou le congé thématique est demandé pour prendre soin de son enfant ?
Il convient de faire la distinction entre les congés thématiques et le crédit-temps d’1/5.
En cas de congé thématique, vous avez uniquement droit aux allocations majorées en tant que famille monoparentale si vous demandez ce congé pour prendre soin de votre enfant.
Par exemple : si vous vivez seul(e) avec votre enfant et que vous demandez un congé pour assistance médicale à mi-temps pour votre père gravement malade, vous n'aurez pas droit aux allocations d’interruption majorées.
En revanche, si vous demandez un crédit-temps d’1/5, le motif n’a pas d’importance. En tant que famille monoparentale, vous bénéficierez toujours d'une allocation d’interruption majorée.
Par exemple: Vous demandez un crédit-temps d’1/5 avec motif « formation ». Si vous vivez seul avec votre enfant à charge, vous bénéficierez des allocations majorées en tant que famille monoparentale.
Pendant combien de temps ai-je droit aux allocations majorées en tant que famille monoparentale ?
Congés thématiques
Lorsque vous demandez un congé pour assistance médicale, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour aidants proches pour votre enfant, vous bénéficierez des allocations d'interruption majorées jusqu'au mois au cours duquel votre enfant atteint l'âge de 18 ans.
En cas de congé parental, vous bénéficiez de la majoration jusqu'au mois au cours duquel votre enfant atteint l'âge de 12 ans.
À partir du mois qui suit celui au cours duquel votre enfant atteint la limite d’âge, vous n’aurez plus droit qu’au montant de base.
Crédit-temps d’1/5
En cas de crédit temps d’1/5, l’allocation d'interruption majorée est octroyée pendant la période demandée.
Cependant, vous ne bénéficiez plus d’allocations majorées dès que vous cessez de constituer une famille monoparentale.
