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Crédit-temps et congés thématiques (parental, assistance médicale, soins palliatifs et congé pour aidants proches)

Oui. Le congé parental est un congé thématique (comme le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et le congé pour aidant proche).  Ils ne sont pas déduits des durées maximales de crédit-temps avec motif.

Vous pouvez donc demander un crédit-temps pour le motif « soin à son / ses enfants », et ce, indépendamment du fait que vous ayez déjà bénéficié d’un congé parental pour un ou plusieurs de vos enfants. 

Vous pouvez demander ce crédit-temps même si vous n’avez pas deux ans d’ancienneté chez votre employeur, à la condition d’avoir épuisé tous les droits au congé parental et que le crédit-temps suive immédiatement le congé parental.

Dans les deux cas, il s’agit d’interruptions complète ou partielle liées à des circonstances bien précises qui répondent à des conditions d’accès propres.  Il est possible d’obtenir les congés thématiques ET le crédit-temps avec motif « soins ».

Les périodes de congés thématiques ne sont jamais déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif.

Non, les allocations octroyées dans le cadre des congés thématiques sont identiques quel que soit l’âge du travailleur.

Le congé parental et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d’interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’un cinquième, pour vous occuper de votre/vos enfant(s).  Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes.

 

Congé parental

Crédit-temps avec motif

Âge de l’enfant ouvrant le droit

Moins de 12 ans à la date de prise de cours

Moins de 8 ans à la date de prise de cours

pour avoir droit au congé

Attention : pour avoir droit à l’allocation dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein, l’enfant doit avoir moins de 5 ans à la date de prise de cours du crédit-temps.

L’âge reste fixé à 8 ans pour le crédit-temps à ½ temps et d’1/5 temps

Durée maximale

Par enfant :
Maximum 4 mois équivalent temps plein, càd :

·  soit 4 mois d’interruption complète ;

·  soit 8 mois d’interruption
à mi-temps ;

·  soit 20 mois d’interruption d’1/5 ;

·  soit 40 mois d’interruption d’1/10.

Sur l’ensemble de la carrière professionnelle : Maximum 51 mois calendrier tous motifs différents confondus

Cette durée maximale de 51* mois est prévue quel que soit le nombre d’enfants et la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5)

Remarque : pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d’entreprise en vigueur.  Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois.

Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière (dans  un autre secteur) qui auraient déjà été obtenues auparavant

Attention : l’allocation est limitée à 48 mois pour prendre soin de son enfant quel que soit le type d’interruption à temps plein, à ½ temps ou d’1/5 temps pour les travailleurs qui ont averti par écrit après le 01.02.2023

 

Condition d’ancienneté chez l’employeur

Au moins 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande à l’employeur

Au moins 24 mois,
sauf si le crédit-temps avec motif est demandé immédiatement après avoir épuisé tous les droits au congé parental

Condition d’occupation

Pour l’interruption complète :
occupation à temps plein ou à temps partiel (quel que soit l’horaire).

Pour l’interruption à mi-temps, d’1/5 ou d’1/10 : obligation d’être occupé à temps plein.

 

Droit au congé

Pour l’interruption complète : occupation à temps plein ou à temps partiel (quel que soit l’horaire).occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit.

Pour l’interruption à mi-temps : occupation au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit

Pour l’interruption d’1/5 temps : occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit

Droit aux allocations

Interruption à ½ temps et d’1/5 temps :

occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement à l’employeur

Possibilité d’obtenir un crédit-temps d’un cinquième en cas d’occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l’occupation globale soit égale à un temps plein.

Interruption à temps plein :

Occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou occupation à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit

 

Demande auprès de l’employeur

Avertissement écrit au plus tard 2 mois et au plus tôt 3 mois avant la date de prise de cours

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Avertissement écrit :
- 3 mois avant la prise de cours si l’employeur occupe plus de 20 travailleurs ;
- 6 mois avant la prise de cours si l’employeur occupe 20 travailleurs ou moins

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Droit pour le travailleur

Oui, si les conditions sont remplies

Remarque : il s’agit d’un droit individuel pouvant être obtenu par chaque travailleur de l’entreprise, quel que soit le nombre de personnes qui y sont occupées

 

EXCEPTION : pour la réduction d’1/10 : l’employeur peut refuser la demande (par écrit)

Pour l’interruption d’1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies

Attention ! Pour l’interruption complète ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d’entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies.

Remarques :

·   dans les PME de moins de 11 travailleurs, l’accord de l’employeur est indispensable ;

·   dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absences simultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif.

Report par l’employeur

Report de 6 mois maximum, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, dans le mois qui suit la notification par écrit à l’employeur

Remarque : le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l'employeur a usé de son droit de report.

Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit

Remarque : le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report

Retrait ou modification par l’employeur

/

Retrait ou modification de l'exercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail)

Demande auprès de l’ONEM

Introduction du formulaire de demande d’allocations C61 – Congé parental dans les 2 mois à partir de la prise de cours

Introduction du formulaire de demande d’allocations C61 Crédit-temps complet, à mi-temps ou d'1/5 temps dans les 2 mois à partir de la prise de cours

Attestations

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national de l’enfant)

En cas d’adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers

En cas d'incapacité physique ou mentale de l’enfant (entre ses 12 et 21 ans), une attestation relative à cette incapacité

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national de l’enfant)

En cas d’adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers

 

 

Pour plus d’informations sur le congé pour congé parental, voir la feuille info T19 Congé parental 

Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info  T160 Le crédit-temps avec motif 

Le congé pour assistance médicale et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d’interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’1/5 temps, pour « assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d’une maladie grave ». Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes. 

 

Congé pour assistance médicale

Crédit-temps avec motif

Durée maximale (non cumulable)

Par patient :
Interruption complète : maximum 12 mois

Interruption à mi-temps et d’1/5 temps : maximum 24 mois

Exception pour le travailleur isolé* en cas de maladie grave de son enfant < 16 ans :

·         Interruption complète : maximum 24 mois par enfant

·         Interruption à mi-temps et d'1/5 temps : maximum 48 mois par enfant

*travailleur qui cohabite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants

Durée par demande

minimum 1 mois et maximum 3 mois 

Exception pour un enfant mineur gravement malade durant ou juste après l'hospitalisation, possibilité d’interruption complète pour la durée d'1 semaine, immédiatement prolongeable d'1 semaine

Durée sur l’ensemble de la carrière professionnelle : maximum 51 mois calendrier tous motifs confondus

Cette durée maximale de 51 mois est prévue quel que soit le nombre de patients et la forme d’interruption (complète, à mi-temps ou d’1/5 temps)

Remarque : pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d’entreprise en vigueur.  Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois

Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps et d’interruption de carrière (dans d’autres secteurs) qui auraient déjà été obtenues auparavant

Durée par demande

minimum 1 mois et maximum 3 mois  pour le motif assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d’une maladie grave

 

Condition d’ancienneté chez l’employeur

/

2 ans au moins au moment de l’avertissement écrit à l’employeur

Condition d’occupation

A la date de l’avertissement écrit à l’employeur :

- être occupé à temps plein pour l’interruption d’1/5 temps

 

 

 

- être occupé au moins à 3/4 temps pour l’interruption à mi-temps

Pas de condition d’occupation pour l’interruption complète

Droit au congé

Pour l’interruption complète : occupation à temps plein ou à temps partiel (quel que soit l’horaire).

Pour l’interruption à mi-temps : occupation au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit

Pour l’interruption d’1/5 temps : occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent

Droit aux allocations

Interruption à ½ temps et d’1/5 temps

occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement à l’employeur

Possibilité d’obtenir un crédit-temps d’un cinquième en cas d’occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l’occupation globale soit égale à un temps plein.

Interruption à temps plein 

Occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou occupation à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit

 

Demande auprès de l’employeur

Avertissement écrit au moins 7 jours avant la date de prise de cours du congé sauf lorsque l'hospitalisation de l'enfant est imprévisible

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Avertissement écrit :
- 3 mois avant la prise de cours si l’employeur occupe plus de 20 travailleurs ;
- 6 mois avant la prise de cours si l’employeur occupe 20 travailleurs ou moins

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Droit pour le travailleur

Le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies

Remarques :

·    chez l’employeur qui occupe moins de 10 travailleurs, l'accord de l'employeur est indispensable pour l'interruption à mi-temps et d'1/5 temps ;

·    chez l'employeur qui occupe moins de 50 travailleurs, si le travailleur a déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois d'interruption à mi-temps ou d'1/5 temps, l'employeur peut refuser la prolongation pour la même personne de l'interruption pour des raisons organisationnelles (pas d'application pour enfant hospitalisé)

 

Pour le crédit-temps d’1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies

Attention ! Pour le crédit-temps complet ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d’entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies

Remarques :

·    dans les PME de moins de 11 travailleurs, l’accord de l’employeur est indispensable ;

·   dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absences simultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif.

Report par l’employeur

Report de 7 jours possible, pour des raisons de fonctionnement, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit (pas d'application pour un enfant hospitalisé)

Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit

Remarque : le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report

Retrait ou modification par l’employeur

/

Retrait ou modification de l'exercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail)

Demande auprès de l’ONEM

Introduction du formulaire de demande d’allocations C61 – Congé pour assistance médicale dans les 2 mois à partir de la prise de cours

Introduction du formulaire de demande d’allocations C61 Crédit-temps complet, à mi-temps ou d'1/5 temps dans les 2 mois à partir de la prise de cours

Attestations

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal)

Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande)

En cas d'enfant hospitalisé : attestation de l'hôpital (intégrée dans le formulaire de demande)

En cas de maladie grave de l'enfant < 16 ans d'un travailleur isolé : attestation de l'autorité communale concernant la composition du ménage

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille père/mère/enfant du cohabitant légal)

Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande)

 

 

 

Pour plus d’informations sur le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T18 Congé pour assistance médicale.

Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info T160 Le crédit-temps avec motif.

NON.  A l'issue du congé thématique, si vous souhaitez à nouveau bénéficier du crédit-temps qui avait été stoppé de manière anticipée, vous devez obligatoirement introduire une nouvelle demande auprès de l’employeur et auprès de l’ONEM.

Oui, car la réglementation n’impose pas que le membre de la famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs habite en Belgique.

Vous pouvez donc demander un congé thématique pour assistance médicale ou pour soins palliatifs ou, dans le secteur privé, un crédit-temps pour l’un de ces motifs, afin de vous rendre auprès du membre de votre famille gravement malade ou du patient en soins palliatifs qui habite à l’étranger.

S’il est possible de se rendre dans n’importe quel pays, il faut néanmoins conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen durant l’interruption pour assistance médicale ou pour soins palliatifs.

Par ailleurs, pour avoir droit à cette interruption, il faut que toutes les conditions soient remplies.  Cela signifie que, dans le cadre  :

  • de l’assistance médicale, le médecin traitant du membre de votre famille doit attester que ce dernier souffre d’une maladie grave qui nécessite votre présence pour l’aider au niveau de sa convalescence.  Si vous travaillez dans le secteur privé, dans une administration communale, provinciale ou un service qui en dépend, le médecin doit également attester que votre présence est nécessaire en plus de l’assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier ;
  • des soins palliatifs, le médecin traitant du patient doit attester que la personne, pour laquelle vous déclarez vouloir dispenser des soins palliatifs, se trouve en phase terminale.

Cette attestation est celle qui figure dans le formulaire de demande à transmettre à l’ONEM.  Elle doit être complétée par le médecin à l’étranger, qui soigne le membre de votre famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs.  Si le médecin ne s’exprime pas en français, en néerlandais ou en allemand, il vous appartient de faire traduire l’attestation qui figure dans le formulaire de l’ONEM pour lui permettre de la comprendre.  Grâce à cette traduction, le médecin devra déterminer s’il accepte de compléter et de signer l’attestation qui figure dans le formulaire.  Il devra également y apposer son cachet.

Avant la date de prise de cours de l’interruption, vous devrez présenter à votre employeur le formulaire de demande dont vous aurez préalablement rempli la partie qui vous incombe et dans lequel le médecin à l’étranger a complété l’attestation qui y figure.  C’est sur cette base que l’employeur devra déterminer si vous pouvez obtenir le congé thématique ou le crédit-temps demandé.  Si tel est le cas, l’employeur devra remplir sa partie de la demande.  Ensuite, vous pourrez envoyer le formulaire auprès de l’ONEM.

Les travailleurs isolés du secteur privé qui forment une famille monoparentale (vivant seuls avec un ou plusieurs enfants (dont au moins un à charge) ont droit à des allocations d’interruption majorées pendant leur congé thématique ou leur crédit temps d’1/5 avec motif.

  • En cas de congé parental, l'enfant doit être âgé de moins de 12 ans. En cas de congé pour assistance médicale, de congé pour aidants proches ou de congé pour soins palliatifs, l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans. L'âge de 12 et 18 ans est porté à 21 ans si l'enfant présente un handicap.
  • En cas de crédit-temps d’1/5, la majoration s'applique quel que soit le motif (soins octroyés à un enfant de moins de 5/8 ans, soins palliatifs, formation...), et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant.

Vous trouverez les montants dans la rubrique  Interruption de carrière - Crédit-temps (onem.be) sur notre site internet.

Il convient de faire la distinction entre les congés thématiques et le crédit-temps d’1/5.

En cas de congé thématique, vous avez uniquement droit aux allocations majorées en tant que famille monoparentale si vous demandez ce congé pour prendre soin de votre enfant.

Par exemple : si vous vivez seul(e) avec votre enfant et que vous demandez un congé pour assistance médicale à mi-temps pour votre père gravement malade, vous n'aurez pas droit aux allocations d’interruption majorées.

En revanche, si vous demandez un crédit-temps d’1/5, le motif n’a pas d’importance. En tant que famille monoparentale, vous bénéficierez toujours d'une allocation d’interruption majorée.

Par exemple: Vous demandez un crédit-temps d’1/5 avec motif « formation ». Si vous vivez seul avec votre enfant à charge, vous bénéficierez des allocations majorées en tant que famille monoparentale.

Congés thématiques

Lorsque vous demandez un congé pour assistance médicale, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour aidants proches pour votre enfant, vous bénéficierez des allocations d'interruption majorées jusqu'au mois au cours duquel votre enfant atteint l'âge de 18 ans.

En cas de congé parental, vous bénéficiez de la majoration jusqu'au mois au cours duquel votre enfant atteint l'âge de 12 ans.

À partir du mois qui suit celui au cours duquel votre enfant atteint la limite d’âge, vous n’aurez plus droit qu’au montant de base. Si la réglementation le prévoit, vous bénéficierez des allocations majorées pour travailleurs isolés.

Crédit-temps d’1/5

En cas de crédit temps d’1/5, l’allocation d'interruption majorée est octroyée pendant la période demandée.

Cependant, vous ne bénéficiez plus d’allocations majorées dès que vous cessez de constituer une famille monoparentale.