Dispositions communes à tous les secteurs

Voir feuille info T163.

Non, l'allocation mensuelle payée par l'ONEM est forfaitaire et couvre tous les lundis, quel que soit le nombre de lundi dans le mois, qu'ils soient fériés ou non.

A partir du 01.07.2014 les allocations d'interruption de carrière dans le cadre du crédit-temps (comme d’autres allocations sociales) peuvent être cumulées avec la perception d’une pension de survie (dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ou des fonctionnaires) pendant une période unique de 12 mois civils consécutifs ou non.

Les différentes réglementations (crédit-temps dans le secteur privé, interruption de carrière dans le secteur public et congés thématiques tous secteurs) permettent le cumul des allocations d'interruption avec une pension de survie pendant une période maximale de 12 mois.  Cette période de 12 mois de cumul doit toutefois être déduite des mois durant lesquels la pension de survie aurait déjà été cumulée avec des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail.

Si le cumul avec les allocations d'interruption est autorisé, il n'est cependant pas obligatoire.  Dès lors, si vous percevez une pension de survie, lors de l'introduction de votre demande, vous avez le choix de demander le cumul avec les allocations d'interruption ou non.

• Si vous demandez à l'ONEM le cumul desallocations d'interruption avec votre pension de survie, vous obtiendrez les allocations d'interruption pendant une période de maximum 12 mois, passée laquelle votre interruption (complète, à mi-temps ou d'un cinquième) pourra se poursuivre sans allocations.  Attention, si vous acceptez ce cumul, il se peut que votre pension de survie soit impactée et que son montant soit revu par le Service Fédéral des Pensions (SFP). 
  Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du SFP ou prendre contact avec leurs services à SFP - Téléphone : 1765 // Internet : https://www.sfpd.fgov.be/.

• Si vous ne demandez pas à l'ONEM le cumul des allocations avec votre pension de survie, l'interruption demandée (complète, à mi-temps ou d'un cinquième), est autorisée sans allocations et par voie de conséquence, vous continuez à percevoir votre pension de survie sans que celle-ci soit impactée par votre choix.  

Oui.  En accord avec votre employeur, vous pouvez mettre fin de manière anticipée à votre interruption de carrière / crédit-temps.  Cet accord doit porter sur le principe de la fin anticipée ainsi que sur la date à laquelle l’interruption sera arrêtée.  En cas d’accord, vous devez avertir le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de cette fin anticipée.

Cette communication doit être effectuée par écrit.  Pour ce faire, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps  / au congé thématique ». 

Cette déclaration peut être téléchargée via ce lien : "Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique".

Dûment complétée et signée, vous devez l’envoyer à votre bureau de l’ONEM, soit par la poste, soit via l’envoi de la déclaration scannée par E-mail.
NB : les adresses E-mail des différents bureaux de l’ONEM sont disponibles sur le site de l’ONEM : Contact.

Il convient de transmettre la déclaration à votre bureau de l’ONEM le plus rapidement possible par rapport au moment où vos données sont modifiées.  De la sorte, nos services peuvent modifier votre dossier en fonction de ces changements et, le cas échéant, vous notifier les conséquences engendrées par votre nouvelle situation.

Si vous percevez des allocations de l’ONEM pendant votre interruption de carrière, votre crédit-temps ou votre congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs), vous pouvez exercer n’importe quelle activité bénévole, tant qu’elle ne génère aucun revenu.

Si vous percevez un défraiement dans le cadre de votre activité bénévole, les sommes perçues sont cumulables avec les allocations d’interruption tant qu’elles ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat.  Dans cette hypothèse, il ne faut pas déclarer l’exercice de votre activité bénévole et la perception de ces défraiements au bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Attention !  Si les sommes perçues dans le cadre de vos défraiements dépassent les plafonds fixés par la réglementation relative au volontariat, elles doivent être déclarées à l’ONSS.  Cela implique qu’il s’agit d’une rémunération (et non plus un défraiement).  En conséquence, vous devez déclarer l’exercice de votre activité au bureau de l’ONEM.  Cette activité sera donc considérée comme salariée et par voie de conséquence, vous perdrez le droit aux allocations si la perception de cette rémunération a débuté pendant votre interruption complète ou partielle.

Oui.  Tant qu’une activité artistique amateur, exécutée pour le compte d’un donneur d’ordre (c’est-à-dire un employeur), ne nécessite pas de cotisations ONSS, elle peut être exercée durant une l’interruption complète ou partielle, sans que ça porte préjudice aux allocations payées par l’ONEM. Dans ce cas, des petites indemnités peuvent être payées pour couvrir vos frais. 

Concrètement, chaque indemnité couvrant une prestation artistique qui ne dépasse pas 100,00 € par jour est considérée comme une indemnité de frais.  Au total, ces indemnités ne peuvent pas dépasser 2.000,00 € par an pour l'ensemble des prestations artistiques.  Le régime des petites indemnités (en abrégé RPI) vise la totalité de la somme que le donneur d'ordre paie à l'artiste amateur ; tous les frais y sont donc inclus, y compris les frais de déplacement. 

Si vous désirez plus d’informations sur le régime des petites indemnités pour les artistes amateur, vous pouvez consulter le site portail de la sécurité sociale, via ce lien.

Attention !  Si les sommes perçues dépassent les plafonds du régime des petites indemnités, elles doivent être déclarées à l’ONSS. Cela implique qu’il s’agira alors d’une rémunération (et non plus un défraiement). Dans cette hypothèse, il faut déclarer l’exercice de l’activité artistique au bureau de l’ONEM. Cette activité sera alors considérée comme salariée et par voie de conséquence, vous perdrez le droit aux allocations si la perception de cette rémunération a débuté pendant votre interruption complète ou partielle.

Les périodes de crédit-temps/d’interruption de carrière pour lesquelles vous ne percevez pas d’allocations de l’ONEM ne sont pas assimilées pour votre pension, à l’exception du 4^ème mois de congé parental sans allocations pris pour une naissance ou une adoption antérieure au 8 mars 2012.

Pour savoir si les périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière durant lesquelles vous avez obtenu des allocations de l’ONEM sont assimilées, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP) - Tour du Midi, 60 à 1060 Bruxelles -  Internet : www.mypension.be / Tél. : 1765 (numéro spécial gratuit).

Selon la règle générale, l’incapacité de travail, l’écartement et le congé de maternité ne suspendent pas la réduction de prestations en cours.  Cela signifie que, pendant cette période :

• vous continuez à percevoir l’allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM qui couvre votre fraction de réduction de prestations (selon le cas, 1/5, 1/10 ou 1/2) ;
• le salaire garanti et/ou les indemnités qui vous sont dues en raison de votre incapacité de travail, de votre écartement ou de votre congé de maternité sont, elles, payées par votre employeur ou par votre mutuelle ; ce salaire garanti et/ou ces indemnités sont calculées au prorata de vos prestations à temps partiel (selon le cas, à 4/5, 9/10 ou à 1/2).

Si la durée de votre réduction de prestations est plus longue que celle de votre incapacité de travail, de votre écartement ou de votre congé de maternité, à l’issue de celle-ci, vous reprendrez vos fonctions à temps partiel chez votre employeur, sans formalités.

Ce principe s’applique à toutes les réductions de prestations, c’est-à-dire à celles obtenues dans le cadre :

• d’un congé thématique (parental, assistance médicale, soins palliatifs ou congé pour aidant proche) ;
• d’une interruption partielle (dans le secteur public) ; y compris pour les réductions d’1/4 ou d’1/3 applicables dans certaines administrations ;
• d’un crédit-temps (dans le secteur privé).

Si toutefois, vous désirez mettre un terme à votre réduction de prestations et être indemnisé par votre employeur ou par votre mutuelle sur la base de votre rémunération d’origine, vous pouvez demander à mettre un terme anticipé à votre congé thématique, interruption partielle ou crédit-temps. 

Attention ! Cette fin anticipée n’est pas un droit.  Elle nécessite l’accord de l’employeur, sur le principe et la date de la fin anticipée.  Si vous obtenez cet accord, vous devez en informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.  Pour ce faire, vous pouvez utiliser la Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique | Office national de l'emploi (onem.be) disponible sur ce site.

Remarques :

• En cas de fin anticipée d’un congé parental à 1/2 , d’1/5 ou d’1/10 dans le courant d’une période de 2 mois, 5 mois ou 10 mois en cours, le solde de cette période est, en principe, définitivement perdu.
• En cas de fin anticipée avant l’échéance de la durée minimale de 3 mois d’interruption partielle (dans le secteur public) ou de la durée minimale de 3 ou 6 mois de crédit-temps (dans le secteur privé), les allocations d’interruption perçues devront être remboursées à l’ONEM.

Puisque votre réduction de prestations a été stoppée, cela signifie qu’après votre incapacité de travail, votre écartement et/ou votre congé de maternité, vous ne récupérez pas automatiquement et sans formalités votre congé thématique, votre interruption partielle ou votre crédit-temps.  En conséquence, si vous désirez à nouveau réduire votre temps de travail, vous devez introduire une nouvelle demande auprès de votre employeur et auprès de l’ONEM.  Cette nouvelle demande nécessite la satisfaction de toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment de la prise de cours de la nouvelle période de réduction de prestations.

Vous pouvez prester des heures complémentaires ou des heures supplémentaires à condition qu’il soit satisfait de manière cumulative à un certain nombre de conditions :

• elles sont prestées à la demande de l’employeur (c’est-à-dire, pas d’heures complémentaires à la demande du travailleur et pas d’heures supplémentaires volontaires) ;
• elles sont récupérées pendant la période légale prévue à cet effet, ainsi que durant la période d’interruption de carrière ;
• elles sont prestées exceptionnellement, ce qui signifie pas systématiquement. Il doit s’agir de situations ponctuelles ou de situations de force majeure qui doivent pouvoir être justifiées.

Les travailleurs occupés en services de garde à domicile sont soumis à un régime distinct, étant donné que le fait de prester des heures complémentaires ou supplémentaires est, dans de nombreux cas, inhérent à leur régime de travail. Dans ce cas, il n’est toutefois pas permis de prévoir un service de garde durant une période qui coïncide avec la diminution de carrière habituelle. Si des heures complémentaires sont prestées à d’autres moments à la suite du service de garde, un repos compensatoire doit alors être octroyé.

Si votre employeur souhaite obtenir de plus amples informations, il peut consulter la feuille info E56 .

Non, une réduction de carrière dans le cadre d'un crédit-temps ou d'un congé thématique n'est pas compatible avec la demande du travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires.

L’ONEM vous autorise, en tant que travailleur en interruption de carrière, à bénéficier du régime des jours de RTT, à condition que les jours de RTT soient récupérés pendant la période d’interruption de carrière, à moins qu’une CCT ou le règlement de travail n’impose que les jours de RTT soient pris au cours d’une période déterminée.