Interruption de carrière « ordinaire » - Réglementation pour les travailleurs contractuels et statutaires des administrations locales et provinciales et pour les travailleurs contractuels dans les autres administrations publiques

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6^ème réforme de l’Etat, la réglementation et le paiement des allocations d’interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande sont régionalisés  depuis le 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, le contenu de cette feuille info ne vous est pas applicable.  Vous pouvez trouver des informations sur le “crédit-soins” sur le site : www.werk.be.

Qu'est-ce que l'interruption de carrière "ordinaire" ?

Dans le secteur public, l'interruption de carrière « ordinaire » offre aux travailleurs la possibilité d’interrompre complètement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM. Cette allocation varie en fonction du type d’interruption demandé (complète ou partielle), du régime de travail interrompu et, éventuellement, en fonction du nombre d'enfants et de leur âge.

À partir de 55 ans (ou 50 ans selon certaines exceptions), les travailleurs en fin de carrière peuvent  également obtenir une interruption partielle, afin de réduire leurs prestations jusqu’à la prise de la pension.

L’interruption de carrière « ordinaire » ne doit pas être justifiée auprès de l’employeur, ni auprès de l’ONEM. Elle peut donc être demandée pour n’importe quelle raison, sauf pour entamer une activité salariée chez un autre employeur ou pour débuter une activité indépendante complémentaire pendant une interruption partielle.

Quelle est la réglementation applicable ?

La réglementation applicable aux membres du personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales et des services qui en dépendent ainsi qu’aux travailleurs contractuels des autres administrations publiques est contenue dans la loi de redressement du 22.01.1985 et dans l’arrêté royal du 02.01.1991relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Dans le jargon de l'ONEM, il s'agit de la « réglementation résiduaire ».

A qui s'applique cette réglementation?

L'arrêté royal du 02.01.1991 s'applique:

• au personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales ainsi qu’aux services qui en dépendent (CPAS, hôpitaux publics,…) ;
• au personnel contractuel des services publics, des ministères et des organismes qui en ressortent (fédéral/région/communauté/ordre judiciaire/police fédérale et locale);
• au personnel contractuel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;
• au personnel des institutions universitaires communautaires payé par le patrimoine;
• au personnel des garderies d'enfants des écoles fondamentales de l'enseignement communautaire;
• au personnel contractuel et statutaire de la Commission communautaire flamande ;
• aux diplomates au sein d’une mission diplomatique en Belgique pour autant qu’ils bénéficient d’un statut privilégié en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;
• au personnel occupé par une organisation internationale (et non par une mission auprès d’une organisation internationale) ayant son siège en Belgique.

NB: les apprentis sont exclus

Attention !  Depuis le 02.09.2016, cette réglementation ne s’applique plus aux membres du personnel des administrations et services publics qui dépendent de l’Autorité flamande.

Quels sont les différents types d'interruption de carrière « ordinaire » ?

• l'interruption complète,
• l'interruption partielle dans le  « régime général »,
• l'interruption partielle dans le  « régime fin de carrière ».

L'interruption de carrière « ordinaire » peut-elle vous être refusée ?

Règle générale

En principe, l'interruption de carrière ne peut être prise que si l’employeur a donné son accord écrit. Cela signifie que l’employeur pourrait refuser l’interruption demandée.

Exceptions

Dans les situations décrites ci-dessous, l’interruption de carrière « ordinaire » est un droit que l’employeur ne peut pas refuser.

Droit pour les contractuels des administrations fédérales

Les membres du personnel contractuels des administrations fédérales qui ont au moins 12 mois d’ancienneté auprès du même employeur ont droit à l’interruption complète et à l’interruption partielle à mi-temps.

Droit pour les membres du personnel des communes, provinces et services qui en dépendent

Les membres du personnel statutaire et contractuel, des administrations locales, provinciales et des services qui en dépendent (CPAS, …) ont droit à l’interruption complète et à l’interruption partielle à mi-temps et d’un cinquième.

Certaines catégories de personnel peuvent être exclues du bénéfice de ce droit, sur la base de dispositions internes au sein de l’autorité communale ou provinciale. Dans ce cas, l’accord de l’employeur est nécessaire pour obtenir l’interruption souhaitée.

Quid pour les contractuels des Régions et communautés ?

La réglementation résiduaire de l’interruption de carrière ne prévoit pas explicitement de droit pour les contractuels des Régions bruxelloise et wallonne, ni pour les contractuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ceux de la Communauté germanophone. Cependant, il se peut que l’Autorité ait prévu des droits dans sa propre réglementation. Dans ce cas, ce droit est lié à la législation de l’Autorité régionale ou communautaire et non à la réglementation de l’interruption de carrière.

Si vous êtes occupé en tant que contractuel auprès d'une Région ou d'une Communauté, vous devez vous adresser à votre service du personnel pour savoir si un droit à l'interruption de carrière complète et/ou partielle existe.

L'interruption complète

En tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez obtenir une interruption complète, afin de suspendre l'ensemble de vos prestations.

Quelle est la durée de l'interruption complète ?

Vous pouvez demander des périodes de minimum 3 mois et de maximum 12 mois.

Sur l’ensemble de votre carrière, la durée totale de l’interruption complète est limitée à 60 mois maximum. Il faut déduire de cette durée les périodes d’interruption complète qui auraient été prises chez un autre employeur (public ou privé). En revanche les périodes d’interruption complète obtenues dans le cadre d’un congé thématique (parental, pour assistance médicale, pour soins pallaitifs et pour aidants-proches) ne sont pas déduites de cette durée maximale.

La durée maximum d’interruption complète est la même quel que soit votre âge.

Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 3 mois du 1^er mars au 31 mai (et non au 1^er juin) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations d’interruption, vous pouvez consulter la rubrique  "Barèmes" de notre site internet.

Remarque: le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

L'interruption partielle dans le  régime général

Qu'est-ce que le régime général ?

Il s'agit d'un régime d'interruption partielle qui vous permet, en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel, de réduire vos prestations, avant l'âge de 55 ans.

Quelle fraction d'interruption partielle pouvez-vous obtenir ?

En tant que travailleur à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations:

• d’1/5 temps, afin de continuer à travailler à 4/5 temps ;
• d'1/4 temps, afin de continuer à travailler à 3/4 temps ;
• d’1/3 temps, afin de continuer à travailler à 2/3 temps ;
• à 1/2 temps, afin de continuer à travailler 1/2 temps.

En tant que travailleur à temps partiel, dont le régime de travail est au moins égal à une occupation à 3/4 temps, vous pouvez uniquement réduire vos prestations à 1/2 temps, c’est-à-dire jusqu’à la moitié d'une occupation à temps plein.

Quelle est la durée de l'interruption partielle dans le régime général ?

Depuis le 01.01.2012, vous pouvez réduire vos prestations dans le régime général pendant minimum 3 mois jusqu’à maximum 60 mois.

La durée maximale de 60 mois est prévue pour toutes les fractions de réduction de prestations (1/5, 1/4 1/3, 1/2), avant l’âge de 55 ans.

Il faut toutefois déduire de la durée maximale de 60 mois les périodes d’interruption partielle qui auraient déjà été prises chez un autre employeur (public ou privé). En revanche les périodes d’interruption partielle obtenues dans le cadre d’un congé thématique (parental, pour assistance médicale, pour soins palliatifs et pour aidants-proches) ne sont pas déduites de cette durée maximale.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations d'interruption, vous pouvez consulter la rubrique  "Barèmes" de notre site Internet.

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

L'interruption partielle dans le  « régime fin de carrière »

Qu'est-ce que le régime fin de carrière ?

Il s'agit d'un régime d'interruption partielle qui vous permet de réduire vos prestations jusqu'à la prise de votre pension, tout en bénéficiant d'une allocation d'interruption dont le montant est majoré (voir ci-après).

Remarque: Il n'est pas obligatoire de demander l'interruption partielle dans le régime fin de carrière d'une traite jusqu'à la retraite. Si vous ne souhaitez pas réduire vos prestations jusqu'à la pension, vous pouvez demander une durée de votre choix, pour autant qu'elle soit de minimum 3 mois.

Quelle fraction d'interruption partielle pouvez-vous obtenir ?

Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations:

• d’1/5 temps, afin de continuer à travailler à 4/5 temps ;
• d’1/4 temps, afin de continuer à travailler à 3/4 temps ;
• d’1/3 temps, afin de continuer à travailler à 2/3 temps ;
• à 1/2 temps, afin de continuer à travailler 1/2 temps

Si vous êtes occupé à temps partiel dans un régime de travail au moins égal à 3/4 d'une occupation à temps plein, vous pouvez uniquement réduire vos prestations à 1/2 temps, c'est-à-dire jusqu'à la moitié d'une occupation à temps plein.

Quel âge faut-il avoir pour accéder au régime fin de carrière ?

Règle générale

Pour bénéficier d'une réduction de prestations dans le régime fin de carrière, vous devez être âgé de 55 ans au moins.

Exception

Si vous remplissez les conditions dérogatoires prévues par la réglementation, il est possible d'accéder au régime fin de carrière à partir de 50 ans.

Attention! Ces conditions sont différentes en fonction de la fraction de réduction de prestations que vous souhaitez obtenir.

Conditions pour obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans

En cas de réduction de prestations d'1/5 temps

Sous la forme d'une réduction de prestations d'1/5 temps, vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans, si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

1. Vous avez effectué un « métier lourd »

Attention ! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds :

• le travail en équipes successives,
• le travail en services interrompus,
• le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

2. Vous avez une carrière professionnelle de 28 ans minimum

Sont pris en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans :

• chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine,
• chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine.

Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points 1° et 2° est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les années d'occupation dans le secteur privé, sont assimilés à des jours rémunérés  à temps plein, les jours de :

• congé de maternité,
• congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,
• congé d'adoption,
• congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes;
• congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour les années d'occupation dans le secteur public, sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de :

• congé avec maintien de la rémunération,
• congé de maternité,
• congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,
• congé d'adoption,
• congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes,
• congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La déclaration des 28 années de carrière sera communiquée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption C61 (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?).

En cas de réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps

Vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans sous la forme d'une réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps si vous avez effectué un métier lourd pour lequel il existe une pénurie significative de main d'oeuvre.

Attention! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds:

• le travail en équipes successives,
• le travail en services interrompus,
• le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

Actuellement, la réglementation interruption de carrière prévoit uniquement deux catégories de métiers lourds en pénurie. Il s'agit :

• des infirmiers et du personnel soignant dans les hôpitaux,
• des infirmiers et du personnel soignant dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois professions considérées comme personnel soignant :

• les aides-soignants,
• les kinésithérapeutes,
• les ergothérapeutes.

NB: à ces deux catégories de métiers en pénurie s'ajouteront les métiers repris sur une liste de métiers en pénurie constituée à partir des listes régionales des métiers en pénurie qui doit être établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après négociation avec le Comité commun à l'ensemble des services publics, après avis unanime du Comité de gestion de l'ONEM et après l'avis de la Commission des Entreprises publiques.
Cette liste n'existe pas encore ! En conséquence, seules les catégories de personnel citées dans cette documentation sont actuellement considérées comme étant des métiers en pénurie.

Quels sont les métiers lourds permettant d'obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans ?

Il y a trois catégories de métiers lourds :

• le travail en équipes successives c'est-à-dire le travail en minimum deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée, sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives :

• une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car elles ne font pas le même travail,
• une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles font le même travail, mais il ne s'agit pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart de leurs tâches journalières,
• un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur,
• il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe,
• le travail en services interrompus : ce régime de travail implique que le travailleur soit en permanence occupé en prestations de jour et que minimum 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Le service interrompu doit être le régime habituel - et non occasionnel - du travailleur.

Exemple:

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30 à 9h00 et de 16h00 à 20h30. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car :

• il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit),
• il y a un écart entre le début et la fin de 14 heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11 heures),
• il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7 heures = au moins 3 heures,
• les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30),
• le régime de travail avec prestations de nuit : ce régime comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 22 heures et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations, vous pouvez consulter la rubrique "Barèmes" de notre site Internet.

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une interruption partielle dans le régime fin de carrière ?

Si vous n’avez pas 55 ans ou si vous ne remplissez pas les conditions dérogatoires pour obtenir une interruption partielle dans le régime fin de carrière avant l’âge de 55 ans (voir la question « Quelles sont les conditions d’accès au régime fin de carrière ? »), vous pouvez demander une interruption partielle dans le régime général, pour autant que vous n’ayez pas encore épuisé la durée maximale de 60 mois prévue par la réglementation.

Attention, le régime général ne peut être obtenu que pendant une période limitée (et non jusqu’à la prise de la pension) et le montant des allocations payées par l’ONEM est moins élevé.

Pouvez-vous passer d’une interruption partielle dans le régime général à une interruption partielle dans le régime fin de carrière?

Oui.  Cependant, étant donné qu’il s’agit de deux réductions de prestations différentes (dont les durées et allocations ne sont pas les mêmes), le passage d’une interruption partielle dans le régime général à une interruption partielle prévue dans le régime fin de carrière n’est pas automatique. 

En d’autres termes, si vous atteignez l’âge requis pour accéder au régime fin de carrière pendant une période d’interruption partiele obtenue dans le régime général, le montant de l’allocation ne sera pas automatiquement revu à la hausse.

Pour obtenir les avantages prévus dans le cadre du régime fin de carrière, vous devez introduire une demande en ce sens (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d’une interruption de carrière ?

Cette nouvelle demande pourra être effectuée à l’échéance de l’interruption partielle dans le régime général.

Exception

Si vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par le régime fin de carrière alors qu’une période de réduction de prestations dans le régime général est toujours en cours, il faudra mettre une fin anticipée à la période en cours. Toutefois, cette fin anticipée n’est possible qu’avec l’accord de votre employeur.

Ensuite, vous devez introduire une nouvelle demande d’interruption partielle dans le régime fin de carrière (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d’une interruption de carrière ?)

Pouvez-vous passer d'une interruption complète à une interruption partielle et vice versa ?

Vous pouvez passer d'une interruption complète à une interruption partielle et vice-versa sans reprendre le travail.

Si vous travaillez à temps plein, le passage entre les différents types de réduction des prestations est également possible (par exemple une réduction d’1/5 vers une réduction d’1/3.). Ensemble, les deux périodes doivent totaliser 3 mois.

Il vous est également possible de faire suivre une interruption ordinaire par un congé thématique et vice versa.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?

A l'égard de l'employeur

Pour demander une interruption de carrière, vous devez soit obtenir l'accord de votre employeur, soit faire valoir un droit (voir la question « l’interruption de carrière peut-elle vous être refusée ? »). 

Cette demande doit être effectuée, par écrit, 3 mois à l’avance.  Dans certaines administrations ce délai peut être différent.  Dès lors, veuillez prendre contact avec votre service du personnel, pour connaître les modalités de la demande à introduire auprès de votre employeur.

A l'égard de l'ONEM

Dans les cas où elle est possible, la demande en ligne doit être préférée à la demande par le biais d’un formulaire papier.

En cas de demande par Internet (uniquement pour les membres du personnel contractuel des administrations fédérales et les membres du personnel contratuel de la police fédérale ou locale)

Attention ! Si vous désirez obtenir une réduction de prestations dans le régime fin de carrière entre 50 et 54 ans sur la base des conditions dérogatoires, vous ne pouvez pas introduire votre demande par Internet.  Dans ce cas, vous êtes tenu de compléter le formulaire en version papier (voir ci-avant).

Dans tous les autres cas, si vous êtes agent contractuel d’une administration fédérale ou d’un service qui en dépend (services pénitenciers,...) ou si vous êtes membre du personnel contractuel de la police fédérale ou locale, vous pouvez compléter votre demande en ligne. par le biais du site portail de la sécurité sociale :  https://www.socialsecurity.be.

La partie de la demande :

• à compléter par l’employeur se trouve dans la liste « gestion des relations de travail » du volet « employeur »,
• que vous devez compléter après l’employeur figure dans le volet « citoyen », sous l’onglet « dossier Interruption de carrière et crédit-temps ».

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier et la transmettre à l’ONEM, par Internet.  Ce n’est qu’après cette première étape, dont vous serez averti via votre e-Box, que vous pouvez compléter votre partie de la demande et la transmettre à l’ONEM via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale.

Si vous n’avez pas la possibilité de compléter électroniquement la partie “travailleur”, vous pouvez imprimer le document PDF créé par l’application, le compléter, le signer et l’envoyer par lettre recommandée au bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-après).

Nécessité d’activer votre « e-Box »

L’« e-Box » est une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.  L’« e-Box » est disponible sur  le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti sur cette adresse E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « e-Box ».  Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Si vous introduisez votre partie de la demande de crédit-temps par Internet, toutes les données communiquées à l’ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception.  Ce document PDF est envoyé dans votre « e-Box ».

Il est donc indispensable d’activer cette « e-Box », si vous désirez introduire votre partie de la demande par voie électronique

Informations complémentaires

Vous pouvez trouver tous les informations concernant la demande en ligne, sur ce site.  En plus de fiches explicatives que vous pouvez imprimer comme aide-mémoire, il y a également des vidéos qui vous montrent la procédure en ligne, étape par étape. 

Conservation des preuves en cas de demande d’allocations majorées

Si vous demandez le bénéfice d’allocations d’interruption majorées car vous avez au moins 2 enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous ne devez pas joindre, à la demande transmise par Internet, l’attestation de la caisse d’allocations familiales et, en cas d’adoption, la copie du jugement d’homologation d’adoption.  Cependant, vous devez conserver cette/ces preuve(s) car l’ONEM est susceptible de vous demander de les lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l’ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre. 

En cas de demande sur formulaire papier

Si la demande électronique n’est pas possible (parce que vous n’appartenez pas aux catégories mentionnées plus haut), vous devez demander les allocations d’interruption au moyen du formulaire C61 secteur public

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur ce site.

Nb : si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez demander le formulaire au « centre de contact client » de l’ONEM, au 02.515.44.44.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 et votre service du personnel doit en compléter la partie 2, destinée à l’employeur.

Correctement complété et signé, le formulaire doit être renvoyé, par lettre recommandée à la poste, au service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, vous avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez le formulaire auprès du bureau de l’ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Nb : pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’unité technique de l’administration ou du service public qui vous occupe, est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l’ONEM peuvent être consultées dans la rubrique “contact” de notre site. Vous y trouverez un moteur de recherche dans lequel vous devez introduire le code postal de la commune de votre domicile ou, si vous résidez à l’étranger, le code postal de la commune où se trouve votre employeur belge.

Quelles pièces justificatives devez-vous joindre au formulaire pour obtenir des allocations majorées ?

Si vous avez 2 enfants au moins, dont le plus jeune a moins de 3 ans ou a été adopté il y a moins de 3 ans, vous avez droit aux allocations majorées.

Pour obtenir celles-ci, vous devez joindre à votre formulaire de demande une attestation de la caisse d'allocations familiales avec le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont octroyées.

En cas d'adoption, vous devez joindre une copie du jugement homologuant l'adoption, ainsi qu’une attestation de la caisse d'allocations familiales.

Si vous faites une demande d'allocations majorées pendant une interruption de carrière en cours, l'introduction des pièces justificatives mentionnées ci-dessus vaut comme demande. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un nouveau formulaire de demande d’allocations.  Dans ce cas, les allocations majorées vous seront accordées à partir du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous avez transmis les pièces justificatives.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière ?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

• en Belgique,
• dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire les 28 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein,
• en Suisse.

Exception:

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

• en Belgique,
• dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d'interruption ?

Pour connaître les règles de cumul, vous pouvez consulter la feuille info T1sur ce site.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM dont vous dépendez ?

Le directeur :

• soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement.

• soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "e-Box". A défaut, elle vous est envoyée par la poste.

NB: l'« e-Box » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre « e-Box » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be .

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps ».

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be, rubrique " Services en ligne " sur L'assuré social Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

Grâce à cette application, vous pouvez consulter online :

• l'état d'avancement de votre dossier,
• le montant des allocations,
• la décision C62 d'octroi d'allocations,
• le jour du paiement,
• l'historique des allocations,
• la fiche fiscale,
• les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption ?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu :

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel,
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur,
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin,
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension,
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante,
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à ½ temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante,
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations,
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée,
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres :

• lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté pas la durée minimale de 3 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au Directeur du bureau de l'ONEM, dont vous dépendez, qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général de l'ONEM peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération.

• lorsque vous n'avertissez pas votre bureau de l'ONEM au préalable et par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Lorsque vous prouvez  que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non.  Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez. Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période d'interruption de carrière ?

Si vous êtes occupé dans les liens d'un contrat de travail, vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit. Elle prend fin 3 mois après l'interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.

Le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est entre autres considéré comme motif suffisant.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période de réduction de prestations (quelle qu'en soit la fraction).

S'il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l'indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c.-à-d. sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer - outre l'indemnité normale de préavis ou de rupture - une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d'en informer immédiatement le Bureau de l'ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts ?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le taux du précompte varie en fonction du type d'interruption de carrière dont vous bénéficiez :

• interruption complète : 10,13%,
• réduction de prestations d'1/5, 1/4 , 1/3 temps : 17, 15 %,
• réduction de prestations à 1/2 temps : 17,15%, si vous êtes isolé.

Quel que soit votre âge, vous êtes isolé si  :

• vous habitez tout seul,
• vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal ,
• 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé,
• 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

Travailleurs frontaliers français

Si vous êtes un travailleur frontalier français et que vous en fournissez la preuve à l'ONEM au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l'Administration des Finances, vous pourrez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l'allocation d'interruption.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière éléctronique.  Elle peut être consultée dans votre « e-Box » ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ». 

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : https://www.finances.belgium.be.

Quel est l’impact de l’interruption de carrière sur votre pension ?

Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de la pension, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP).

SFP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 // Internet : www.sfpd.fgov.be ou http://www.mypension.be.

Avez-vous droit à une prime d’encouragement ?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires relatives aux primes d’encouragement précitées accordées par la  Communauté flamande sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : https://www.vlaanderen.be/vlaamse-aanmoedigingspremie.

Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par e-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d’autres possibilités d’interruption de carrière que celles prévues dans le système "ordinaire" ?

OUI.  En plus des différents types d’interruption de carrière « ordinaire » décrits dans cette documentation, il existe également 4 formes spécifiques d’interruption de carrière, appelées congés thématiques.

Ces 4 congés thématiques sont  :

• Le congé parental.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap d’au moins 66%). Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19.
• Le congé pour assistance médicale.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade. Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T18.
• Le congé pour soins palliatifs.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale. Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T20.
• Le congé pour aidants proches. Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper d’un proche qui, en raison de son grand âge, d’un handicap, etc. se trouve en situation de grande dépendance.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T164.

Ces 4 congés thématiques permettent l’interruption complète ou partielle de vos prestations de travail.

Tout comme l’interruption de carrière « ordinaire », ces 3 congés thématiques permettent la suspension ou la réduction de vos prestations de travail.