Interruption de carrière "ordinaire" - Réglementation pour les travailleurs statutaires dans le secteur public

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T16

Dernière mise à jour : 05.03.2024

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REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6^ème réforme de l’Etat, la réglementation et le paiement des allocations d’interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande sont régionalisés depuis le 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, le contenu de cette feuille info ne vous est plus applicable. Vous pouvez trouver des informations sur les nouvelles dispositions sur le site : www.werk.be.

Qu'est-ce que l'interruption de carrière « ordinaire »?

L'interruption de carrière « ordinaire » offre aux fonctionnaires la possibilité de suspendre complètement ou partiellement leurs prestations de travail, tout en bénéficiant d'une allocation payée par l'ONEM. L'allocation octroyée varie en fonction du type d'interruption de carrière (interruption complète ou interruption partielle), de l'âge du travailleur, du régime de travail interrompu, du nombre d'enfants et de leur âge.

Quelle est la réglementation applicable?

La base légale applicable aux membres du personnel statutaire du secteur public est l'arrêté royal-cadre du 07.05.1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

A qui s'applique cette réglementation?

Cette réglementation s'applique aux membres du personnel qui sont soumis à un statut, c'est-à-dire aux fonctionnaires nommés des autorités suivantes :

l'autorité fédérale,
la Police locale et fédérale,
l'ordre judiciaire,
les régions et les communautés.

Cette réglementation est également applicable depuis le 1er mars 2019 aux collaborateurs politiques de la Chambre et du Sénat. Ces collaborateurs ont un statut temporaire qui est réglé respectivement par la Chambre et le Sénat.

Sont exclus et tombent dans le champ d'application d'une autre réglementation:

les membres du personnel des administrations locales et provinciales,
les membres du personnel de l'enseignement,
Remarque importante relative à cet arrêté-cadre du 07.05.1999.

Cet arrêté-cadre a été adopté afin de prévoir toutes les formes d'interruption de carrière possibles, les allocations d'interruption correspondantes et les règles de cumul.

ATTENTION: Les dispositions de cet arrêté-cadre ne sont pas automatiquement applicables !

En effet, chaque autorité (Etat fédéral, Régions, Communautés, ...) doit prendre un arrêté ou un règlement interne dans lequel elle détermine les mesures et les catégories de personnel auxquelles elle applique les règles de cet arrêté-cadre. Les différentes autorités peuvent uniquement limiter les dispositions de l'arrêté royal-cadre mais ne peuvent jamais les étendre.

Exemple: l'interruption de carrière d'1/3, d'1/4 et d'1/5 temps n'est pas prévue dans la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'autorité fédérale.

Prenez contact avec votre service du personnel afin de connaître la réglementation qui vous est applicable.

Quels sont les types d'interruption de carrière « ordinaire »?

L'interruption de carrière complète,
L'interruption partielle dans le « régime général »,
L'interruption partielle dans le « régime fin de carrière ».

L'interruption de carrière « ordinaire » peut-elle vous être refusée?

Pour la plupart des fonctionnaires, l'interruption de carrière est un droit. Toutefois, certaines catégories de membres du personnel peuvent être exclues.

Prenez contact avec votre service du personnel afin de savoir si vous avez droit à une interruption de carrière complète ou partielle

L'interruption de carrière complète

En tant que fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel, il vous est possible de suspendre l'ensemble de vos prestations.

Quelle est la durée d'une interruption de carrière complète?

Vous pouvez demander des périodes de minimum 3 mois et de maximum 12 mois.

Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez alors demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 3 mois du 1^er mars au 31 mai (et non au 1^er juin) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).

La durée totale est limitée à 60 mois au cours de l’ensemble de la carrière.

Toutefois, la durée maximale de 60 mois est réduite des périodes d’interruption de carrière complète dont vous avez déjà bénéficié en vertu de n’importe quel texte légal ou réglementaire, tous secteurs confondus.

Les périodes d’interruption de carrière complète dans le cadre des formes spécifiques (congé parental, assistance médicale ou soins palliatifs) ne sont cependant jamais déduites du crédit maximum de 60 mois.

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 3.1 Interruption complète.

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

L'interruption partielle dans le « régime général »

Qu'est-ce que le régime général?

Il s'agit d'un régime d'interruption partielle qui vous permet, en tant que fonctionnaire de moins de 55 ans, de réduire temporairement vos prestations de travail.

Quels types de réduction de prestations pouvez-vous prendre?

En tant que fonctionnaire à temps plein, vous pouvez théoriquement réduire vos prestations:

d'1/5 temps,
d'1/4 temps,
d'1/3 temps,
à 1/2 temps.

En tant que fonctionnaire à temps partiel, dont le régime de travail est au moins à 3/4 temps, vous pouvez théoriquement réduire vos prestations à 1/2 temps, c'est-à-dire jusqu'à la moitié d'une occupation à temps plein.

Attention !

Toutes ces possibilités de réduction de prestations ne sont pas systématiquement applicables dans toutes les administrations !

Prenez contact avec votre service du personnel afin de savoir à quel type de réduction de prestations vous pouvez prétendre.

Quelle est la durée de la réduction des prestations dans le régime général?

Dans le régime général, vous pouvez réduire vos prestations par périodes de minimum 3 mois.

Au total, ces périodes ne peuvent pas dépasser 60 mois au cours de la carrière.Toutefois, la durée maximale de 60 mois est réduite des périodes d’interruption de carrière partielle dont vous avez déjà bénéficié en vertu de n’importe quel texte légal ou réglementaire, tous secteurs confondus.

Les périodes d’interruption de carrière partielle dans le cadre des formes spécifiques (congé parental, assistance médicale ou soins palliatifs) ne sont cependant jamais déduites du crédit maximum de 60 mois.

Particularités pour les fonctionnaires qui relèvent de l'autorité fédérale

Les fonctionnaires qui relèvent de l'autorité fédérale peuvent transformer complètement ou partiellement leur droit à une interruption de carrière complète en droit à une réduction des prestations à mi-temps et ainsi bénéficier au maximum de 120 mois de réductions à mi-temps sur l'ensemble de leur carrière. Des règles spécifiques sont également prévues pour l'imputation des périodes d'interruption de carrière déjà prises sur la durée totale autorisée.

Pour plus de détails, consultez votre service du personnel.

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 3.2 Réduction de prestations - Régime général.

Remarque :

L'interruption partielle dans le « régime fin de carrière »

Qu'est-ce que le régime fin de carrière?

Il s'agit d'un régime d'interruption partielle qui permet aux fonctionnaires de réduire leurs prestations jusqu'à la prise de leur pension, tout en bénéficiant d'une allocation d'interruption dont le montant est majoré (voir ci-après).

Remarque : Il n'est pas obligatoire de demander l'interruption partielle dans le régime fin de carrière d'une traite jusqu'à la retraite. Si vous ne souhaitez pas réduire vos prestations jusqu'à la pension, vous pouvez demander une durée de votre choix, pour autant qu'elle soit de minimum 3 mois.

Attention !

Le régime fin de carrière n'est pas systématiquement applicable aux fonctionnaires de toutes les administrations !

Prenez contact avec votre service du personnel afin de savoir à quel type de réduction de prestations vous pouvez prétendre.

Quelles formes de réduction des prestations pouvez-vous prendre?

En tant que fonctionnaire à temps plein, vous pouvez théoriquement réduire vos prestations :

d'1/5 temps,
d'1/4 temps,
d'1/3 temps,
à 1/2 temps.

En tant que fonctionnaire à temps partiel dont le régime de travail est au moins égal à 3/4 d'une occupation à temps plein, vous pouvez théoriquement réduire vos prestations jusqu'à la moitié d'une occupation à temps plein et ce jusqu'à la pension.

Dans les 2 situations (fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel), vous devez vous engager, selon les conditions et les modalités fixées par l'autorité compétente, à interrompre partiellement votre carrière jusqu'à votre retraite ; vous devez donc vous engager dans les deux situations à ne pas arrêter l'interruption de carrière avant le début de votre retraite.

Attention !

Toutes les fractions envisageables ne sont pas systématiquement applicables aux fonctionnaires de toutes les administrations !

Prenez contact avec votre service du personnel afin de savoir à quel type de réduction de prestations vous pouvez prétendre.

Quel âge faut-il avoir pour accéder au régime fin de carrière?

Règle générale

Pour bénéficier d'une réduction de prestations dans le cadre du régime fin de carrière, vous devez être âgé de 55 ans au moins.

Exception

Si vous remplissez les conditions dérogatoires prévues par la réglementation, il est possible d'accéder au régime fin de carrière à partir de 50 ans.

Attention, ces conditions sont différentes en fonction de la fraction de réduction de prestations que vous souhaitez obtenir.

Conditions pour obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans

En cas de réduction de prestations d'1/5 temps

Sous la forme d'une réduction de prestations d'1/5 temps, vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

1. Vous avez effectué un « métier lourd »

Attention ! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds :

le travail en équipes successives,
le travail en services interrompus,
le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

2. Vous avez une carrière professionnelle de 28 ans minimum.

Sont pris en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans :

chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine.
chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine.

Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points 1° et 2° est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les années d'occupation dans le secteur privé, sont assimilés à des jours rémunérés à temps plein, les jours de :

congé de maternité,
congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,
congé d'adoption,
congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes,
congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour les années d'occupation dans le secteur public, sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de :

congé avec maintien de la rémunération,
congé de maternité,
congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,
congé d'adoption,
congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes,
congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La déclaration des 28 années de carrière sera communiquée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption C61 (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?).

En cas de réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps

Vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans sous la forme d'une réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps si vous avez effectué un métier lourd pour lequel il existe une pénurie significative de main d'oeuvre.

Attention! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds :

le travail en équipes successives,
le travail en services interrompus,
le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

Actuellement, la réglementation interruption de carrière prévoit uniquement deux catégories de métiers lourds en pénurie. Il s'agit :

des infirmiers et du personnel soignant dans les hôpitaux,
des infirmiers et du personnel soignant dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois professions considérées comme personnel soignant :

les aides-soignants,
les kinésithérapeutes,
les ergothérapeutes.

NB: à ces deux catégories de métiers en pénurie s'ajouteront les métiers repris sur une liste de métiers en pénurie constituée à partir des listes régionales des métiers en pénurie qui doit être établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après négociation avec le Comité commun à l'ensemble des services publics, après avis unanime du Comité de gestion de l'ONEM et après l'avis de la Commission des Entreprises publiques.
Cette liste n'existe pas encore ! En conséquence, seules les catégories de personnel citées dans cette documentation sont actuellement considérées comme étant des métiers en pénurie.

Quels sont les métiers lourds permettant d'obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans ?

Il y a trois catégories de métiers lourds :

le travail en équipes successives c'est-à-dire le travail en minimum deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée, sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives :

une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car elles ne font pas le même travail.
une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles font le même travail, mais il ne s'agit pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart de leurs tâches journalières.
un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur.
il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe.
le travail en services interrompus : ce régime de travail implique que le travailleur soit en permanence occupé en prestations de jour et que minimum 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Le service interrompu doit être le régime habituel - et non occasionnel - du travailleur.

Exemple :

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30 à 9h00 et de 16h00 à 20h30. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car :

il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit),
il y a un écart entre le début et la fin de 14 heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11 heures),
il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7 heures = au moins 3 heures,
les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30) .
le régime de travail avec prestations de nuit : ce régime comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 22 heures et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 3.3 Régime fin de carrière.

Remarque :

Attention ! Si vous êtes occupé dans une administration où la réduction de prestations n'est pas prévue dans le cadre du régime fin de carrière, vous percevrez une allocation dont les montants bruts et nets sont ceux prévus par le régime général de réduction des prestations.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une réduction de prestations dans le régime fin de carrière ?

Si vous n'avez pas 55 ans ou si vous ne remplissez pas les conditions dérogatoires pour obtenir une réduction de prestations dans le régime fin de carrière avant l'âge de 55 ans (voir la question « Quelles sont les conditions d'accès au régime fin de carrière ? »), vous pouvez demander une réduction de prestations dans le régime général, pour autant que vous n'ayez pas encore épuisé la durée maximale de 60 mois prévue par la réglementation.

Attention, le régime général de réduction de prestations ne peut être obtenu que pendant une période limitée (et non jusqu'à la prise de la pension) et le montant des allocations payées par l'ONEM est moins élevé.

Pouvez-vous passer d'une réduction de prestations dans le cadre du régime général à une réduction de prestations dans le régime fin de carrière ?

Oui, si vous êtes occupé dans une administration où la réduction de prestations dans le régime fin de carrière est prévue. Cependant, étant donné qu'il s'agit de deux réductions de prestations différentes (dont les durées et allocations ne sont pas les mêmes), le passage de la réduction de prestations dans le cadre du régime général à la réduction de prestations prévue dans le régime fin de carrière n'est pas automatique. En d'autres termes, si vous atteignez l'âge requis pour accéder au régime fin de carrière pendant une période de réduction de prestations prise dans le régime général, le montant de l'allocation ne sera pas automatiquement revu à la hausse.

Pour obtenir les avantages prévus dans le cadre de la réduction de prestations régime fin de carrière, il convient donc d'introduire une demande en ce sens (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?).

Cette nouvelle demande de réduction de prestations régime fin de carrière pourra être effectuée à l'échéance de la réduction de prestations entamée dans le régime général.

Exception

Si vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par le régime fin de carrière dès que vous atteignez l'âge pour y accéder, et ce, alors que la réduction de prestations entamée dans le régime général est toujours en cours, il faudra mettre une fin anticipée à la période en cours. Cette fin anticipée est uniquement possible moyennant l'accord de votre employeur ou selon les modalités prévues par votre administration.

Ensuite, vous devrez introduire une nouvelle demande de réduction de prestations dans le régime fin de carrière (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?)

Pouvez-vous passer d'une interruption de carrière complète à une réduction des prestations et vice-versa ?

Vous pouvez passer d'une interruption de carrière complète à une réduction des prestations et vice-versa sans reprendre le travail. Si vous travaillez à temps plein, le passage entre les différents types de réduction des prestations est également possible (par exemple une réduction d'1/5 vers une réduction d'1/3 ...). Ensemble, les deux périodes doivent totaliser 3 mois.

Il vous est également possible de faire suivre une interruption ordinaire par une interruption spécifique (congé parental, assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) et vice-versa.

Quelles formalités devez-vous à accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ?

A l'égard de l'employeur

Vous communiquez à votre autorité la date à laquelle vous souhaitez débuter votre interruption de carrière ainsi que sa durée.

Cette communication doit être effectuée par écrit au moins trois mois avant le début de l’interruption, à moins que l’autorité n’accepte un délai réduit à votre demande. Pour plus de renseignements sur les modalités de la demande à introduire auprès de votre employeur, veuillez vous renseigner auprès de votre service du personnel.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser ?

Vous devez demander une interruption de carrière ordinaire au moyen du formulaire de demande C61 Secteur public.

Comment et où envoyer le formulaire ?

Si vous êtes agent statutaire d’une administration fédérale ou d’un service qui en dépend ou si vous êtes membre du personnel statutaire de la police fédérale ou de la police locale, vous pouvez compléter votre demande en ligne et l’envoyer à l’ONEM par Internet (voir ci-après).

En raison de la 6^ème réforme de l’Etat et de la future régionalisation de l’interruption de carrière des membres du personnel des administrations régionales, communautaires et des services qui en dépendent, chez ces employeurs, il n’est pas possible d’introduire la demande par Internet. En conséquence, si vous êtes occupé dans l’une de ces administrations ou dans un service qui en dépend, vous êtes obligé d’introduire votre demande via un formulaire papier (voir ci-après).

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger, ici, le formulaire C61 Secteur public.

NB : si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la « section Réglementation Interruption de carrière / crédit-temps » de l’Administration centrale de l’ONEM. Sur simple demande téléphonique, le formulaire vous sera envoyé.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 destinée au travailleur et votre service du personnel doit en compléter la partie 2, destinée à l’employeur.

Dûment complété et signé, vous devez envoyez le formulaire, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile. Pour connaître le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, il vous suffit d'introduire le code postal de votre commune dans le moteur de recherche, prévu à cet effet.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l’ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

NB : pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’unité technique de l’entreprise ou l’administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l’ONEM sont disponibles sur le site Internet de l’ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d’allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l’Administration centrale de l’ONEM.

Quelles pièces justificatives devez-vous introduire pour obtenir des allocations majorées ?

Si vous avez 2 enfants au moins, dont le plus jeune a moins de 3 ans ou a été adopté il y a moins de 3 ans, vous avez droit aux allocations majorées.

Pour obtenir celles-ci, vous devez joindre à votre formulaire de demande une attestation de la caisse d'allocations familiales avec le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont octroyées.

En cas d'adoption, vous devez joindre une copie du jugement homologuant l'adoption, ainsi qu’une attestation de la caisse d'allocations familiales.

Si vous faites une demande d'allocations majorées pendant une interruption de carrière en cours, l'introduction des pièces justificatives mentionnées ci-dessus vaut comme demande. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un nouveau formulaire de demande d’allocations. Dans ce cas, les allocations majorées vous seront accordées à partir du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous avez transmis les pièces justificatives.

En cas de demande par Internet (uniquement pour les fonctionnaires fédéraux et les membres du personnel de la police)

Si vous êtes agent statutaire d’une administration fédérale ou d’un service qui en dépend (services pénitenciers, ...) ou si vous êtes membre du personnel de la police fédérale ou locale, vous pouvez , vous pouvez compléter votre demande en ligne, par le biais du site portail de la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l’ONEM par Internet.

NB : la partie du formulaire à compléter par l’employeur figure dans la liste « Relations de travail » du volet « Entreprise ».

Ce n’est qu’après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous devez la remplir, soit :

via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale (dans le volet « citoyen » de ce site, sous l’onglet « dossier Interruption de carrière et crédit-temps ») et la transmettre à l’ONEM, par Internet ;
sur le document PDF créé par l’application : pour ce faire, vous devez l’imprimer, le compléter et l’envoyer par la poste au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l’ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l’étranger).

Nécessité d’activer votre « e-Box » si vous transmettez votre partie de la demande par Internet

L’« e-Box » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.

L’« e-Box » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « e-Box ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Si vous introduisez votre partie de la demande par Internet, toutes les données communiquées à l’ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre « e-Box ».

Il est donc indispensable d’activer votre « e-Box », si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

Nb : Vous trouverez plus d’information sur l’« e-Box » sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Conservation des preuves en cas de demande d’allocations majorées

Si vous demandez le bénéfice d’allocations d’interruption majorées car vous avez au moins 2 enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous ne devez pas joindre, à la demande transmise par Internet, l’attestation de la caisse d’allocations familiales et, en cas d’adoption, la copie du jugement d’homologation d’adoption. Cependant, vous devez conserver cette/ces preuve(s) car l’ONEM est susceptible de vous demander de les lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l’ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Si une prolongation suit immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 3 mois n'est pas requise pour cette prolongation.

Si une nouvelle demande ne suit pas immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 3 mois est à nouveau requise.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Quelles pièces justificatives devez-vous introduire pour obtenir des allocations majorées?

Si vous avez 2 enfants au moins, dont le plus jeune a moins de 3 ans ou a été adopté il y a moins de 3 ans, vous avez droit aux allocations majorées.

Pour obtenir celles-ci, vous devez joindre à votre formulaire de demande une attestation de la caisse d'allocations familiales avec le nombre d'enfants pour lesquels les allocations familiales sont octroyées.

En cas d'adoption, vous devez joindre une copie du jugement homologuant l'adoption, ainsi qu'une attestation de la caisse d'allocations familiales.

Si vous faites une demande d'allocations majorées pendant une interruption de carrière en cours, l'introduction des pièces justificatives mentionnées ci-dessus vaut comme demande. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un nouveau formulaire de demande d'allocations. Dans ce cas, les allocations majorées vous seront accordées à partir du 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous avez transmis les pièces justificatives.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière ?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

en Belgique,
dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein,
en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

en Belgique,
dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM ?

Le directeur :

soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement.

soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "e-Box". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

NB: l'« e-Box » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre « e-Box » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps ».

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Pouvez-vous reprendre votre fonction avant l'échéance de la période d'interruption complète ou partielle ?

C'est votre autorité qui détermine les conditions et modalités qui vous permettent de reprendre votre fonction avant l'échéance de la période d'interruption complète ou partielle.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale, rubrique « Services en ligne » sur L'assuré social / Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be , rubrique « Interruption de carrière » / « Consultez votre dossier », vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

l'état d'avancement de votre dossier,
la décision C62 d'octroi d'allocations,
le montant des allocations,
le jour du paiement,
l'historique des allocations,
la fiche fiscale,
les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption ?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu :

à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel,
à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur,
à partir du jour où votre emploi de statutaire prend fin,
à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension,
à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante,
à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à ½ temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante,
à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations,
à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée,
à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Votre période d’interruption de carrière prend fin lorsque vous perdez le droit aux allocations d’interruption.

Si vous n’avez pas droit aux allocations d’interruption en raison d’un cumul avec une pension de survie ou parce que vous cumulez une interruption de carrière totale ou partielle avec une activité indépendante après la période cumulable de 12, 24 ou 60 mois, vous pouvez, dans certains cas, rester en interruption de carrière sans allocations. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille-info T1 – Règles de cumul des allocations d’interruption.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées entre autres :

lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois.
- Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté pas la durée minimale de 3 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au Directeur du bureau de l'ONEM, dont vous dépendez, qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général de l'ONEM peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération.
lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Lorsque vous prouvez que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non. Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement. Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez . Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts ?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le taux de précompte varie en fonction du type d'interruption de carrière dont vous bénéficiez.

interruption complète : 10,13%,
réduction de prestations d'1/5, 1/4 , 1/3 temps : 17, 15 %,
réduction de prestations à 1/2 temps :
- 17,15%, si vous êtes isolé,
- que soit votre âge, vous êtes isolé :
  - si vous habitez tout seul,
  - si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal,
- 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé,
- 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

Travailleurs frontaliers français

Si vous êtes un travailleur frontalier français et que vous en fournissez la preuve à l'ONEM au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l'Administration des Finances, vous pourrez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l'allocation d'interruption.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière éléctronique. Elle peut être consultée dans votre « e-Box » ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».

Néanmoins, si vous souhaitez encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l'« e-Box » ?

L'« e-Box » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre « e-Box » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre « e-Box ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « citoyen ».

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances.

Quel est l'impact de l'interruption de carrière sur votre pension?

Pour toutes questions concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires doivent s'adresser au Service fédéral des pensions (SFP).

Le SFP a édité une brochure s'intitulant « Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public », dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : http://www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez également appeler le numéro gratuit spécial pension du SFP : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires relatives aux primes d'encouragement précitées accordées par la Communauté flamande sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : https://www.vlaanderen.be/vlaamse-aanmoedigingspremie.

Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par e-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le système « ordinaire »?

OUI. En plus des différents types d'interruption de carrière « ordinaire » décrits dans cette documentation, il existe également 3 formes spécifiques d'interruption de carrière, communément appelées "congés thématiques".

Ces 3 congés thématiques sont:

Le congé parental. Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap d’au moins 66%). Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19.
Le congé pour assistance médicale. Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T18.
Le congé pour soins palliatifs. Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T20.

Tout comme l’interruption de carrière « ordinaire », ces 3 congés thématiques permettent la suspension ou la réduction de vos prestations de travail.