Passage d’un congé thématique à un crédit-temps
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T118
Dernière mise à jour : 12.04.2023
Vous travaillez dans le secteur privé où vous avez obtenu un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidant proche) et, ensuite, vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps.
Cette feuille info vous permet de répondre à certaines questions telles que : Quel crédit-temps puis-je demander ? Quelle conditions faut-il remplir ? Comment demander le crédit-temps ?
Possibilités de crédit-temps prévues par la réglementation
Après une période de congé parental, de congé pour assistance médicale, de congé pour soins palliatifs ou de congé pour aidant proche, si vous désirez continuer à suspendre ou à réduire vos prestations, vous pouvez demander un crédit-temps à votre employeur.
Ce crédit-temps peut être demandé avec motif ou dans le régime fin de carrière.
Crédit-temps avec motif
Lorsque le crédit-temps est demandé avec motif, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM.
Le crédit-temps peut être demandé pour les motifs suivants :
- s’occuper de son/ses enfant(s) ;
Pour connaître les différences entre le congé parental et le crédit-temps pour ce motif, vous pouvez consulter notre FAQ.
- assister ou prodiguer des soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade
Pour connaître les différences entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps pour ce motif, vous pouvez consulter notre FAQ.
- prodiguer des soins palliatifs;
- suivre une formation reconnue;
- s’occuper de son/ses enfant(s) handicapé(s) de moins de 21 ans;
- assister ou prodiguer des soins à son/ses enfant(s) ou à un/des enfant(s) de son ménage, de moins de 18 ans, gravement malade(s).
Pour autant que la durée maximale ne soit pas encore épuisée, les différents crédit-temps avec motif avec allocations peuvent être obtenus pendant des périodes qui varient en fonction du motif (36, 48 ou 51 mois calendrier).
La durée en mois calendrier signifie que cette durée est identique quelle que soit la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième). De plus, cette durée maximale est commune à tous les motifs et n’est pas renouvelée lorsqu’elle est épuisée pour un motif.
Par ailleurs, à l’exception des motifs “enfant handicapé” et “enfant mineur gravement malade”, lorsque les crédits-temps pour les autres motifs sont demandés sous la forme d’une interruption complète ou à mi-temps, ils nécessitent une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, pour obtenir le droit chez l’employeur. Si une convention est prévue en ce sens, la durée maximale pouvant être obtenue est celle fixée dans cette convention.
Vous trouverez le montant des allocations d’interruption prévues en cas de crédit-temps avec motif ici : Montants (barèmes) (onem.be)
Crédit-temps fin de carrière
Le crédit-temps fin de carrière peut être obtenu chez l’employeur à partir de 55 ans. Il permet de réduire les prestations à mi-temps ou d’un cinquième, jusqu’à la pension.
Les allocations d’interruption prévues dans ce cadre peuvent être obtenues à partir de 60 ans. Toutefois, par exception à ce principe, ces allocations peuvent être obtenues entre 55 et 60 ans, lorsque l’une des conditions dérogatoires suivantes est satisfaite :
- avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié ;
- exercer un métier lourd ou un métier avec prestations de nuit durant le nombre d’années requises ;
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté
- être occupé dans le secteur de la construction et être en possession d’un certificat de la médecine du travail indiquant l’impossibilité de continuer à travailler à temps plein.
Vous trouverez le montant des allocations d’interruption prévues en cas de crédit-temps fin de carrière ici : Montants (barèmes) (onem.be)
Faut-il remplir des conditions pour avoir droit au crédit-temps après un congé thématique ?
Oui. Vous devez satisfaire aux conditions prévues par la réglementation du crédit-temps.
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans les feuilles info :
- T160 Le crédit-temps avec motif ;
- T161 Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l’employeur ;
- T162 Le crédit-temps fin de carrière – Droit aux allocations d’interruption.
Le crédit-temps peut-il être obtenu immédiatement après le congé thématique ?
En théorie, oui. Toutefois, chez les employeurs qui occupent plus de 10 travailleurs, le droit au crédit-temps avec motif est limité à un quota d’absences simultanées, sauf pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent un crédit-temps d’un cinquième. Selon la règle générale, ce quota est fixé à 5% de l’effectif. Ce quota peut toutefois être modifié par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, par le biais du règlement de travail.
Lorsque le quota est atteint ou dépassé, l’employeur est obligé d’appliquer un mécanisme de planification des absences qui consiste à mettre le travailleur sur une liste d’attente jusqu’au moment où une place se libère. Dans cette hypothèse, le crédit-temps ne peut pas débuter à la date souhaitée et, dès lors, il pourrait y avoir un intervalle entre la fin du congé thématique et la date de prise de cours du crédit-temps.
Nb : chez les employeurs qui occupent 10 travailleurs ou moins, le quota d’absences simultanées n’est pas applicable car l’obtention du crédit-temps n’est pas un droit. Dans ces entreprises, l’employeur peut refuser ou accepter le crédit-temps demandé. En cas d’accord, la date de prise de cours du crédit-temps doit être convenue avec l’employeur.
Comment demander le crédit-temps ? À qui, dans quel délai, et au moyen de quels documents ?
La procédure de demande du crédit-temps est différente de celle prévue pour obtenir les congés thématiques, notamment en ce qui concerne le délai à respecter auprès de l’employeur.
Concrètement, le crédit-temps doit d’abord faire l’objet d’un avertissement écrit, à transmettre à votre employeur. Ensuite, lorsque les modalités d’obtention sont convenues, vous devez introduire votre demande auprès de l’ONEM, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Avertissement écrit à transmettre à l’employeur
Cet avertissement doit être effectué par écrit :
- 3 mois à l’avance, lorsqu’il y a plus de 20 travailleurs dans l’entreprise;
- 6 mois à l’avance, lorsqu’il y a 20 travailleurs ou moins dans l’entreprise.
Le fait de demander le crédit-temps après un congé thématique ne change rien à ce principe. Toutefois, ces délais peuvent être modifiés de commun accord avec l’employeur.
L’avertissement écrit doit être envoyé à l’employeur par lettre recommandée ou doit lui être remis de la main à la main, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception.
Vous devez y indiquer quel type de crédit-temps vous souhaitez demander (avec motif ou régime fin de carrière). En cas de crédit-temps avec motif, vous devez préciser quel motif vous demandez.
Vous devez également indiquer la forme d’interruption souhaitée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), à partir de quelle date et pour quelle durée vous souhaitez le crédit-temps. En cas d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez aussi préciser comment vous souhaitez réduire vos prestations (par exemple, en cas de réduction d’un cinquième, le jour ou les deux demi-jours d’inactivité).
En cas de demande avec motif, vous devez joindre à votre lettre d’avertissement, une “attestation crédit-temps”, délivrée par le bureau de l’ONEM, dont vous dépendez. Cette attestation indiquera si vous avez déjà obtenu des périodes de crédit-temps dans le passé. Elle a pour but de permettre à votre employeur de vérifier si vous n’avez pas encore atteint la durée maximale de crédit-temps avec motif et partant, s’il peut accepter ou refuser votre demande.
Demande à transmettre à l’ONEM
Lorsque les modalités du crédit-temps sont convenues avec l’employeur (date de prise de cours, durée, etc.), vous devez compléter le formulaire de demande destiné à l’ONEM.
En cas de crédit-temps avec motif, selon le type d’interruption choisie, il s’agit du formulaire :
- C61-crédit-temps à temps plein CCT n° 103 ter - 06/17 | Office national de l'emploi (onem.be);
- C61-crédit-temps à 1/2 temps CCT n° 103 ter - 06/17 | Office national de l'emploi (onem.be);
- C61-crédit-temps d'1/5 temps CCT n° 103 ter - 06/17 | Office national de l'emploi (onem.be);
En cas de crédit-temps dans le régime fin de carrière, il s’agit du formulaire :
Cette demande permet à l’ONEM de comptabiliser la période de crédit-temps avec motif accordée par l’employeur et, en cas de demande de crédit-temps avec motif ou dans le régime fin de carrière, d’octroyer l’allocation d’interruption mensuelle, pour autant que toutes les conditions soient satisfaites.
Dûment complétée et signée, cette demande doit être envoyée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.Cet envoi doit être effectué au plus tard deux mois après la prise de cours de votre crédit-temps.
La demande de crédit-temps peut être envoyée à l’ONEM, en ligne, grâce à l’application prévue à cet effet. Vous pouvez trouver tous les informations concernant la demande en ligne, sur ce site. À défaut, cette demande doit être transmise, par lettre recommandée à la poste.
Bureau de l’ONEM compétent pour le traitement de votre dossier
Le bureau de l’ONEM qui traite votre demande est celui du ressort de votre domicile.
Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe.
Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, ici Contact | Office national de l'emploi.
Plus d’informations sur le crédit-temps?
Pour plus d’informations sur les dispositions du crédit-temps, vous pouvez consulter :
