Le crédit-temps sans motif - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Qu’est-ce que le crédit-temps sans motif ?

Le crédit-temps sans motif permet au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations de travail.  Il peut être obtenu pour n’importe quelle raison.  Le travailleur ne doit donc pas justifier sa demande auprès de l’entreprise.

Exemples : le travailleur peut demander un crédit-temps sans motif pour voyager,  travailler dans sa maison, faire du volontariat, s’essayer à une autre activité, etc.

Depuis le 01.01.2015, le crédit-temps sans motif est octroyé sans allocations de l’ONEM (voir lafeuille info E67). 

ATTENTION !  À partir du 01.04.2017, en application de la CCT n° 103ter modifiant le CCT n° 103, le crédit-temps sans motif est supprimé.  Toutefois, il continue à s’appliquer à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles l’employeur a été averti, par écrit, avant le 01.04.2017.  

À qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Aux employeurs qui ont reçu un avertissement écrit avant le 01.04.2017, par lequel leur travailleur demande un crédit-temps sans motif.  Dans ce cas, si toutes les conditions sont satisfaites, le crédit-temps sans motif peut encore être accordé, même s’il débute après le 01.04.2017.

Quelles sont les différents formes de crédit-temps sans motif ?

Il existe 3 formes de crédit-temps sans motif  :

• Le crédit-temps à temps plein.

II permet au travailleur de suspendre l'entièreté de ses prestations, quel que soit son régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

• Le crédit-temps à mi-temps.

Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein.

• Le crédit-temps d'1/5 temps.

Il permet au travailleur occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire ses prestations d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à concurrence de 4/5 temps. Cependant, cette possibilité doit être prévue par :

• une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ;
• ou, en l'absence d'une délégation syndicale dans l'entreprise, par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Pour obtenir le crédit-temps sans motif, le travailleur doit obligatoirement remplir, de manière cumulative, les conditions mentionnées ci-après.

Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'avertissement écrit (voir la Feuille info E65 relative à la procédure de demande).

Conditions de passé professionnel et d'ancienneté

Les conditions de passé professionnel et d'ancienneté sont les mêmes pour les 3 formes de crédit-temps sans motif (à temps plein, à mi-temps et d'1/5 temps).

Avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié

En tant qu’employeur, il ne relève pas de votre responsabilité de calculer le passé professionnel salarié du travailleur qui sollicite un crédit-temps sans motif.  Il  appartient au travailleur de comptabiliser ses années salariées et de déclarer que cette condition est satisfaite.

Afin de pouvoir renseigner les travailleurs de votre entreprise qui souhaitent des informations sur le calcul des 5 ans de passé professionnel salarié, vous trouverez, ci-après, les dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la CCT n° 103 (telle qu’elle était en vigueur avant le 01.04.2017).

Calcul du passé professionnel salarié

Pour le calcul de la carrière professionnelle comme travailleur salarié, il faut prendre en compte les journées de travail qui ont donné lieu à une rémunération.

NB : les années salariées prestées dans un autre pays de l'Union européenne peuvent être comptabilisées dans le passé professionnel salarié du travailleur.

Journées non prestées qui sont assimilées

Les journées non prestées sont en principe assimilées à des journées de travail si elles ont été soit rémunérées soit indemnisées en qualité de travailleur salarié. Les périodes suivantes sont donc assimilées :

• les journées d'incapacité de travail pour lesquelles a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue;
• les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité d'incapacité de travail;
• les journées d'inactivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles du secteur chômage;
• les jours fériés pour lesquels a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue;
• les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit, en vertu de la loi du 16.03.1971 sur le travail;
• les jours de grève ou de lock-out;
• les jours de carence prévus par la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
• les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction;
• les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social;
• les autres journées non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile;
• les journées de présence sous les armes en vertu d'un appel ou d'un rappel sous les drapeaux ainsi que les journées accomplies en qualité d'objecteur de conscience ou les journées de prestations d'un milicien qui sont assimilées au service militaire.

Journées non prestées qui ne sont pas assimilées

Les journées de chômage complet et les périodes de suspension complète du contrat dans le cadre de l'interruption de la carrière (ancien régime ou congés thématiques) ou du crédit-temps ne sont pas prises en compte pour le calcul des 5 ans de passé professionnel salarié.

Être lié par un contrat de travail avec l'entreprise depuis au moins 2 ans.

Les 2 années d'ancienneté dans l'entreprise s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux tranferts conventionnels conformément à la directive européenne 2001/23/CE.

Si le travailleur a été transféré dans votre entreprise conformément aux dispositions de cette directive et qu'il n'a pas encore 2 ans d'ancienneté au moment de l'avertisssement écrit, vous devez compléter la déclaration de transfert disponible sur notre site Internet et la remettre au travailleur. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la feuille info E58 relative aux conséquences d'un changement d'employeur sur le crédit-temps [...].

Exception

Le travailleur ne doit pas remplir la condition de 5 ans de passé professionnel salarié, ni celle de 2 ans d'ancienneté s'il prend le crédit-temps sans motif immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires.

Pour l'application de cette exception, il est impératif que :

• le travailleur ait pris le congé parental pour tous ses enfants dans les conditions d'âge (c'est-à-dire moins de 12 ans selon la règle générale, ou moins de 21 ans en cas d'incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%) ;
• le travailleur ait épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d'allocations, c'est-à-dire :
  • si l'enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012:
  • soit 4 mois d'interruption complète;
  • soit 8 mois de réduction de prestations à mi-temps;
  • soit 20 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
  • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence des 4 mois équivalent temps plein;
• si l'enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012:
  • soit 3 mois d'interruption complète;
  • soit 6 mois de réduction de prestations à mi-temps;
  • soit 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
  • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence de 3 mois équivalent temps plein;
  • le crédit-temps sans motif suive, de date à date, le(s) congé(s) parental(aux).

Si vous désirez plus d'informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19.

Condition d'occupation

En cas de réduction de prestations, en plus des conditions de passé professionnel et d'ancienneté, le travailleur doit également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit.

• en cas de crédit-temps à mi-temps, il doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps.
• en cas de crédit-temps d'1/5 temps, il doit avoir été occupé à temps plein.

Si le travailleur n'a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la Feuille info E64 relative au droit et règles d'organisation du crédit-temps.

Quelles sont les durées minimales et maximales ?

Durée minimale

• En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale est de 3 mois;
• En cas de cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps sans motif, y compris en cas de prolongation. Toutefois, en cas de passage d'une forme de crédit-temps à une autre, par dérogation, l'éventuel solde de crédit-temps sans motif peut être pris pour une période plus courte.

Durée maximale

Le crédit-temps sans motif peut être obtenu pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein.

Cela signifie que le travailleur peut bénéficier :

• soit de 12 mois maximum de crédit-temps à temps plein;
• soit de 24 mois maximum de crédit-temps à mi-temps;
• soit de 60 mois maximum de crédit-temps d'1/5 temps.

Au cours de sa carrière, si le travailleur demande plusieurs formes de crédit-temps sans motif (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps), il peut en bénéficier jusqu'à concurrence des 12 mois équivalent temps plein.

Pour l'application de cette notion : 1 mois de crédit-temps à temps plein est égal à 2 mois de crédit-temps à mi-temps et à 5 mois de crédit-temps d'1/5 temps.

Quelles sont les périodes à déduire de la durée maximale de crédit-temps sans motif ?

Selon la règle générale, toutes les périodes de crédit-temps et d'interruption de carrière obtenues avant le 01.09.2012 doivent être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif.

Par contre, les périodes de congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif

Plus d’informations sur le calcul des durées maximales de crédit-temps.

Pour toutes les demandes ayant fait l’objet d’un avertissement écrit avant le 01.04.2017, vous pouvez consulter la feuille info T157.  Vous y trouverez plus de détails quant au calcul de la durée maximale du crédit-temps sans motif en cas de prise de plusieurs formes d’interruption, mais aussi comment déterminer le solde restant lorsque le travailleur a déjà pris une ou plusieurs périodes de crédit-temps sans motif et/ou avec motif dans le passé.

Pouvez-vous refuser la demande ?

• Si vous occupez 10 travailleurs ou moins.

Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n'est pas un droit.

• Si vous occupez plus de 10 travailleurs.

Si les conditions d'accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédit-temps est un droit. Toutefois, afin d'assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées.

Par ailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise, certaines fonctions peuvent être exclues du droit au crédit-temps, par le biais d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps.

Existe-t-il un droit complémentaire en plus du crédit-temps sans motif ?

Oui. En plus du crédit-temps sans motif, le travailleur peut éventuellement obtenir un droit complémentaire dans le cadre du crédit-temps avec motif.

Pour obtenir ce droit complémentaire, le travailleur doit obligatoirement justifier sa demande par l'un des motifs prévus par la réglementation et apporter la preuve de l'existence de ce motif.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la feuille info E62 relative au crédit-temps avec motif.