Le crédit-temps avec motif - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Qu'est-ce que le crédit-temps avec motif?

En plus du crédit-temps sans motif, le travailleur dispose d’un droit complémentaire afin d’obtenir un crédit-temps avec motif. Tout comme celui sans motif, le crédit-temps avec motif permet au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations.

Pour obtenir ce droit complémentaire, le travailleur doit obligatoirement justifier sa demande par l’un des motifs prévus par la réglementation et apporter la preuve de l’existence de ce motif. De plus, ce droit complémentaire est soumis à des conditions d’accès particulières.

En fonction du motif, la durée maximale du droit complémentaire peut varier (voir ci-après).

Pendant le crédit-temps avec motif, le travailleur peut obtenir des allocations de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement (voir la feuille info E67).

A qui s’appliquent les dispositions contenues dans cette feuille info ?

Aux employeurs qui ont reçu un avertissement écrit avant le 01.04.2017, par lequel leur travailleur demande un crédit-temps avec motif.  Sont visées les avertissements écrits relatifs aux premières demandes ou aux prolongations du crédit-temps avec motif.

Quelles sont les différentes formes de crédit-temps avec motif ?

Il existe 3 formes de crédit-temps avec motif :

• Le crédit-temps à temps plein.

II permet au travailleur de suspendre l'entièreté de ses prestations, quel que soit son régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

• Le crédit-temps à mi-temps.

Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein.

• Le crédit-temps d'1/5 temps.

Il permet au travailleur, occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire ses prestations d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à 4/5 temps. Cette possibilité doit obligatoirement être prévue par :

• une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ;
• ou, en l'absence d'une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur.

Quels sont les motifs prévus par la réglementation ?

1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans

Par prendre soin de son enfant, il faut comprendre que le travailleur demande ce motif afin de s'occuper de son enfant. Ce motif peut également être demandé pour un enfant adopté par le travailleur.

NB : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental (voir la feuille info T19).

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, sa date de prise de cours doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. S'il s'agit d'un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l'inscription de l'enfant au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié.

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 8ème anniversaire peut être dépassée.

2. Octroyer des soins palliatifs

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, on entend par soins palliatifs toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins que le travailleur souhaite prodiguer aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

NB: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20).

3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, est considérée comme « maladie grave », toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du patient et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou psychologique/morale est nécessaire pour la convalescence.

Les parents et les alliés du travailleur jusqu'au 2ème degré sont considérés comme des membres de sa famille.

Les membres du ménage sont les personnes qui cohabitent avec le travailleur, qu'elles soient membre de sa famille ou non.

NB : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18).

4. Suivre une formation reconnue

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, le travailleur doit obligatoirement suivre :

• une formation reconnue par les Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an  ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois;
• un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

5. Octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il faut que :

• l'enfant du travailleur ait une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales;
• la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé soit située avant le moment où l'enfant handicapé atteint l'âge de 21 ans.

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 21ème anniversaire peut être dépassée.

NB : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18) ou le congé parental (voir la feuille info T 19), ni avec le motif de crédit-temps « assister un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade ».

6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif :

• la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l'enfant concerné ;
• la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé doit être située avant le moment où l'enfant concerné atteint l'âge de sa majorité, c'est-à-dire 18 ans ;

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 18ème anniversaire peut être dépassée.

• si l'enfant gravement malade n'est pas celui du travailleur, pour être considéré comme membre de son ménage, il doit être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où il a sa résidence.

NB : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir feuille info T18) ou le congé parental (voir feuille info T19), ni avec le motif de crédit-temps « assister un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré gravement malade ».

Quelles sont les conditions d'accès?

Pour obtenir le crédit-temps avec motif, le travailleur doit obligatoirement remplir, de manière cumulative, les conditions décrites ci-après.

Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'avertissement écrit (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande).

Condition d'ancienneté

Le travailleur doit être dans les liens d'un contrat de travail avec l'entreprise depuis au moins 2 ans.

L'ancienneté s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transferts conventionnels en application de la directive européenne 2001/23/CE. Si le travailleur a été transféré dans votre entreprise conformément aux dispositions de cette directive et qu'il n'a pas encore 2 ans d'ancienneté au moment de l'avertisssement écrit, vous devez compléter la déclaration de transfert disponible sur notre site Internet et la remettre au travailleur. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la feuille info E58 relative aux conséquences d'un changement d'employeur sur le crédit-temps [...].

Cette condition s'applique aux trois formes de crédit-temps avec motif (à temps plein, à mi-temps et d'1/5 temps).

NB : contrairement au crédit-temps sans motif, le crédit-temps avec motif n'impose pas d'avoir au moins 5 ans de passé professionnel salarié.

Exception

Si le travailleur n'a pas encore 2 ans d'ancienneté, il peut néanmoins obtenir le crédit-temps avec motif s'il le prend après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires. Pour l'application de cette exception, il est impératif que :

• le travailleur ait pris le congé parental pour tous ses enfants dans les conditions d'âge (c'est-à-dire moins de 12 ans, selon la règle générale ou moins de 21 ans en cas d'incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%);
• le travailleur ait épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d'allocations, c'est-à-dire :
  • si l'enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012:
    • soit 4 mois d'interruption complète;
    • soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
    • soit 20 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
    • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence des 4 mois équivalent temps plein;
  • si l'enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012:
    • soit 3 mois d'interruption complète;
    • soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
    • soit 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
    • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence de 3 mois équivalent temps plein;
• le crédit-temps avec motif suive de date à date le(s) congé(s) parental(aux).

Si vous désirez plus d'informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19.

Condition d'occupation

En cas de réduction de prestations, en plus de la condition de 2 ans d'ancienneté, le travailleur doit également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit.

• en cas de crédit-temps à mi-temps, il doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps.
• en cas de crédit-temps d'1/5 temps, il doit avoir été occupé à temps plein.

Si le travailleur n'a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la feuille info E64.

Conditions particulières

Nécessité d'une CCT

Une CCT sectorielle ou d'entreprise doit avoir été conclue pour permettre l'obtention d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs 1 à 4, c'est-à-dire :

• prendre soin de son enfant de moins de 8 ans;
• octroyer des soins palliatifs;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade;
• suivre une formation reconnue.

Si, en application de la CCT n° 77bis, une CCT sectorielle ou d'entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012 pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d'un an, cette CCT permet d'obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités, mais sans que cela puisse dépasser 36 mois maximum.

Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs.

S'il n'y a pas de CCT sectorielle ou d'entreprise prévue à ce sujet, les travailleurs de votre entreprise ne peuvent pas obtenir le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs, même s'ils remplissent les autres conditions d'accès. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de refuser la demande du travailleur.

Remarques

L'accès au crédit-temps d'1/5 temps pour les motifs 1 à 4 ne nécessite pas l'existence d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.

L'accès aux trois formes de crédit-temps (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps) pour les motifs 5 et 6 (« octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans » et « assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage  ») ne nécessite pas l'existence d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. Ils peuvent donc être obtenus chez tous les employeurs.

Non autorisation de cumul avec une activité salariée ou indépendante

Le travailleur n'a pas droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps pour les motifs 1 à 4 (voir ci-avant) s'il entame ou élargit une activité salariée ou indépendante complémentaire, dont le cumul est interdit avec les allocations d'interruption.

Quels sont les cumuls interdits avec les allocations d'interruption ?

Les allocations d'interruption ne peuvent pas être cumulées avec :

• une activité salariée complémentaire, sauf si celle-ci a été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

En cas de cumul autorisé, le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire ne peut pas être élargi. En d'autres termes, si le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté pendant le crédit-temps, le cumul n'est plus autorisé.

• une activité indépendante complémentaire, sauf en cas de crédit-temps à temps plein et pour autant que cette activité ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

Pour l'application de cette disposition, est considérée comme activité indépendante complémentaire, toute activité qui impose au travailleur concerné d'être inscrit sous le statut indépendant, conformément à la réglementation de l'INASTI.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Avant d'octroyer le crédit-temps pour les motifs 1 à 4, vous devez vérifier si le travailleur n'a pas une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul. Si tel est le cas, vous devez refuser la demande du travailleur et ce, même s'il remplit les autres conditions d'accès.

Que se passe-t-il si le travailleur a une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul ?

Si vous accordez le crédit-temps pour les motifs 1 à 4 et que l'ONEM constate un cumul interdit, le droit au crédit-temps et aux allocations y afférentes sera refusé par nos services.

Par ailleurs, si le travailleur entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou élargit une activité salariée préexistante depuis au moins 12 mois, il perd le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations y afférentes.

Dans ces deux hypothèse, l'ONEM vous transmet une copie de sa décision de refus ou de révision afin que la situation administrative du travailleur puisse être régularisée au sein de la société.

Exemple : Un travailleur à temps plein demande un crédit-temps à mi-temps avec motif - prendre soin de son enfant de moins de 8 ans” (motif 1). Au moment de l'introduction de sa demande, il n'a pas d'activité complémentaire salariée ou indépendante.

Pendant ce crédit-temps, il débute une activité indépendante. Via le croisement avec les données de l'INASTI, l'ONEM découvre ce cumul. Vu que ce cumul est intedit, l'ONEM fera perdre le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations y afférentes et vous transmettra une copie de sa décision. Dans ce cas, le travailleur devra soit :

• revenir travailler à temps plein;
• demander un crédit-temps sans motif, en lieu et place du crédit-temps avec motif ;
• demander à travailler à mi-temps, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel volontaire.

Quelle(s) preuve(s) le travailleur doit-il vous fournir pour justifier le motif invoqué ?

1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans

Le travailleur doit vous indiquer l'identité de l'enfant de moins de 8 ans pour lequel il demande le crédit-temps pour ce motif.

Si vous ne le possédez pas encore, le travailleur doit vous fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

S'il s'agit d'un enfant adopté, le travailleur doit vous fournir une attestation prouvant l'adoption ainsi qu'une composition de ménage établissant que l'enfant vit sous son toit.

2. Octroyer des soins palliatifs

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort qu'il a déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.

L'identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être mentionnée sur l'attestation.

3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave

Le travailleur doit vous indiquer qu'il va prodiguer une assistance médicale à un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre de son ménage gravement malade. Il doit vous préciser quel est son lien avec le patient gravement malade, à savoir :

• si c'est un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré, quel est ce parent (ex. : père, mère, frère, sœoeur, enfant, etc.);
• si c'est un membre de son ménage, son identité.

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant du patient, dont il ressort :

• qu'il considère la maladie comme grave;
• et qu'il est d'avis qu'une assistance médicale, sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire pour la convalescence.

Si le patient gravement malade ne fait pas partie de la famille jusqu'au 2ème degré, le travailleur doit également vous fournir une composition de ménage établissant que l'intéressé(e) vit sous son toit.

4. Suivre une formation reconnue

Le travailleur doit vous fournir une attestation de l'institution de formation mentionnant, selon le cas, qu'il est valablement inscrit à:

• une formation reconnue par la Communauté (française, flamande ou germanophone) et que cette formation compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois;
• un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou à une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.

De plus, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, il devra vous fournir (ainsi qu'à l'ONEM) une attestation prouvant sa présence régulière à la formation. Pour l'application de cette disposition :

• le travailleur ne peut pas s'absenter irrégulièrement pendant plus d'1/10 de la durée de la formation dans le courant du trimestre;
• les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière.

Si le travailleur suit une formation dans une institution où la présence au cours n'est pas contrôlée (Ex. : Université, Haute école, etc.), il est possible que l'institution refuse lui délivrer l'attestation de présence régulière. Pour pallier cette problématique, le travailleur doit vous fournir une attestation indiquant que l'institution ne procède pas au contrôle de la présence régulière lors de la formation et qu'il est resté valablement inscrit auprès de leur institution durant le trimestre écoulé.

Si cette attestation ne vous est pas fournie ou si elle vous parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, le travailleur perd le droit au crédit-temps avec motif « suivre une formation reconnue ».

5. Octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation prouvant l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% de son enfant ou une attestation mentionnant que l'affection dont il souffre a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Si vous ne le possédez pas encore, le travailleur doit également vous fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

S'il s'agit d'un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attestation prouvant l'adoption ainsi qu'une composition de ménage établissant clairement que l'enfant vit sous son toit.

6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant de l'enfant mineur, dont il ressort :

• qu'il considère la maladie, dont souffre l'enfant, comme étant grave;
• et qu'il est d'avis qu'une assistance médicale, sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire à la convalescence.

S'il s'agit :

• de son enfant, le travailleur doit également vous joindre une copie de l'acte de naissance (si vous ne le possédez pas encore);
• d'un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attestation prouvant l'adoption ainsi qu'une composition de ménage établissant clairement que l'enfant vit sous son toit.

S'il ne s'agit pas de son enfant, mais d'un enfant faisant partie de son ménage, le travailleur doit vous indiquer son identité et vous fournir une composition de ménage établissant clairement que cet enfant vit sous son toit.

Pour quelle durée le crédit-temps avec motif peut-il être demandé?

Les durées par demande varient en fonction du motif invoqué. Par ailleurs, les durées maximales peuvent également varier en fonction du motif.

Durée par demande

1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans

• En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois;
• En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

2. Octroyer des soins palliatifs

Par patient en soins palliatifs, le travailleur ne peut obtenir qu'une période de 1 mois, prolongeable (une seule fois) de 1 mois supplémentaire.

Ultérieurement, si d'autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, le travailleur peut à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable de 1 mois par patient et ce, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

3. Assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade

Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de 1 mois minimum à 3 mois maximum, par demande.

Que ce soit pour le même patient ou pour un autre, le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

4. Suivre une formation reconnue

• En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois;
• En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation.

Exemple : si la formation dure 9 mois, le travailleur ne peut pas demander le crédit-temps pour ce motif pour une durée de plus de 9 mois.

Voir la durée maximale ci-après.

5. Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans

• En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois;
• En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de son ménage

Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande.

Le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

Durées maximales

En fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé, la durée maximale du droit complémentaire peut varier.

La durée maximale prévue pour les motifs 1 à 4 (colonne de gauche du tableau) n'est pas forcément toujours égale à 36 mois. En effet, cette durée maximale dépend de la convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise conclue à ce sujet.

Exemple : Les partenaires sociaux ont conclu une CCT sectorielle autorisant l'obtention du crédit-temps pour les motifs 1 à 4 pendant 24 mois maximum. En conséquence, le droit complémentaire pour ces motifs ne peut être obtenu que pendant ces 24 mois et non pendant les 36 mois.

La durée maximale de 36 mois prévue pour les motifs 1 à 4 (colonne de gauche du tableau) et celle de 48 mois prévue pour les motifs 5 et 6 (colonne de droite du tableau) ne s'additionnent pas.

La durée maximale des motifs 1 à 4 pendant 36 mois et celle des motifs 5 et 6 pendant 48 mois ne sont pas exprimées en équivalent temps plein. Dès lors, quelle que soit la forme de crédit-temps demandée pour l'un de ces motifs (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps), la durée du droit complémentaire reste identique.

Exemple : Un travailleur demande le crédit-temps à mi-temps pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans», la durée maximale est uniquement de 36 mois et non pas de 72 mois.

Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 36 ou 48 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées.

Si le travailleur demande le crédit-temps pour différents motifs et si le solde restant par rapport à la durée maximale de 36 ou 48 mois est inférieur aux durées minimales prévues par demande, ce solde peut néanmoins être obtenu.

Quelles sont les périodes à déduire de la durée maximale de crédit-temps avec motif ?

Selon la règle générale, toutes les périodes de crédit-temps et d'interruption de carrière obtenues avant le 01.09.2012 doivent d'abord être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif et le surplus éventuel doit ensuite être déduit de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Toutefois, si le travailleur vous apporte la preuve irréfutable que la ou les périodes obtenues avant le 01.09.2012 étaient justifiées par un motif réglementaire, ces périodes sont d'abord déduites de la durée maximale de crédit-temps avec motif et le surplus éventuel est déduit de la durée maximale de crédit-temps sans motif.

Par contre, les périodes de congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Pour plus d’informations sur le calcul de la durée maximale de crédit-temps avec et sans motif et les règles d’imputation des périodes obtenues dans le passé, vous pouvez consulter la feuille info T157.

Pouvez-vous refuser la demande ?

• Si vous occupez 10 travailleurs ou moins.

Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n'est pas un droit.

• Si vous occupez plus de 10 travailleurs.

Si les conditions d'accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédit-temps est un droit. Toutefois, afin d'assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées.

Par ailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise, certaines fonctions peuvent être exclues du droit au crédit-temps, par le biais d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info E64. relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps.

Le travailleur doit-il d'abord avoir épuisé la durée maximale de crédit-temps sans motif avant de demander le crédit-temps avec motif ?

Non. Le travailleur peut déterminer librement l'ordre dans lequel il veut user du crédit-temps sans ou avec motif.

Exemple : le travailleur a un enfant de 7 ans et il souhaite obtenir un crédit-temps afin de s'en occuper. En conséquence, il peut d'abord demander le crédit-temps pour le motif 1 “prendre soin de son enfant de moins de 8 ans”. Ensuite, il peut demander le crédit-temps sans motif.

Quelle sont les différences entre les congés thématiques et le crédit-temps avec motif ?

Les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) sont des formes spécifiques d'interruption de carrière.

Les conditions d'accès aux congés thématiques sont différentes de celles prévues pour obtenir le crédit-temps avec motif.

• Pour obtenir le congé parental, le travailleur doit uniquement avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (au lieu de 2 pour le crédit-temps avec motif). De plus, le congé parental peut être obtenu pour un enfant de moins de 12 ans (au lieu d'un enfant de moins de 8 ans lorsque le crédit-temps est sollicité pour en prendre soin).  Pour connaître toutes les différences entre le congé parental et le crédit-temps avec motif « prendre soin de son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », vous pouvez consulter les informations disponibles dans notre FAQ à ce sujet;
• Pour obtenir le congé pour assistance médicale et/ou le congé pour soins palliatifs, aucune ancienneté n'est exigée (contrairement au crédit-temps avec motif qui nécessite 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise). Pour connaître toutes les différences entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps pour ce motif, vous pouvez consulter les informations disponibles dans notre FAQ à ce sujet.

Par ailleurs :

• les congés thématiques constituent des droits individuels (contrairement au crédit-temps dont le droit est limité à un quota d'absence simultanée dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps);
• les délais de demande des congés thématiques sont plus courts que ceux du crédit-temps (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande);
• les montants d'allocations des congés thématiques sont supérieurs à ceux prévus dans le cadre du crédit-temps (voir la feuille info E67 relative aux allocations de crédit-temps).

Le travailleur doit-il d'abord avoir utiliser son droit au congé thématique avant de demander un crédit-temps avec motif ?

Non. Le travailleur peut déterminer librement l'ordre dans lequel il veut user du congé thématique et/ou du crédit-temps avec motif (ou sans motif).

Exemple : une travailleuse à temps plein a un enfant de 7 ans. Elle n'a jamais obtenu d'interruption de carrière et/ou de crédit-temps auparavant et elle souhaite réduire ses prestations à mi-temps afin de s'occuper de son enfant.

En conséquence et pour autant que toutes les conditions d'accès soient satisfaites, elle peut :

• d'abord demander le crédit-temps à mi-temps pendant 36 mois maximum pour le motif 1 « prendre soin de son enfant de moins de 8 ans” »;
• ensuite, demander le congé parental à mi-temps (prévu pour les enfants de moins de 12 ans) pendant la durée de 8 mois maximum;

Plus d'informations sur les congés thématiques ?

• Pour le congé parental, voir la feuille info T 19;
• Pour le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T 18;
• Pour le congé pour soins palliatifs, voir la feuille info T20.