Avez-vous droit à une allocation forfaitaire spécifique lorsque votre droit à l’allocation du travail des arts a pris fin ?

Etes-vous concerné par cette feuille-info ?

Vous bénéficiez, ou vous avez bénéficié, de l’allocation du travail des arts et de l’ensemble des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts.

Ces mesures sont accordées pour une période d’application de 36 mois et prennent fin :

• À l’expiration de la période d’application si celle-ci n’est pas renouvelée ;
• À l’expiration de la période de validité de l’attestation du travail des arts si celle-ci n’est pas renouvelée sans interruption par la Commission du travail des arts instituée auprès du SPF Sécurité Sociale.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire spécifique lorsque votre droit aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts prend fin.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique ?

Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire spécifique, vous devez remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Votre période d’application doit avoir pris fin :
  • Soit parce que vous ne remplissiez pas les conditions pour obtenir un renouvellement de votre période d’application,
  • Soit parce que votre attestation du travail des arts n’a pas été renouvelée sans interruption par la Commission du travail des arts.
• Vous avez bénéficié d’au moins une allocation du travail des arts dans la dernière période d’application, c’est-à-dire dans la période d’application qui a pris fin conformément au point précédent ;
• Vous introduisez une demande d’allocations dans laquelle vous demandez expressément à bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique. Pour ce faire, utilisez le formulaire C114bis disponible auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) ou téléchargeable sur le site internet www.onem.be.

Votre période d’application doit avoir pris fin

Parce que vous ne remplissiez pas les conditions pour obtenir un renouvellement de votre période d’application

Cela implique nécessairement que vous avez demandé le renouvellement de votre période d’application et que le bureau du chômage a constaté que vous ne remplissiez pas les conditions de renouvellement :

• Soit parce que vous ne prouviez pas suffisamment de journées de travail salarié ;
• Soit parce que votre attestation du travail des arts n’était plus valable au jour du renouvellement. Voyez les explications reprises au point suivant.

Cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique si, par exemple, :

• Vous n’avez pas introduit de demande de renouvellement de votre période d’application,
• Vous avez décidé de renoncer à l’application des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs des arts.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique s’il y a une interruption de votre indemnisation comme travailleur des arts parce que vous avez tardivement demandé le renouvellement de votre période d’application.

Parce que votre attestation du travail des arts n’a pas été renouvelée sans interruption par la Commission du travail des arts

Cela implique nécessairement que vous avez introduit dans les délais une demande de renouvellement de votre attestation du travail des arts et que l’examen de votre demande par la Commission du travail des arts a abouti à la conclusion que cette attestation ne pouvait pas être renouvelée ou ne pouvait pas l’être sans interruption.

Vous introduisez une demande d’allocations expresse

Vous devez introduire une demande d’allocations de laquelle il ressort expressément que vous demandez le bénéfice de l’allocation forfaitaire spécifique. Pour ce faire, utilisez le formulaire C114bis disponible auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) ou téléchargeable sur le site internet www.onem.be.

Dans quel délai devez-vous introduire cette demande d’allocations ?

Votre demande d’allocations doit être introduite dans un double délai :

• Pour pouvoir « entrer » dans ce régime spécifique, vous devez introduire une demande d’allocations expresse dans un délai de 12 mois qui prend cours le lendemain du jour où votre période d’application a pris fin ;
• Pour pouvoir être indemnisé à partir de la date de votre demande d’allocations, vous devez introduire votre dossier dans un délai de deux mois qui prend cours le lendemain de la date de la décision par laquelle le renouvellement de votre période d’application est refusé.

Attention ! Si la décision de refus est antérieure à la date à partir de laquelle vous demandez l’allocation forfaitaire spécifique, ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du premier jour à partir duquel vous demandez l’allocation.

 

Exemple 1 : Votre période d’application prend fin le 30.09.2025. Le 01.08.2025, vous demandez son renouvellement et celui-ci vous est refusé le 18.08.2025.

Pour « entrer » dans ce régime spécifique, vous devez introduire une demande expresse au plus tard le 30.09.2026 (= 12 mois après la fin de la période d’application).

Si vous demandez l’allocation forfaitaire spécifique à partir du 01.10.2025, vous devez introduire votre demande au plus tard le 01.12.2025.

Si, par contre, vous demandez l’allocation forfaitaire spécifique à partir du 02.02.2026 (vous avez par exemple séjourné à l’étranger entre le 01.10.2025 et le 01.02.2026), vous devez introduire votre demande au plus tard le 02.04.2026.

 

Exemple 2 : Votre période d’application prend fin le 29.10.2025. Vous demandez son renouvellement le 27.11.2025 et celui-ci vous est refusé le 08.12.2025.

Pour « entrer » dans ce régime spécifique, vous devez introduire une demande expresse au plus tard le 29.10.2026 (= 12 mois après la fin de la période d’application).

Si vous demandez l’allocation forfaitaire spécifique à partir du 30.10.2025, vous devez introduire votre demande au plus tard le 08.02.2026.

Si vous demandez l’allocation forfaitaire spécifique à partir du 15.12.2026 (vous étiez par exemple malade les semaines précédentes), vous devez introduire votre demande au plus tard le 15.02.2026.

 

Exemple 3 : Votre période d’application prend fin le 13.04.2026.

Pour « entrer » dans ce régime spécifique, vous devez introduire une demande expresse au plus tard le 13.04.2027 (= 12 mois après la fin de la période d’application).

Si vous introduisez votre demande le 10.05.2027 pour bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique à partir du 01.04.2027, vous ne pourrez pas entrer dans le régime spécifique car votre demande est introduite plus de 12 mois après l’expiration de votre période d’application. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’allocation forfaitaire spécifique.

 

Le délai de 12 mois peut-il être prolongé ?

Le délai de 12 mois est prolongé du nombre de jours que comporte la période :

• d'incapacité de travail qui a donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ou d'une indemnité en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, si la durée ininterrompue de cette période s'élève à au moins trois mois;
• couverte par les indemnités de maternité et les indemnités octroyées dans le cadre du congé d'adoption et du congé de naissance.

 

Exemple : Votre période d’application prend fin le 12.09.2026.

Entre le 13.09.2026 et le 12.09.2027 (= période de 12 mois qui suit l’expiration de votre période d’application), vous êtes malade pendant une période de 6 mois ininterrompus et vous bénéficiez d’indemnités de maladie-invalidité.

Pour « entrer » dans le régime spécifique, vous devez introduire une demande expresse au plus tard le 12.03.2028 (12.09.2027 + 6 mois).

À combien s’élève le montant de votre allocation forfaitaire spécifique ?

Le montant de votre allocation dépend de votre situation familiale :

• 68,23-€ si vous êtes cohabitant ayant charge de famille,
• 55,29-€ si vous êtes isolé,
• 28,69-€ si vous êtes cohabitant.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les catégories de situation familiale, veuillez lire la feuille-info T147 « Quelle est votre situation familiale ? » disponible auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) ou du bureau du chômage de l’ONEM, ou téléchargeable sur le site www.onem.be.

Le montant de votre allocation forfaitaire spécifique restera inchangé.

Quelles sont vos obligations ?

Les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ne vous sont PAS applicables pendant la période durant laquelle vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire spécifique. Vous êtes donc soumis à l’ensemble des règles ordinaires.

Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez lire les feuilles-info suivantes :

• T41 « Pouvez-vous exercer une activité pendant votre chômage complet? »
• T46 « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage complet ? »
• T52 « Quelles sont vos obligations pendant votre chômage? »

Ces feuilles-infos sont disponibles auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) ou du bureau du chômage de l’ONEM, ou téléchargeables sur le site www.onem.be.

Pour plus d’informations sur les règles ordinaires de la règlementation du chômage, adressez-vous directement à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) ou au bureau du chômage de l’ONEM. 

Le droit à l’allocation forfaitaire spécifique est-il limité dans le temps ?

Non. Le droit à l’allocation forfaitaire spécifique n’est pas concerné par la limitation dans le temps des allocations de chômage.

Pouvez-vous encore bénéficier des règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts après avoir bénéficié de l’allocation forfaitaire spécifique ?

Vous pouvez à tout moment introduire une nouvelle demande d’allocations du travail des arts. Vous devez alors remplir les conditions d’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts.

Si vous souhaitez de plus amples informations quant à ces conditions d’accès, veuillez lire la feuille-info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1er janvier 2024 ?» (et plus spécifiquement le point « Pouvez-vous encore bénéficier des règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts après en avoir perdu le bénéfice ? ») disponible auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) ou au bureau du chômage de l’ONEM, ou téléchargeable sur le site www.onem.be.