Passage d'un crédit-temps à un congé thématique et retour au crédit-temps

Vous travaillez dans le secteur privé où vous bénéficiez d’un crédit-temps (avec motif ou dans le régime fin de carrière) et, après ou pendant la suspension ou la réduction de vos prestations, vous souhaitez bénéficier d’un congé thématique dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour assistance médicale,d’un congé pour soins palliatifs ou d’un congé pour aidant proche.

Cette feuille info vous permet de répondre à certaines questions telles que : Le passage est-il possible ? Quelles formalités doivent être accomplies ? Puis-je à nouveau bénéficier d’un crédit-temps après le congé thématique ?

Le passage du crédit-temps au congé thématique est-il possible ?

Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir le congé thématique ?

En cas de demande après la fin du crédit-temps

Lorsque votre crédit-temps est terminé (soit à la date d’échéance initialement prévue soit à la date de fin anticipée convenue en accord avec votre employeur), vous pouvez demander le congé thématique.  Pour ce faire, vous devez suivre la procédure de demande prévue, en fonction du congé thématique envisagé.

Quel que soit le congé thématique, cette procédure nécessite l’avertissement écrit de votre employeur.  Par le biais de cet écrit, vous devez l’informer :

• de votre volonté d’obtenir le congé thématique envisagé (le congé parental, le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs ou le congé pour aidant proche) ;
• la date de prise de cours souhaitée ;
• la forme d’interruption voulue (à temps plein, à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième
• la durée de cette interruption. 

Attention ! les délais d’avertissement varient selon que vous sollicitiez un congé parental, un congé pour assistance médicale, un congé pour soins palliatifs ou un congé pour aidant proche.  En théorie, ces délais sont fixes.  Toutefois, ils peuvent être modifiés de commun accord avec l’employeur.

Par ailleurs, en cas de congé pour assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs, vous devez obligatoirement fournir à votre employeur une attestation du médecin traitant la personne qui nécessite l’assistance médicale ou les soins palliatifs.  En cas de congé parental, si l’employeur ne le possède pas déjà, vous devez lui fournir une copie de l’acte de naissance de  de l’enfant au nom duquel vous sollicitez le congé. En cas de congé pour aidants proches, vous devez joindre la reconnaissance pour les droits sociaux, délivrée par la mutuelle.

Ensuite, lorsque les modalités du congé thématique ont été convenues avec l’employeur (date de prise de cours, durée, …), vous devez introduire le formulaire de demande auprès du bureau de l’ONEM..

La demande de congé thématique peut être envoyée à l’ONEM, en ligne, grâce à l’application prévue à cet effet.  Vous pouvez trouver toutes les informations concernant la demande en ligne sur ce site.  À défaut, cette demande doit être transmise, par lettre recommandée à la poste.

Pour plus de détails sur la procédure de demande (délai de l’avertissement écrit à transmettre à l’employeur, preuves à fournir, …) et les règles applicables en fonction du congé thématique envisagé (durée par demande, durée maximale, …), vous pouvez consulter la feuille info T14.

En cas de demande pendant le crédit-temps en cours

Si l’employeur donne son accord pour mettre fin de manière anticipée à votre crédit-temps, vous devez communiquer, par écrit, la date de cette fin anticipée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).  Pour cela, vous pouvez utiliser la déclaration de modification des données., disponible sur ce site.

Sur la base de cette déclaration, votre bureau de l’ONEM met fin au crédit-temps en cours et, le cas échéant, au paiement des allocations d’interruption prévu dans ce cadre.  Afin d’acter cette fin anticipée, vous recevrez une décision C62 de révision de votre droit au crédit-temps.  Une copie de cette décision sera également transmise à votre employeur.

Nb : si la déclaration écrite arrive au bureau de l’ONEM alors que des allocations d’interruption vous ont déjà été payées au-delà de la date de la fin anticipée du crédit-temps, ces allocations devront être remboursées.

Puis-je à nouveau obtenir un crédit-temps après le congé thématique ?

Oui.  Lorsque le congé thématique est terminé, vous pouvez introduire une nouvelle demande de crédit-temps auprès de votre employeur.

Attention !  La nouvelle demande de crédit-temps sera soumise à la réglementation en vigueur au moment où elle est introduite auprès de votre employeur et auprès de l’ONEM.  En conséquence, si la législation venait à être modifiée entre le moment de la demande de crédit-temps dont vous aviez bénéficié avant le congé thématique et votre nouvelle demande après le congé thématique, il est possible que vous ne puissiez plus obtenir le même droit au crédit-temps et/ou les allocations d’interruption prévues dans ce cadre.

Le fait d’introduire une nouvelle demande de crédit-temps implique que vous respectiez la procédure prévue dans ce cadre, c’est-à-dire l’avertissement écrit à l’employeur et, ensuite, l’envoi de la demande auprès du bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Pour plus d’informations sur les règles de passage du congé thématique au crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T118 Passage d’un congé thématique à un crédit-temps

Pour plus d’informations sur les dispositions du crédit-temps, vous pouvez consulter :

-     la feuille info T160 Le crédit-temps avec motif ;

-     la feuille info T161 Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l’employeur ;

-     la feuille info T162 Le crédit-temps fin de carrière – Droit aux allocations d’interruption.

Bureau de l’ONEM compétent pour le traitement de votre dossier

Le bureau de l’ONEM qui traite votre demande est celui du ressort de votre domicile. Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe. 

Vous pouvez retrouver  les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, ici Contact | Office national de l'emploi (onem.be)