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Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1er janvier 2024 ?

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    T191

    Dernière mise à jour : 01.04.2024

    Mise en place de la Commission du travail des arts au 1er janvier 2024

    Le 1er janvier 2024, la Commission du travail des arts remplace la Commission Artiste.

    Cette réforme vient compléter la réforme de la règlementation spécifique du chômage applicable aux travailleurs des arts entrée en vigueur au 1er octobre 2022.

    Les mesures provisoires qui étaient applicables avant la mise en place de la Commission du travail des arts ne sont plus applicables. Le nouveau régime est expliqué ci-dessous.

    Etes-vous concerné par cette feuille-info ?

    Au 31 décembre 2023, vous bénéficiez des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

    Si vous bénéficiez déjà des règles applicables aux travailleurs des arts au 31 décembre 2023 :

    • Vous n’êtes pas concerné par les parties de cette feuille-info qui concernent l’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts et le montant de l’allocation du travail des arts.

    En ce qui concerne les règles qui vous sont propres, veuillez lire la feuille-info T29 « En tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, vous avez bénéficié de l’avantage du gel de la dégressivité - Quel(s) changement(s) entraîne la réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ? » ou la feuille-info T30 « Vous souhaitez bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts (du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023) ? ».

    Vous pouvez les obtenir auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou les télécharger sur le site internet www.onem.be

    • Vous êtes concerné par les autres rubriques de cette feuille-info.

    Au 31 décembre 2023, vous ne bénéficiez pas des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

    Vous êtes concerné par l’ensemble de cette feuille-info si, au 31 décembre 2023, vous ne bénéficiez pas des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts.

    Quelles sont les conditions d’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

    Pour bénéficier des allocations du travail des arts et de l’ensemble des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d’une attestation « plus » ou « débutant » délivrée par la Commission du travail des arts,
    • Justifier d’au moins 156 jours de travail dans une période de référence de 24 mois,
    • Introduire une demande d’allocations du travail des arts.

    Disposer d’une attestation « plus » ou « débutant » délivrée par la Commission du travail des arts  

    Vous devez disposer, au moment de votre demande d’allocations, d’une attestation « plus » ou « débutant » en cours de validité.

    La délivrance de cette attestation relève de la compétence exclusive de la Commission du travail des arts instituée auprès du SPF Sécurité Sociale.

    Pour plus d’informations concernant les conditions et les modalités d’octroi de l’attestation du travail des arts, vous pouvez donc prendre contact avec la Commission du travail des arts ou vous rendre sur le site internet de la Commission du travail des arts (Working in the Arts | Travailleurs des arts – Accueil | Working in the arts).

    Justifier d’au moins 156 jours de travail dans une période de référence de 24 mois

    Vous devez justifier d’au moins 156 jours de travail salarié effectif sur une période de référence de 24 mois précédant immédiatement votre demande d’allocations.

    Comment sont calculés vos jours de travail ?

    Le nombre de jours de travail est obtenu en divisant vos rémunérations brutes par 1/26e du salaire mensuel de référence (78,07-€).

    Il est uniquement tenu compte des rémunérations brutes perçues pour les journées de travail salarié effectif situées dans la période de référence de 24 mois. Peu importent la nature de l’activité (artistique ou non), le secteur, la durée du contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée, à durée indéterminée, …), ou encore le mode de rémunération.

    Le résultat du calcul est limité à un maximum de 78 jours par trimestre.

    Exemple : durant votre période de référence, vous avez effectué plusieurs prestations pour lesquelles, vous avez perçu :

    • 9.000-€ brut à la suite d’une activité salariée de comptable
    • 2.500-€ brut à la suite d’une activité salariée de comédien
    • 1.000-€ brut à la suite d’une activité salariée dans l’enseignement

    Le montant de vos différentes rémunérations est divisé par 1/26e du salaire mensuel de référence. Vous justifiez de 12.500/78,07 =  160,11 jours de travail.

    La période de référence de 24 mois peut-elle être prolongée ? 

    La période de référence de 24 mois est prolongée des jours pendant lesquels :

    • Vous avez été en impossibilité de travailler pour cause de force majeure ;
    • Vous avez exercé à titre principal une profession qui n’assujettit pas à la sécurité sociale pour le secteur chômage (activité indépendante, statutaire, …) pendant 3 mois au minimum ;
    • Vous avez été, pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois, en incapacité de travail et avez reçu une indemnité en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou une indemnité en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ;
    • Vous avez bénéficié d’indemnités de maternité, d’indemnités octroyées dans le cadre du congé d’adoption ou dans le cadre du congé de paternité.

    Introduire une demande d’allocations du travail des arts

    Vous devez introduire une demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement de votre choix (syndicats ou CAPAC), au moyen du formulaire C181.

    Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de ces règles spécifiques ?

    Le bénéfice de ces règles spécifiques vous est octroyé pour une période d’application de 36 mois. Durant toute cette période d’application, vous devez disposer d’une attestation valable.

    À l’expiration de la période d’application, une nouvelle période d’application de 36 mois peut, à votre demande, vous être octroyée sous certaines conditions.

    Vous devez disposer d’une attestation en cours de validité et devez prouver au moins 78 jours de travail salarié effectif dans une période de référence de 36 mois qui précède immédiatement la fin de votre période d’application la plus récente.

    Il est possible de renouveler le droit aux règles spécifiques en prouvant 39 jours (au lieu de 78 jours) si :

    • Vous avez reçu des indemnités de maternité ou des indemnités octroyées dans le cadre du congé d’adoption dans la période de référence ;
    • Vous avez bénéficié, avant le 1er octobre 2022, de l’avantage du gel de la dégressivité prévu à l’article 116, §§ 5 ou 5bis et vous avez bénéficié de l’attestation pendant au moins 18 années.
      Les périodes durant lesquelles vous avez effectivement bénéficié de l’avantage du gel de la dégressivité sont assimilées à des périodes durant lesquelles vous avez bénéficié de l’attestation.

    Le nombre de jours de travail est obtenu en divisant vos rémunérations brutes par 1/26e du salaire mensuel de référence (78,07-€).

    Il est uniquement tenu compte des rémunérations brutes perçues pour les journées de travail salarié effectif situées dans la période de référence de 36 mois. Peu importent la nature de l’activité (artistique ou non), le secteur, la durée du contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée, à durée indéterminée, …), ou encore le mode de rémunération.

    Le nombre de renouvellement de la période d’application n’est pas limité.

    Quand perdez-vous le bénéfice des règles spécifiques ?

    Votre droit aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts prend fin :

    • À l’expiration de votre période d’application si celle-ci n’est pas renouvelée ;  
    • À l’expiration de la période de validité de votre attestation si celle-ci n’est pas renouvelée.

    A combien s’élève le montant de votre allocation du travail des arts ?

    Le montant journalier de votre allocation du travail des arts correspond à 60% d’une rémunération brute moyenne plafonnée à 118,26-€. La rémunération brute moyenne est obtenue en divisant par 156 l’ensemble des rémunérations brutes que vous avez perçues pendant toute la période de référence.

    Le montant journalier de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à 68,34 euros pour les travailleurs chargés de famille et à 60,21 euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 70,96 euros.

    Le montant de vos allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application, ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application.

    Le montant de votre allocation de travail des arts peut uniquement être revu si vous en faites la demande à l’expiration de la période d’application de 36 mois, en même temps que votre demande de renouvellement de la période d’application.

    Activités autorisées

    En tant que travailleur des arts, pouvez-vous exercer une activité tout en conservant votre droit à l’allocation ?

    En tant que travailleur des arts, vous pouvez exercer une activité tout en conservant votre droit à l’allocation et ne devez donc pas déclarer cette activité sur votre carte de contrôle, sauf s’il s’agit d’une des activités suivantes :

    • travail salarié ;
    • travail statutaire ;
    • travail contre le paiement d’une « indemnité des arts en amateur » (IAA) ;
    • présence contractuellement obligatoire à une exposition avec vente ou présence à une exposition où vous assurez vous-même la vente de vos œuvres.

    Ces types d’activité doivent être mentionnés sur votre carte de contrôle. Vous perdez votre droit à l’allocation du travail des arts les jours durant lesquels vous exercez ces activités et/ou pendant les périodes qui sont couvertes par un contrat de travail ou par une occupation statutaire.

    Le travail salarié concerne toutes les sortes d’occupation ayant donné lieu au paiement d’une rémunération sur laquelle des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage, ont été prélevées (contrat à durée déterminée, contrat de - très - courte durée, contrat pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période...).

    Les activités qui ne sont pas visées ci-dessus ne doivent pas être mentionnées sur la carte de contrôle. Vous devez cependant déclarer auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C181 les activités qui ne sont pas considérées comme du travail salarié et que vous effectuez de manière professionnelle et sur base régulière. Ces activités peuvent être cumulées aussi longtemps qu’elles sont exercées en tant que profession accessoire.

    Si vous exercez votre activité en tant qu'indépendant à titre principal, vous n'avez pas droit aux allocations. 

    Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission du travail des arts ?

    L’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission du travail des arts peut être intégralement cumulé avec le bénéfice de l’allocation du travail des arts à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépasse(nt) pas 2.050,45 euros par année civile.

    Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire C46, disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site www.onem.be

    Que se passe-t-il si les revenus de votre(vos) mandat(s) dépassent 2.050,45 euros pour une année civile ?

    La partie des revenus de votre(vos) mandat(s) qui dépasse 2.050,45 euros pour une année civile influencera le cas échéant le montant de votre allocation du travail des arts. Ce montant excédentaire sera en effet ajouté à l’ensemble de vos revenus (autres que salariés ou statutaires) découlant de vos activités et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Voyez à ce propos la rubrique ci-dessous « Quel est l’impact des revenus de votre activité qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ? ». 

    Pour déterminer si les revenus de votre(vos) mandat(s) dépassent 2.050,45 euros pour une année civile, il est tenu compte de la date effective des séances auxquelles ces revenus se rapportent. Par exemple, si vous percevez en 2024 des jetons de présence liés à des séances qui se sont tenues en 2023, il sera tenu compte de ces jetons de présence pour déterminer le montant total de vos revenus perçus en 2023 à la suite de votre(vos) mandat(s), et il n’en sera pas tenu compte pour l’année 2024.

    Impact de vos revenus sur votre indemnisation

    Quel est l’impact de vos revenus salariés sur votre indemnisation ?

    Les revenus salariés que vous percevez peuvent influencer votre indemnisation : une période non indemnisable doit être calculée en fonction de votre rémunération brute et du nombre de jours pour lesquels vous n’avez pas perçu d’allocations du travail des arts à la suite de votre activité salariée.

    Pour déterminer cette période non indemnisable, la rémunération brute que vous avez effectivement perçue pour vos activités salariées est divisée par 5/52e du salaire mensuel de référence (195,18-€).

    Il est également tenu compte des rémunérations qui découlent de l’exécution d’un contrat de travail et qui n’ont pas été soumises à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (par ex. à la suite d’un contrat de travail à l’étranger). Pour déclarer ces rémunérations, vous utilisez le formulaire C188.2 dont vous complétez la rubrique III.

    Il n’est pas tenu compte des rémunérations que vous avez perçues et dont le montant a été fixé conformément aux barèmes en vigueur dans la sous-commission paritaire pour la production de films (303.01). 

    Les jours situés dans ces occupations salariées pour lesquels vous n’avez pas perçu d’allocations du travail des arts sont déduits de ce calcul.

    Vous pouvez demander à ce que soient également déduits de ce calcul, les jours que vous avez mentionnés sur votre carte de contrôle et qui sont simultanément :

    • situés en dehors d’une période couverte par un contrat de travail
    • couverts par la rémunération prévue dans ce contrat.

    Pour cela, vous utilisez le formulaire C188.2 dont vous complétez la rubrique II.  

    Le résultat final du calcul détermine une période rémunérée qui ne peut pas être cumulée avec les allocations du travail des arts. Cette période non indemnisable située dans le futur ne peut pas être supérieure à 78 jours par trimestre.

    Exemple 1 : vous avez perçu une rémunération brute de 400 euros à la suite d’un contrat de travail dans l’enseignement d’une durée de 1 jour. Vous avez noirci 1 jour de travail sur votre carte de contrôle.

    Sur la base de cette rémunération, une période non indemnisable est déterminée de la façon suivante :

    [400 - (1 x 195,18)] / 185,18 = 1 jour

    La période non indemnisable est donc de 1 jour.

    Exemple 2 : vous avez perçu une rémunération de 1.000 euros à la suite d’un contrat de travail en tant que comédien d’une durée de 3 jours. Vous avez noirci 3 jours de travail sur votre carte de contrôle. 

    Sur la base de cette rémunération, une période non indemnisable est déterminée de la façon suivante :

    [1.000 - (3 x 195,18)] / 195,18 =  2 jours

    La période non indemnisable est donc de 2 jours.

    Le formulaire C188.2 est disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site www.onem.be

    Quel est l’impact des revenus de votre activité qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?

    Les revenus (autres que salariés ou statutaires) découlant de vos activités et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés peuvent également influencer le montant de votre allocation. Il s’agit de tous les revenus découlant directement ou indirectement de l’exercice de l’activité, y compris les droits d’auteur ou les droits voisins.

    Lorsque vous exercez un(des) mandat(s) de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission du travail des arts, il est également tenu compte de la partie des revenus de votre(vos) mandat(s) que vous avez perçus au cours de l’année civile qui dépasse 2.050,45 euros.

    Si le montant annuel net imposable des revenus ne dépasse pas 10.629,84 euros, le montant de votre allocation ne sera pas influencé.

    Par contre, le montant annuel net imposable des revenus qui dépasse 10.629,84 euros sera défalqué du montant de vos allocations.

    Si vous souhaitez éviter de devoir rembourser en une fois le montant trop-perçu de votre allocation, vous avez la possibilité, au moyen du formulaire C181, de transmettre une estimation de vos revenus annuels nets imposables et de demander au bureau du chômage de l’ONEM d’adapter immédiatement le montant de votre allocation.

    L’ONEM établira annuellement un calcul sur la base du revenu net imposable (autre que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés). Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, d’introduire des données ou de communiquer des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités.

    À votre demande, l’ONEM fera un nouveau calcul en tenant compte des revenus que vous aurez perçus dans un cycle de trois années consécutives (ex. : 2024-2025-2026 ou 2025-2026-2027, etc…).

    Attention ! Chaque année ne peut toutefois appartenir qu’à un seul cycle.

    Ainsi, si vous demandez que l’ONEM effectue un calcul global pour les années 2024-2025-2026, vous ne pourrez plus demander un calcul global pour les années 2025-2026-2027 ou 2026-2027-2028. Vous pourrez par contre demander à ce qu’un calcul global soit effectué pour les années 2027-2028-2029.

    À la suite de ces calculs, il est possible que vous perceviez des arriérés d’allocations ou que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues.

    L’obligation d’être disponible sur le marché général de l’emploi

    Vous n’êtes pas soumis au contrôle de la disponibilité active pendant la durée de la période d’application.

    Vous devez par contre rester inscrit comme demandeur d'emploi.

    Vous ne souhaitez plus bénéficier des règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts ?

    Possibilité de renonciation

    Il est possible de renoncer aux règles spécifiques propres aux travailleurs des arts (en ce compris l’allocation du travail des arts).

    Cette renonciation se fait au moyen du formulaire C184.2-renonciation. Celui-ci doit parvenir au bureau de chômage avant la date à partir de laquelle vous renoncez.

    Ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site www.onem.be

    Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

    Les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts cesseront de vous être appliquées à la date à laquelle vous renoncez aux allocations. Si votre renonciation parvient au bureau du chômage après la date à partir de laquelle vous souhaitez renoncer aux règles spécifiques, ces règles cesseront de vous être appliquées à la date à laquelle le bureau du chômage reçoit votre formulaire C184.2-renonciation.

    A la suite de votre renonciation, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des allocations de chômage ou des allocations d’insertion conformément aux règles ordinaires.

    Vous devez à cet effet prendre contact avec votre organisme de paiement (syndicats ou CAPAC) afin d’y introduire, dans les plus brefs délais, une demande complète d’allocations. Vous devez également remplir les conditions pour avoir droit à ces allocations.

    Si vous souhaitez de plus amples informations sur les allocations de chômage, veuillez lire les feuilles-info suivantes :

    • T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? » 
    • T41 « Pouvez-vous exercer une activité pendant votre chômage complet? »
    • T46 « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage complet ? »
    • T67 « A combien s'élève votre allocation après une occupation ? »

    Si vous souhaitez de plus amples informations sur les allocations d’insertion, veuillez lire les feuilles-info suivantes :

    • T35 « Avez-vous droit aux allocations après des études? »
    • T37 « A combien s'élève votre allocation après des études ? »
    • T156 « Pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d'insertion? »

    Ces feuilles-info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l'ONEM ou sur le site www.onem.be

    Pouvez-vous encore bénéficier des règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts après une renonciation ?

    Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’allocation du travail des arts après l’écoulement d’une période de carence d’au moins 24 mois.

    Par exemple, vous bénéficiez des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 3 novembre 2024 et vous renoncez à leur application à partir du 15 mars 2026. La période de carence prend fin le 14 mars 2028 (soit 24 mois après la date de votre renonciation)

    Lorsque la période d’application à laquelle vous avez renoncé aurait dû prendre fin plus de 24 mois après votre renonciation, la période de carence est prolongée jusqu’à cette date de fin.

    Par exemple, vous bénéficiez des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1er avril 2024 et vous renoncez à leur application à partir du 20 novembre 2024.

    La période de carence prend fin le 31 mars 2027. En effet, 24 mois après votre renonciation (le 19 novembre 2026), la période d’application qui était en cours au moment de la rénonciation n’aurait pas encore pris fin (la date de fin est le 31 mars 2027)

    Durant cette période de carence, vous ne pouvez plus bénéficier des allocations du travail des arts et des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts. à certaines conditions, vous pouvez néanmoins bénéficier des allocations de chômage et des allocations d’insertion (voir ci-avant).

    A l’issue de votre période de carence, pour bénéficier à nouveau de l’application des règles spécifiques pour les travailleurs des arts, vous devez remplir toutes les conditions pour avoir droit à ces règles spécifiques (voir le point « Quelles sont les conditions d’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ? » ).

    Souhaitez-vous plus d’informations sur les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

    Pour plus d’informations sur cette matière, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles-info détaillant les différents aspects de l’assurance-chômage.

    Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ces règles spécifiques, vous serez soumis à l’ensemble des règles « ordinaires » de la réglementation du chômage.

    Si vous souhaitez plus d'informations :

    • sur le droit aux allocations de chômage, consultez la feuille-info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? » ;
    • sur la dégressivité et le montant des allocations de chômage, consultez la feuille-info T67 « À combien s'élève votre allocation après une occupation ? » ;
    • sur le cumul d’une activité avec le bénéfice des allocations, consultez la feuille-info T41 « Pouvez-vous exercer une activité pendant votre chômage complet ? ».

    Ces feuilles-infos sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou téléchargeables sur le site www.onem.be.

    Pour plus d’informations sur les règles ordinaires de la règlementation du chômage, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM.