Le congé parental 1/10 et la flexibilisation de certains congés thématiques sont accessibles chez tous les employeurs

1. Le congé parental 1/10

Cette nouvelle forme de congé parental est désormais possible chez tous les employeurs (secteur privé, secteur public, enseignement, etc.).

Cette interruption de 1/10 peut être obtenue par les travailleurs salariés à temps plein qui désirent réduire leurs prestations d'un jour toutes les deux semaines ou d'un demi-jour par semaine.

Attention toutefois, le congé parental de 1/10 n'est pas un droit !  L'accord de l'employeur est nécessaire.

Pour chaque enfant de moins de 12 ans (ou moins de 21 ans en cas d'handicap), le congé parental de 1/10 peut être obtenu pendant 40 mois maximum, à éventuellement fractionner par période(s) de 10 mois ou un multiple.  Si la totalité de l'interruption n'est pas demandée d'une traite, le solde peut être obtenu ultérieurement avant les 12 (ou 21) ans de l'enfant.

Pendant le congé parental de 1/10, l’ONEM octroie une allocation d’interruption mensuelle nette de 58,67 € pour les travailleurs de moins de 50 ans ou de 88 € pour les travailleurs de 50 ans ou plus.  Cette allocation est majorée à 108,82  € pour les travailleurs isolés, vivant seuls avec leur(s) enfant(s) à charge et ce, quel que soit leur âge.

Cette nouvelle fraction d'interruption se « rajoute » aux interruptions complète, à mi-temps et d'un cinquième qui existaient déjà auparavant. Cependant, il ne s'agit pas d'un nouveau capital de congé parental. En effet, si la durée maximale d'interruption complète, à mi-temps ou d'un cinquième avait déjà été obtenue, il n'est pas possible d'obtenir, en plus, les 40 mois d'interruption de 1/10 au nom du même enfant.

En conclusion, tous les travailleurs salariés à temps plein ont désormais un capital de quatre mois équivalent temps plein de congé parental, à prendre :

• soit, sous la forme d'une interruption complète pendant 4 mois, à éventuellement fractionner par période(s) d'un mois ou un multiple, c.-à-d. 1, 2, 3 ou 4 mois maximum ;
• soit, sous la forme d'une interruption à mi-temps pendant 8 mois, à éventuellement fractionner par période(s) de 2 mois ou un multiple, c.-à-d. 2, 4, 6 ou 8 mois maximum ;
• soit, sous la forme d'une interruption de 1/5 temps pendant 20 mois, à éventuellement fractionner par période(s) de 5 mois ou un multiple, c.-à-d. 5, 10, 15 ou 20 mois maximum ;
• soit, sous la forme d'une interruption de 1/10 temps pendant 40 mois, à éventuellement fractionner par période(s) de 10 mois ou un multiple, c.-à-d. 10, 20, 30 ou 40 mois maximum.

En cas de passage d'une forme d'interruption à une autre, 1 mois d'interruption complète = 2 mois d'interruption à mi-temps = 5 mois d'interruption de 1/5 temps = 10 mois d'interruption de 1/10 temps.

2. La flexibilisation

Le travailleur a la possibilité de prendre un congé parental ou un congé pour assistance médicale de manière plus flexible, c.-à-d. de prendre des périodes plus courtes que celles qui étaient possibles jusqu’à présent.

Cette flexibilisation est désormais possible chez tous les employeurs (secteur privé, secteur public, enseignement, etc.)

Attention, il ne s’agit pas d’un droit !  L’accord de l’employeur est nécessaire.

2.1.  La flexibilisation de l’interruption complète

Dans le cadre du congé parental et du congé pour assistance médicale, la durée d’interruption complète d’un mois peut désormais être fractionnée en semaine.

• Pour le congé parental, les 4 mois d’interruption complète peuvent donc être à fractionnés par mois ou par semaines.  En cas de fractionnement par semaine(s) et moyennant l’accord de l’employeur, il est possible d’obtenir maximum 16 semaines d’interruption complète, par enfant de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap).

• Pour le congé pour assistance médicale et moyennant l’accord de l’employeur, la durée minimale d’un mois peut être réduite à 1, 2 ou 3 semaines, en fonction des besoins.  Cette flexibilisation par semaine est permise pour tous les membres de la famille ou du ménage souffrant d’une maladie grave.

En cas de flexibilisation par semaine(s), lorsque le solde d’interruption complète est inférieur à un mois, l’obtention de ce solde est un droit.

2.2.  La flexibilisation de l’interruption à mi-temps

Cette flexibilisation est uniquement possible dans le cadre du congé parental.  Dans ce cadre, la durée de 2 mois peut donc être fractionnée par mois.  Dès lors, il désormais possible d’obtenir 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 mois de congé parental à mi-temps. 

Pour déroger à la période de 2 mois ou un multiple prévue selon la règle générale, il faut cependant l’accord de l’employeur. Toutefois, lorsque le solde d’interruption à mi-temps est inférieur à 2 mois, l’obtention de ce solde est un droit.

3. Comment introduire une demande ?

Les employeurs et les travailleurs sont invités à introduire la demande par voie électronique, via le « Dossier interruption de carrière et crédit-temps » en ligne.

N. B. : Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre demande en ligne, vous pouvez envoyer vos formulaires papier pour les demandes de congé parental et de congé pour assistance médicale au « service OCR » de l’administration centrale de l’ONEM, boulevard de l’Empereur 7-9 à 1000 Bruxelles.

Pour connaître les détails de la procédure de demande auprès de l’employeur et auprès de l’ONEM, vous pouvez consulter la feuille info T14.

4. Plus d’informations

Pour plus d'informations :

• sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19.  Elle explique toutes les dispositions de la réglementation, y compris celles liées au congé parental de 1/10 et à la flexibilisation de l’interruption complète et à mi-temps (bases légales, condition d’accès, modalités liées aux allocations d’interruption, etc.)
• sur le congé pour assistance médicale, vous pouvez consulter la feuille info T18.  Elle explique tous les dispositions de la réglementation, y compris celles liées à la flexibilisation de l’interruption complète par semaine.