Chômage temporaire - grève et lock-out (action sociale)

Cette feuille info décrit les conditions ainsi que les formalités à remplir lorsque des travailleurs demandent le bénéfice des allocations de chômage temporaire suite à une grève ou un lock-out (action sociale).

Qu’entend-on par grève et lock-out ?

On entend par grève, une cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs, afin de bloquer le fonctionnement de l'entreprise dont l’objecif est de faire pression sur l'employeur ou un tiers.

Dans la pratique, l'action sociale peut prendre différentes formes, telles que p. ex. (mais pas exclusivement) :

• l'arrêt complet du travail (de courte ou de longue durée) ;
• l'arrêt du travail à tour de rôle dans différentes sections ;
• l'interruption brève du travail de manière ponctuelle ;
• la fermeture temporaire de l'entreprise durant des négociations sociales ;
• une grève du zèle ;
•  une manifestation ou une action nationale ou interprofessionnelle ;
• l'empêchement de travailler de travailleurs d'entreprises externes ;
• la non-délivrance de permis de travail à des travailleurs d'entreprises externes ;
• le travail en service du dimanche ;
• le blocage d'un site d'entreprise ou d'une route.

On entend par lock-out, le fait qu’un ou plusieurs employeurs empêchent un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire. L’objectif est de faire pression sur ces travailleurs ou sur des tiers.

De quelle manière une action sociale peut-elle occasionner du chômage ?

Un travailleur peut se retrouver au chômage de différentes manières par suite d’une action sociale.

Exemple :

• Il y avait des piquets de grève ou l’entreprise est restée fermée ;
• Il n’y avait pas d’activité dans l’entreprise en grève et par conséquent, pas de travail à effectuer par les non-grévistes externes ou faisant partie de l’entreprise ;
• Il n’y avait pas de production et, de ce fait, pas de produits à traiter ou à transporter par les travailleurs externes ou de l’entreprise ;
• Il n’y avait pas de production et par conséquent, pas d’approvisionnement des services des entreprises externes ou de l’entreprise en grève ;
• Aucune production n’a pu avoir lieu dans un service qui ne participait pas à la grève parce que le service en grève ne venait plus retirer les produits ;
• Il y avait des barrages sur le chemin et les travailleurs ne pouvaient dès lors pas rejoindre leur entreprise ;
• Les travailleurs ne pouvaient pas rejoindre leur lieu de travail pour cause d’absence de transports en commun ;
• La loi concernant le travail intérimaire interdit aux intérimaires de travailler pendant un conflit social ;
• Une action sociale menée à l’étranger entraîne du chômage temporaire de travailleurs résidant en Belgique ;
• L'employeur empêche les travailleurs de travailler et ferme les portes de l'entreprise.

Quels travailleurs ?

Le chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out peut s’appliquer :

• aux ouvriers;
• aux employés;
• aux intérimaires;
• aux apprentis-ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...);
• Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Décision d’indemnisation lorsque la DRS 5 mentionne grève comme motif du chômage

L’indemnisation de la journée d’action dépend de la décision du Comité de gestion de l’ONEM.

Le travailleur sera indemnisable uniquement s’il n’appartenait pas à une unité de travail dans laquelle se trouvaient des travailleurs en grève et s’il ne pouvait avoir intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes.

L’unité de travail en grève

Il s’agit du groupe de travailleurs qui a été mobilisé en vue de l’action sociale et dont certains ou tous les membres ont participé à l’action en question.

On entend par unité de travail, un ou différents service(s), une catégorie professionnelle (par exemple : les ouvriers, les employés, les chauffeurs de départements logistiques, les gardiens de prison…), une entreprise toute entière, quelques entreprises, un ou plusieurs secteur(s), tous les secteurs.

Un travailleur qui ne participe pas personnellement à l'action peut lui aussi appartenir à l'unité de travail en grève.

Exemple :

Un ouvrier non gréviste fait partie de l'unité de travail en grève si les ouvriers de tous les départements de l'entreprise ont été mobilisés pour l'action et que tous les départements étaient en grève.

Intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes

Ce n'est pas ce que l'on obtient après une grève qui est déterminant.

L’important, c’est ce qui est demandé, peu importe si l’employeur accède effectivement ou non aux revendications.

Le fait qu’un travailleur ne soutienne pas les revendications est tout aussi peu déterminant.

L’important est de savoir s’il peut profiter des avantages de ce qui a été demandé.

Lors d’une action interprofessionnelle, on formule en principe des exigences qui revêtent de l’importance pour les travailleurs de tous les secteurs mobilisés.

En effet, il s’agit le plus souvent de revendications qui concernent les salaires et le pouvoir d’achat, la sécurité sociale, l’emploi, le maintien de la sécurité de l’emploi...

Décision d’indemnisation lorsque la DRS 5 mentionne une autre forme de chômage temporaire - Coïncidence

C'est le bureau du chômage compétent pour le siège d'exploitation de l'entreprise qui doit déterminer s'il y a effectivement coïncidence avec les actions de grève.

Qu'il y ait ou non coïncidence dépend de la situation de fait.

Principe

Si une journée d'action sociale coïncide avec une autre forme de chômage temporaire, alors les principes de la coïncidence s’appliquent.

Cela signifie que la suspension de l'exécution du contrat de travail qui a pris effet ou qui a été annoncée en premier prévaut.

Les jours de chômage qui sont indemnisables en vertu de ce qui précède, ne le sont pas en cas d’abus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• Une communication de chômage temporaire pour manque de travail n’est utilisée que pour les jours de grève.
• Les jours de chômage ordinaires pour manque de travail résultant de causes économiques, sont déplacés vers les jours de grève.

Formation hivernale programmée dans le secteur de la construction

Pour les travailleurs qui suivent une formation hivernale programmée dans le secteur de la construction lors d'un jour d'action, ce jour restera considéré comme un jour de formation.

Les règles de coïncidence avec un autre motif de suspension tel que la grève ne sont par conséquent pas applicables. Ce jour peut rester renseigné comme un jour de chômage temporaire pour intempéries.

Le fait que le travailleur a effectivement suivi la formation doit ressortir d' une mention dans la DRS scénario 5.

En cas de doute, il est possible de consulter la liste de présence des travailleurs qui ont suivi la formation ce jour-là, par le biais d’un contrôle dans l’entreprise.

Formation professionnelle suivie lors de journées d’action sociale

Les journées d'action de grève sont indemnisables :

• à condition que le centre atteste qu'il était fermé ce(s) jour(s)-là ;
• si le centre n'était pas fermé : à condition que l'intéressé(e) déclare sur l'honneur qu'il/elle n'a pas participé aux actions ce(s) jour(s)-là et qu'il/elle n'a pas pu atteindre le centre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Formalités

Quelles formalités effectuer ?

• Communiquer à l'ONEM le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte de l’action sociale
• Délivrer la carte de contrôle papier C3.2A (le cas échéant)
• Introduire la DRS scénario 2 (le cas échéant)
• Introduire, après la fin du mois, la DRS scénario 5

Qui effectue les formalités ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des travailleurs intérimaires, certaines formalités sont toujours effectuées par l’agence intérim, à savoir :

• La communication du chômage temporaire.  Elles doivent mentionner qu’elles sont envoyées pour des travailleurs intérimaires et contenir le nom et le numéro BCE de votre entreprise;
• les déclarations de risque social scénarios 2 et 5. Elles doivent également mentionner le numéro BCE de votre entreprise.

Le cas échéant, la carte de contrôle papier C3.2A est délivrée par vous-même ou par l’agence intérim.

Vous trouverez ci-après de plus amples explications sur les différentes formalités :

Communication du chômage temporaire à l’ONEM

Quand ?

La réglementation ne définit pas de délai pour effectuer la communication.

Néanmoins, le moment où la communication est effectuée est déterminant pour le moment où, après la décision du Comité de gestion de l'ONEM, un paiement éventuel de l'allocation de chômage peut avoir lieu.

C'est pourquoi vous devez effectuer immédiatement la communication dès que les circonstances de l’action sociale sont connues, de même que les travailleurs qui souhaitent prétendre aux allocations à la suite de la grève ou du lock-out.

Quelles mentions ?

La communication mensuelle à l'ONEM doit contenir les informations suivantes :

• le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entreprise;
• le nom, le prénom et le numéro d'identification de la sécurité sociale des travailleurs qui sont au chômage sans salaire à la suite de la grève ou du lock-out;
• le premier jour où le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu à la suite de la grève ou du lock-out;
• l'adresse complète du lieu où les travailleurs auraient normalement travaillé ce jour-là;
• la description et la nature de la grève ou du lock-out;
• le fait que les travailleurs font partie de l'unité en grève et qu'ils sont occupés dans l'unité en grève;
• les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour les travailleurs.

Quels jours ne peuvent pas être communiqués comme chômage temporaire ?

• Les jours pour lesquels une rémunération journalière garantie est due.
• Les journées de travail incomplètes.
• Les travailleurs ne peuvent être mis en chômage temporaire que pour une journée de travail complète telle qu’elle est définie dans le règlement de travail. Dès lors, il n’est pas possible de mettre les travailleurs en chômage temporaire pour un demi-jour s'ils travaillent habituellement une journée entière.
• Les jours fériés situés dans la période de 30 jours qui suit le début de la suspension. Pour ces jours, les travailleurs ont droit à un salaire.
• Les jours où les travailleurs ne travaillent pas habituellement (p.ex. le samedi si c'est le jour d'inactivité habituel, ou les jours de repos compensatoire payés ou non, octroyés dans le cadre d'un régime de réduction du temps de travail.).

Comment effectuer la communication ?

La communication doit obligatoirement être effectuées par voie électronique :

• via le site portail sécurisé de la Sécurité sociale (Chômage temporaire);
• via l’envoi d’un message électronique structuré (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la sécurité sociale).

Vous trouverez plus d’informations concernant les communications électroniques et les exceptions possibles à l'envoi de communications électroniques dans la feuille info E53.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Pour chaque communication électronique effectuée, vous recevez un accusé de réception et un numéro de ticket unique grâce auquel vous avez la possibilité de consulter votre communication électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé).

Si nécessaire, vous pouvez, jusqu’à la date de la décision du Comité de gestion de l’ONEM, annuler ou modifier votre communication électronique.

Un document récapitulatif de votre communication est également téléchargeable.

Sur la base de la communication et des informations complémentaires demandées, si nécessaire, par le bureau du chômage, le Comité de gestion de l'ONEM prendra une décision concernant l'indemnisation du chômage temporaire à la suite de la grève ou du lock-out.

Cette décision est introduite dans une base de données qui est à la disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

Ils consultent ces données afin de déterminer s'ils doivent oui ou non payer une allocation aux travailleurs concernés.

Carte de contrôle chômage temporaire

Principe

Depuis le 01.01.2025, le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle de chômage temporaire (eC3.2) par voie électronique.

Il s'ensuit que le travailleur ne peut plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A et que vous ne pouvez plus délivrer de cartes de contrôle papier.

Dès le premier jour de chômage, le travailleur doit remplir la carte de contrôle électronique eC3.2 conformément aux instructions mentionnées dans la légende.

Le travailleur doit notamment indiquer (avant de commencer le travail), toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire sa carte de contrôle eC3.2 auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) et confirmer l’envoi.

Pour plus d'informations sur la carte de contrôle électronique, consultez la feuille info T71 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Exception

Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), vous pouvez continuer à remettre les cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs.

Si vous êtes une entreprise de travail adapté ou un atelier social et que vous continuez à utiliser la carte de contrôle papier C3.2A, vous pouvez de plus, pour votre groupe cible de travailleurs, demander à l’ONEM une dérogation à la procédure réglementaire relative à la tenue de la carte de contrôle papier C3.2A-chômage temporaire. Vous pouvez demander cette dérogation en faisant usage du formulaire Demande-Dérogation-C3.2A-Entreprise de travail adapté.

Les règles suivantes sont donc d’application :

• Vous délivrez, de votre propre initiative, une carte de contrôle chômage temporaire C3.2A à chaque travailleur qui en fait la demande. Vous ne pouvez délivrer qu’une seule carte de contrôle C3.2A par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire. Avant de délivrer la carte de contrôle, vous complétez les données d'identité du travailleur.
• Les cartes de contrôle C3.2A sont numérotées et ne peuvent pas être imprimées. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte de contrôle C3.2A auprès du service Economat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le travailleur doit remettre sa carte de contrôle à la fin du mois à son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Quand ?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel, s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Comment ?

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage Scénario 2 - Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Sur la base de cette déclaration, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

Quand ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Comment ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage scénario 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale) et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Vous indiquez dans la grille calendrier le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Pour une grève ou un lock-out, vous mentionnez dans la grille le code 5.9.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quelles formalités doit effectuer le travailleur ?

Demande d’allocations

Le travailleur doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR (demande d’allocations de chômage temporaire).

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le mois pour lequel l’allocation est demandée.

Exemples

• Le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois le 16 février. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 30 avril. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.

Carte de contrôle chômage temporaire

Si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit la compléter et l’envoyer par voie électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.

S’il utilise encore la carte de contrôle papier C3.2 A, il doit la compléter selon les instructions indiquées sur celle-ci. À la fin du mois, il doit signer sa carte et l’introduire auprès de son organisme de paiement.

A partir du 1.3.2026, s’inscrire comme demande d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Dans l’état actuel de la réglementation, le travailleur est dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi.

A partir du 1.3.2026, après les 3 premiers mois de chômage temporaire, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent (Actiris, ADG, Forem ou VDAB). Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait débuter une nouvelle période de trois mois.

Droit aux allocations de chômage temporaire

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire…).

Montant de l’allocation

En cas de chômage temporaire (excepté pour le chômage temporaire pour force majeure), les travailleurs perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, lisez la feuille info T66.

Droit à un supplément ?

La loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos travailleurs ont aussi potentiellement encore droit à un supplément additionnel de 5,20 € (montant indexé, valable à partir du 1^er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :

• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs n’est pas supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire;
• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs est supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.

Pour le calcul des jours de chômage temporaire, on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos travailleurs reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

Pas de suspension valable ?

En cas de suspension non valable de l'exécution du contrat de travail, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^er juillet 2022.