Quelles sont les conséquences de votre état de santé sur votre droit aux allocations ?

Quel est l’objet de cette feuille info ?

Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, vous devez être apte au travail. Dans certaines situations, le travailleur inapte au travail (lié ou non par un contrat de travail) peut néanmoins bénéficier d’allocations de chômage. Ces situations sont décrites dans cette feuille info.

Cette feuille info ne contient aucune information relative à :

• la question de l’admission au droit aux allocations de chômage après une période de maladie sur la base d’allocations de maladie perçues auparavant (voir feuille info T31 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM «Avez-vous droit aux allocations après une occupation? (onem.be)») ;
• l’influence des allocations de maladie perçues par des personnes avec lesquelles vous cohabitez, sur la détermination de votre situation familiale et le montant de votre allocation de chômage (voir feuille info T147 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM Quelle est votre situation familiale ? (onem.be)»).

Définitions

Les notions abordées dans la présente feuille info se définissent comme suit :

• Le chômage complet : il s’agit de la période de chômage durant laquelle vous n’êtes pas lié par un contrat de travail. Durant cette période, vous pouvez bénéficier de l’une de ces trois d’allocations de chômage complet :
  • L’allocation de chômage, qui est l’allocation dont vous pouvez bénéficier après une période suffisante d’occupation comme travailleur salarié.
  • L‘allocation d’insertion, qui est l’allocation dont vous pouvez bénéficier à certaines conditions lorsque vous avez terminé vos études.
  • L’allocation de sauvegarde, qui est l’allocation dont vous pouvez bénéficier à l’expiration de votre droit aux allocations d’insertion si vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable. Pour davantage d’informations à ce sujet, prenez connaissance de la feuille info T165 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Quelles sont les conséquences si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme demandeur d'emploi non mobilisable ? (onem.be) ».
• Le chômage temporaire : il s’agit de la période de chômage durant laquelle l’exécution de votre contrat de travail est temporairement (totalement ou partiellement) suspendu et où vous bénéficiez des allocations de chômage temporaire.
• L’inaptitude au travail est une situation où vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. La notion d’inaptitude utilisée dans la réglementation chômage équivaut à celle “d’incapacité” utilisée en matière d’assurance soins de santé et indemnités, qui est la situation où vous avez cessé toutes vos activités en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels ayant entrainé une réduction de votre capacité de gain d’au moins 67%.
• L’assurance soins de santé et indemnités est le régime d’assurance obligatoire relatif aux prestations de santé et aux indemnités d’incapacité de travail et l’assurance maternité. Pour davantage d’informations à ce sujet, consultez le site de l’INAMI : « Thèmes | INAMI (fgov.be) », ou prenez contact avec votre mutualité. 

Vous êtes inapte au travail?

Vous êtes inapte au travail si vous êtes reconnu comme tel par le médecin agréé de l’ONEM ou par le médecin-conseil de la mutualité.

Pour déterminer votre taux d’inaptitude au travail, ces médecins se basent sur votre capacité à gagner votre vie par votre travail et examinent les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus capable d’exercer une activité professionnelle.

Pour davantage d’informations sur cette notion, consultez le site de l’INAMI: « Déclarer son incapacité de travail et en obtenir la reconnaissance comme travailleur salarié ou chômeur | INAMI (fgov.be) », ou prenez contact avec votre mutualité.

Si votre taux d’inaptitude est d’au moins 67%, vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle. Si vous êtes chômeur complet, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage, mais vous pouvez en principe être indemnisé par votre mutualité.

Si vous êtes chômeur temporaire, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage mais, pour autant que vous n’ayez pas droit au salaire garanti, vous pouvez en principe être indemnisé par votre mutualité.

Si vous êtes travailleur à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus, vous avez encore droit à l'allocation de garantie de revenus de l’ONEM durant la période couverte par le salaire garanti. Ensuite, vous pouvez en principe être indemnisé par votre mutualité.

Vous pouvez bénéficier d’allocations à charge de l’ONEM à partir du moment où vous êtes à nouveau apte au travail. Pour davantage d’informations prenez connaissance de la feuille info T75 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Comment devez-vous introduire une demande après une interruption du chômage? (onem.be) ».

Si vous êtes chômeur avec complément d’entreprise (RCC), vous êtes automatiquement dispensé de l’obligation d’aptitude au travail et vous disposez du choix entre les allocations de chômage et les indemnités pour incapacité de travail. Vous ne pouvez cependant pas cumuler les deux régimes. Pour davantage d’informations sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), prenez connaissance des feuilles info T124 et T125 disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM: « Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ? (onem.be) », « À quelles obligations est soumis un travailleur dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (onem.be) ».

Vous êtes en congé de maternité ?

Lorsque vous êtes en congé de maternité, vous n’avez pas droit à des allocations à charge de l’ONEM. Vous bénéficiez en principe d’indemnités de maternité payées par votre mutualité.

Vous devez informer l'ONEM du début de votre congé de maternité et indiquer la lettre M sur votre carte de contrôle.

Pour davantage d’informations sur les indemnités de maternité, consultez le site de l’INAMI : « Repos de maternité pour les salariées ou les chômeuses | INAMI (fgov.be) », ou prenez contact avec votre mutualité.

Vous pouvez bénéficier d’allocations à charge de l’ONEM à la fin de votre congé maternité. Pour davantage d’informations, prenez connaissance de la feuille info T75 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Comment devez-vous introduire une demande après une interruption du chômage? (onem.be) ».

Vous avez une aptitude au travail réduite de manière permanente ?

Principes

Vous êtes apte au travail de manière réduite si vous êtes en mesure d’exercer une activité professionnelle, mais que vous êtes reconnu par le médecin agréé de l’ONEM, comme ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33% (mais inférieure à 67%).

Comme chômeur indemnisé ayant une aptitude au travail réduite, vous pouvez en principe bénéficier de la fixation du montant de vos allocations de chômage.

Le service régional de l’emploi (Actiris, ADG, Forem, VDAB) peut également décider de suspendre la procédure de contrôle de la disponibilité active.

Pour bénéficier de ces mesures, prenez contact avec votre organisme de paiement afin d’introduire un formulaire C47. Le bureau du chômage de l’ONEM vous invitera à un examen médical auprès du médecin agréé qu’il aura désigné.

Fixation du montant de vos allocations de chômage

Ce qui suit est uniquement applicable si vous bénéficiez d’allocations de chômage à la suite d’une occupation. Voyez à ce propos la feuille-info T31 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Avez-vous droit aux allocations après une occupation? (onem.be) ».

Les allocations de chômage sont dégressives. Cela signifie que le montant des allocations de chômage va diminuer après un certain temps.

Vous passez par une première, une deuxième et enfin une troisième période d’indemnisation. Voyez à ce propos la feuille-info T67 sous la rubrique “Comment vos allocations évoluent-elles?” disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM: “A combien s'élève votre allocation après une occupation ? (onem.be)”.

Lorsque vous êtes reconnu comme ayant une aptitude au travail réduite d’au moins 33% de manière permanente, vous pouvez bénéficier de la fixation du montant de vos allocations de chômage.

Si une aptitude réduite vous est reconnue de manière permanente à partir d’une date située avant votre indemnisation en deuxième période d’indemnisation, le montant de votre allocation de chômage diminuera jusqu’à la deuxième période d’indemnisation puis restera inchangé pour toute la durée de votre chômage.

Si une aptitude réduite vous est reconnue de manière permanente à partir d’une date située durant votre deuxième période d’indemnisation ou ultérieurement, le montant de votre allocation restera inchangé à partir de cette date.

Suspension de la procédure de contrôle de la disponibilité active par le Service régional de l’emploi compétent

Lorsque le médecin agréé de l’ONEM vous reconnait une aptitude au travail réduite d’au moins 33% de manière permanente, vous êtes susceptible de bénéficier des mesures spécifiques suivantes :

• être dispensé de l’obligation de rechercher vous-même activement un emploi par des démarches personnelles régulières et diversifiées (à condition de suivre un trajet d’accompagnement intensif adapté à votre état de santé, d’une durée maximum de 12 mois);
• obtenir la suspension de la procédure de contrôle de la disponibilité active pendant la période durant laquelle vous suivez un trajet d’accompagnement adapté à votre état de santé qui vous est proposé par le service régional de l’emploi compétent (cette suspension ne peut excéder une période de 12 mois, calculée de date à date, à partir de la date à laquelle le trajet d’accompagnement a débuté).

L’octroi de ces mesures spécifiques relève de la compétence du service régional de l’emploi compétent en fonction de votre domicile (Actiris, ADG, Forem ou VDAB) et non pas de la compétence de l’ONEM.

La demande d’examen médical peut avoir lieu : 

• au cours de votre stage d’insertion professionnelle ; 
• dans le cadre du bénéfice des allocations d’insertion ; 
• dans le cadre du bénéfice des allocations de chômage. 

Vous êtes apte au travail?

Lorsque votre taux d’inaptitude est inférieur à 67%, vous êtes apte au travail. Cela peut être le cas lorsque vous présentez un taux d’inaptitude inférieur à 33 % ou une inaptitude temporaire d’au moins 33% (mais inférieur à 67%). Votre état de santé n’a alors pas d’impact sur votre droit aux allocations.

Vous êtes apte au travail mais vous n'êtes plus en mesure d'exercer l’emploi convenu en raison de votre état de santé?

L’exécution de votre contrat de travail est suspendue 

Si vous n’êtes temporairement plus en mesure d’exercer l’emploi convenu, vous pouvez alors en principe bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure pour raisons médicales. Pour davantage d’informations prenez connaissance des feuilles info suivantes, disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM T32: «Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? (onem.be) », T50 : « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? (onem.be) »  et E24 «Chômage temporaire - force majeure (onem.be) ». 

Votre contrat de travail prend fin dans le cadre de la procédure spécifique de fin de contrat de travail pour force majeure médicale 

Vous ou votre employeur pouvez résilier votre contrat de travail pour force majeure médicale lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l’emploi convenu et que la procédure spécifique de fin de contrat de travail pour force majeure médicale a été menée à son terme.

Durant cette procédure, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure médicale.

Adressez-vous à votre organisme de paiement pour introduire une demande d’allocations de chômage temporaire. Pour davantage d’informations, prenez connaissance de la feuille info E24 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM :« Chômage temporaire - force majeure (onem.be) ».

Lorsque votre contrat de travail a pris fin, adressez-vous à votre organisme de paiement pour introduire une demande d’allocations de chômage complet. Pour davantage d’informations prenez connaissance des feuilles info suivantes, disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM T31 : «Avez-vous droit aux allocations après une occupation? (onem.be) »  et T74 «Comment devez-vous introduire une demande après une occupation? (onem.be) ».

Vous abandonnez votre emploi 

Il y a abandon d'emploi lorsque vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi, soit en donnant votre démission, soit en vous absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d'emploi.

En cas d’abandon d’emploi sans motif légitime, vous pouvez être sanctionné.

Lorsque vous estimez que vous n’êtes définitivement plus en mesure d’exercer l’emploi convenu avec votre employeur, votre état de santé peut être un motif légitime pour abandonner votre emploi.

Vous devez alors impérativement déclarer le motif de votre abandon d’emploi dans le dossier de demande d’allocations que vous constituez avec votre organisme de paiement.

Le bureau du chômage de l’ONEM vous invitera à vous présenter auprès du médecin agréé qu’il aura désigné.

Si, à l’issue de votre examen médical, le médecin agréé vous déclare :

• Inapte à exercer votre emploi de manière définitive :
  Vous aviez un motif légitime pour abandonner votre emploi et aucune sanction ne sera prononcée.
• Apte à exercer votre emploi :
  Vous êtes considéré comme ayant abandonné votre emploi sans motif légitime et vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période d’exclusion peut faire l’objet d’un sursis, c’est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.
  Pour davantage d’informations, prenez connaissance de la feuille info T47 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM: ”Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet) (onem.be)”.

Vous ne disposez pas de capacité de gain ?

Principes 

Vous ne disposez pas de capacité de gain lorsque vous êtes déclaré comme tel par le médecin agréé de l’ONEM, le médecin-conseil de la mutualité ou à là la suite d’une décision judiciaire.

Vous êtes considéré comme ne disposant pas de capacité de gain, lorsque vous êtes inapte à exercer, de manière rentable et régulière, une quelconque activité professionnelle en raison d’un handicap grave et préexistant à votre entrée sur le marché du travail.

Si vous n’avez pas droit à des allocations à charge de l’ONEM, prenez connaissance du site suivant : « Allocation de remplacement de revenus | Handicap Belgium “.

Si vous avez droit à des allocations à charge de l’ONEM, vous êtes soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent aux chômeurs complets. Vous n’êtes toutefois pas soumis à la procédure de contrôle de la disponibilité active, vous devez donc rester passivement disponible pour le marché du travail et répondre aux offres et convocations qui vous sont adressées par le service régional de l’emploi (Actiris, l’ADG, Forem, VDAB), qui est averti de votre situation. 

Avez-vous droit aux allocations lorsque vous êtes reconnu comme ne disposant pas de capacité de gain ?

Vous êtes en stage d'insertion professionnelle ? 

Vous n’aurez pas droit à des allocations d’insertion à la fin de votre stage d’insertion professionnelle.

Vous percevez des allocations d’insertion ?

Vous les conservez et votre absence de capacité de gain n’a pas d’impact sur la date de fin de votre droit aux allocations d’insertion.

Pour davantage d’informations sur le droit aux allocations d’insertion, prenez connaissance de la feuille info T35, disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Avez-vous droit aux allocations après des études? (onem.be)”.

Pour davantage d’informations sur la durée du droit aux allocations d’insertion, prenez connaissance de la feuille-info T156, disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d'insertion? (onem.be) ».

Vous percevez (ou souhaitez percevoir) des allocations de sauvegarde ?

Si vous êtes reconnu comme ne disposant pas de capacité de gain, vous n’avez pas droit aux allocations de sauvegarde.

Si vous bénéficiez déjà d’allocations de sauvegarde au moment où vous êtes reconnu comme ne disposant pas de capacité de gain, votre droit aux allocations de sauvegarde prendra fin le lendemain du jour où l’ONEM vous adresse la décision vous informant de la fin de votre droit.

Pour davantage d’informations à ce sujet, prenez connaissance de la feuille info T166 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM: «  Pouvez-vous bénéficier des allocations de sauvegarde ? (onem.be) ».

Vous percevez des allocations de chômage (sur la base d’un travail salarié antérieur)?

Votre absence de capacité de gain n’a pas d’impact sur votre droit aux allocations de chômage. Vous restez soumis à la dégressivité des allocations de chômage.

Comment se déroule l'examen médical ?

Le bureau du chômage de l’ONEM vous convoque à un examen médical dans les hypothèses suivantes :

• le bureau du chômage souhaite vérifier votre aptitude au travail ou le motif de votre abandon d’emploi,
• le service régional de l’emploi (Actiris, ADG, Forem ou VDAB) a informé l’ONEM de ses doutes sur votre aptitude au travail,
• vous avez demandé à bénéficier d’une mesure précitée en raison de votre état de santé (via le formulaire C47).  

Le directeur de votre bureau du chômage désigne le médecin en charge de votre examen médical. Dès réception de votre convocation, prenez contact avec ce médecin, afin de fixer une date pour l’examen médical.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par votre médecin traitant durant l’examen.  

Pouvez-vous cumuler le bénéfice d’allocations à charge de l’ONEM avec des indemnités octroyées suite à une incapacité de travail?

Vous bénéficiez d’une indemnité en vertu d'un régime belge d'assurance soins de santé et indemnités

Vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations à charge de l’ONEM, si une indemnité en vertu d’un régime belge d’assurance soins de santé et indemnités vous est octroyée.

Sont visées :

• les indemnités octroyées par la mutualité (INAMI) à la suite d’une maladie ou invalidité (y compris le congé maternité) ;
• les indemnités octroyées dans les régimes applicables aux fonctionnaires, aux enseignants et à des catégories professionnelles particulières.

Vous bénéficiez d’une indemnité en vertu de la législation belge relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus le chemin du travail ou des maladies professionnelles vous est octroyée ?

Vous présentez une incapacité temporaire à la suite d’un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou d’un maladie professionnelle 

Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations à charge de l’ONEM. Pendant cette période, vous avez droit à un indemnité journalière d'incapacité temporaire de travail totale ou partielle à charge de l’entreprise d’assurance de votre employeur ou de l’agence FEDRIS. Pour davantage d’informations, prenez connaissance du site suivant : « Indemnités après un accident du travail | securitesociale.be (socialsecurity.be) » ou prenez contact avec votre organisme de paiement.

Vous présentez une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle  

Vous pouvez cumuler intégralement vos indemnités d’incapacité permanente avec des allocations à charge de l’ONEM, pour autant que votre aptitude au travail ressorte d’un examen médical (taux d’inaptitude inférieur à 67%).

Vous devez en faire la déclaration auprès de votre organisme de paiement.

Vous bénéficiez d’une indemnité en vertu d’un autre régime de sécurité sociale ?

Sont visées les indemnités qui vous sont octroyées par un organisme étranger ou une institution internationale en raison d’une incapacité de travail ou d’une invalidité.

Ces indemnités sont cumulables avec des allocations à charge de l’ONEM si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : 

• Le paiement de ces indemnités par l’organisme étranger ou l’institution internationale n’est pas conditionné à une interdiction de travailler

ET

• Votre aptitude au travail ressort d’un examen médical (taux d’inaptitude inférieur à 67%).

Vous devez en faire la déclaration auprès de votre organisme de paiement. Vous devez également indiquer si vous pouvez reprendre le travail sans perdre le bénéfice de cette prestation et joindre une attestation du montant net perçu.

Le bureau du chômage de l’ONEM pourra vous inviter à vous présenter auprès du médecin agréé qu’il aura désigné.

L’indemnité provenant d'un organisme à l'étranger :

• en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pourra dans ce cas être intégralement cumulée ;
• en cas de maladie ou d’invalidité, engendre une diminution du montant journalier de l'allocation de chômage. La part de l’indemnité excédant 17,38 € par jour est déduite de ce montant. Si vous divisez le revenu annuel global net de votre indemnité par 312 (ou en cas d’année incomplète par un nombre proportionnel de jours), vous obtenez le montant journalier d’indemnité. 

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’aptitude au travail prise par le médecin de la mutualité ?

Principe 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’aptitude, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez alors bénéficier d’allocations de chômage à titre provisoire durant la durée de la procédure judiciaire en introduisant un formulaire C6 auprès de votre organisme de paiement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des allocations à titre provisoire ?

Vous devez apporter la preuve de l’introduction du recours contre la décision d’aptitude du médecin-conseil de la mutualité au moyen d’une copie de la requête introductive d’instance.

Cette preuve fait partie de votre dossier de demande d’allocations et doit donc être introduite dans un délai de 2 mois. Vous serez alors admis au bénéfice des allocations de chômage à titre provisoire à la date de votre demande d’allocations.

En outre, il convient de distinguer deux situations :

• Vous n’êtes pas lié par un contrat de travail :
  Durant la période de la procédure judiciaire, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage complet à titre provisoire. Pour cela, vous devez être admissible aux allocations de chômage complet. Pour davantage d’informations prenez connaissance de la feuille info T31 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM « Avez-vous droit aux allocations après une occupation? (onem.be) », ou de la feuille info T35 « Avez-vous droit aux allocations après des études? (onem.be) ».
• Vous êtes lié par un contrat de travail dont l’exécution est suspendue en raison de votre incapacité de travail :
  Durant la période de la procédure judiciaire, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage temporaire à titre provisoire. Pour plus d’informations sur le chômage temporaire, prenez connaissance des feuilles info T32 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM : « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? (onem.be) ».

Quelles sont vos obligations durant la procédure judiciaire ?

Vous êtes soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent aux chômeurs.

Vous êtes toutefois considéré comme étant apte au travail tant que le tribunal du travail n’a pas rendu sa décision. Durant la procédure, vous ne serez donc pas exclu du bénéfice des allocations de chômage sur base de cette incapacité.

Si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail prenez connaissance de la feuille info T52 disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM :  « Quelles sont vos obligations pendant votre chômage? (onem.be) ».

Si vous êtes lié par un contrat de travail et que vous êtes mis en chômage temporaire, prenez connaissance de la feuille info T50 : « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? (onem.be) ».

Vous devez faire le nécessaire pour obtenir dans un délai raisonnable une décision judiciaire relative à votre aptitude au travail. Le bureau du chômage va régulièrement vérifier votre suivi de la procédure et vous devez donc répondre aux demandes de celui-ci. Si le bureau du chômage constate que vous laissez la procédure judiciaire se prolonger plus que nécessaire ou si vous ne répondez pas aux demandes du bureau du chômage, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage à titre provisoire.

Le bureau du chômage va régulièrement vérifier votre suivi de la procédure, vous devez donc répondre aux demandes de celui-ci concernant votre suivi. Si vous n’êtes pas diligent dans le suivi de la procédure judiciaire ou si vous ne répondez pas aux demandes du bureau du chômage, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage à titre provisoire.

Que se passe-t-il à l’issue de la procédure judiciaire ?

Vous avez l’obligation de communiquer immédiatement la décision judiciaire au bureau du chômage.            

Vous vous êtes désisté de votre recours 

Si vous vous désistez de votre recours, vous devez informer immédiatement votre bureau du chômage de la décision constatant le désistement.

Si vous n’informez pas immédiatement l’ONEM de votre désistement, les allocations perçues depuis la date de la décision actant votre désistement pourront être récupérées.

Les conséquences du désistement à votre recours sont les suivantes :

• Vous n’êtes pas lié par un contrat de travail :
  • Si vous vous déclarez toujours inapte, vous n’aurez pas droit aux allocations de chômage complet.
  • Si vous vous déclarez apte, vous pourrez en principe bénéficier d’allocations de chômage complet.
• Vous êtes lié par un contrat de travail dont l’exécution était suspendue en raison de votre incapacité de travail :
  • Si vous vous désistez de votre recours et que donc vous ne contestez plus votre aptitude au travail, vous devez reprendre le travail et vous ne pouvez en principe plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire à titre provisoire. Néanmoins, si vous êtes temporairement inapte à exercer l'emploi pour lequel vous avez été engagé, vous pouvez alors en principe bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure médicale. Voyez le point précédent « Vous êtes apte au travail mais vous n’êtes plus en mesure d’exercer l’emploi convenu en raison de votre état de santé ? ».
    Pour davantage d’informations, prenez également connaissance des feuilles info suivantes, disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM T32: «Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? (onem.be) », T50 : « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? (onem.be) »  et E24 «Chômage temporaire - force majeure (onem.be) ». 

Votre recours a été déclaré non fondé 

Cela signifie que vous devez être considéré comme apte au travail.

Les conséquences d’un recours déclaré non fondé sont les suivantes :

• Vous n’êtes pas lié par un contrat de travail :
  • Les allocations à titre provisoire qui vous ont été octroyées durant la procédure judicaire vous restent acquises. Vous pourrez en principe bénéficier d’allocations de chômage complet pour l’avenir.
• Vous êtes lié par un contrat de travail dont l’exécution était suspendue en raison de votre incapacité de travail :
  • Vous devez reprendre le travail et vous ne pouvez plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire à titre provisoire à partir de la date de la décision judiciaire. Les allocations à titre provisoire qui vous ont été octroyées durant la procédure judiciaire vous restent acquises.
    Néanmoins, si vous êtes temporairement inapte à exercer l'emploi pour lequel vous avez été engagé, vous pouvez alors en principe bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure médicale. Pour davantage d’informations prenez connaissance des feuilles info suivantes, disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM T32: «Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? (onem.be) », T50 : « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? (onem.be) »  et E24 «Chômage temporaire - force majeure (onem.be) ». 

Votre recours a été déclaré fondé 

Cela signifie que vous devez être considéré comme inapte au travail. Que vous soyez ou non lié par un contrat de travail, les conséquences d’un recours déclaré fondé sont les suivantes.

Vous êtes à nouveau indemnisé par votre mutualité. En principe, votre mutualité remboursera à l’ONEM les allocations à titre provisoire perçues durant la procédure judiciaire.

Si le montant des arriérés d’indemnités de maladie ou d’invalidité est inférieur au montant des allocations provisoires que l’ONEM vous a payées, vous devez en principe rembourser le solde restant à l’ONEM.

Cependant, le bureau du chômage peut décider de limiter le montant de la récupération au montant brut des arriérés d’indemnités de maladie auxquels vous avez droit si vous avez agi de bonne foi et si les conditions suivantes sont remplies :

1. Vous avez immédiatement communiqué la décision judiciaire au bureau du chômage;
2. Vous n’êtes pas responsable du fait que le montant des arriérés d’indemnité de maladie est inférieur au montant des allocations provisoires dont vous avez bénéficié pendant la période considérée (Exemple : vous pouvez être considéré comme responsable si votre dossier était incomplet auprès de l’INAMI) ;
3. Vous n’avez pas laissé se prolonger la procédure judiciaire plus que nécessaire.

Votre recours a été déclaré irrecevable 

Cette situation est rencontrée lorsque, par exemple, vous avez déposé tardivement votre requête auprès du tribunal du travail.

Les conséquences d’un recours déclaré irrecevable sont les suivantes :

• Vous n’êtes pas lié par un contrat de travail :
  • Si vous vous déclarez toujours inapte, vous n’aurez pas droit aux allocations de chômage complet.
  • Si vous vous déclarez apte, vous pourrez en principe bénéficier d’allocations de chômage complet.
• Vous êtes lié par un contrat de travail dont l’exécution était suspendue en raison de votre incapacité de travail :  
  • Si vous vous déclarez apte au travail, vous devez reprendre le travail et ne pouvez en principe plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire à titre provisoire. Néanmoins, si vous êtes temporairement inapte à exercer l'emploi pour lequel vous avez été engagé, vous pouvez alors en principe bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure médicale. Pour davantage d’informations prenez connaissance des feuilles info suivantes, disponibles auprès de votre organisme de paiement ou sur le site de l’ONEM T32: «Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? (onem.be) », T50 : « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? (onem.be) »  et E24 «Chômage temporaire - force majeure (onem.be) ».