Comment devez-vous introduire une demande après une occupation?

Quelles démarches ?

Si vous désirez percevoir des allocations de chômage, vous devez :

Vous présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement

Vous devez vous présenter personnellement auprès de l'organisme de paiement de votre choix (soit l'organisme public : la CAPAC, soit l’organisme de paiement d’un syndicat : la CSC, la FGTB ou la CGSLB) pour y introduire une demande d'allocations de chômage.

Être en possession d'une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique et la tenir à jour à partir du jour où vous demandez des allocations.

La carte de contrôle papier (C3A, C3C ou C3D) est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen), qui est également accessible par le biais des sites web des organismes de paiement.

À la fin du mois, vous devez remettre votre carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données reprises sur votre carte de contrôle électronique.

Remarque

Si vous répondez aux conditions pour bénéficier des allocations, vous serez indemnisé à partir de la date de la demande. Il est donc important que vous vous présentiez auprès de votre organisme de paiement dès le début de votre chômage, même si vous n'êtes pas en possession de tous les documents requis.

S'inscrire comme demandeur d'emploi

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pour votre domicile (VDAB, ACTIRIS, Forem ou ADG) le jour de votre demande ou dans les 8 jours calendrier qui suivent votre demande. Si ce délai n'est pas respecté, vous pourrez seulement percevoir des allocations à partir du jour de votre inscription.

Dans certaines situations, vous êtes dispensé de l'obligation de vous inscrire comme demandeur d'emploi. Consultez à cet égard les feuilles info T55 (« Avez-vous droit à une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité en raison de votre âge ou de votre passé professionnel ? »), T58 (« Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ? ») ou T154 (« Vous désirez agir en qualité d'aidant proche ? »).

Attention

Dans certains cas, vous devez également vous inscrire plus tôt, à savoir :

• Si vous êtes licencié par votre employeur avec l'obligation de prester un délai de préavis et si vous êtes, durant cette période, dispensé au moins en partie de prestations.

  Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour où vous étiez dispensé de prestations.

  Être dispensé de prestations au moins en partie signifie que vous et votre employeur convenez d'un commun accord que vous ne devez plus effectuer de prestations (ou bien seulement une partie), mais que vous continuez toutefois de recevoir un salaire pour les jours où aucune prestation n'est effectuée. 

• S'il est mis fin à votre occupation et qu'à la suite de cela, vous recevez une indemnité que vous ne pouvez pas cumuler avec des allocations (p. ex. une indemnité de préavis, une indemnité d'éviction, une indemnité dans le cadre d'une clause de non-concurrence, une indemnité payée lors d'une fin d'occupation décidée d'un commun accord ou une indemnité en compensation du licenciement).

  Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la période couverte par cette indemnité que vous ne pouvez pas cumuler avec des allocations. 

Si les situations suivantes se présentent dans le délai de 2 mois, ce délai est prolongé de la durée (c.-à-d. le nombre de jours calendrier) de ces situations. Concrètement, il s'agit :

• de la reprise de travail en tant que salarié ou dans une profession qui ne relève pas de la sécurité sociale, secteur chômage (p. ex. une activité indépendante) ;
• de l'inaptitude au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
• de l'épuisement des vacances rémunérées auxquelles le travailleur peut prétendre ;
• de la détention préventive ou de la privation de liberté. 

Si vous ne respectez pas cette obligation d'inscription anticipée, vous risquez, lors de votre demande, d'être exclu du droit aux allocations de chômage durant 4 semaines.  

Vous êtes dispensé de cette obligation d'inscription anticipée si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle votre employeur participe.  

Quels formulaires ?

Vous devez introduire votre demande auprès de l'organisme de paiement de votre choix au moyen des formulaires suivants :

• soit le formulaire C4 délivré par votre employeur, si votre contrat de travail a pris fin ;
• soit le formulaire C6 délivré par votre mutuelle, si vous étiez inapte au travail ;
• soit le formulaire C109, disponible auprès de votre organisme de paiement :
  • après une période d'inactivité ou de travail indépendant ;
  • si vous ne pouvez obtenir les formulaires C4 et/ou C6 dans le délai imparti. Dans ce cas, votre dossier est incomplet et vous devez tout mettre en œuvre pour obtenir rapidement ces formulaires. 

Des formulaires C4 ou C6 relatifs à des périodes de travail ou d'incapacité de travail antérieures peuvent également être nécessaires pour déterminer votre droit aux allocations dans le cas où ces données ne seraient pas encore disponibles de manière électronique. 

Vous devez également compléter un formulaire C1 « Déclaration de la situation personnelle et familiale » (ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement). Ce que vous déclarez sur ce formulaire a des conséquences non négligeables sur votre droit aux allocations ainsi que sur leur montant. C'est pour cette raison qu'il est important de lire le formulaire C1 en entier et de répondre correctement à toutes les questions posées. Des renseignements inexacts peuvent entraîner une exclusion et une récupération des allocations.

Qu'en est-il après une occupation dans l'enseignement ?

Vous devez introduire une demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement de votre choix au moyen du formulaire C4-Enseignement délivré et complété par l'école.

Dès le premier jour de la demande, vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier (C3C pour les mois de juillet et août, C3A pour les autres mois) ou d'une carte de contrôle électronique. À la fin du mois, vous devez remettre votre carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données reprises sur votre carte de contrôle électronique.

Si, après le 31 août, vous êtes toujours sans emploi, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Cette inscription est uniquement valable si elle est effectuée dans un délai de 8 jours qui prend cours le lendemain du 1^er septembre (soit au plus tard jusqu'au 9 septembre inclus). Si ce délai n'est pas respecté, l'inscription est uniquement valable à partir du jour où elle est effectuée. Cette règle ne s'applique pas si vous étiez déjà inscrit comme demandeur d'emploi en juin (p. ex. enseignant dont l'intérim a pris fin le 15 juin) et si vous êtes toujours sans emploi après le 31 août.