Chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers

1. Notifiez le chômage économique prévu aux ouvriers.

2. Effectuez une communication électronique prévisionnelle à l’ONEM du chômage économique prévu.

3. Effectuez une communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical).

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

1. La notification du chômage prévu aux ouvriers

La notification du chômage prévu aux ouvriers doit être effectue au moins sept jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris.

Exemple :
Si la notification a eu lieu le lundi, la période de chômage économique ne pourra débuter au plus tôt qu’à partir du mardi de la semaine qui suit.

Elle doit être effectuée par affichage, à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle adressée aux ouvriers mis en chômage.

La notification individuelle vise principalement les travailleurs qui sont absents au moment de l'affichage dans l'entreprise (par ex. à la suite d’une maladie ou d’un congé), de sorte qu'ils puissent aussi être informés en temps voulu du régime de chômage temporaire prévu.

Remarque :

Tant une notification collective électronique (p. ex. via l'intranet) qu’une notification individuelle électronique (p. ex. par SMS ou par mail) peuvent être utilisées comme alternative respectivement à l'affichage ou à la notification individuelle écrite, à condition que les notifications électroniques offrent les mêmes garanties et soient suffisamment compréhensibles et accessibles. 

La notification doit contenir :

• l'identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré ;
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage ;
• la date de début et de fin du régime.

2. La communication électronique prévisionnelle du chômage économique prévu à l’ONEM

La communication électronique prévisionnelle doit être effectuée le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs (donc également au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu n’étant pas inclus).

Elle doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit, dans ce contexte, du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social. La communication sera alors automatiquement transmise au bureau du chômage de l’ONEM compétent.

Pour plus d’informations relative à la manière d’effectuer la communication prévisionnelle, lisez la feuille info E53 (Communication électronique du chômage temporaire à l'ONEM).

La communication électronique à l'ONEM doit contenir les mêmes informations que la notification aux travailleurs, à l’exception des dates auxquelles les ouvriers seront en chômage (seul le régime de suspension prévu doit être mentionné). La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit.

Remarque :

Seuls les travailleurs pour lesquels une DIMONA valide existe peuvent être mentionnés dans la communication électronique.

Dans la communication prévisionnelle à l'ONEM, vous devez également vous engager à ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs, pendant la suspension de l’exécution de leur contrat de travail.

Après l’envoi de votre communication prévisionnelle de chômage temporaire

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier une communication électronique.(*)

(*) Vous pouvez modifier une communication électronique, par exemple en retirant un travailleur d'une communication en cours. En revanche, il n'est pas possible d'ajouter un travailleur à une communication en cours. Pour ce travailleur, vous devez envoyer en temps utile une nouvelle communication de chômage économique prévu à l'ONEM (7 jours à l'avance).

Le bureau du chômage de l’ONEM compétent vérifie si la communication est conforme sur le plan formel (par ex. si la durée maximale autorisée ou le délai de communication est respecté).

Si la communication est en ordre sur le plan formel, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA). Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.

Si la communication n'est pas en ordre sur le plan formel, vous êtes alors averti par le bureau du chômage de l’ONEM. Vous pouvez ainsi au plus vite régulariser la situation en envoyant par exemple une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes. En effet, si la communication n’est pas en ordre sur le plan formel, la loi prévoit une sanction salariale.

Remarque :

Le fait que l’ONEM ait accepté la communication sur le plan formel ne prouve pas que les travailleurs ont effectivement droit aux allocations. S’il apparaît ultérieurement que la communication n’est pas conforme à la réglementation et qu’il n’est pas question d’un manque de travail résultant de causes économiques, l’ONEM peut récupérer les allocations de chômage indûment perçues.

3. La communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical)

Le jour même de la notification du chômage prévu aux ouvriers, vous devez communiquer les causes économiques qui justifient l'instauration du régime de chômage temporaire, au conseil d'entreprise ou, s'il n'y a pas de conseil d'entreprise au sein de l’entreprise, au délégué syndical.

1.   Effectuez une communication électronique mensuelle du 1^er jour effectif de chômage à l’ONEM.

2.   Lorsque l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations, introduire une déclaration électronique – ASR scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés»

3.   Si vous êtes un employeur ressortissant à la CP 327, délivrer une carte de contrôle C3.2A papier (sauf si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2)

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

1. Communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif à l’ONEM

Chaque mois, pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, vous devez communiquer à l'ONEM le premier jour effectif de chômage du mois.

Vous êtes dispensé de cette communication, si, pendant le mois civil concerné, vous avez déjà fait une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire pour intempéries ou accident technique, pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).

La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie. Il s’agit du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social.

Vous devez mentionner l’unité d’établissement dans la communication électronique, en sélectionnant l’unité d’établissement correcte dans la liste des unités d’établissement connues telles qu’elles sont enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. La communication est ensuite automatiquement transmise au bureau compétent de l’ONEM.

Remarque :

Il est important que la communication prévisionnelle et la communication du 1er jour de chômage effectif envoyées concernent la même unité d’établissement. Des allocations peuvent uniquement être payées si, pour chaque ouvrier, les deux communications sont en ordre et sont concordantes.

Exemple :

Durant un régime de chômage temporaire en cours, le siège d’exploitation d’une entreprise déménage.

Dans la communication du 1er jour de chômage effectif, la nouvelle adresse du siège d’exploitation est mentionnée.

Pour que cette communication puisse être reliée à la communication prévisionnelle, les données d’identifications de la communication prévisionnelle doivent aussi être adaptées. Vous pouvez le faire en mettant fin à la communication prévisionnelle en cours et en envoyant, pour la partie restante, une nouvelle communication prévisionnelle avec la nouvelle adresse.

La communication doit être envoyée :

• soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail;
• soit le jour ouvrable (*) qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable (*) qui précède le premier jour effectif de chômage.

L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage. 

(*) On entend par ‘jour ouvrable’ tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Remarque :

Si le jour ouvrable suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le lundi suivant.

• pour un ouvrier occupé dans des équipes de relais week-end dont le premier jour de chômage tombe un samedi, la communication peut également être envoyée le lundi précédent ou le lundi suivant ;
• en cas de travail de nuit le premier jour de chômage est censé être situé le jour où le travail est habituellement entamé. Il s’ensuit que, pour l’ouvrier qui commence habituellement à travailler le lundi soir à 22 heures dans l’équipe de nuit, la communication du premier jour de chômage peut également être envoyée le lundi précédent ou le mardi suivant.

Attention :

Le premier jour effectif de chômage doit être couvert par une communication prévisionnelle valable. S’il n’existe aucune communication prévisionnelle ou si le premier jour effectif de chômage ne se situe pas entre la date de début et la date de fin de la communication prévisionnelle, un message d’erreur « Communication prévisionnelle manquante » apparaît dans l’application électronique.

Pour plus d’informations relative à la manière d’effectuer la communication du 1^er jour effectif de chômage temporaire, lisez la feuille info E53 (Communication électronique du chômage temporaire à l'ONEM).

La communication mensuelle du 1er jours de chômage effectif à l’ONEM doit contenir les mentions suivantes :

• votre nom, adresse et numéro d’entreprise ou ceux de l’entreprise ;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l’ouvrier mis au chômage (plusieurs ouvriers peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;
• le premier jour où le contrat de travail du(des) ouvrier(s) concerné(s) est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;
• l’adresse complète du lieu où l’ouvrier aurait normalement été occupé ce jour-là. Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage.

Il vous est demandé si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation :

• si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation, vous l’indiquez et l’adresse du siège d’exploitation est automatiquement complétée ;
• si le lieu d’occupation est différent du siège d’exploitation, l’application électronique vous demande de compléter l’adresse du chantier.

Exemple :

L’agence d’intérim effectue toutes les formalités relatives à la communication.

L’adresse du chantier indiquée est celle de l’utilisateur chez qui l’intérimaire est mis en chômage temporaire.

Si vous ne pouvez pas indiquer une adresse exacte, vous pouvez, en remplacement du numéro de maison, mentionner des points de repère.

Plusieurs lieux d’occupations

• S’il y a plusieurs lieux d’occupation fixes, le lieu d’occupation indiqué est celui où l’ouvrier a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné.

C’est par exemple le cas pour les entreprises titres-services, les entreprises de nettoyage et les entreprises de catering.

Exemple :

Un ouvrier occupé par une entreprise titres-services n’a pas de mission chez un client parce que celui-ci est en congé. Le lieu d’occupation indiqué est l’adresse où l’ouvrier aurait normalement été occupé ce jour-là.

L’adresse du siège d’exploitation peut être exceptionnellement communiquée lorsqu’il n’y a temporairement plus assez de clients/missions.

Exemple :

Une entreprise titres-services n’a temporairement pas assez de clients pour occuper un ouvrier selon les heures contractuellement prévues. Dans un tel cas, l’adresse du siège d’exploitation peut être indiquée.

Attention :

Il doit s’agir ici d’une situation exceptionnelle due à un manque de travail temporaire. Si le manque de travail persiste, une enquête portant sur le chômage structurel peut être effectuée et le chômage temporaire peut être refusé.

• Si les ouvriers n’ont pas de lieu(x) d’occupation fixe(s), le siège d’exploitation est indiqué comme lieu d’occupation.

C’est par exemple le cas pour les ouvriers occupés en équipes mobiles (ouvriers qui remplacent au pied levé les ouvriers absents) ou en équipes volantes.

Remarque :

Pour les chauffeurs de camion qui stationnent leur camion à un emplacement fixe, c’est l'adresse de cet emplacement qui est indiquée.

Si les ouvriers sont occupés dans différentes localités d'une seule entreprise, l'adresse de la localité de travail la plus importante peut alors être mentionnée. Par exemple, il peut s'agir de la localité où est située l'administration du personnel.

Quid cas de jour férié, de jour férié de compensation, de jour de pont ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant le week-end, le lundi suivant est en principe considéré comme jour férié de compensation.

Exemple :

Le 11.11 tombe un dimanche. Si le premier jour effectif de chômage du mois tombe le vendredi 09.11, alors la communication doit être envoyée au plus tard le mardi 13.11 (le lundi 12.11 est considéré comme le jour férié de compensation).

L’application électronique ne tient initialement pas compte des jours de compensation. C’est la raison pour laquelle vous recevez un avertissement lorsque vous envoyez la communication électronique le mardi 13.11. Vous pouvez ignorer ce message en cliquant sur « suivant ». Si la déclaration a lieu avec un jour de retard en raison :

• d’un jour férié de compensation situé le lundi, vous ne devez pas indiquer d’information supplémentaire si le jour férié était situé pendant le week-end ;
• d’un jour férié de compensation dans une autre hypothèse, vous devez indiquer dans la zone remarques "##.##.#### = jour férié de compensation "##.##.####". 

Cela vaut également pour les jours de pont fixés collectivement.

Exemple :

Le jour férié du 01.11 tombe un jeudi. Dans l’entreprise, le vendredi 02.11 est un jour de pont fixé collectivement. Le premier jour effectif de chômage tombe le mercredi 31.10. Vous pouvez envoyer la communication au plus tard le lundi 05.11. Vous indiquez dans la zone remarques "02.11.#### = jour de pont collectif".

Quid en cas d’envoi anticipé d’une communication du 1^er jour effectif de chômage temporaire ?

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu’aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné.

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour effectif de chômage.

Exemple :

Le lundi 6.10, vous envoyez une communication indiquant mercredi 15.10 comme premier jour effectif de chômage. Il s’agit d’une communication anticipée dont il n’est pas tenu compte, de sorte qu’aucune allocation ne peut être payée.

Quid en cas d’envoi d’une communication erronée du 1er jour effectif de chômage temporaire ?

Si vous vous êtes trompé et avez envoyé à tort une communication du premier jour effectif de chômage, vous devez annuler la communication à l’ONEM le plus rapidement possible (en principe par voie électronique).

La loi prévoit que l’annulation doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable suivant le jour qui a été communiqué à l’ONEM comme 1^er jour effectif de chômage.

Exemple :

Vous avez envoyé le lundi 7.04 une communication du premier jour effectif de chômage pour manque de travail à partir du lundi 14.04. À la suite d’une commande subite, le travail peut être poursuivi. Vous avez le temps d’annuler votre communication du premier jour effectif de chômage jusqu’au mardi 15.04 au plus tard.

L’application électronique permet d’annuler la communication après cette date. Il n’est toutefois pas tenu compte de cette annulation, s’il ressort que l’employeur est de mauvaise foi ou si les annulations ont un caractère répétitif.

Si, plus tard dans le mois, vous mettez effectivement les ouvriers en chômage temporaire, vous devez alors envoyer une nouvelle communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM pour ce travailleur.

Remarque :

Si vous transmettez plusieurs déclarations du premier jour effectif de chômage pour un même travailleur au cours d’un même mois, un message d’erreur s’affichera, avec mention du numéro de ticket de la déclaration déjà introduite pour ce travailleur. Si cette déclaration antérieure est incorrecte, vous devez l’annuler ou en retirer le travailleur concerné avant de pouvoir transmettre une nouvelle déclaration pour ce travailleur.

Quid lorsque le premier jour effectif de chômage le contrat de travail est suspendu pour un autre motif ?

Si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est également suspendu simultanément pour un autre motif (p.ex. par suite de maladie, de vacances individuelles ou repos compensatoire), la communication relative à cet ouvrier est quand même considérée comme valable. L’ouvrier doit indiquer cet événement (maladie, vacances…) sur sa carte de contrôle électronique eC3.2 et il ne percevra pas d’allocations de chômage pour ces jours. Dans ce cas, le premier jour effectif de chômage que vous avez communiqué ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées.

Après l’envoi de votre communication du 1^er jour de chômage effectif de chômage temporaire

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler la communication dans un délai compris entre le 5ème jour ouvrable qui précède le 1er jour effectif mentionné et le jour ouvrable qui le suit.

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme sur le plan formel (par ex. si une communication prévisionnelle a bien été envoyée ou si le délai de communication du 1er jour effectif est respecté).

Si la communication est en ordre sur le plan formel, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA).  Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.

Si la communication n'est pas en ordre sur le plan formel, vous êtes alors averti par le bureau du chômage de l’ONEM. Vous pouvez ainsi, au plus vite, régulariser la situation en envoyant les données manquantes. En effet, si la communication n’est pas en ordre, la loi prévoit une sanction salariale.

2. Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Vous devez effectuer une DRS scénario 2 lorsque l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire de l’ouvrier dans votre entreprise ;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois ;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps) ;
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, envoyer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique à l'ouvrier qui doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC,CSC, FGTB, SYNOVA) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle l’ouvrier a droit.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14 (Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE).

3. La carte de contrôle chômage temporaire

Depuis le 01.01.2025, le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle de chômage temporaire (eC3.2) par voie électronique.

Il s'ensuit que le travailleur ne peut plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A et que vous ne pouvez plus délivrer de cartes de contrôle papier, sauf si vous êtes un employeur relevant de la commission paritaire n° 327 (entreprises de travail adapté).

Dans ce cas, vous pouvez continuer à utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A (lisez la feuille info E20).

Dès le premier jour de chômage, le travailleur doit remplir la carte de contrôle électronique eC3.2 conformément aux instructions mentionnées dans la légende.

L’ouvrier doit notamment indiquer (avant de commencer le travail), toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, l’ouvrier doit envoyer sa carte de contrôle électronique eC3.2 auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB SYNOVA).

Pour plus d’informations sur la carte de contrôle électronique consultez la feuille info E74 («la carte de contrôle électronique eC3.2»).

1.   Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration de risque social scénario 5 pour les ouvriers mis en chômage temporaire.

Si la durée contractuelle de travail change (le facteur Q ou S), effectuez une DRS scénario 2 (Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés).

2.   En cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de passage d'un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale, faites une nouvelle notification / communication à toutes les parties (sauf au conseil d'entreprise).

3.   Si vous voulez mettre fin à un régime en cours, informez en les ouvriers et le bureau du chômage de l'ONEM et instaurez à nouveau le régime de travail complet au moins 7 jours avant l'expiration de la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois.

4.   Communiquez mensuellement à l'ONEM le premier jour effectif de chômage pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire

Les formalités qui n’ont pas encore été expliquées sont détaillées ci-dessous.

1. Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 «Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés»

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous envoyez une DRS scénario 5.

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par ouvrier, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire

Vous effectuez la DRS scénario 5 (Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) via le site portail de la sécurité sociale  ou via batch et vous remettez une copie de la déclaration électronique pour information à l’ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14 « Le formulaire C4 – certificat de chômage ».

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles l’ouvrier a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Si, dans la communication prévisionnelle à l’ONEM, vous avez uniquement mentionné la section pour laquelle le chômage temporaire est instauré (et non pas l'identité des travailleurs mis en chômage), vous devez mentionner le nom de la section et le numéro de ticket de votre communication.

La DRS scénario 5 est également automatiquement envoyée à l’organisme de paiement de l’ouvrier.

Sur la base de la carte de contrôle électronique e-C.3.2 introduite et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles l’ouvrier a droit.

Quels jours ne pouvez-vous pas déclarer comme des jours de chômage temporaire ?

Vous ne pouvez pas mettre les ouvriers en chômage temporaire les jours suivants :

• les jours fériés légaux (ou leurs jours de remplacement) qui sont situés dans une période de chômage temporaire. Vous devez payer un salaire pour ces jours. Pour un certain nombre de jours fériés (en fonction du nombre de jours de chômage temporaire pendant l'année civile concernée), vous bénéficiez d’une réduction des cotisations sociales ;
• les jours pour lesquels vous devez payer un salaire (p. ex. 7 jours de salaire en cas de communication tardive sans régularisation) ou un salaire journalier garanti (en application de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail) ;
• les jours où l’ouvrier ne travaille pas habituellement (p. ex., le samedi si ce jour est le jour habituel d’inactivité) ;
• les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels l’ouvrier a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires (à récupérer ou indemnisables). L’ouvrier est tenu d'épuiser d'abord ces jours de repos compensatoire avant qu'il ne puisse être mis en chômage temporaire pour causes économiques (article 51 bis de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets à la suite des dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.

Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent pas être épuisés au préalable :

• repos compensatoire n'atteignant pas au moins un jour complet ;
• repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordés dans le cadre de la réduction de la durée du travail.

Remarque :

Vous ne pouvez mettre l’ouvrier en chômage temporaire que pour un jour de travail complet, soit pour le nombre total d'heures pendant lesquelles il aurait normalement travaillé ce jour. Ainsi, il n'est pas possible, par exemple, de mettre 4 heures en chômage temporaire un ouvrier, qui travaille normalement 8 heures par jour.

2. Augmentation du nombre de jours de chômage temporaire dans un régime annoncé ou passage d’un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale

Si vous souhaitez augmenter le nombre de jours de chômage dans un régime annoncé ou que vous voulez passer d'un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale, vous devez faire une nouvelle notification/communication à toutes les parties (sauf au conseil d'entreprise).

Attention :

En cas d'augmentation du nombre de jours de chômage, vous devez toujours respecter la date de fin, telle que mentionnée dans la communication initiale.

Exemple :

Vous avez annoncé un régime de grande suspension pour 13 semaines. A partir de la 12e semaine, vous voulez passer au régime de suspension totale. Vous devez à cet effet envoyer une nouvelle communication dans les délais au bureau du chômage de l'ONEM. Vous ne pouvez demander ce régime que pour 2 semaines, étant donné que la 14e semaine est une semaine de travail obligatoire.

Ce n'est que si vous mettez fin à la communication que la date de fin expire et que vous pouvez instaurer un tout nouveau régime.

3. Comment pouvez-vous mettre fin à un régime ?

Vous pouvez toujours rappeler vos ouvriers. La législation ne stipule pas comment le rappel est effectué. Les modalités en matière de rappel sont donc réglées au niveau de l’entreprise. Le rappel ne doit pas être communiqué à l’ONEM, mais ressortira de la carte de contrôle eC 3.2 (sur lequel l’ouvrier biffe les journées de prestation) ainsi que de la DRS scénario 5.

Pour le calcul de la durée de la suspension, vous êtes toutefois toujours lié à la date de fin, telle que spécifiée dans la communication prévisionnelle. Il s'ensuit que, lorsque la durée maximale est atteinte, vous êtes d'abord obligé d'instaurer une semaine de travail complète avant de pouvoir faire commencer un nouveau régime.

Exemple :

Vous prévoyez une suspension totale de 4 semaines. Au cours de la deuxième semaine, vous recevez une commande subite et vous rappelez vos ouvriers. La 5e semaine reste une semaine de travail obligatoire, même si les ouvriers ont repris le travail à partir de la 2e semaine.  Un éventuel nouveau régime ne pourra être instauré qu’après cette semaine de travail obligatoire.

Vous pouvez éviter ceci en mettant un terme à un régime en cours. Ceci n'est possible que si vous :

• en informez les ouvriers et le bureau du chômage de l'ONEM (en stoppant votre communication initiale en avançant la date de fin). A cet effet, il n'est pas prévu de délai, mais elle doit cependant précéder la reprise de travail

et

• instaurez à nouveau le régime de travail complet au moins 7 jours avant l'expiration de la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois.

Exemple :

Vous prévoyez une suspension totale de 4 semaines. Au cours de la 2e semaine, vous recevez une commande subite. Vous communiquez aux ouvriers et à l'ONEM que vous mettez fin au régime en cours et que les ouvriers peuvent reprendre le travail à partir de la 2e semaine. Il n’est plus tenu compte de cette communication et en cas de manque de travail, vous pouvez ultérieurement demander un nouveau régime.

Si le travail peut reprendre normalement, vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Si le manque de travail persiste, vous pouvez demander un nouveau régime en tenant compte de ce qui suit.

• Si la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois a été atteinte, vous devez d'abord rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant de pouvoir instaurer un nouveau régime (le même ou un autre).
• Si la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois n'a pas été atteinte, une prolongation est possible jusqu'à la durée maximale autorisée.

Etant donné qu'il s'agit d'un chômage qui n'a pas encore été annoncé, vous devez envoyer à cet effet une nouvelle communication dans les délais.

Exemple :

Vous communiquez une suspension totale de 2 semaines. Vous pouvez encore demander une suspension totale pour 2 semaines, la 5e semaine étant une semaine de travail obligatoire.

• S’il s'agit d'un régime pour lequel il n'y a pas de durée maximale, si vous envoyez une nouvelle communication dans les délais, vous pouvez instaurer un nouveau régime (n’importe lequel).

Exemple :

Vous avez annoncé une petite suspension pour 12 mois. A l'issue de celle-ci, vous pouvez consécutivement demander un nouveau régime de petite suspension pour 12 mois.

• Communication prévisionnelle tardive 

Si vous envoyez tardivement la communication du chômage prévu (soit moins de 7 jours au préalable), vous en êtes informé par l’ONEM. La loi prévoit que, dans ce cas, vous êtes tenu de payer la rémunération normale pendant une période de 7 jours, à compter du premier jour effectif de suspension

La communication tardive peut néanmoins faire l’objet d’une régularisation.

L’ONEM vous enverra un courrier mentionnant une date de prise de cours reportée du régime que vous avez demandé (afin que le délai d’introduction de la demande soit respecté). Si vous reportez la date de prise de cours du régime à cette date adaptée, vous ne devrez payer le salaire que jusqu’à cette date adaptée de prise de cours reportée.

Attention :

Dans un tel cas, la date de fin de la communication initiale reste inchangée et n’est pas reportée en même temps.

Exemple :

Vous envoyez à l’ONEM, le lundi 1er octobre, une communication dans laquelle vous prévoyez une suspension complète de 4 semaines à partir du lundi 8 octobre. La communication a été envoyée avec un jour de retard. Si vous reportez la date de prise de cours de la suspension au mardi 9 octobre, vous devez payer la rémunération pour le lundi 8 octobre et des allocations pourront être accordées à partir du mardi 9 octobre (le délai de communication de 7 jours est respecté).

• Pas de communication prévisionnelle

Si vous n’envoyez pas de communication prévisionnelle à l'ONEM, les allocations ne peuvent pas être octroyées et cela vaut également pour la période qui suit la période de 7 jours couverte par une rémunération. 

• Communication tardive du 1er jour effectif de chômage

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.
Dans ce cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusque et y compris le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM.
Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s’agit d’une rémunération plafonnée (*).

(*) Ce montant correspond au plafond applicable pour le calcul des allocations de chômage. Pour connaître le montant actuel, lisez la feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire ?».

Exemple :

Vous envoyez le vendredi 28 février une communication pour un premier jour de chômage effectif le lundi 24 février. La communication est tardive. L’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jeudi 27 février et vous devez payer la rémunération du lundi 24 février au mercredi 26 février inclus.

• Pas de communication ou communication anticipée du 1er jour effectif de chômage

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusqu’à la fin du mois en cours.  Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants (limités au mois en cours), il s’agit d’une rémunération plafonnée (*).

(*) Ce montant correspond au plafond applicable pour le calcul des allocations de chômage. Pour connaître le montant actuel, lisez la feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire ?».

Cette sanction salariale est valable pour chaque mois durant lequel vous ne respectez pas cette obligation.

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication.  Si vous avez envoyé une communication anticipée par erreur, vous devez annuler celle-ci. Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour effectif de chômage (voir ci-dessus « Quand effectuer la communication mensuelle du 1^er jour de chômage effectif ? »)

Si vous ne communiquez pas le chômage prévu et que vous ne communiquez pas le premier jour effectif de chômage ou que vous le communiquez anticipativement, vous devez :

• pour les 7 premiers jours (non limités au mois en cours): payer la rémunération normale ;
• pour les 7 jours suivants (limités au mois en cours) : payer la rémunération normale ;
• pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*).

(*) Ce montant correspond au plafond applicable pour le calcul des allocations de chômage. Pour connaître le montant actuel, lisez la feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire ?».

Exemple :

Vous mettez un ouvrier en chômage temporaire à partir du lundi 01.10. Le chômage prévu n’a pas été communiqué à l’ONEM et le premier jour effectif de chômage n’a pas non plus été communiqué. Du lundi 01.10 au dimanche 14.10 inclus, vous devez payer la rémunération normale (7 jours de rémunération pour l’absence de notification du chômage prévu et 7 jours de rémunération pour l’absence de communication du premier jour effectif de chômage). A partir du 15.10 et jusqu’à la fin du mois, vous devez payer la rémunération plafonnée.