Chômage temporaire - fermeture suite aux vacances annuelles

Chômage temporaire – Fermeture suite aux vacances annuelles

Cette feuille info décrit les conditions ainsi que des formalités à remplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour cause de fermeture collective.

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l'entreprise suite aux vacances annuelles est prévue dans la loi relative aux contrats de travail (article 28 de la loi du 03.07.1978).

Lorsque l'entreprise est fermée pendant les vacances annuelles, les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de la fermeture, peuvent percevoir une allocation de l'ONEM, s'ils remplissent toutes les conditions d'octroi à cet effet.

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l’entreprise suite à un repos compensatoire n’est pas prévue dans la loi relative aux contrats de travail. 

Dans un tel cas, les travailleurs ne peuvent percevoir des allocations de l'ONEM que si la cause de la non-obtention du repos compensatoire complet est due à une entrée en service au cours de l'année.

Quels travailleurs ?

Le chômage temporaire pour cause de fermeture collective pour vacances annuelles peut s’appliquer :

• aux ouvriers et aux employés;
• aux intérimaires, à condition qu’il s’agisse d’une occupation continue avec des contrats hebdomadaires consécutifs et qu’ils continuent à être occupés auprès du même utilisateur après la période de fermeture collective;
• aux apprentis qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...);
• Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu'ils suivent des études de plein exercice (excepté pendant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s'ils sont encore liés par un contrat d'étudiant).

Qu’entend-on par fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles ?

Par « fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles », on entend la période pendant laquelle l'entreprise (ou une unité technique d'exploitation de l'entreprise) est fermée :

• en application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs (4 semaines)
• éventuellement augmentée d'un nombre de jours de vacances supplémentaires prévu par arrêté royal, déclaré généralement contraignant en vertu de l'article 6 des Lois Coordonnées relatives aux vacances annuelles (et donc pas uniquement déclaré généralement contraignant en vertu de la loi sur les Conventions collectives de travail et les commissions paritaires). C'est le cas pour les jours VACANTEX octroyés dans le secteur du textile.

L'objectif de la fermeture est de permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances.  Les périodes pendant lesquelles l'employeur ne peut procurer du travail parce qu'il est lui-même en congé, n'entrent pas dans la notion de fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles.

Fermeture signifie qu'il est impossible d'effectuer les activités normales.  Il est toutefois possible que pendant la période de la fermeture certains travaux d'entretien ou de réparation soient effectués.

Quand recourir au chômage temporaire pour cause de fermeture collective à la suite de vacances annuelles ?

Les travailleurs qui n’ont pas ou qui n'ont plus droit à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture, peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours qui ne sont pas couverts par un pécule de vacances.

Exemples :

• Une entreprise ferme 18 jours pour cause de vacances annuelles.  Un travailleur n'a droit qu'à 12 jours sur la base de ses prestations de travail de l'année précédente.  En principe, il peut percevoir des allocations pour les 6 derniers jours.
• Un travailleur change d'employeur et a déjà épuisé tous ses jours de congé auprès de son premier employeur lorsque l'entreprise où il est occupé actuellement ferme pour cause de vacances annuelles.  Pendant cette période, le travailleur peut, en principe, percevoir des allocations.

Toutefois, le fait d'être en chômage ne peut pas être la conséquence du propre choix du travailleur. 

Le travailleur doit épuiser ses jours de vacances payés, vacances jeunes ou vacances seniors, prioritairement pendant la période de fermeture (pas son droit éventuel aux vacances supplémentaires). Sinon, il est considéré comme étant, pour un certain nombre de jours de fermeture égal au nombre de jours de vacances choisis librement, en chômage volontaire sans rémunération et, pour lesdits jours, il n'a pas droit aux allocations. 

Ce raisonnement ne vaut évidemment pas pour des jours de congé pris auprès d'un employeur précédent.

Exemple :

• Un travailleur a droit à 20 jours de congé et a déjà pris librement 10 jours avant que l'entreprise ferme pendant 15 jours pour cause de vacances annuelles.  Le travailleur ne peut pas percevoir des allocations pendant les 5 derniers jours de la fermeture, étant donné que pendant ces jours il est en chômage volontaire (il aurait dû prendre ses vacances prioritairement pendant la période de fermeture collective).

Si le travailleur a droit à des jours de vacances légaux supplémentaires (p. ex. les jours VACANTEX dans le secteur textile), il convient d’additionner les deux types de jours de vacances (les jours de vacances légaux et les jours VACANTEX).

Le travailleur doit réserver la totalité de ses jours de vacances (quel qu’en soit le type) pour les fermetures collectives (quelle que soit la nature de la fermeture collective) avant de prendre ses congés individuels.

Exemple :

• Le travailleur a droit à 20 jours de congés légaux : 15 jours de vacances sont fixés de manière collective en juillet/août et le travailleur peut prendre 5 jours librement. Il a en outre droit à 3 jours VACANTEX. 
  Dans l’entreprise, 4 jours VACANTEX sont fixés de manière collective en décembre.
  ​​​​​​​Le travailleur doit réserver 1 jour de congé légal pour la fin de l’année afin de compenser le jour VACANTEX manquant.

 Lorsqu'il n'y a pas de fermeture, les travailleurs qui n'ont pas obtenu de jours de congé ou pas assez, ne peuvent évidemment pas être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture.  A ce moment, ils peuvent, éventuellement en concertation avec leur employeur, être absents du travail pendant un certain temps en prenant un congé sans solde.

Formalités

Quelles formalités effectuer ?

• Délivrance de la carte de contrôle papier C3.2A (le cas échéant)
• Introduire la DRS scénario 2 (le cas échéant)
• Introduire, après la fin de chaque mois, la DRS scénario 5

Qui effectue les formalités ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des travailleurs intérimaires, certaines formalités sont toujours effectuées par l’agence intérim, à savoir :

• les déclarations de risque social scénarios 2 et 5. Elles doivent également mentionner le n° BCE de votre entreprise.

Le cas échéant, la carte de contrôle papier C3.2A est délivrée par vous-même ou par l’agence intérim.

Vous ne devez pas informer l'ONEM au préalable du fait qu'il y a une fermeture de votre entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire.

Vous trouverez ci-après de plus amples explications sur les différentes formalités :

Carte de contrôle chômage temporaire

Carte de contrôle électronique

Depuis le 01.01.2025, le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle de chômage temporaire (eC3.2) par voie électronique.

Il s'ensuit que le travailleur ne peut plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A et que vous ne pouvez plus délivrer de cartes de contrôle papier.

Le travailleur doit apposer la lettre “V” sur sa carte de contrôle électronique eC3.2 pour tous les jours où l'entreprise est fermée pour cause de congé annuel, que ces jours soient couverts ou non par le pécule de vacances.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire sa carte de contrôle C3.2 auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) et confirmer l’envoi.

Pour plus d'informations sur la carte de contrôle électronique, consultez la feuille info T71 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Exception

Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), vous pouvez continuer à remettre les cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs.

Si vous êtes une entreprise de travail adapté ou un atelier social et que vous continuez à utiliser la carte de contrôle papier C3.2A, vous pouvez de plus, pour votre groupe cible de travailleurs, demander à l’ONEM une dérogation à la procédure réglementaire relative à la tenue de la carte de contrôle papier C3.2A-chômage temporaire. Vous pouvez demander cette dérogation en faisant usage du formulaire Demande-Dérogation-C3.2A-Entreprise de travail adapté.

 

Les règles suivantes sont donc d’application :

• Vous délivrez une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs qui ont insuffisamment de jours de congé ou qui, suite à une entrée en service récente, ont obtenu insuffisamment de jours de repos compensatoire.  Ceci doit avoir lieu avant le début de la période de fermeture.
  Vous devez délivrer spontanément un formulaire de contrôle C3.2A, donc sans que le travailleur en fasse la demande. Avant de délivrer la carte de contrôle, vous complétez les données d'identité du travailleur.
• Si la fermeture en raison des congés annuels continue le mois suivant, vous délivrez également une carte de contrôle C 3.2A pour ce mois.
• Les cartes de contrôle C3.2A sont numérotées et ne peuvent pas être imprimées. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte de contrôle C3.2A auprès du service Economat du bureau du chômage de l'ONEM.
• Le travailleur doit remettre sa carte de contrôle à la fin du mois à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Quand ?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel, s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps).
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Comment ?

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage Scénario 2 - Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Sur la base de cette déclaration, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

Quand ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Comment ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage scénario 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale) et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Pour la fermeture collective pour vacances annuelles, vous mentionnez dans la grille le code 5.6 pour tous les jours de fermeture collective qui correspondent aux jours de travail dans le régime de travail habituel, même s'ils sont couverts par le pécule de vacances.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quelles formalités doit effectuer le travailleur ?

Demande d’allocations

Le travailleur doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR (demande d’allocations de chômage temporaire).

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du 2^ème mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire.

Exemples

• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Carte de contrôle chômage temporaire

Si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit la compléter et l’envoyer par voie électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.

S’il utilise encore la carte de contrôle papier C3.2 A, il doit la compléter selon les instructions indiquées sur celle-ci. À la fin du mois, il doit signer sa carte et l’introduire auprès de son organisme de paiement.

A partir du 1.3.2026, s’inscrire comme demande d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Dans l’état actuel de la réglementation, le travailleur est dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi.

A partir du 1.3.2026, après les 3 premiers mois de chômage temporaire, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent. Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait débuter une nouvelle période de trois mois.

Droit aux allocations de chômage temporaire

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire…).

Montant de l’allocation

En cas de chômage temporaire (excepté pour le chômage temporaire pour force majeure), les travailleurs perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, lisez la feuille info T66.

Droit à un supplément ?

La loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos travailleurs ont aussi potentiellement encore droit à un supplément additionnel de 5,20 € (montant indexé, valable à partir du 1^er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :

• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs n’est pas supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire;
• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs est supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.
  Pour le calcul des jours de chômage temporaire, on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos travailleurs reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.