Chômage temporaire - accident technique

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E27

Dernière mise à jour : 01.02.2025

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Chômage temporaire – Accident technique

Cette feuille info décrit les conditions ainsi que des formalités à remplir pour l'introduction d'un régime de chômage temporaire pour cause d'accident technique pour vos ouvriers.

La suspension de l’exécution du contrat de travail en cas d'accident technique est prévue à l’article 49 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.

Si, pour des raisons d'accident technique, vous n'êtes plus en mesure d'occuper vos ouvriers, vous pouvez les mettre en chômage temporaire pour accident technique, moyennant le respect de certaines formalités.

Qu’entend-on par accident technique ?

Un accident technique est une forme particulière de force majeure.

Il s'agit d'un événement temporaire et imprévisible survenant dans l'entreprise et se rapportant aux moyens techniques et aux équipements de l'entreprise, qui empêche temporairement la poursuite de l'exécution des contrats de travail des ouvriers.

Il est question d'un accident technique lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes :

Il doit y avoir un accident, c.-à-d. un obstacle effectif pour poursuivre le travail ou la production;
l'accident doit avoir un caractère technique, c.-à-d. il doit avoir trait à un des instruments ou des moyens de travail ou à l'équipement technique utilisé par l'entreprise;
l'accident doit être un cas de force majeure, c.-à-d. un événement imprévisible qui s'est produit en dehors de la volonté (lire la faute) des parties qui rend la poursuite de l'exécution du contrat de travail totalement impossible;
l'accident doit avoir un caractère temporaire. Si l'événement est de nature telle qu'une reprise du travail n'est plus possible ou seulement après une longue période, le chômage temporaire pour accident technique ne pourra pas être invoqué. S'il devait être mis fin au contrat de travail pour force majeure, les ouvriers pourraient solliciter des allocations en tant que chômeurs complets;
la cause de l'accident technique doit avoir trait au risque d'exploitation de l’entreprise;
l’accident technique doit se produire à l’intérieur de l’entreprise.

Voici quelques exemples d'accidents techniques qui peuvent être acceptés et d'autres qui ne peuvent pas :

Exemples

une machine cassée
une coupure de courant suite au mauvais fonctionnement d’une machine
l’éclatement d’une conduite d’eau

une machine cassée à cause d’une maintenance défectueuse
une coupure de courant suite à une panne d'électricité qui se produit à l'extérieur de l'entreprise
des destructions suite à des catastrophes naturelles, des actes de sabotage

Le directeur du bureau du chômage compétent de l'ONEM (le bureau de chômage du lieu où est situé le siège d’exploitation de votre entreprise) prendra une décision, après vous avoir éventuellement convoqué ou à l'issue d'une enquête de contrôle.

Cette décision n'est pas liée à un délai, mais l'ONEM s'efforcera toujours de donner une réponse le plus rapidement possible.

Quels travailleurs ?

Le chômage temporaire pour accident technique peut s’appliquer :

aux ouvriers ;
aux intérimaires-ouvriers ;
aux apprentis-ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...).

Les employés ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour accident technique ;
Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Quand ?

Les ouvriers ne peuvent être mis en chômage temporaire pour accident technique qu'à partir du 8^e jour.

Pendant les 7 premiers jours calendrier, vous devez poursuivre le paiement de la rémunération.

La période de 7 jours commence à partir de la date à laquelle l’accident technique se produit.

Lorsque le travail est interrompu par suite d’un accident technique et que vous devez payer la rémunération journalière garantie (en application de l’article 27, §1, 2° de la loi relative aux contrats de travail du 03.07.1978), ce jour constitue le premier jour de la période de 7 jours.

Exemple :

Le 1^er décembre, une entreprise est détruite par un incendie dû au court-circuit d'une machine. Pour ce jour, la rémunération journalière garantie est due par l'employeur aux ouvriers qui ont dû interrompre le travail. À partir du 8 décembre, il peut les mettre en chômage temporaire pour accident technique, sauf s'il continue à les occuper, p. ex. pour des travaux de déblaiement.

Vous ne devez pas payer de salaire lorsque l’ouvrier refuse d'effectuer un travail de remplacement approprié que vous lui avez proposé (un travail de remplacement qui correspond à ses aptitudes physiques et intellectuelles et qui est compatible avec sa qualification professionnelle).

Formalités

Quelles formalités effectuer ?

Communications
- de la nature de l’accident technique à l’ONEM ;
- de la nature de l’accident technique au conseil d’entreprise et ;
- mensuellement, du 1^er jour effectif de chômage à l’ONEM.
Délivrance de la carte de contrôle papier C3.2A (le cas échéant)
Introduire la DRS scénario 2 (le cas échéant)
Introduire, après la fin de chaque mois, la DRS scénario 5

Qui effectue les formalités ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des travailleurs intérimaires, certaines formalités sont toujours effectuées par l’agence intérim, à savoir :

les communications de la nature de l’accident technique et du 1^er jour effectif de chômage à l’ONEM. Elles doivent mentionner qu’elles sont envoyées pour des travailleurs intérimaires et contenir le nom et le numéro BCE de votre entreprise;
les déclarations de risque social scénarios 2 et 5. Elles doivent également mentionner le n° BCE de votre entreprise.

Le cas échéant, la carte de contrôle papier C3.2A est délivrée par vous-même ou par l’agence intérim.

Vous trouverez ci-après de plus amples explications sur les différentes formalités :

Communication de la nature de l’accident technique

Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'accident technique, vous devez communiquer les données suivantes à l'ONEM :

la date de l'accident technique;
la nature de l'accident technique;
la date du début de la suspension de l'exécution du contrat de travail (celle-ci sera située au plus tôt le 8^ème jour qui suit le jour de l'accident technique) et la date de fin prévue.

Etant donné que des allocations ne sont payées qu'à partir du 8^ème jour, l'envoi d'une communication n'a de sens que si vous savez que l'interruption de travail dépassera 7 jours.

Communication de la nature de l’accident technique au conseil d’entreprise

Vous devez communiquer, au plus tard dans les 4 jours qui suivent l'accident technique, au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale, la nature de l'accident technique.

Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage

Vous devez également communiquer à l'ONEM, pour chaque travailleur, le premier jour effectif de chômage temporaire.

Cette communication doit avoir lieu mensuellement le 1^er jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail ou le jour ouvrable qui suit ou, si vous savez avec certitude que le travailleur sera au chômage, le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage.

Important :

Pour le premier mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire par suite d'accident technique, la communication ne peut être envoyée au plus tôt que le 8^ème jour qui suit le jour de l’accident technique (ou le jour ouvrable qui précède ou qui suit), étant donné que le salaire est garanti les 7 premiers jours.

On entend par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Remarque : si le jour ouvrable précédent ou suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Il s’ensuit notamment que :

pour un travailleur à temps partiel qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de chômage :
situé le lundi, peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant;
situé le mercredi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le jeudi suivant.
pour un travailleur occupé dans des équipes de relais week-end dont le premier jour de chômage tombe un samedi, la communication peut également être envoyée le vendredi précédent ou le lundi suivant.

En cas de travail de nuit, le premier jour de chômage est censé être situé le jour où le travail est habituellement entamé. Il s’ensuit que, pour le travailleur qui commence habituellement à travailler le lundi soir à 22 heures dans l’équipe de nuit, la communication du premier jour de chômage peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant.

Vous êtes dispensé de cette communication si un 1^er jour effectif de chômage pour cause d'intempéries ou pour manque de travail pour causes économiques a déjà été communiqué pour les travailleurs concernés au cours du mois en question.

Quelles mentions ?

La communication mensuelle à l'ONEM doit contenir les informations suivantes :

le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise;
le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale du travailleur (plusieurs travailleurs peuvent être repris dans une seule communication);
le premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu en cas d'accident technique au cours du mois considéré (pour le mois au cours duquel l’accident technique se produit, ce jour se situe après les 7 premiers jours qui sont couverts par la rémunération).

Comment effectuer les communications ?

Les communications doivent obligatoirement être effectuées par voie électronique :

via le site portail sécurisé de la Sécurité sociale (Chômage temporaire);
via l’envoi d’un message électronique structuré (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la sécurité sociale).

Vous trouverez plus d’informations concernant les communications électroniques et les exceptions possibles à l'envoi de communications électroniques dans la feuille info E53.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Pour chaque communication électronique effectuée, vous recevez un accusé de réception et un numéro de ticket unique grâce auquel vous avez la possibilité de consulter votre communication électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé).

Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier votre communication électronique.

Un document récapitulatif de votre communication est également téléchargeable.

Le bureau du chômage de l’ONEM compétent (*) vérifie ensuite si la communication est conforme à la réglementation.

(*) Le bureau de chômage compétent est le bureau de chômage du lieu où l'entreprise est située. Il s'agit du siège d'exploitation de l'entreprise et non de son siège social.

Si la communication est conforme à la réglementation, l’ONEM prend une décision positive qui est consultable dans l’application chômage temporaire. Le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
Si la communication est incomplète, vous en êtes averti par le bureau du chômage de l’ONEM. Vous pouvez ainsi régulariser votre situation le plus rapidement possible en envoyant les données manquantes.
Si la communication est introduite anticipativement ou tardivement, la loi prévoit des sanctions salariales (voir ci-après).
Si la communication est refusée parce qu’il n’est pas satisfait à la définition même de l’accident technique, vous en êtes averti par écrit par le bureau du chômage de l’ONEM. Dans ce cas, vous devez payer la rémunération relative à toute la période de suspension de l’exécution du contrat de travail.

Communications anticipées ou tardives

Tant la communication de la nature de l'accident technique que la communication mensuelle du 1^er jour effectif de chômage doivent être envoyées à l'ONEM à temps. La loi prévoit des sanctions salariales si une de ces communications ou les deux ne sont pas envoyées, sont envoyées anticipativement ou tardivement.

Communication de la nature de l’accident technique (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’accident technique)	Communication du premier jour effectif de chômage
Aucune ou tardive	Oui

Vous devez payer la rémunération normale pendant 6 jours à partir du premier jour de mise en chômage temporaire, c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération.
Cette rémunération garantie n’est pas limitée au mois en cours.
Concrètement, cela signifie que les travailleurs peuvent seulement être mis en chômage temporaire à partir du 14^e jour.
Exemple :
Le 1er décembre, un accident technique se produit dans l'entreprise. En principe, les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire à partir du 8 décembre. L’employeur ne communique la nature de l’accident technique à l’ONEM que le 3 décembre. Par conséquent, il doit continuer à payer la rémunération du 8 au 13 décembre inclus, de sorte que le chômage ne puisse prendre cours qu’à partir du 14 décembre.

Communication de la nature de l’accident technique (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’accident technique)	Communication du premier jour effectif de chômage
Oui	Aucune, anticipée ou tardive

Communication tardive

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du 1^er jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.

Dans pareil cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période de 7 jours qui sont couverts par une rémunération) et ce, pendant toute la période de suspension jusqu’au jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM inclus, limitée au mois en cours.

Pas de communication ou communication anticipée

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage ou si vous l’envoyez anticipativement (pour le mois dans lequel l’accident technique se produit, le 8^ème jour qui suit le début de l’accident technique), vous devez payer la rémunération normale, à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération) et ce, pendant toute la période de suspension, limitée au mois en cours.

Attention

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication. Si vous avez envoyé une communication anticipée par erreur, vous devez l’annuler.

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d’un jour ouvrable avant le premier jour effectif de chômage temporaire.

Communication de la nature de l’accident technique (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’accident technique)	Communication du premier jour effectif de chômage
Aucune	Aucune

Vous devez payer la rémunération normale pour toute la période de suspension.

Carte de contrôle chômage temporaire

Carte de contrôle électronique

Depuis le 01.09.2023, tous les travailleurs ont la possibilité de faire usage de la carte de contrôle électronique (eC3.2). Si le travailleur a opté pour une carte de contrôle électronique, vous ne devez plus lui fournir de cartes de contrôle papier.

À partir du 01.01.2025, la carte de contrôle C3.2A devra obligatoirement être remplie électroniquement, ce qui entrainera la suppression complète de l'utilisation de la carte de contrôle papier (sauf pour les ateliers protégés, les ateliers sociaux et les entreprises adaptées).

Une période transitoire est prévue jusqu'au 30.06.2025 inclus, au cours de laquelle tant l'employeur que le travailleur pourront, en cas de difficultés à passer à la procédure électronique, demander à continuer à utiliser la carte de contrôle papier pendant cette période.

Pour plus d’informations, veuillez lire la feuille info E74.

Délivrance mensuelle de la carte de contrôle papier C3.2A

Si le travailleur n’utilise pas encore la carte de contrôle électronique eC3.2, vous devez lui remettre une carte de contrôle papier C3.2A au plus tard le premier jour de chômage effectif (donc le 8^e jour qui suit l'accident technique).

Vous ne pouvez délivrer qu’une seule carte de contrôle C3.2A par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Vous devez délivrer une carte de contrôle pour chaque mois durant lequel le travailleur est mis en chômage temporaire. Il s'ensuit que si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, vous devez lui remettre une nouvelle carte de contrôle C3.2A avant le premier jour effectif de chômage de ce mois.

Avant de délivrer la carte, complétez les données d’identité.

Où se procurer des cartes de contrôle vierges ?

Les cartes de contrôle C3.2A sont numérotées et ne peuvent pas être imprimées. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte de contrôle C3.2A auprès du service Économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le secrétariat social peut, à certaines conditions, imprimer lui-même la carte de contrôle C3.2A sur du papier en filigrane (filigrane comportant le logo de l’ONEM). Dans ce cas, la carte de contrôle porte la dénomination « C3.2A-S ». Le secrétariat social doit indiquer sur la carte de contrôle C3.2A-S un numéro de suite ainsi qu’un numéro d’autorisation qu’il a obtenu au préalable auprès de la direction Réglementation de l’ONEM.

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Quand ?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise;
s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel, s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps).

Comment ?

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage Scénario 2 - Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Sur la base de cette déclaration, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

Quand ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Comment ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage scénario 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale) et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Vous indiquez dans la grille calendrier le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Pour l’accident technique, vous mentionnez dans la grille le code5.3.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quels jours ne peuvent pas être déclarés ?

Les jours pour lesquels vous devez verser un salaire (ex. : les 7 premiers jours après l'accident technique ou les jours pour lesquels un salaire est dû suite à l’absence ou l’envoi tardif de la communication à l'ONEM).
Les jours fériés légaux (ou jours de remplacement) situés dans une période de chômage temporaire consécutif à un accident technique. Ces jours donnent droit au salaire. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour un certain nombre de jours fériés (sur la base du nombre de jours de chômage temporaire déjà introduit dans le courant de l'année).
Les jours d’inactivité habituels du travailleur (p. ex. le samedi si c’est le jour d’inactivité habituel).
Les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels le travailleur a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. Le travailleur doit d'abord épuiser ces jours de repos compensatoire avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour accident technique (article 51 bis de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.
Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent par contre pas être épuisés au préalable :
- repos compensatoire n'atteignant pas au moins 1 jour complet;
- repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement -accordé dans le cadre de la réduction de la durée du travail.

Quelles formalités doit effectuer le travailleur ?

Demande d’allocations

Le travailleur doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR (demande d’allocations de chômage temporaire).

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du 2^ème mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire.

Exemples

Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1^er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Carte de contrôle chômage temporaire

Si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit la compléter et l’envoyer par voie électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.

S’il utilise encore la carte de contrôle papier C3.2 A, il doit la compléter selon les instructions indiquées sur celle-ci. À la fin du mois, il doit signer sa carte et l’introduire auprès de son organisme de paiement.

Disponibilité pour le marché de l’emploi

Pendant la période de chômage temporaire pour accident technique, le travailleur ne doit pas être disponible pour le marché de l’emploi.

Allocations du travailleur

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire…).

Montant de l’allocation

En cas de chômage temporaire (excepté pour le chômage temporaire pour force majeure), les travailleurs perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, lisez la feuille info T66.

Droit à un supplément ?

La loi prévoit deux types de suppléments :

Un supplément prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
En cas de chômage temporaire, vos travailleurs ont droit à un supplément en plus de leurs allocations de chômage pour chaque jour lors duquel ils sont mis au chômage temporaire. Le montant minimal du supplément s'élève à 2 € par jour de chômage.
Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.
En outre, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos travailleurs ont aussi potentiellement encore droit à un supplément additionnel de 5,20 € (montant indexé, valable à partir du 1^er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
- si le salaire mensuel brut de vos travailleurs n’est pas supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire;
- si le salaire mensuel brut de vos travailleurs est supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.
  Pour le calcul des jours de chômage temporaire, on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos travailleurs reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

Pas de suspension valable ?

En cas de suspension non valable de l'exécution du contrat de travail, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^er juillet 2022.