Crédit-temps fin de carrière - Droit au congé chez l’employeur et droit aux allocations d’interruption octroyées par l’Office national de l’emploi

Qu’est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière.  Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.  Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.

Le crédit-temps spécifique aux travailleurs en fin de carrière vous permet de réduire vos prestations jusqu’à la prise de votre pension.  Pour obtenir ce crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d’accès auprès de votre employeur.

Si vous remplissez les conditions d’accès auprès de votre employeur et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel, payé par l’Office national de l’Emploi (ONEM). 

A qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Cette feuille info vous est applicable si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé.

Elle ne vous est pas applicable si vous travaillez dans le secteur public (une administration ou un service qui en dépend, l’Ordre judiciaire, etc.), dans l’enseignement ou dans une entreprise publique autonome (Proximus, B-Post, SNCB ou Belgocontrol). 

Vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l’ONEM.  Elles sont disponibles sur ce site Internet.

Quelle est la base légale du crédit-temps ?

Le droit au crédit-temps chez l’employeur (conditions d’accès, règles d’organisation, procédure de demande, possibilité de report, …) est fixé dans la convention collective de travail (en abrégé CCT) n° 103/7 entrée en vigueur le 01.01.2026.

Le droit aux allocations d’interruption pouvant être octroyé par l’ONEM pendant le crédit-temps (conditions d’accès, règles de domicile, règles de cumul, procédure de demande…) est fixé dans l’arrêté royal du 12.12.2001, tel que modifié par l’arrêté royal du 05.09.2025, entré en vigueur le 01.01.2026.

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur à partir du 01.01.2026. 

Cette réglementation prévoit les mêmes conditions pour obtenir le droit au crédit-temps chez l’employeur et les allocations d’interruption auprès de l’ONEM.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit a été transmis à l’employeur à partir du 01.01.2026.

• Par première demande sont visées toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un crédit-temps fin de carrière pour la première fois et toutes les demandes qui ne sont pas constitutives d’une prolongation ;
• Par prolongation : toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps arrivée à son échéance.  Pour être considérée comme une prolongation, il faut que la période renouvellée soit demandée dans la même forme d’interruption (c’est-à-dire à mi-temps ou d’un cinquième).

Si vous avez averti l’employeur, par écrit, de votre volonté de demander ou de prolonger un crédit-temps fin de carrière avant le 01.01.2026, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent. (voir T161 et T162).

Si vous désirez plus de renseignements sur le champ d’application et les bases légales du crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T139.

Quelles sont les possibilités d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière ?

Est-il possible d’obtenir un crédit-temps fin de carrière en cas d’occupation auprès de 2 employeurs différents ?

Oui.  En cas d’occupation chez deux employeurs différents vous pouvez interrompre partiellement vos prestations :

• à mi-temps, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à 3/4 temps;
• d’un cinquième, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à temps plein, répartie sur au moins 5 jours par semaine.

Une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un accord écrit au niveau des entreprises peut prévoir la possibilité pour les travailleurs qui travaillent moins de 5 jours de prendre un crédit-temps d’un cinquième.

L’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième, peut être demandée:

• soit chez 1 des 2 employeurs;
• soit proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux réductions de prestations soient identiques et qu’elles constituent ensemble une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième.

Pour déterminer comment la réduction de prestations doit être opérée, il faut tenir compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel la demande est effectuée.

Attention !  Pour pouvoir obtenir le crédit-temps dans l’une de ces hypothèses, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effecutée, est indispensable.  En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un droit. Cela signifie que l’employeur peut vous refuser de vous octroyer le crédit-temps demandé, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès énumérées ci-après.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T163.

 

Pendant combien de temps pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière ?

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière pour la durée de votre choix, pour autant que vous respectiez les durées minimales et maximales ci-dessous.

Durée minimale

• 3 mois, en cas de demande de crédit-temps à mi-temps ;
• 6 mois, en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième.

La durée minimale doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps, y compris en cas de prolongation.

Durée maximale

Les crédits-temps fin de carrière à mi-temps ou d’un cinquième peuvent être obtenus jusqu’à la date de votre pension.

Le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ?

• Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Chez les employeurs occupant 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps fin de carrière n’est pas un droit.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, la forme de la réduction de prestations (à mi-temps ou d’un cinquième temps), sa date de prise de cours et sa durée.
En d’autres termes, si vous remplissez les conditions d’accès prévues chez l’employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

• Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d’accès prévues chez l’employeur sont satisfaites, vous avez droit au crédit-temps fin de carrière.  Néanmoins, en cas de crédit-temps d’un cinquième avant 55 ans et en cas de crédit-temps à mi-temps (quel que soit votre âge), l’accès est limité à un quota d’absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit au crédit-temps d’un cinquième des travailleurs de moins de 55 ans et celui du crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière ainsi le droit aux différentes formes d’interruption dans le cadre du crédit-temps avec motif est limité à 5 % de l’effectif.  Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, voire par règlement de travail. 

Les travailleurs entre 50 et 54 ans qui demandent ou bénéficient d’un crédit-temps d’un cinquième et les travailleurs de 50 ans ou plus qui demandent ou bénéficient d’un crédit-temps à mi-temps ne sont comptés dans le seuil de 5 % que pendant 5 ans et non durant l’entièreté de la durée de leur réduction de prestations.

Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu’au moment où une place se libère.

Exemple : selon la règle générale, dans une entreprise qui occupe 100 travailleurs, uniquement 5 travailleurs (5%) peuvent obtenir simultanément un crédit-temps.  Si un sixième travailleur de cette entreprise demande un crédit-temps, l’employeur devra appliquer le mécanisme de planification des absences et, dès lors, le faire patienter jusqu’au moment où une place se libère dans le quota.

Remarque

Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps d’un cinquième sont hors quota.  Cela signifie que ce crédit-temps peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs occupés chez l’employeur pour lesquels le quota est applicable.

• Quel que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise

1. Exclusion de certaines catégories de travailleurs
   Certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différents types de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.  Toutefois, si les conditions d’accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l’accord de l’employeur.
   Exemple : La CCT conclue au niveau de l’entreprise prévoit que les membres du personnel de direction sont exclus du droit au crédit-temps. Dès lors, si un des membres du personnel de direction demande un crédit-temps, l’employeur peut soit le refuser conformément à la CCT, soit l’accorder si les conditions d’accès sont remplies.

2. Demande de crédit-temps fin de carrière chez 2 employeurs différents
   Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière alors que l’on est occupé chez 2 employeurs différents, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effectuée, est indispensable.  Dans cette hypothèse, cela signifie que le crédit-temps d’un cinquième n’est pas un droit et ce, même si les conditions d’ancienneté et d’occupation sont satisfaites. 
   Par ailleurs, lorsque la réduction est demandée proportionnellement chez les deux employeurs, chacun des employeurs doit donner son accord.  Les accords respectifs des deux employeurs doivent porter sur le principe de la réduction demandée (par exemple en cas de crédit-temps d’un cinquième, un demi-jour d’inactivité chez chacun des employeurs), sa date de prise de cours et sa durée.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps ?

C’est votre employeur qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L’employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps ?

Oui.  S’il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dispositions liées au quota des absences simultanées (voir la question « le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ? »), l’employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

1. Report pour des raisons internes ou externes impératives
   Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l’exercice du droit au crédit-temps.
   Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement.  Le conseil d’entreprise peut préciser ces raisons.
   En cas de report, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

2. Report du crédit-temps d’un cinquième des travailleurs de 55 ans ou plus
   Si vous avez au moins 55 ans et si vous demandez un crédit-temps d’un cinquième, le quota des absences simultanées ne s’applique pas (voir la question « le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ? »).
   Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l’organisation du travail, l’employeur peut reporter le droit au crédit-temps d d’un cinquième si vous exercez une fonction-clé.  La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.
   Exemple : Vous exercez un rôle à ce point important au sein de l’entreprise que votre absence mettrait en péril l’organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.
   En cas de report, le droit au crédit-temps un cinquième doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils être utilisés pour une même demande de crédit-temps ?

Non, le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives et à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé ne peuvent pas être utilisés pour une même demande de crédit-temps (voir la question le crédit-temps est-il un droit ?).

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps fin de carrière chez votre employeur et les allocations de l’ONEM ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption, vous devez remplir obligatoirement toutes les conditions suivantes :

• Condition d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté chez l’employeur où le crédit-temps est demandé au moment de l’avertissement écrit à l’employeur
• Condition d’occupation : avoir été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit à l’employeur
• Condition d’âge : 60 ans ou 55 ans dans le cadre d’un régime spécifique
• Condition de passé professionnel : un certain nombre d’années de passé professionnel salarié variant en fonction de l’âge est requis. Ce nombre sera progressivement relevé à partir du 01.01.2026.

De plus, comme pour tout crédit-temps, vous ne devez pas avoir d’activité ou de revenu dont le cumul est interdit : voir feuille info T1 Règles de cumuls des allocations d'interruption

Vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse : voir feuille info T111 Domicile du travailleur en interruption de carrière / crédit-temps

Remarque : Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière, vous pouvez éventuellement introduire une demande de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième avec motif.  Le crédit-temps avec motif est accessible à tous les travailleurs, quel que soit leur âge.  Par ailleurs, il n’y a pas de conditions de passé professionnel salarié et la condition d’occupation doit uniquement être prouvée pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.  Toutefois, le crédit-temps avec motif ne peut être obtenu que si vous pouvez justifier votre demande par l’un des motifs prévus par la réglementation. De plus, il ne permet de réduire vos prestations que pendant une période limitée (et non jusqu’à la prise de votre pension). Enfin, le montant des allocations d’interruption payées par l’ONEM est moins élevé.

Si vous désirez plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.

Qui doit effectuer le calcul du passé professionnel salarié et comment le déclarer à l’ONEM ?

Vous devez pouvoir justifier le nombre de jours requis de passé professionnel salarié et, en apporter la preuve à l’ONEM. Toutefois, vous êtes dispensé de l’introduction de pièces justificatives concernant les données que nos services peuvent obtenir auprès d’autres organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire les données de carrière en Belgique, gérées par SIGEDIS. 

N.B. : SIGEDIS est l’organisme qui gère les données sociales liées à votre carrière, en les récoltant et en les enregistrant dans ses banques de données.  Ces banques de données sont mises à la disposition d’institutions publiques, telles que l’ONEM, afin qu’elles puissent être utilisées.  Si vous désirez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter leur site Internet : www.sigedis.be.

Vu que SIGEDIS ne fournit pas le décompte des journées de présence sous les armes en vertu d’un appel ou d’un rappel à l’armée, ni les journées d’objecteur de conscience ou les journées de prestations de milicien assimilées au service militaire, si vous avez été dans une de ces situations, vous devez fournir à l’ONEM une preuve mentionnant le nombre de journées pouvant être prises en compte.

SIGEDIS ne fournissant pas non plus le décompte des jours d’occupation à l’étranger, si vous avez travaillé en tant que salarié dans un autre pays de l’Espace économique européen, vous devez en apporter la preuve écrite à l’ONEM, par tous les moyens nécessaires (par exemple : le formulaire européen U1, complété par l’institution étrangère compétente ou toute autre pièce justificative).  Pour d’éventuelles prestations soumises à la sécurité sociale d’outre-mer, si vous sollicitez un crédit-temps fin de carrière avant le 01.01.2019, vous devez également apporter la preuve du nombre de jours salariés pris en compte, par toute(s) pièce(s) justificative(s) probante(s).

L’ONEM peut-il calculer préalablement votre passé professionnel salarié ?

Oui.  Si vous le désirez, vous pouvez demander au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez, de calculer votre passé professionnel salarié. Pour ce faire, vous pouvez compléter le formulaire « C61 – Passé professionnel crédit-temps fin de carrière ».

Sur la base de cette demande, le bureau de l’ONEM calculera votre passé professionnel à l’aide des données disponibles auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et vous informera du résultat.

Quid en fonction du résultat ?

S’il ressort de la réponse fournie par l’ONEM que vous avez le passé professionnel salarié requis, vous pouvez fournir cette preuve à votre employeur lorsque vous lui demandez à bénéficier du droit au crédit-temps fin de carrière. 

À l’inverse, si vous n’avez pas le passé professionnel exigé, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur.  Toutefois, si vous estimez que l’ONEM n’a pas pris en compte certains éléments dans le calcul de votre passé professionnel, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la base de pièces justificatives supplémentaires (par exemple, la preuve d’années de carrière salariée exercées dans un autre pays européen).

Montants des allocations d’interruption

L’allocation est forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonction de votre rémunération.  Toutefois, certains critères peuvent influencer ce montant.  Ils sont les suivants :

• la fraction de réduction de prestations demandée (crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième) ;
• en cas de demande de crédit-temps à mi-temps, obtenu au départ d’un emploi à temps partiel au moins égal à un 3/4 temps, l’allocation est calculée au prorata de la fraction d’occupation.

Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l’allocation de crédit-temps à mi-temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.

• lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l’allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ;
• en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième temps, l’allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé.  Pour l’application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses :
  • si vous habitez tout seul.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
  • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

Les allocations sont soumises au précompte professionnel.  Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

Nb : pour plus d’information sur l’aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : quel est l’impact des allocations sur vos impôts ?

Pour connaître les montants des allocations : voir la rubrique "Barèmes" de ce site Internet.

Vous pouvez également connaître le montant de l’allocation à laquelle vous pouvez prétendre via l’application «  Break @ Work »

Où les allocations d’interruption peuvent-elles être payées ?

Le paiement des allocations d'interruption s’effectue par virement bancaire.    Le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

• en Belgique ;

dans un pays appartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area). Pour connaître la liste des pays, voir EPC Document

Que se passe-t-il si l’employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l’allocation de l’ONEM ?

L’employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l’allocation octroyée par l’ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l’employeur).

Dans certains cas, une retenue est calculée sur le montant total de l’allocation d’interruption et de l’indemnité complémentaire.

Votre situation familiale peut avoir un impact sur ce calcul. Vous devez donc   annexer à votre demande un formulaire C1-Crédit-temps-CCT n°103-06/17, ce formulaire vous permet de déclarer votre situation familiale.

Cela ne concerne que les travailleurs de 45 ans ou plus qui bénéficient d’un crédit-temps à mi-temps,

Crédit-temps fin de carrière sans allocation

Vous pouvez obtenir un crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur et ne pas demander les allocations de l’ONEM.  Dans ce cas, vous ne devez pas remplir les conditions d’octroi des allocations, mais uniquement les conditions d’accès chez votre employeur. 

De plus, vous n’êtes pas soumis aux règles de cumul avec d’autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet).

Exemple : Si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrière pour débuter une activité non cumulable (par exemple une activité indépendante) ou si vous percevez une pension, vous pouvez demander le crédit-temps sans allocations.

Vous devez néanmoins déclarer ce crédit-temps sans allocation à l’ONEM en introduisant un une demande de crédit-temps auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Que se passe-t-il si vous demandez les allocations mais que ne remplissez pas les conditions d’octroi ?

Si vous remplissez les conditions d’accès pour obtenir le crédit-temps chez l’employeur, mais que l’ONEM vous refuse les allocations car vous ne remplissez pas les conditions d’octroi, vous êtes en crédit-temps sans allocation. 

En d’autres termes, l’interruption partielle accordée par votre employeur continuera jusqu’à la date d’échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l’ONEM.  Dans ce cas, vous aurez uniquement droit à la rémunération payée par l’employeur sur la base de votre régime de travail à temps partiel.  De plus, la fraction interrompue ne pourra pas être assimilée pour votre pension.

Si vous ne désirez pas rester en interruption sans allocation, pour revenir dans votre régime de travail initial, vous devez mettre un terme anticipé au crédit-temps, moyennant l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.  Si vous obtenez l’accord de l’employeur pour mettre fin à votre crédit-temps, vous devez en avertir le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Pour connaître la procédure, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Traitement de votre demande par l’ONEM

Lorsque l’ONEM reçoit votre demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Contestation de la décision de l’ONEM

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM auprès du tribunal du travail compétent. 

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info T110.

Suivi en ligne de votre dossier

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Modification de votre situation pendant le crédit-temps

Si une ou plusieurs des données que vous avez communiquées au bureau de l’ONEM dans votre demande est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l’ONEM immédiatement, par écrit.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Pouvez-vous mettre un terme anticipé au crédit-temps en cours ?

Oui, mais il s’agit uniquement d’une possibilité et non d’un droit.

Que ce soit pour changer de fraction d’interruption (c’est-à-dire passer d’une réduction d’un cinquième à une réduction à mi-temps ou inversement), pour reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial ou pour demander à bénéficier d’un congé thématique (congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé parental), la fin anticipée du crédit-temps en cours nécessite obligatoirement l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

En cas d’accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps ?

OUI.  La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l’emploi dont vous avez réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au crédit-temps.  Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail.  Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.  Pour l’application de cette mesure :

• est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ;
• est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.  Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l’employeur vous licencie malgré la protection ?

Si l’employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu’un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables ?

Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l’employeur vous notifie un préavis

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis.  Le préavis court durant la période de crédit-temps mi-temps ou un cinquième.

Cela signifie que pendant ce préavis, l’employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l’ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l’employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps mi-temps ou un cinquième cesse d’exister et, dès lors, les allocations de l’ONEM cessent d’être payées à partir de la date de cette rupture.(…)

Une distinction doit être opérée entre le crédit-temps fin de carrière à durée indéterminée d’une part, et à durée déterminée, d’autre part.

Si vous avez demandé votre crédit-temps fin de carrière pour une durée indéterminée, l’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération qui était due dans le cadre de la diminution des prestations, à savoir sur la rémunération à temps partiel que vous perceviez au moment du licenciement.

Si vous avez demandé votre crédit-temps fin de carrière pour une durée déterminée, l’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu partiellement votre carrière.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps ?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le crédit-temps.

Perte du droit aux allocations

Votre droit aux allocations est perdu :

• à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois un crédit-temps à mi-temps ou plus de 60 mois un crédit-temps d’un cinquième temps avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante ;
• à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante.
• à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé ;
• à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.

Conséquence de la perte du droit aux allocations

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocation chez votre employeur.  Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu’à la date de fin initialement demandée.

Toutefois, si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l’accord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial.  Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Récupération des allocations déjà payées

Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées entre autres :

• lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps mi-temps et de 6 mois en cas de crédit-temps d’un cinquième.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l’ONEM qui la transmet à l'Administrateur général.  Si les circonstances évoquées sont considérées comme exceptionnelles, l’Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations.

• lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d’une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l’exercice d’un mandat politique, de l’exercice d’une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet agrée de coopération au développement ou du bénéfice d’une pension ;
• lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM de la fin de votre contrat de travail (démission ou licenciement) avant l’échéance de votre crédit-temps ;
• lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM du fait que vous vous êtes fait domicilier en dehors de l’Espace économique européen ;
• Etc.

Quel est le montant récupéré ?

L’ONEM récupère le montant brut de l’allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

Lorsque vous prouvez que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue.  Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

 

Conséquence d’un emprisonnement pendant le crédit-temps

Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez.  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Impact des allocations sur vos impôts

L’allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l’allocation de crédit-temps perçue, mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps mi-temps

Le taux du précompte est de :

• 17,15%, si vous être isolé c’est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) dont au moins un est à votre charge d’un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
• 35%, si vous n’êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps un cinquième

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation de crédit-temps un cinquième est de :

• 35 % si vous n’êtes pas isolé ;
• 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ;
• 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.  Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T119 Pouvez-vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.  En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière électronique.  Elle peut être consultée dans votre « eBox » ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ». 

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c’est la compétence.

Vous trouverez les coordonnées de l’Administration des contributions dont vous dépendez sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances.

Impact du crédit-temps fin de carrière sur votre pension

Si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation des pensions, la période d’interruption à  mi-temps ou d’un cinquième temps peut être assimilée à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l’ONEM.

Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de la pension, consultez www.mypension.be ou contactez la ligne pension gratuite ou : 1765.

Prime d’encouragement flamande

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM. 

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande :  www.vlaanderen.be.  Vous pouvez également appeler gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prendre contact avec leur service par E-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be

Existe-t-il d’autres possibilités d’interruption que celles prévues dans le cadre du crédit-temps ?

Oui.  En plus des différents types de crédit-temps, il existe 4 congés thématiques.  Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis.

Ces 4 congés thématiques sont les suivants :

• Le congé parental.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap (voir la feuille info T19).
• Le congé pour assistance médicale.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade (voir la feuille info T18).
• Le congé pour soins palliatifs.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale (voir la feuille info T20).
• Le congé pour aidant proche. Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour aider ou soutenir un proche en perte d’autonomie qui ne doit pas nécessairement être membre de votre famille ou de votre ménage. (voir la feuille info T164).

Tout comme le crédit-temps, ces 4 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à mi-temps ou d’un cinquième.

Est-il possible d’obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps ?

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir un congé thématique, c’est-à-dire un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs pendant la période le crédit-temps en cours.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T117.