Chômage temporaire

Le chômage temporaire est une forme de chômage où, contrairement au chômage complet, le travailleur reste lié par un contrat de travail tandis que l'exécution de son contrat de travail est temporairement suspendue.

Selon la situation, il existe différentes formes de chômage temporaire. Les différentes formes de chômage temporaire sont brièvement expliquées ci-après et illustrées par quelques exemples.

Formes de chômage temporaire

Personnes concernées

  • Ouvriers
  • Employés

 

Etapes à réaliser

  • Conditions préliminaires, uniquement pour employés 

  • Communication prévisionnelle à l’ONEM 

  • Communication du 1er jour effectif de chômage temporaire à l’ONEM 

  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier + inscription dans le livre de validation (sauf secteur de la construction) 

  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)
  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Ouvriers

Vous pouvez instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail en raison de causes économiques pour vos ouvriers, si, par suite de facteurs économiques, il vous est temporairement impossible de maintenir la cadence de travail normale dans votre entreprise.

En fonction du manque de travail, vous pouvez instaurer soit un régime de suspension totale, soit un régime de travail à temps réduit prévoyant encore quelques jours d’occupation.

Avant de pouvoir bénéficier de cette forme de chômage temporaire, vous devez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

Si vous ne relevez d’aucun régime dérogatoire, le régime légal s'appliquera à vous quant aux formalités de notification et à la durée du régime de suspension.

Il existe un régime spécifique pour les ouvriers du secteur de la construction.

Employés

Vous pouvez instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail en raison de causes économiques pour vos employés, si, par suite de facteurs économiques, il vous est temporairement impossible de maintenir la cadence de travail normale dans votre entreprise.

Pour bénéficier de cette forme de chômage temporaire, vous devez d'abord remplir certaines conditions préliminaires. Afin de démontrer que vous satisfaites à ces conditions préliminaires, vous devez préalablement introduire un formulaire C106A auprès de l’ONEM ou du SPF ETCS.

En fonction du manque de travail, vous pouvez instaurer soit un régime de suspension totale, soit un régime de travail à temps réduit.

Pour les employés, il existe un crédit par année civile : 16 semaines de suspension totale ou 26 semaines de travail à temps réduit avec au moins deux jours d’occupation par semaine.

Exemples

activité réduite pendant la basse saison

diminution substantielle des commandes due à des facteurs économiques

diminution substantielle de la production due à des facteurs économiques

  • travaux de transformation
  • entretien et réparation de machines
  • mauvaise organisation ou mauvaise gestion

Personnes concernées

  • Ouvriers
  • Employés

 

Etapes à réaliser

  • Communication à l'ONEM
  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier 
  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)
  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Définition

Pour introduire le chômage temporaire pour cause de force majeure, il doit être satisfait à la définition de la force majeure.

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté de l’employeur et des travailleurs, qui rend l’exécution du contrat de travail momentanément et totalement impossible.

Exemples
  • incendie détruisant l'entreprise
  • panne d'électricité qui se produit en dehors de l'entreprise
  • exécution de travaux de voirie qui rend l’exécution du contrat de travail totalement impossible
  • faillite ou déconfiture de l'employeur

  • travaux de rénovation planifiés dans l'entreprise

 

Si vous souhaitez recourir à cette forme de chômage temporaire, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

 

Personnes concernées

  • Ouvriers

 

Etapes à réaliser

  • Communication à l’ONEM 

  • Communication 1er jour de chômage effectif à l’ONEM 

  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier 

  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)
  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Définition

Un accident technique est une forme particulière de force majeure.

Il s'agit d'un événement temporaire et imprévisible survenant dans l'entreprise et se rapportant aux moyens techniques et aux équipements de l'entreprise, qui empêche temporairement la poursuite de l'exécution des contrats de travail des ouvriers.

Exemples
  • panne de machine
  • coupure de courant due à un défaut de fabrication d'une machine
  • éclatement d'une conduite d'eau
  •   machine cassée à la suite d’une maintenance défectueuse

  • coupure de courant due à une panne d'électricité qui se produit à l'extérieur de l'entreprise

  • destruction due à des catastrophes naturelles, à des actes de sabotage

 

Si vous souhaitez recourir à cette forme de chômage temporaire, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

Les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire pour cause d’accident technique au plus tôt à partir du huitième jour à compter de la date de l’accident technique, car vous êtes tenu de payer la rémunération pour les sept premiers jours.

Personnes concernées

  • Ouvriers

 

Etapes à réaliser

  • Communication à l’ONEM 

  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier + inscription dans le livre de validation (sauf secteur de la construction) 

  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)
  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Définition

L’on entend par « intempéries » la situation dans laquelle les conditions météorologiques sont à ce point défavorables qu'elles rendent impossible l'exécution du travail. Il doit y avoir un lien direct entre les intempéries et les travaux à exécuter. 

Exemples
  •   gel ou fortes pluies rendant impossible tous travaux de maçonnerie ou de gros œuvre

  • fortes chaleurs qui rendent impossible l'exécution des travaux

  • matières premières qui ne peuvent être livrées à temps en raison des mauvaises conditions météorologiques

  • conditions météorologiques qui ne font que rendre le travail plus difficile, mais pas impossible

Si vous souhaitez recourir à cette forme de chômage temporaire, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

Il existe un régime spécifique pour les ouvriers du secteur de la construction.

Personnes concernées

  • Ouvriers
  • Employés

Etapes à réaliser

  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier 
  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Définition

Une fermeture collective de l'entreprise à la suite de vacances annuelles désigne une période au cours de laquelle l'entreprise est fermée en application de la législation sur les vacances annuelles. Pendant cette période, les travailleurs doivent en premier lieu épuiser leurs jours de congé payé. Pour le nombre de jours de congé payé manquant, ils peuvent éventuellement prétendre à des allocations de chômage temporaire pour cause de fermeture collective à la suite de vacances annuelles. Pour ce faire, ils doivent remplir un certain nombre de conditions.

Exemples
  • le travailleur a déjà épuisé ses jours de congé au cours de son occupation précédente

  • le travailleur entre en service après une période de maladie

  • le travailleur a déjà épuisé ses jours de congé chez le même employeur en dehors de la période de vacances annuelles

 

La loi sur les contrats de travail ne prévoit pas de fermeture collective de l'entreprise à la suite de jours de repos compensatoire. En effet, les entreprises peuvent instaurer un régime de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos compensatoire. Lorsque ceux-ci sont groupés, cela peut occasionner une fermeture de l'entreprise à la suite d’un repos compensatoire. Ce n’est que lorsque la non-obtention d’un repos compensatoire complet est due à une entrée en service en cours d'année que les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours de repos compensatoire manquants et bénéficier d’allocations de l’ONEM.

Si vous souhaitez recourir à cette forme de chômage temporaire, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

Personnes concernées

  • Ouvriers
  • Employés

 

Etapes à réaliser

  • Communication à l'ONEM

  • Application eC3.2 ou délivrance de la carte contrôle C3.2A papier 

  • DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)
  • DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Ressources

Définition

Les travailleurs qui sont au chômage par suite directe ou indirecte d'une action sociale (grève ou lock-out) peuvent bénéficier d'allocations de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out si certaines conditions sont remplies. Ainsi, les travailleurs ne sont indemnisés que si le Comité de gestion de l’ONEM rend un avis positif à cet égard.

Exemples
  • piquets de grève devant l’entreprise en grève

  • il n’y avait pas d’activité dans l’entreprise en grève et, par conséquent, pas de travail à effectuer par les non-grévistes externes ou faisant partie de l’entreprise

 

Si vous souhaitez recourir à cette forme de chômage temporaire, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités à l’égard de l’ONEM.

Autres informations utiles relatives au chômage temporaire

Modernisation des applications

L’ONEM modernise les applications pour communiquer le chômage temporaire.

Plus d'infos ? Voir la communication L’ONEM modernise les applications pour communiquer le chômage temporaire.

Contrôle

L’ONEM veille au respect des dispositions réglementaires.

Plus d'infos ? Consultez la feuille info E16.

Formulaires employeurs

En tant qu'employeur, vous devez utiliser certains formulaires.

Plus d'infos ? Consultez la feuille info E17.

Ruling

À certaines conditions, vous pouvez décrire une situation et demander à l’ONEM de vous informer de la décision qui sera prise lorsque cette situation particulière se produira.

Plus d'infos ? Consultez la feuille info E19.

Procédure

Vous devez respecter certaines formalités lorsque vous décidez de recourir au chômage temporaire.

Plus d'infos ? Consultez la feuille info E28.

Communications électroniques

En tant qu'employeur, vous devez effectuer des communications électroniques de chômage temporaire.

Plus d'infos ? Consultez la feuille info E53.

 

Aperçu des formalités

CT économique ouvriers E22

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Oui, 7 jours calendrier avant (sauf régimes dérogatoires)

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le 5e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT économique employés E55

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Oui, 7 jours calendrier avant + conditions préliminaires minimum 14 jours avant

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le 5e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois + inscription dans le livre de validation

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT économique – secteur construction E21

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Oui, délai particulier (voir feuille info E21)

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le 5e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT accident technique E27

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Oui, le 1er jour ouvrable qui suit l’accident technique

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT intempéries E26

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Non

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT intempéries – secteur de la construction E29

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Non

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Délivrance C3.2A (****)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT force majeure E24

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Oui (pratique administrative)

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Non

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT force majeure raisons médicales E24

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Non

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Non

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors de chaque demande pour force majeure médicale

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT fermeture vacances annuelles E23

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Non

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Non

Délivrance C3.2A (****)

Oui, au plus tard le 1er jour de chômage effectif du mois

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, après la fin du mois

CT action sociale E25

Communication prévisionnelle à l'ONEM

Non

Communication du 1er jour de CT effectif du mois à l'ONEM (*)

Oui, pas de délai prévu, communication unique par grève du début du chômage

Délivrance C3.2A (****)

Oui, à la demande du travailleur

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Oui, à la demande du travailleur, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

DRS 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire)

Oui, à la demande du travailleur

(*) Une seule communication par mois et par travailleur.

(**) On entend par « jour ouvrable précédent ou suivant » tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois ou lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si l’admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente.

(****) sauf si le travailleur utilise une carte de contrôle électronique eC3.2.